{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 10 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 10 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 10 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de d\u00e9 ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation \u00ab Stop au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb le 11 octobre 2025\nSignature au 10 octobre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/10/2025\n| | ~ Cabinet du pr\u00e9fetOe 5 AL Direction des s\u00e9curit\u00e9sal AS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureZO0CrEe\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de d\u00e9ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Stopau g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb le 11 octobre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST:_ PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile RACKETTE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la d\u00e9claration de manifestation du 6 octobre 2025, en vue d'un rassemblement pr\u00e9vu le 11 octobre2025 de 13h a 18h, au d\u00e9part de la place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, intitul\u00e9 \u00ab Stop au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb ;Vu les \u00e9changes, intervenus le 10 octobre 2025, entre les organisateurs de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e etles services de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue Une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et \u00e0 laprotection de l'ordre public; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation pr\u00e9vue le 11 octobre 2025 de 13h \u00e0 18h, au d\u00e9part de la place Kl\u00e9ber\u00e0 Strasbourg, intitul\u00e9e \u00ab Stop au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture ;que selon l'itin\u00e9raire projet\u00e9 par les organisateurs, cette manifestation doit passer par la place Kl\u00e9ber, larue du 22 Novembre, place Saint-Pierre-le-Vieux, Grand'rue, rue de la Division Leclerc, quai Saint-\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/10/2025\nNicolas, place du Corbeau, rue du Vieux-March\u00e9-aux Poissons, rue des Grandes Arcades, pour se terminerplace Kl\u00e9ber; que la participation pr\u00e9visible est de 300 personnes;Consid\u00e9rant que, dans la rue de la Division Leclerc o\u00f9 passe le tramway, les espaces de circulation d\u00e9di\u00e9saux pi\u00e9tons sont \u00e9troits; qu'il convient de pr\u00e9sager que les manifestants occuperont l'ensemble del'espace public impactant la circulation et engendrant des risques d'accidents ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9clarants ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us le 9 octobre 2025 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale et ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter l'axe pr\u00e9cit\u00e9 ; qu'il leur a alors \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, qu'apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9s au bout de la Grand'rue, lesmanifestants empruntent successivement la rue Gutenberg, la place Gutenberg, la rue Merci\u00e8re, la placedu Ch\u00e2teau, puis le pont Sainte-Madeleine, le quai des Bateliers, et remontent ensuite vers la place Kl\u00e9ber(comme ils le souhaitaient initialement) en passant par la rue du Vieux-March\u00e9-aux-Poissons, puis la ruedes Grandes Arcades; que la distance de ce parcours est sensiblement la m\u00eame que pour celuiinitialement projet\u00e9; que la visibilit\u00e9 de la manifestation est pr\u00e9serv\u00e9e, de m\u00eame que le droit \u00e0manifester ;Consid\u00e9rant qu'ils ont refus\u00e9 la proposition alternative qui leur a \u00e9t\u00e9 soumise; que, par courriel du 10octobre 2025, ils ont fait savoir, aux services pr\u00e9fectoraux, qu'ils maintiendraient leur parcours tel qu'il a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, sauf interdiction de ce dernier par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant par ailleurs' que, pour cette m\u00e9me date, 6 autres manifestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aStrasbourg, dont 5 en centre-ville ; que, notamment, un appel a rassemblement au tissu associatif local setiendra place de la R\u00e9publique de 15h a 17h et devrait r\u00e9unir 500 personnes ;Consid\u00e9rant, de plus, que de 14 heures \u00e0 17 heures, au d\u00e9part de la place Dauphine, se tiendra unemanifestation en soutien au leader kurde Adbullah Ocalan; que la participation pr\u00e9visible est de 150personnes; qu'une partie du parcours est commune aux deux cort\u00e9ges, s'agissant du quai des Bateliers,de la rue du March\u00e9 aux Poissons, de la rue des Grandes Arcades et de la place Kl\u00e9ber;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque li\u00e9 a l'emprunt de la Division Leclerc par les manifestants, en raison dupassage du tramway sur ces voies; que, par mesures de s\u00e9curit\u00e9, cet itin\u00e9raire obligerait ainsi laCompagnie des Transports Strasbourgeoisa interrompre la circulation des tramways des lignes A et D;qu'il appara\u00eet toutefois n\u00e9cessaire de maintenir les lignes de tramway A et D afin de pr\u00e9server lacirculation des tramways en centre-ville et la desserte de la gare ferroviaire ;Consid\u00e9rant par ailleurs la collision entre deux tramways ayant caus\u00e9 68 bless\u00e9s, le 11 janvier 2025 \u00e0 lagare de Strasbourg; que cet accident s'est produit \u00e0 la suite de l'occupation des voies de tramway parune manifestation dont l'itin\u00e9raire passait notamment par la rue de la Division Leclerc;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des\u00e9curiser l'ensemble des manifestations susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cet\u00e9v\u00e8nement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur la rue de la Division Leclerc \u00e0 l'occasionde la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Stop au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb le 11 octobre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab Stop au g\u00e9nocide \u00e0Gaza \u00bb pr\u00e9vue le samedi 11 octobre 2025 au d\u00e9part de la place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, de d\u00e9ambuler rue dela Division Leclerc.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en annexe.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/10/2025\nArticle 3La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux organisateurs de la manifestation et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 10 octobre 2025\n| Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9\nC\u00e9cile RACKETTE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS|- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e. .Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit,contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le:\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif au plustard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de lar\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/10/2025","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:45:52+00:00","id":"0a4d983ed6f1d4cb191bb93b06187f2ec836120537a75a580c13c0afd8637591","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T14:40:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T14:40:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58638/420734/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20octobre%202025.pdf"}