{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-092\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\n04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant\nautorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et\naval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de\nRoche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant\nautorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\" (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-22-00005\nAP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant\nautorisation d'utiliser l'eau des sources du\nCarton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses\namont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de\nRoche-Tourelle pour la production et la\ndistribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine3\nE  .  DELEGATION  DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE  REGIONALE  DE SANTE\nPRE'  FET  PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES-  Service  Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9  | Digne les Bains, le 2 2 MARS 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b02024-  DLE2-OO  r\u00c0\nPortant  autorisation  d'utiliser  l'eau  des sources  du Carton,  des Clappes  amont  et aval,\ndes  Fa\u00efsses  amont  et aval,  de la Sap\u00e9e,  de la Peine  et de Roche-Tourelle\npour  la production  et la distribution  au public  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nCommune  de TARTONNE\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10,  L.1324-3,  L.1312-1  et\nR.1321-1  \u00e0 R.1321-63  ;\nVU le Code  de l'Environnement  et notamment  les articles  L.211-1,  L.214-1,  L.215-13,  R.211-110;  R.214-1  \u00e0\nR.214-56  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  les articles  L.2224-1  \u00e0 12, D.2224-1  \u00e0\n2l\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  brutes  et des\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.1321-2,  R.1321-3,  R.1321-7  et\nR.1321-38  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  au programme  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  du contr\u00f4le\nsanitaire  pour  les eaux  fournies  par un r\u00e9seau  de distribution,  pris en application  des articles  R. 1321-10,\nR.1321-15  et R.1321-16  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation\nd'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux articles  R.1321-6  \u00e0 R.1321-12\net R.1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 9 octobre  2012  relatif  aux conditions  de mise  sur le march\u00e9  et d'emploi  des r\u00e9acteurs\n\u00e9quip\u00e9s  de lampes  \u00e0 rayonnements  ultraviolets  utilis\u00e9s  pour  le traitement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  pris en application  de l'article  R.1321-50  (I et Il) du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n(SDAGE  - RMC)  2022-2027,  adopt\u00e9  par le comit\u00e9  de bassin  le 18 mars  2022  et approuv\u00e9  par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur  de bassin  le 21 mars  2022  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine4\nVU le rapport  de l''hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes\nde Haute  Provence,  M. Vincent  VALLES,  relatif  \u00e0 l'instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  en\nnovembre  2016  ;\nVU le courrier  du 5 novembre  2021  de la Pr\u00e9f\u00e8te  des  Alpes  de Haute-Provence,  relatif  aux  non\nconformit\u00e9s  bact\u00e9riologiques  r\u00e9currentes,  demandant  au Maire  de la commune  de Tartonne  de\ntransmettre,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois,  ses intentions  sur les mesures  correctives  p\u00e9rennes  qu'il\ncompte  mettre  en \u0153uvre  ainsi  que  le calendrier  de r\u00e9alisation  ;\n-\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-207-003  du 26 juillet  2022  mettant  en demeure  la commune  de\nTartonne  d'installer  des  dlsposmfs  de d\u00e9sinfection  avant  distribution  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 |a\nconsommation  humaine\nVU les dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par la commune  de Tartonne  les 31 janvier  2023  et 13 avril  2023  relatifs  \u00e0 la\nprotection  des  ressources  en eau  et aux  fili\u00e8res  de traitement  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  municipal  du 13 d\u00e9cembre  2022  et du 14 juin  2023,  approuvant  les\ndossiers  et leurs  montants  et sollicitant  I'autorisation  de traiter  et distribuer  au public  de l'eau  destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le rapport  du-2  janvier  2024  pr\u00e9sent\u00e9  en s\u00e9ance  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Environnement  et\ndes  Risques  Sanitaires  et Technologiques  ;\nVU l'avis  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Environnement  et des  Risques  Sanitaires  et Technologiques\nlors  de la s\u00e9ance  du 26 janvier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'eau  distribu\u00e9e  par la commune  de Tartonne  ne respecte  pas les exigences  de\nqualit\u00e9  fix\u00e9es  par  le code  de la sant\u00e9  publique  pour  les param\u00e8tres  bact\u00e9riologiques  ;\nCONSIDERANT  les risques  sanitaires  pour  les usagers  li\u00e9s \u00e0 la consommation  d'eau  pr\u00e9sentant  des\ncontaminations  bact\u00e9riologiques  et des  non  conformit\u00e9s  pour  les param\u00e8tres  Escherichia  coli  et\nent\u00e9rocoques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  de Tartonne  doit,  afin  de r\u00e9sorber  les non-conformit\u00e9s\nbact\u00e9riologiques  r\u00e9currentes  et supprimer  les risques  sanitaires  pour  la population,  installer  plusieurs\nsyst\u00e8mes  de d\u00e9sinfection  permettant  de garantir  la qualit\u00e9  bact\u00e9riologique  de l'eau  sur I'ensemble  du\nr\u00e9seau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par la commune  de Tartonne  comporte  la justification  des  fili\u00e8res\nde traitement  retenue  et pr\u00e9cise  la localisation  et les principales  caract\u00e9ristiques  des  installations  de\ntraitement  \u00e0 mettre  en place  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de mettre  en conformit\u00e9  avec  la l\u00e9gislation  les installations  de production  et\nde distribution  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  sur la commune  de Tartonne  ;\nSUR  proposition  du Directeur  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  ;\nARR\u00caTE  :\nPage  2/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine5\nARTICLE  1\u00b0  : Autorisation  de production  et de distribution  d'eau  pour  la consommation  humaine\nLa commune  de Tartonne  est autoris\u00e9e  \u00e0 utiliser  I'eau  des  captages  des  sources  du Carton,  des\nClappes  amont  et aval,  des  Fa\u00efsses  amont  et aval,  de la Sap\u00e9e,  de la Peine  et de Roche-Tourelle  pour  la\nproduction  et la distribution  au public  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine.\nARTICLE  2 : Protection  de l'adduction  et de la distribution\nToute  connexion  particuli\u00e8re  au r\u00e9seau  d'adduction  et de distribution  de |'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  ne doit  pas  perturber  le fonctionnement  du r\u00e9seau  initial  ou engendrer  une\nd\u00e9t\u00e9rioration  de la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.  En particulier,  l'ouvrage  de connexion  doit  \u00eatre  muni\nd'un  dispositif  de d\u00e9connexion  certifi\u00e9  anti-pollution  et v\u00e9rifi\u00e9  p\u00e9riodiquement  dans  le cadre  d'un\ncontrat  de maintenance.  Ce dispositif  doit  emp\u00eacher  les ph\u00e9nom\u00e8nes  de retour  d'eau.\nToute  connexion  particuli\u00e8re  au r\u00e9seau  d'adduction  et de distribution  de |'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  est soumise  \u00e0 autorisation  de la Commune  de Tartonne.\nLes surverses  des  r\u00e9servoirs  doivent  \u00eatre  munies  d'un  grillage  ou d'un  clapet  anti-retour  afin  d'\u00e9viter\nl'intrusion  des  petits  animaux.\nUn sch\u00e9ma  d'intervention  fixant  les dispositions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  en cas  de pollution  accidentelle\ndes  eaux  doit  \u00eatre  \u00e9tabli  dans  un d\u00e9lai  de 1 an \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes mat\u00e9riaux  et objets  utilis\u00e9s  dans  les installations  fixes  de production,  de traitement  et de\ndistribution  d'eau  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  doivent  disposer  d'une  attestation  de\nconformit\u00e9  sanitaire.\nARTICLE  3 : Autorisation  de traitement  de l'eau\nConsid\u00e9rant  la vuln\u00e9rabilit\u00e9  des  ressources,  les non  conformit\u00e9s  bact\u00e9riologiques  r\u00e9currentes  mises  en\n\u00e9vidence  et afin  de garantir  la qualit\u00e9  de I'eau  distribu\u00e9e  sur I'ensemble  des  r\u00e9seaux  de distribution,\ndes  traitements  de d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre  mis  en place  en diff\u00e9rents  points  des  r\u00e9seaux.\nLes dispositifs  de traitement  \u00e0 mettre  en place  sont  les suivants  :\ne R\u00e9servoir  des  Blancs  aliment\u00e9  par  la source  du Carton  :\n- _ Avant  stockage  dans  le r\u00e9servoir  : mesure  en continu  de la turbidit\u00e9  avec  d\u00e9charge\nautomatique  ;\n- D\u00e9sinfection  par  chloration  dans  le r\u00e9servoir  ;\ne R\u00e9seau  de la Peine  aliment\u00e9  par  la source  de la Clue  de la Peine  :\n- D\u00e9sinfection  par  st\u00e9rilisateur  UV (apr\u00e8s  le r\u00e9servoir  de la Peine  et avant  le premier\nabonn\u00e9)  ;\ne R\u00e9servoir  de la Combe  Richard  aliment\u00e9  par  la source  de Roche  Tourelle  et le r\u00e9servoir  de la\nPeine  :\n- D\u00e9sinfection  par  chloration  dans  le r\u00e9servoir  ;\ne R\u00e9seau  du Petit  D\u00e9fens  aliment\u00e9  par  les sources  des  Fa\u00efsses  (amont  et aval)  :\n- D\u00e9sinfection  par  st\u00e9rilisateur  UV (apr\u00e8s  le r\u00e9servoir  du Petit  D\u00e9fens  et avant  le premier\nabonn\u00e9)  ;\ne R\u00e9servoir  de la Clappe  aliment\u00e9  par les sources  de la Clappe  (amont  et aval)  :\n- D\u00e9sinfection  par  chloration  dans  le r\u00e9servoir  ;\ne R\u00e9servoir  des  Boudrans  aliment\u00e9  par  la source  de la Sap\u00e9e  et le r\u00e9servoir  de Combe  Richard  :\n- _ D\u00e9sinfection  par  chloration  dans  le r\u00e9servoir.\nPage  3/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine6\nConcernant  les st\u00e9rilisateur  UV,  l'installation  doit  satisfaire  aux  dispositions  techniques  de l'arr\u00eat\u00e9  du 9\noctobre  2012  relatif  aux  conditions  de mise  sur le march\u00e9  et d'emploi  des  r\u00e9acteurs  \u00e9quip\u00e9s  de lampes\n\u00e0 rayonnements  ultraviolets  utilis\u00e9s  pour  le traitement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  pris\nen application  de l'article  R. 1321-50  (I et Il) du code  de la sant\u00e9  publique.\nLe r\u00e9acteur  UV doit  notamment,  lors  de son  utilisation,  garantir  la d\u00e9livrance  d'une  dose  de r\u00e9duction\n\u00e9quivalente  (DRE)  minimum  de 400 J/m?  \u00e0 tout  moment,  pour  le domaine  d'utilisation  sp\u00e9cifi\u00e9.\nLa commune  de Tartonne  doit  assurer  la maintenance  des  dispositifs  de d\u00e9sinfection  de l'eau  ou\nsouscrire  aupr\u00e8s  de l'op\u00e9rateur  de son  choix  un contrat  de maintenance.\nSeuls  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  les produits  et proc\u00e9d\u00e9s  de traitement  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la\nconsommation  humaine  autoris\u00e9s  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes dispositifs  de traitement  doivent  \u00eatre  conformes  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 1321-48  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  et ses textes  d'application.\nARTICLE  4 : Surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  et des  installations\nLa commune  de Tartonne  doit  veiller  au bon  fonctionnement  des  syst\u00e8mes  de production,  de\ntraitement  et de distribution  et organise  la surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.  Les ouvrages\nde captage,  les dispositifs  de protection  et de traitement  et les syst\u00e8mes  de distribution  doivent  \u00eatre\nr\u00e9guli\u00e8rement  entretenus  et contr\u00f4l\u00e9s.\nEn cas de difficult\u00e9  particuli\u00e8re  ou de d\u00e9passement  des  exigences  de qualit\u00e9,  la Commune  de\nTartonne  pr\u00e9vient  la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l''Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  d\u00e8s  qu'elle  en a\nconnaissance.  Dans  ce cas,  des  analyses  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  prescrites  aux  frais  de\nl'exploitant.\nTout  d\u00e9passement  des  normes  de qualit\u00e9  de l'eau  doit  faire  l'objet  d'une  enqu\u00eate  par la commune  de\nTartonne  pour  en rechercher  l'origine,  de l'information  de la population  et de la mise  en place\nd'actions  correctives  voire  de la suspension  provisoire  de l'utilisation  de cette  eau  en vue  de la\nconsommation  humaine.  En cas de persistance  de ces  d\u00e9passements,  les autorisations  pourront  \u00eatre\nretir\u00e9es.\nL'ensemble  des  mesures,  interventions,  travaux  et observations  est consign\u00e9  dans  un registre\nd'exploitation  mis  \u00e0 disposition  des  agents  des  services  de l'Etat.\nLes mat\u00e9riaux  et objets  utilis\u00e9s  dans  les installations  fixes  de production,  de traitement  et de\ndistribution  d'eau  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  doivent  disposer  d'une  attestation  de\nconformit\u00e9  sanitaire.\nARTICLE  5 : Contr\u00f4le  sanitaire  de la qualit\u00e9  de l'eau\nLa qualit\u00e9  de l'eau  est contr\u00f4l\u00e9e  selon  un programme  annuel  d\u00e9fini  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  \u00e0 la charge  de la commune  de Tartonne  selon  les tarifs  et\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9s  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.1321-17  du Code  de la Sant\u00e9  Publique,  des  analyses  compl\u00e9mentaires,  \u00e0 la\ncharge  de la personne  responsable  de la production  ou de la distribution  d'eau,  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es.\nARTICLE  G : Dispositions  permettant  les pr\u00e9l\u00e8vements  et le contr\u00f4le  des  installations\nxLes possibilit\u00e9s  de prise  d'\u00e9chantillon  \u00e0 mettre  en place  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la\nPage  4/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine7\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00e9tre  install\u00e9  au niveau  du captage  des\nFa\u00efsses  amont  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  Faisses\naval,  avant  m\u00e9lange  avec  les eaux  des  Fa\u00efsses  amont  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  du\nCarton  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  de la\nSap\u00e9e  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  de\nRoche  Tourelle  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  des\nClappes  amont  ;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00eatre  install\u00e9  au niveau  du captage  des\nClappes  aval,  avant  m\u00e9lange  avec  les eaux  des  Clappes  amont;\n- Un dispositif  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  doit  \u00e9tre  install\u00e9  au niveau  du captage  de la\nClue  de la Peine  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  au niveau  du r\u00e9servoir  des  Blancs  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  au niveau  du r\u00e9servoir  de Combe  Richard  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  au niveau  du r\u00e9servoir  des  Boudrans  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  au niveau  du r\u00e9servoir  de la Clappe  ;\n- Unrobinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  du hameau  de la Peine  ;\n- Un robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  en sortie  de l'UV  du hameau  du Petit  D\u00e9fens.\nCes  dispositifs  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  :\n- le remplissage  des  flacons  : hauteur  libre  d'au  moins  40 cm entre  le robinet  et le r\u00e9ceptacle\npermettant  l'\u00e9vacuation  des  eaux  d'\u00e9coulement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du b\u00e2ti,\n- le flambage  du robinet,\n- l'identification  de la nature  et de la provenance  de l'eau  qui s'\u00e9coule  (signal\u00e9tique,  plaque\ngrav\u00e9e).\nLes visites  et contr\u00f4les  sur place\nLes agents  de l'ARS,  du laboratoire  missionn\u00e9  par I'ARS  pour  le contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux,  des services\nde l'Etat  charg\u00e9s  de l'application  du Code  de la sant\u00e9  publique  et du Code  de l'environnement  ont\nconstamment  libre  acc\u00e8s  aux  installations  autoris\u00e9es.  Les exploitants  responsables  des  installations\nsont  tenus  de laisser  \u00e0 leur  disposition  le registre  d'exploitation.\nARTICLE  7 : Information  sur la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e\nSont  affich\u00e9s  en mairie,  dans  les deux  jours  ouvr\u00e9s  suivant  la date  de leur  r\u00e9ception  :\n- _ l'ensemble  des  r\u00e9sultats  d'analyses  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le  sanitaire,\n- _ les synth\u00e8ses  comment\u00e9es  \u00e9tablies  par la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l''Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9  sous  forme  de bilans  sanitaires  de la situation  pour  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e.\nLes remarques  essentielles  formul\u00e9es  par la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9  concernant  la qualit\u00e9  de l'eau  et la protection  de la ressource  doivent  appara\u00eetre  annuellement\nsur la facture  d'eau  de chaque  abonn\u00e9,  ainsi  que  les informations  relatives  au nombre  et au\npourcentage  de branchements  publics  en plomb  supprim\u00e9s  ou modifi\u00e9s  au cours  de |'ann\u00e9e  \u00e9coul\u00e9e.\nPage  5/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine8\nARTICLE  8: Plan  de r\u00e9colement\nLa commune  de Tartonne  \u00e9tablit  un plan  de r\u00e9colement  des  installations  \u00e0 l'issue  de la r\u00e9alisation  des\ntravaux.  Celui-ci  est adress\u00e9  \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  et \u00e0 la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  suivant  l'ach\u00e8vement  des travaux.\nARTICLE  9 : Respect  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  doit  veiller  au respect  de l'application  de cet arr\u00eat\u00e9.\nTout  projet  de modification  du syst\u00e8me  actuel  de production  et de distribution  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  de la commune  de Tartonne  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  au pr\u00e9fet,  accompagn\u00e9  d'un\ndossier  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  du projet.\nARTICLE  10 : D\u00e9lai  et dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables  tant  que  les fili\u00e8res  de traitement  d\u00e9crites  \u00e0\nl'article  3 ne sont  pas  modifi\u00e9es.\nLe manquement  aux  objectifs  de qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  conduit  \u00e0 une  \u00e9valuation  de l'efficacit\u00e9  du\ndispositif  de traitement  de I'eau  et \u00e0 une  modification  de la fili\u00e8re  de traitement.\nTout  projet  de modification  de la fili\u00e8re  de traitement  ou des produits  utilis\u00e9s  doit  faire  l'objet  d'une\nnouvelle  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l''Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9.\nDans  le cas d'une  modification  significative  de la qualit\u00e9  de l'eau  mettant  en cause  l'efficacit\u00e9  du\ntraitement,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e.\nARTICLE  11: Servitude  de passage  et d'exploitation\nLa commune  de Tartonne  doit  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  servitude  de passage  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux,\nl'exploitation  et l'entretien  des  ouvrages  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  y compris  les\nr\u00e9servoirs,  pour  le passage  des  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux,  des  entrepreneurs  ou\nouvriers,  ainsi  que  des  v\u00e9hicules  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ces op\u00e9rations.\nLes \u00e9ventuelles  indemnit\u00e9s  qui peuvent  \u00eatre  dues  aux  propri\u00e9taires  et aux  occupants  des  terrains  font\nl'objet  d'accords  \u00e0 l'amiable  entre  eux  et la commune  de Tartonne.  Faute  d'accord  \u00e0 l'amiable,  les\nproc\u00e9dures  applicables  en mati\u00e8re  d'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  seront  appliqu\u00e9es.\nARTICLE  12 : Notifications  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la commune  de Tartonne  en vue  de :\n- la mise  en \u0153uvre  des  dispositions  de cet  arr\u00eat\u00e9,\n- la mise  \u00e0 disposition  du public,\n- l'affichage  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois  des  extraits  de celui-ci  \u00e9num\u00e9rant\nnotamment  les principales  prescriptions  auxquelles  les ouvrages,  les installations,  les travaux  ou les\nactivit\u00e9s  sont  soumis.\nLe proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  d'affichage  est dress\u00e9  par les soins  du maire  de\nTartonne.\nPage  6/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine9\nARTICLE  13 : Droit  de recours\nToute  personne  d\u00e9sirant  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  saisir  :\n- - d'un  recours  administratif,\no le Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute  Provence,  sous  la forme  d'un  recours  gracieux  ;\no ou le Ministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9,  sous  la forme  d''un  recours  hi\u00e9rarchique  ;\n- ou d'un  recours  contentieux  le Tribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  -\n13235  Marseille  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site internet  www.telerecours.fr\nDans  le cas d'une  d\u00e9cision  expresse  ou implicite  de rejet  r\u00e9sultant  d'un  recours  administratif,  le\nrequ\u00e9rant  dispose  de deux  mois,  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  14 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute  Provence,\nLe Maire  de la commune  de Tartonne,\nLe Directeur  de I'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,\nLa Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence.\nr le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  |\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nPage  7/7\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  \u2014 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n\u00b02024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser\nl'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Fa\u00efsses amont et aval, de la Sap\u00e9e, de la Peine et de Roche-Tourelle pour\nla production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-22-00001\nAP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant\nautorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"12\nPREFET  DIRECTION  DES  SERVICES  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 22 mars  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N22024-082-009\nportant  autorisation  de d\u00e9rogation  aux  hauteurs  de survol  des  agglom\u00e9rations  et rassemblements  de\npersonnes  (cas  n\u00b01)  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab VineView  France  \u00bb\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n2923/2012  de la Commission  du 26 septembre  2012  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et proc\u00e9dures  de\nnavigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n21035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements\n(CE)  n21265/2007,  (CE)  n21794/2006,  (CE)  n2730/2006,  (CE)  n21033/2006  et (UE)  n2255/2010,  notamment\nles r\u00e8gles  SERA.3105  et SERA.5005  de son  annexe  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n2376/2014  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 3 avril  2014  concernant  les\ncomptes  rendus,  l'analyse  et le suivi  d'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  modifiant  le r\u00e8glement  (UE)\nn2996/2010  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  et abrogeant  la directive  2003/42/CE  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  et les r\u00e8glements  de la Commission  (CE)  n21321/2007  et (CE)  n21330/2007  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n2 2018/1139  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 4 juillet  2018  concernant  des\nregles  communes  dans  le domaine  de l'aviation  civile  et instituant  une  Agence  de l'Union  europ\u00e9enne\npour  la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne,  et modifiant  les r\u00e8glements  (CE)  n22111/2005,  (CE)  n21008/2008,  (UE)\nn2996/2010,  (UE)  n2376/2014  et les directives  2014/30/UE  et 2014/53/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil,  et abrogeant  les r\u00e8glements  (CE)  n2552/2004  et (CE)  n2216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  ainsi  que  le r\u00e8glement  (CEE)  n23922/91  du Conseil  ;\nVU le code  des  transports,  notamment  sa sixi\u00e8me  partie  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  DEVA1428233A  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du\nr\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n2923/2012,  notamment  la r\u00e8gle  FRA.3105  de son  annexe  | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  PRMD2235154A  du 2 janvier  2023  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la\ncaptation  et au traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'\u00c9quipement,  du Logement,  des Transports  et de I'Espace  EQUA9101162A  du\n24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en aviation  g\u00e9n\u00e9rale,\nnotamment  ses  annexes  ;\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du Docteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 049236  72 00 - http.//www  alpes-de-haute-provence.gouv  fr - Twitter  @Prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"13\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  de la Premi\u00e9re  ministre  PRMD2234396A  du 29 d\u00e9cembre  2022  portant  application  des\narticles  R. 133-6  et suivants  du code  de l'aviation  civile  et relatif  au r\u00e9gime  encadrant  la captation  et le\ntraitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  dans  certaines  zones  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n22023-306-002  du 2 novembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMTM Chlo\u00e9  DEMEULENAERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Digne-les-Bains,  \u00e0 compter  du 6 novembre  2023  ;\nVU la demande  d'autorisation  de survol  \u00e0 basse  hauteur  des agglom\u00e9rations  et rassemblements  de\npersonnes  en plein  air pr\u00e9sent\u00e9e  le 28 f\u00e9vrier  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab VineView  France  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Gilles  OLICHON  ;\nVU l'avis  technique  de la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est  en date  du 5 mars  2024  ;\nVU l'avis  technique  de la directrice  du service  zonal  de police  aux fronti\u00e8res  Sud en date  du 11 mars  2024  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nTITRE  | **.-CHAMP  D'APPLICATION\nArticle  1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9  \u00ab VineView  France  \u00bb sise 81, boulevard  Pierre-I*  au Bouscat  (Gironde)  est autoris\u00e9e\n\u00e0 survoler  \u00e0 basse  altitude  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence  pour  des missions  de captures\nd'images  multispectrales.\nArticle  2 : L'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est valable  pour  une dur\u00e9e  de deux  ans,  sous  r\u00e9serve\ndu respect  des  dispositions  des  articles  3 \u00e0 16.\nTITRE  ||.- DISPOSITIONS  GENERALES\nArticle  3 : Afin  de pr\u00e9server  la tranquillit\u00e9  publique,  les op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\ninterdites  les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle  4 : Dans  certains  cas exceptionnels  de survol  \u00e0 tr\u00e8s  basse  altitude,  I'information  des riverains  et\nl'\u00e9vacuation  de tout  ou partie  de la zone  concern\u00e9e  peuvent  \u00e9tre  d\u00e9cid\u00e9es  par l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale\ndu lieu  de survol.\nArticle  5 : Sont  interdits  de survol  \u00e0 basse  hauteur  les barrages  de Sainte-Croix-du-Verdon,  Gr\u00e9oux-les-\nBains,  Quinson  et Chaudanne,  ainsi  que  les plans  d'eau  cr\u00e9\u00e9s  par lesdits  barrages.\nLe survol  de la zone  c\u0153ur  du parc  national  du Mercantour  ne peut  s'effectuer  \u00e0 moins  de 1000m  sans\nautorisation  sp\u00e9ciale  de la directrice  du parc  (23, rue d'Italie  \u2014 CS 51316  - 06006  Nice  Cedex  1).\nArticle  6 : L'exploitant  apporte  une pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  \u00e0 ce que  soit \u00e9vit\u00e9  le survol  d'\u00e9tablissements\nsensibles  (h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires,  etc.).\nLe pilote  devra  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\na\u00e9riens  et zones  r\u00e8glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites.\nArticle  7 : L'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est tenu  d'aviser  le service  zonal  de police\naux fronti\u00e8res  Sud de toute  mission  projet\u00e9e,  \u00e0 l'adresse  dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr  en\npr\u00e9cisant,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  tout  passage  \u00e0 proximit\u00e9  d'un  site sensible  (site  Seveso,  \u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire,  etc.).\nArticle  8: Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e8gle  SERA.3105  du r\u00e8glement  (UE)  du 26 septembre  2012  susvis\u00e9,  la\nhauteur  de survol  est suffisante  pour  permettre  d'atterrir  en cas d'urgence  sans  mettre  indument  en\ndanger  les personnes  ou les biens  \u00e0 la surface.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"14\nArticle  9 : Tout  accident  ou incident  survenant  au cours  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doit  \u00eatre  signal\u00e9\nimm\u00e9diatement  \u00e0 la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est  selon  la proc\u00e9dure  d\u00e9crite  \u00e0\nI'adresse  https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident  ainsi  qu'\u00e0  la brigade  de police  a\u00e9ronautique  de\nMarseille  par t\u00e9l\u00e9phone  au 0484520365  (/66/67/68/69)  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  au centre  d'information  et de\ncommandement  du service  zonal  de police  aux fronti\u00e8res  Sud  au 0491536090  (/91).\nArticle  10 : L'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 proc\u00e8de  aux  op\u00e9rations  de prise  de vue,\nde surveillance  et d'observation  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences  techniques  et\nop\u00e9rationnelles  applicables  de l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  1991  susvis\u00e9.\nLes op\u00e9rations  seront  conduites  selon  les r\u00e8gles  de mise  en \u0153uvre  de la r\u00e8gle  FRA.5001  de |'arr\u00e9t\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  susvis\u00e9.\nTITRE  lll. - DISPOSITIONS  OP\u00c9RATIONNELLES  ET TECHNIQUES\nArticle  11 : La hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  qui suivent.\nEn vol (VFR)  de jour  pour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  :\n< 300m  au-dessus  des agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0 1200m  ou des\nrassemblements  de moins  de 10000  personnes  ou des  \u00e9tablissements  \u00ab seuil  haut  \u00bb ;\n< 400m  au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  comprise  entre  1200m  et 3600m  ou\ndes  rassemblements  de 10000  \u00e0 100000  personnes  ;\n- 500m  au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0 3600m  ou des\nrassemblements  de plus  de 100000  personnes.\nPour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 150  m.\nEn VFR  de nuit  pour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  : 600  m.\nEn VFR  de nuit  pour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 300  m.\nLes r\u00e9ductions  de hauteur  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  article  ne s'appliquent  pas au survol  :\n< d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  portant  une\nmarque  distinctive  d'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\n< d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires.\nArticle  12 : Lors d'op\u00e9rations  AIR OPS SPO et NCO,  le pilote  doit disposer  d'une  licence  prbfessionnelle\nconforme  au r\u00e8glement  AIRCREW  et d'un  certificat  m\u00e9dical  de classe  1.\nLe pilote  doit  \u00eatre  form\u00e9  aux proc\u00e9dures  arr\u00e9t\u00e9es  par l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00a2.\nArticle  13 : En application  de l'article  L. 6224-1  du code  des  transports,  pour  faire  un usage  a\u00e9rien  d'un\nappareil  photographique,  cin\u00e9matographique,  de d\u00e9tection  et d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de toute\nnature,  l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 s'assure  pr\u00e9alablement  de la compatibilit\u00e9  de\nl'op\u00e9ration  de prise  de vue  avec  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 2 janvier  2023  susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  articles  R. 6224-1  \u00e0 R. 6224-6  du code  des transports,  la prise  de vue  sur une  zone\ninterdite  \u00e0 la captation  a\u00e9rienne  de donn\u00e9es  est soumise  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  d\u00e9livr\u00e9e  par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale  du lieu de captation  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  14 : Les a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  certificat  de navigabilit\u00e9  valide.\nToute  modification  de l'appareil  li\u00e9e au type  d'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doit  avoir  \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e  par\nI'Agence  de l'Union  europ\u00e9enne  pour  la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ou par l'\u00c9tat  d'immatriculation  de l'appareil.\nArticle  15 : Les conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  due  \u00e0 l''op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent  \u00eatre  inscrites  dans  le manuel  de vol.\nLa vitesse  de l'avion  permettant  des man\u0153uvres  doit  avoir  une  marge  suffisante  par rapport  \u00e0 la vitesse\nde d\u00e9crochage  et \u00e0 la vitesse  minimale  de contr\u00f4le.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"15\nArticle  16 : La pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas une  fonction  en relation  avec  le but du\nvol est notamment  interdite  lors  des vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  ou activit\u00e9\nparticuli\u00e9re.  Les personnes  qui sont  admises  a bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en relation\navec  les op\u00e9rations  effectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d'activit\u00e9  particuli\u00e8re\nou le manuel  d'exploitation  (\u00ab task  specialist  \u00bb).\nTITRE  IV. - DISPOSITIONS  FINALES\nArticle  17 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\n\u00bb d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n* d''un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  du conseil  juridique  et du\ncontentieux  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08)  ;\ne d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00e9tre  saisie  par I'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  18 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est\net la directrice  du service  zonal  de police  aux  fronti\u00e8res  Sud  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nCopie  sera  adress\u00e9e  au colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  \u00e0 la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et au g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la base  \u00e9cole  - 2\u00b0 r\u00e9giment\nd'h\u00e9licopt\u00e8res  de combat.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale/de  la pr\u00e9fecture,\nEM\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n\u00b02024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personne (cas n\u00b01) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"VineView\nFrance\"16","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2024-08-21T15:12:38+00:00","id":"0a50ecf2743c3166030a2d624c1de0f40e884bc54c13ea13197becceb80f3caa","name":"recueil-04-2024-092-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-22T14:22:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38306/227893/file/recueil-04-2024-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}