{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-400\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de\ncomp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des statuts (12\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200\ndu 24 novembre 2025 portant restitution de\ncomp\u00e9tences aux communes membres de la\nCommunaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay,\nMorvan et modification des statuts\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n3\nPREFET \u2014 ' ' \u00e9d \u00e0DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilFraterit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s Locales\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/1200portant restitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communesAvallon-V\u00e9zelay-Morvan et modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,L. 5211-17-1, L.5211-5 et L.5214-16 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Communaut\u00e9 de communes del'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du V\u00e9zelien\u00bb issu de la fusion de la Communaut\u00e9 de l'Avallonnais,de la Communaut\u00e9 de communes du V\u00e9zelien et de la Communaut\u00e9 de communes Morvan-Vauban,avec rattachement des communes d'Athie, Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du V\u00e9zelien et emportantchangement de d\u00e9nomination en Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifi\u00e9, portant extension dup\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan par rattachement des communesde Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de commune Avallon, V\u00e9zelay, Morvan ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-85 du 28 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan approuvant la restitution de comp\u00e9tences aux communesmembres au titre de l'article L. 5211-17-1 du CGCT et la modification des statuts au titre de l'articleL. 5211-20 du m\u00eame code ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan se pronon\u00e7ant sur la restitution de comp\u00e9tences et la modification des statuts ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan pour se prononcer sur les modificationspropos\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-20 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e, ce qui \u2014 en l'esp\u00e8ce - est le cas de la commune d'Avallon ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n4\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de l'article L. 5211-20 du CGCT, en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans led\u00e9lai de trois mois, l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-17-1 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e, ce qui - en l'esp\u00e9ce - est le cas de la commune d'Avallon ;CONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de l'article L. 5211-17-1 du CGCT, en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dansle d\u00e9lai de trois mois, l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes d'Annay-la-C\u00f4te, Ann\u00e9ot, Arcy-sur-Cure,Asquins, Athie, Avallon, Bois-d'Arcy, Chastellux-sur-Cure, Chatel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, \u00c9taule, Foissy-les-V\u00e9zelay, Fontenay-pr\u00e8s-V\u00e9zelay, Girolles, Givry, Island,Merry-sur-Yonne, Pontaubert, Provency, Quarr\u00e9-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-L\u00e9ger-Vauban, Saint-Mor\u00e9, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny etVoutenay-sur-Cure ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement a la restitution de comp\u00e9tences aux communesmembres et la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Bussi\u00e9res, Pierre-Perthuis etSainte-Magnance ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9favorablement a la restitution de comp\u00e9tences aux communesmembres et \u00e0 la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes membres d'Asni\u00e9res-sous-Bois,Beauvilliers, Blannay, Brosses, Chamoux, Lich\u00e9res-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Montillot,Saint-Brancher, Saint-P\u00e8re et V\u00e9zelay ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, leur avis estr\u00e9put\u00e9, d'une part, favorable \u00e0 la transformation de l'office de tourisme intercommunautaire en officede tourisme intercommunal et, d'autre part, d\u00e9favorable a la restitution de comp\u00e9tences auxcommunes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-17-1 duCGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Les comp\u00e9tences :+ \u00ab Suivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagnement financier au d\u00e9ploiement num\u00e9rique \u00bb,+ \u00ab Suivi du d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00bb ;+ \u00ab Mise en \u0153uvre du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau et assainissement \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026 \u00bb ;* \u00ab Actions de pr\u00e9servation des milieux naturels sensibles et de la biodiversit\u00e9 par l'animation desprogrammes NATURA 2000 \u00bbsont restitu\u00e9es aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan.Article 2: La Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan est comp\u00e9tente pour cr\u00e9er etfinancer un office de tourisme intercommunal.Article 3 : Les statuts mis \u00e0 jour figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n5\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avallon, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Yonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan et lesmaires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de l'Yonne. Fait \u00e0 Auxerre, le 2 4 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet; HR\n/ [pascal JAN \u00e0\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025- /Z00du 21, NOV. 2025se. Avallo portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 deAN V\u00e9zelay communes Avallon, V\u00e9zelay, MorvanST MERCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\nStatuts de la Communaut\u00e9 de CommunesAvallon-V\u00e9zelay-Morvan\nPr\u00e9ambule\nVu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de lacoop\u00e9ration intercommunale,Vu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territorialeset, notamment, son article 60-III,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment, les articles L.5211-5-1 etL.5214-1 relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale et,en particulier, des Communaut\u00e9s de Communes,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment, l'article L.5214-16 modifi\u00e9 parla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 \u2014 articles 64 et 81,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant cr\u00e9ation d'unnouvel \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Communaut\u00e9 deCommunes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du V\u00e9zelien \u00bb issu de la fusion de laCommunaut\u00e9 de Communes de l'Avallonnais, de la Communaut\u00e9 de Communes Morvan-Vauban et de la Communaut\u00e9 de Communes du V\u00e9zelien avec le rattachement desCommunes d'Athie, de Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance (les communes de Rouvrayet de Sincey-les-Rouvray ayant vocation \u00e0 int\u00e9grer la Communaut\u00e9 de Communes deSaulieu),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 f\u00e9vrier 2014 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif \u00e0 lamodification de la liste des budgets annexes du nouvel EPCI,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modificationdes statuts de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et duV\u00e9zelien et emportant changement de d\u00e9nomination en \u00ab Communaut\u00e9 de CommunesAvallon-V\u00e9zelay-Morvan \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 d\u00e9cembre 2014 portantmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvanconcernant les domaines de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique, du tourisme et del'enfance/jeunesse,\nEE 8 EEER\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 1\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projetd'extension de p\u00e9rimetre de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan parrattachement des communes d'Arcy-sur-Cure, de Bois d'Arcy et de Merry-sur-Yonne acompter du 1TM janvier 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRC/2016/0742du 29 d\u00e9cembre 2016 constatant la miseen conformit\u00e9 des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay -Morvan en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des pr\u00e9c\u00e9dentsstatuts adopt\u00e9s et modifi\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 d\u00e9cembre 2017 modifiant lesstatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27 d\u00e9cembre 2017 portantrectification d'une erreur mat\u00e9rielle concernant l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 d\u00e9cembre 2017 modifiant les statuts de la Communaut\u00e9s deCommunes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2022/0623 du 16 juin 2022 portant transfert de lacomp\u00e9tence \u00ab entretien et gestion de la piscine de la commune d'Avallon \u00bb au profit de laCommunaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan en date du 17 octobre 2022 demandant la r\u00e9vision des pr\u00e9c\u00e9dents statutsadopt\u00e9s et modifi\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification desstatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan, en date du 28juillet 2025, approuvant la r\u00e9vision des statuts telle qu'ellepropos\u00e9e,\nLes statuts sont modifi\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s comme suitArticle 1: Constitution et d\u00e9nomination: il est form\u00e9 entre les communes d'Annay-la-C\u00f4te, Ann\u00e9ot, Arcy-sur-Cure, Asni\u00e9res-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Beauvilliers,Blannay, Bois d'Arcy, Brosses, Bussi\u00e8res, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Ch\u00e2tel-Censoir,Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, \u00c9taule, Foissy-les-V\u00e9zelay,Fontenay-pr\u00e8s-V\u00e9zelay, Girolles, Givry, Island, Lich\u00e8res-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny,Menades, Merry-sur-Yonne, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Provency, Quarr\u00e9-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-L\u00e9ger-Vauban, Saint-Mor\u00e9, Saint-P\u00e8re, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny, V\u00e9zelay et Voutenay-sur-Cure, une Communaut\u00e9 de Communes de 48 Communesd\u00e9nomm\u00e9e:\u00ab Communaut\u00e9 de Communes Avallon-V\u00e9zelay-Morvan \u00bb\u2014@\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014|R\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n8\nArticle 2 : Objet: la Communaut\u00e9 de Communes a pour objet d'associer ses Communesmembres au sein d'un espace de solidarit\u00e9 et de mutualisation en vue de l'\u00e9laboration d'unprojet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de son territoire.Article 3 : Domiciliation : le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 au 9 rue Carnot89200 Avallon. Le Conseil communautaire et le Bureau communautaire pourront valablementse r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dansl'une de ses Communes membres.Article 4 : Comptable : le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avallon assure lesfonctions de comptable de la Communaut\u00e9 de Communes.Article 5 : Dur\u00e9e : la Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Comp\u00e9tences :| - Comp\u00e9tences obligatoires : la Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit, en lieuet place des Communes membres, les comp\u00e9tences obligatoires suivantes :1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a) Urbanisme :o Participation \u00e0 l'\u00e9laboration d'un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, de Sch\u00e9ma(s) de secteur,o Elaboration, approbation, modification, r\u00e9vision et suivi du Plan Locald'urbanisme intercommunal (PLU),o Etudes d'urbanisme n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 la transition\u00e9cologique et aux projets port\u00e9s par l'intercommunalit\u00e9.b) R\u00e9serves fonci\u00e8res et immobili\u00e8res: constitution des r\u00e9serves fonci\u00e8res, horsd\u00e9veloppement \u00e9conomique, et acquisition d'immeubles en fonction de besoinspressentis dans le domaine des comp\u00e9tences communautaires.c) Transition \u00e9cologique et solidaire :o Elaboration, approbation, modification et suivi d'un Plan Climat Air EnergieTerritorial,o Mise en \u0153uvre d'actions dans le cadre du Plan Climat Air \u00c9nergie Territorial,o \u00c9laboration d'une charte paysag\u00e8re et mise en \u0153uvre d'un programme depr\u00e9servation du paysage,o R\u00e9alisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions ded\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9duction de consommationd'\u00e9nergie dans les limites et les conditions du r\u00e8glement d'interventionapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire,o Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public,o Participation \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du Plan Alimentaire Territorial.2\u00b0) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :SSSSSS \u2014\u2014\u2014\u2014 EnR\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n9\na) Coordination : \u00e9laboration d'un sch\u00e9ma intercommunal de d\u00e9veloppement\u00e9conomique et touristique.b) Zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques :o Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou a\u00e9roportuaires,o Promotion et commercialisation de l'ensemble des zones d'activit\u00e9s duterritoire,Sont consid\u00e9r\u00e9es comme zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, les zones qui r\u00e9pondent \u00e0l'ensemble des crit\u00e8res suivants :o La vocation \u00e9conomique de la zone est mentionn\u00e9e dans un documentd'urbanisme,o La zone pr\u00e9sente une certaine superficie et une coh\u00e9rence d'ensemble,o La zone regroupe plusieurs \u00e9tablissements / entreprises,o La zone traduit une volont\u00e9 publique actuelle et future d'un d\u00e9veloppement\u00e9conomique coordonn\u00e9.c) Soutien aux activit\u00e9s \u00e9conomiques :o Participation financi\u00e8re \u00e0 tout organisme ou action intervenant dans ledomaine de la promotion, de l'animation \u00e9conomique, de la mise en r\u00e9seaudes entreprises ou du soutien \u00e0 l'emploi, dans les limites et les conditions dur\u00e8glement d'intervention approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilCommunautaire,o Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,o Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique identifi\u00e9es dans le projet de territoire.d) Tourisme :o Promotion touristique du territoire,o Cr\u00e9ation et financement d'un Office de tourisme intercommunal,o Dans les limites et les conditions du r\u00e8glement d'intervention approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire :e Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisantl'attractivit\u00e9 du territoire,e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actionsvisant \u00e0 favoriser les retomb\u00e9es \u00e9conomiques locales li\u00e9es \u00e0 lafr\u00e9quentation des sites touristiques,e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actionsvisant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite aux activit\u00e9stouristiques du territoire.o Etude, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements touristiques structurants pourle territoire. Seront consid\u00e9r\u00e9s comme structurants, par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseilcommunautaire, les \u00e9quipements disposant d'un rayonnement territorialmajeur au vu de leur localisation strat\u00e9gique, de leur fr\u00e9quentation, de leurvaleur patrimoniale ou des retomb\u00e9es \u00e9conomiques qu'ils g\u00e9n\u00e8rent,DR\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n10\no Mise en \u0153uvre et maintenance de la signal\u00e9tique touristique, d'informationlocale et du patrimoine.3\u00b0) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations: possibilit\u00e9 detransf\u00e9rer la comp\u00e9tence \u00e0 un ou plusieurs syndicats ou \u00e9tablissements publics selon lesbassins versants.4\u00b0) Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et des d\u00e9chets assimil\u00e9s :o Collecte, tri, valorisation et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s,Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de d\u00e9chetteries,o \u00c9tude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'une ou de plusieurs installations destockage de d\u00e9chets inertes,o \u00c9tude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'une recyclerie/ressourcerie,o Accompagnement technique, foncier et/ou financier pour la cr\u00e9ation,l'am\u00e9nagement et la gestion d'une recyclerie/ressourcerie.\n\u00a9\n5\u00b0) Aires d'accueil des gens du voyage: cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion desaires d'accueil \u00ab permanente et de grand passage \u00bb des gens du voyage.ll - Comp\u00e9tences optionnelles : la Communaut\u00e9 de Communes doit, par ailleurs, exercer, enlieu et place des Communes membres, au moins trois comp\u00e9tences optionnelles pour laconduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire :1\u00b0) Mobilit\u00e9 :o Autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 au sens de la loi LOM ou autres lois \u00e0intervenir,\u00c9laboration et mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas de mobilit\u00e9,Mise en \u0153uvre de transports au service du public,Am\u00e9nagement de pistes cyclables, v\u00e9loroute et voie verte,Cr\u00e9ation d'aires de covoiturage et de services \u00e0 la mobilit\u00e9,Organisation de services de transport par une convention de gestion d'un\u00e9quipement sur le fondement de l'article L.5214-16-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\n000O 0\n2\u00b0) Politique du logement et du cadre de vie :o Participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un outil d'\u00e9tude, strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel autitre de la politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire,o Aides techniques et/ou financi\u00e8res dans les limites et les conditions dur\u00e8glement d'intervention approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilCommunautaire.3\u00b0) Politique du logement et du cadre de vie, en mati\u00e8re de politique de la ville : aucuneaction intercommunale en mati\u00e8re de politique de la ville.4\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie :\nmm  |R\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n11\na) D\u00e9finition de classement de la voirie communautaire: est d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, la voirie desservant les \u00e9quipements communautaires.b) Nature des travaux de la voirie communautaire: la Communaut\u00e9 de Communesassure l'entretien et l'am\u00e9nagement sur la totalit\u00e9 de l'emprise des voiescommunautaires class\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire (chauss\u00e9e etensemble des d\u00e9pendances n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation et \u00e0 son affectation \u00e0 lacirculation publique) ainsi que la mise en \u0153uvre de la signalisation routi\u00e8re.c) Coordination des travaux avec les Communes membres : coordination des travauxentre les voiries communautaires et les voiries communales.d) Accompagnement technique des Communes membres: possibilit\u00e9 d'apporter unaccompagnement technique aux Communes membres pour la mise en \u0153uvre deleurs travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alisation par ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.5\u00b0) Entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :o Gestion et entretien des gymnases situ\u00e9s sur les communes de Montillot et deQuarr\u00e9-les-Tombes,o Entretien et gestion de la piscine situ\u00e9e sur la ville d'Avallon,o Accompagnement technique et/ou financier d'activit\u00e9s culturelles ou sportivesdans les limites et les conditions du r\u00e8glement d'intervention approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire.6\u00b0) Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a) Service Enfance/Jeunesse :o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en coh\u00e9rence avec lesautres activit\u00e9s,o Actions relatives aux modes de garde de la \u00abpetite enfance \u00bb: gestionintercommunale des cr\u00e8ches du territoire \u2014 \u00e9tude, cr\u00e9ation et am\u00e9nagementde structures d'accueil \u2014 politique en faveur des assistants maternels,o \u00c9tude, cr\u00e9ation et gestion de l'Accueil de loisirs sans h\u00e9bergementintercommunal multisites au titre de l'extrascolaire et du p\u00e9riscolaire(mercredi),o Actions et projets \u00e0 destination de la jeunesse,o Accompagnement technique et/ou financier des actions de promotion desm\u00e9tiers de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,o Accompagnement technique et/ou financier d'actions au titre de la parentalit\u00e9\u00e0 destination de la famille,o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et auxcollectivit\u00e9s pour des actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire dans les limites et lesconditions du r\u00e8glement d'intervention approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilCommunautaire.b) Maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire de V\u00e9zelay: suivi et gestion des chargesstructurelles de l'\u00e9quipement relevant de la responsabilit\u00e9 de l'intercommunalit\u00e9.EER\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n12\n7\u00b0) Maisons/Relais France Services : cr\u00e9ation et gestion des Maisons/Relais France Servicespar conventionnement avec les communes suivantes : Arcy-sur-Cure, Chatel-Censoir, Quarr\u00e9-les-Tombes et V\u00e9zelay.Ill - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires : les Communes membres ont fait le choix de transf\u00e9rer\u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes les comp\u00e9tences suivantes :1\u00b0) Op\u00e9ration Grand Site de V\u00e9zelay :o Portage de toute action de l'Op\u00e9ration Grand Site de V\u00e9zelay d\u00e8s lors qu'il ressort quel'int\u00e9r\u00eat communautaire est av\u00e9r\u00e9,o Accompagnement technique et/ou financier \u00e0 des actions, d'int\u00e9r\u00eat communautaire,port\u00e9es par d'autres acteurs territoriaux.2\u00b0) Eau et Assainissement :o D\u00e9ploiement et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif,o \u00c9tudes pr\u00e9alables au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab alimentation en eau potable etassainissement collectif des eaux us\u00e9es \u00bb.3\u00b0) Fourri\u00e8re animale: adh\u00e9sion au Syndicat \u00abla fourri\u00e8re animale de Branches \u00bb ou, ad\u00e9faut, \u00e0 une autre fourri\u00e8re animale.4\u00b0) Communication et d\u00e9mocratie participative: portage ou participation \u00e0 toute actionvisant \u00e0 am\u00e9liorer l'information et l'association des habitants du territoire aux d\u00e9cisionscommunautaires.5\u00b0) Formation des \u00e9lus: mise en place de formations sous toutes les formes jug\u00e9esopportunes.Article 7 : P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais : cofondatrice duP\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communaut\u00e9 de Communescontribue financi\u00e8rement \u00e0 ses d\u00e9penses de fonctionnement par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseilcommunautaire.Article 8 : Commissions :o Cr\u00e9ation, suivi et animation d'une commission intercommunale d'accessibilit\u00e9 et duhandicap \u00e0 titre consultatif (la comp\u00e9tence accessibilit\u00e9/handicap reste auxCommunes),o Cr\u00e9ation, suivi et animation d'une commission intercommunale des imp\u00f4ts directsdans le cadre de l'adoption de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique,o Mise en place et animation de commissions inh\u00e9rentes aux diff\u00e9rentes comp\u00e9tencesstatutaires.Article 9 : Int\u00e9r\u00eat communautaire: lorsque l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux |et Il de l'article 6 \u00ab comp\u00e9tences \u00bb des pr\u00e9sents statuts est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissancede leur int\u00e9r\u00eat communautaire, cet int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 desdeux tiers du Conseil communautaire.\nEER\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n13\nArticle 10: Transfert de comp\u00e9tences: les Communes membres de la Communaut\u00e9 deCommunes peuvent \u00e0 tout moment lui transf\u00e9rer, en tout ou partie, certaines de leurscomp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts ainsi que les biens,\u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le transfert de comp\u00e9tencesentraine obligatoirement la mise \u00e0 disposition des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences et la substitution de la Communaut\u00e9 deCommunes dans tous les droits et obligations des Communes.Article 11: Mise en place de services communs : la Communaut\u00e9 de Communes esthabilit\u00e9e \u00e0 se doter de services communs charg\u00e9s de l'exercice de missions fonctionnelles ouop\u00e9rationnelles pour les Communes membres par d\u00e9cision du Conseil Communautaire.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-4-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesdispositions de ces mises en commun sont r\u00e9gl\u00e9es par convention apr\u00e8s \u00e9tablissement d'unefiche d'impact d\u00e9crivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail,la r\u00e9mun\u00e9ration et les droits acquis pour les agents.Article 12 : R\u00e9alisation de prestations de services ou d'op\u00e9rations sous mandat :o La Communaut\u00e9 de Communes peut confier la cr\u00e9ation ou la gestion de certains\u00e9quipements ou services d'int\u00e9r\u00eat communautaire relevant de ses attributions a sesCommunes membres par conventions approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes duConseil Communautaire et des Conseils municipaux concern\u00e9s,o Les Communes membres peuvent confier la cr\u00e9ation ou la gestion de certains\u00e9quipements ou services d'int\u00e9r\u00eat communautaire relevant de leurs attributions a laCommunaut\u00e9 de Communes par conventions approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concern\u00e9s.Article 13: Mandataire: en vertu de la loi n\u00b085-704 du 12 juillet 1985 modifi\u00e9e, laCommunaut\u00e9 de Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour lar\u00e9alisation d'ouvrages pour le compte d'une collectivit\u00e9, d'un autre \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseilcommunautaire.Article 14 : Adh\u00e9sion : la Communaut\u00e9 de Communes peut adh\u00e9rer \u00e0 tout regroupement decollectivit\u00e9s locales, d'associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'\u00e9tablissements publics pourl'exercice de ses comp\u00e9tences par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire.Article 15: Versement de fonds de concours: afin de financer la r\u00e9alisation ou lefonctionnement d'un \u00e9quipement, des fonds de concours peuvent \u00eatre vers\u00e9s, dans les deuxsens, entre la Communaut\u00e9 de Communes et ses Communes membres par d\u00e9lib\u00e9ration duConseil communautaire et des Conseils municipaux concern\u00e9s.Article 16 : Ressources : les recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :o Les ressources fiscales,o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,o Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en contrepartie d'op\u00e9rations sous mandat,R\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n14\no Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la R\u00e9gion, duD\u00e9partement et des communes,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s,o Le produit des emprunts,o Le produit des fonds de concours des communes membres.Article 17: R\u00e8glement int\u00e9rieur: le Conseil Communautaire adoptera, en application desarticles L.2121-8 et L.5211-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un r\u00e8glementint\u00e9rieur fixant, notamment, les conditions de fonctionnement de la Pr\u00e9sidence, du Conseilcommunautaire, du Bureau communautaire, des Commissions et des diff\u00e9rentes instancesex\u00e9cutives et d\u00e9lib\u00e9ratives de la Communaut\u00e9 de Communes.Article 18: Modifications statutaires: des modifications statutaires pourront \u00eatreapport\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5211-17 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 19: Dissolution: la Communaut\u00e9 de Communes pourra \u00eatre dissoute dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5216-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\naR\u00e9vision des statuts approuv\u00e9e lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant\nrestitution de comp\u00e9tences aux communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan et modification des\nstatuts\n15","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T09:36:44+00:00","id":"0a57f58edf838f01e8fcb886a2138ab439c1e184f3ee4d748e1774479b1d66df","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-400 du 25 11 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-11-25T08:33:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T08:34:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48200/380233/file/recueil-89-2025-400-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}