{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre\n2024 portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires aux travaux de mise\n\u00e0 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul\net Couzeix. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre\n2024 portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires\naux travaux de mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN147 au\nnord de Limoges sur les communes de Nieul et\nCouzeix.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des\nparcelles n\u00e9cessaires aux travaux de mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre 2024\nportant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires aux travaux de  mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN147 \nau nord de Limoges  sur les communes de Nieul et Couzeix\n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants,\net R132-1 et suivants relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de mise \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet am\u00e9nagement et emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0107-2023 du 16 novembre 2023  portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\nconcernant le projet de mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul\net Couzeix ; \nVu les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective ainsi que les lettres de notification individuelle adress\u00e9es aux\npropri\u00e9taires,  en courrier  recommand\u00e9 avec  accus\u00e9 de r\u00e9ception,  les avisant  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'enqu\u00eate parcellaire en mairies de Nieul et Couzeix ;\nVu le dossier et le registre d'enqu\u00eate parcellaire mis \u00e0 la disposition du public en mairies de Nieul et\nCouzeix du lundi 4 d\u00e9cembre 2023 au vendredi 22 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu le proc\u00e8s verbal et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s,\nremis en pr\u00e9fecture le 9 janvier 2024  ;\nVu le courrier du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine du 14 octobre 2024 sollicitant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pour l'ensemble des emprises\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet  ;\nVu les \u00e9tats et les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la cessibilit\u00e9 sollicit\u00e9e des terrains est n\u00e9cessaire aux travaux de mise \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN147 au nord de Limoges sur un lin\u00e9aire d'environ 6,5 km  sur les communes de Nieul et Couzeix  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier     :   Sont  d\u00e9clar\u00e9s cessibles au profit  de la  direction r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) , les terrains cadastr\u00e9s tels que fix\u00e9s aux\n\u00e9tats parcellaires (annexe 1), et conform\u00e9ment aux plans parcellaires (annexe 2).Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des\nparcelles n\u00e9cessaires aux travaux de mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 4\nArticle 2     :   La DREAL NA est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les\nemprises n\u00e9cessaires au projet de mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur les communes\nde Nieul et Couzeix  ;\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification par la DREAL  NA \u00e0 chacun des propri\u00e9taires\net ayants droits figurant aux \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis par le pr\u00e9fet dans les six\nmois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre\nintroduit un recours  : \n-soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture - 87000 Limoges ;\n-soit  hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00e9nergie,  du climat  et  de la\npr\u00e9vention des risques  ;\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges\ncedex.  Ce recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9 sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  en  suivant  les\ninstructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante  : www.telerecours.fr \nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.\nArticle 6     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le  DREAL NA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,  et  dont  une copie sera adress\u00e9e pour  information aux  maires des\ncommunes de Nieul et Couzeix.\nLimoges, le 25 novembre 2024 \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nAnnexe 1     : \u00e9tats parcellaires\nAnnexe 2     : 4 plans parcellaires \n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des\nparcelles n\u00e9cessaires aux travaux de mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 5","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T17:40:54+00:00","id":"0a4b41c56eedd82e873ee7adc149c07f38642f51af31714fb4d86ba87708dc00","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-198 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T16:20:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45639/390819/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-198%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}