{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANN\u00c9E 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 07 janvier 2025\n\nRAA Sp\u00e9cial du 07 janvier 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 07 janvier 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nCabinet \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant interdiction de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 la\nmort de Jean-Marie LEPEN \n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\n; Cabinet du pr\u00e9fetQO Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN 1 e 2 sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en r\u00e9action\u00e0 la mort de Jean-Marie LE PEN le 7 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-1, R211-21 etR211-27 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4, L2215-1, L2542-4 et L2542-10 ;VU _ le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que R610-5 et R644-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU _ l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014- automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que; m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00e9meautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir lacommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;CONSIDERANT l'appel \u00e0 rassemblement identifi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux en r\u00e9action \u00e0 la mort deJean-Marie LE PEN et pr\u00e9vu ce jour, le 7 janvier 2025, \u00e0 partir de 18 heures, sur la place Kl\u00e9ber \u00e0Strasbourg ; que cet appel est susceptible d'\u00eatre suivi par plusieurs mouvements contestatairesd'extr\u00eame gauche pouvant ainsi r\u00e9unir plus d'une centaine de personnes ;CONSID\u00c9RANT que se tiendra, \u00e0 la m\u00eame heure et au m\u00eame lieu, la comm\u00e9moration des attentatsde janvier 2015 rassemblant entre 200 et 500 participants ; que ce rassemblement consiste en unhommage \u00e0 la m\u00e9moire des victimes d'actes de terrorisme n\u00e9cessitant un temps de recueillementet d'unit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la convergence de ces deux \u00e9v\u00e8nements sur le m\u00eame site ; que, par ailleurs la placeKl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg est un lieu d'affluence o\u00f9 un public nombreux converge ou transite ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que l'appel \u00e0 ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 rel\u00e8ve de I'attroupement au sens del'article 431-3 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activ\u00e9; que, par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9maintenue au niveau \u00ab urgence-attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu''au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le risque de trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'organisation de cet attroupement dans un contexte s\u00e9curitaire tendu et enconcomitance avec la comm\u00e9moration des attentats de janvier 2015 est amplement caract\u00e9ris\u00e9 ;que l'exercice de la libert\u00e9 de manifester peut faire I'objet de restrictions l\u00e9gitimes si celles-ciconstituent des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que linterdiction pourpr\u00e9venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire I'attroupement en r\u00e9action \u00e0 lamort Jean-Marie LE PEN pr\u00e9vu le mardi 7 janvier 2025 place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE:ARTICLE T\" :La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e identifi\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux en r\u00e9action \u00e0 la mort Jean-Marie LEPEN pr\u00e9vue le mardi 7 janvier 2025 place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, est interdite.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur interd\u00e9-partemental de la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administra-tifs du Bas-Rhin, transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait a Strasbourg, le 7 janvier 2025Le pr\u00e9fe'c.1 A\n/i A/iJJacques V'iITKOWSKID\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\n2/4\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nepar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nepar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\n3/4","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-02T23:45:28+00:00","id":"0a4b92eaa5f03c95930776f980ce6ed9fbefe3e4dc3d04fa9d35827ee8ad4122","name":"RAA sp\u00e9cial du 7 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-07T16:28:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56108/404704/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2007%20janvier%202025.pdf"}