{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection\ndit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la Durance commune\nd'Oraison (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat (5 pages) Page 12\n04-2025-05-02-00002 - AP n\u00b0 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant\nhabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant\napprobation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours (4 pages) Page 21\n04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et\n2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de Haute-Provence (9 pages) Page 26\n2\nDREAL PACA et DDT des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-29-00002\nAPC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification\nde l'ouvrage de protection dit de la ligue des\nbuissonnades en rive gauche de la Durance\ncommune d'Oraison\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n3\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementA  S- Service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliquesDE-HAUTE-PROVENCE Direction d\u00e9partementale des territoirespee Service environnement risquesFraternit\u00e9 P\u00f4le Eau2 9 AVR, 2025Digne-les-Bains, le\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0 COZ > AAA. 00 3PORTANT NEUTRALISATION, D\u00c9CLASSEMENT ET REQUALIFICATION DE L'OUVRAGE DEPROTECTION DIT DE LA DIGUE DES BUISSONNADES EN RIVE GAUCHE DE LA DURANCECOMMUNE D'ORAISONLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 a R. 562-14;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-032-006 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour des travaux d'am\u00e9nagement de la digue dite \u00ab desBuissonnades \u00bb de protection contre les inondations de la Durance sur la communed'ORAISON ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-364-013 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lai pourle d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation et pour le maintien du statut de digueconcernant le syst\u00e8me d'endiguement des Buissonnades sur la Durance dans la communed'ORAISON ; |VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE) 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CC-10-03-19 du 12 mars 2019 du conseil communautaire de DuranceLuberon Verdon Agglom\u00e9ration (DLVA) relative \u00e0 l'inscription de la digue des Buissonnades \u00e0ORAISON dans la comp\u00e9tence GEMAPI ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CC-36-12-22 du 13 d\u00e9cembre 2022 du conseil communautaire de DuranceLuberon Verdon Agglom\u00e9ration (DLVA) relative \u00e0 la demande de d\u00e9classement de la diguedes Buissonnades \u00e0 ORAISON ;\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n4\nVU le compte-rendu de r\u00e9union du 3 f\u00e9vrier 2022 relatif au statut r\u00e9glementaire de la digue desBuissonnades \u00e0 ORAISON, en pr\u00e9sence de DLVA, du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de laVall\u00e9e de la Durance (SMAVD), de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le des Ouvrages Hydrauliques (UCOH -DREAL PACA) et du p\u00eale de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04):VU la demande de d\u00e9classement de la digue des Buissonnades de DLVA du 19 d\u00e9cembre 2022,d\u00e9pos\u00e9e au guichet unique de l'eau le 22 d\u00e9cembre 2022, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 04-2022-00161 ;VU la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 26 mars 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire portant neutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage deprotection dit de la digue des Buissonnades en rive gauche de la Durance sur la communed'ORAISON ;VU l'avis favorable du p\u00e9titionnaire en date du 7 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT :\nQu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, DLVA estcomp\u00e9tente pour demander la neutralisation, le d\u00e9classement et le maintien de l'ouvrage de ladigue des Buissonnades sur la commune d'ORAISON ;Que la digue des Buissonnades est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-032-006 du 1\u00b0 f\u00e9vrier2016 sus-vis\u00e9, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 562-14du code de l'environnement ;Que les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par DLAV et son d\u00e9l\u00e9gataire le SMAVD, et notamment l'\u00e9tudehydraulique de 2012, montrent que la digue des Buissonnades :- ne prot\u00e8ge aucune zone d'habitation ;'- n'aggrave pas le risque inondation pour les crues de p\u00e9riode de retour 30 ans, 50 ans et 100 ans;- n'augmente pas significativement la ligne d'eau pour les crues de p\u00e9riode de retour 30 ans (0cm), 50 ans (1,8 cm) et 100 ans (2,2 cm);Que la pr\u00e9sence d'une activit\u00e9 de loisirs (baignade, promenade, p\u00eache) rend n\u00e9cessaire la mise enplace d'un syst\u00e8me d'alerte permettant d'\u00e9vacuer la population et fermer les acc\u00e8s au sitelorsque l'addition des d\u00e9bits instantan\u00e9s mesur\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de Salignac sur laDurance (n\u00b0 X111 50 10) et de Malijai sur la Bl\u00e9one (X125 00 02) est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m/s ;Que le maintien de l'ouvrage est compatible au SDAGE 2022-2027 ;Que le maintien de l'ouvrage est compatible au PGRI 2022-2027 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :ARR\u00caTETITRE | : OBIET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 d'autorisationl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-032-006 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux d'am\u00e9nagement de la digue dite \u00ab desBuissonnades \u00bb de protection contre les inondations de la Durance sur la commune d'ORAISON estabrog\u00e9.\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n5\nARTICLE 2: Neutralisation et d\u00e9classement de la digue des BuissonnadesLa neutralisation et le d\u00e9classement de la digue des Buissonnades au sens de l'article R.562-14 ducode de l'environnement sont effectifs \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: Autorisation de l'ouvrage maintenuDurance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code del'environnement \u00e0 exploiter l'ouvrage de protection des Buissonnades \u00e0 ORAISON dans lesconditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. La collectivit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le gestionnaire \u00bb aux articles suivants.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limite \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5: Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parl'ouvrage sont : Arr\u00eat\u00e9 deRubriques Intitul\u00e9 Volume et R\u00e9gime prescriptionsconsistance g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant311.0 | Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours Arr\u00eat\u00e9 du 11d'eau, constituant : 11 \u00e9pis Autorisation septembre 20151\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A): environnementale(voir plan de NOR:2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : r\u00e9colement DEVL1413844Adu SMAVDa) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50 cm, du 19pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval| d\u00e9cembrede l'ouvrage ou de l'installation (A) ; | 2016)b) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm maisinf\u00e9rieure \u00e0 SO cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des coursd'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces biologiques etpar le bon d\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux 1174 m Autorisation Aucunartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : environnementale1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ; (voir plan de2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 r\u00e9colementm (D). du SMAVD| _ du19d\u00e9cembre2016)3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation aucun38 202 m? | environnementale1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 (A);2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10000 m2 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est lazone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou parla crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surface soustraite estla surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n6\nARTICLE 6: Localisation de l'ouvrageL'ouvrage se situe sur les parcelles cadastrales ZPO026 et F1195 appartenant \u00e0 la communed'ORAISON (voir annexe de localisation).A titre indicatif, les coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGF 93 en m\u00e8tres sont :Limite amont : X= 932 072 ; Y= 6 314 164.Limite aval : X= 931 676 ; Y= 6 313 096.\nTITRE II : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE\nARTICLE 7: Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageL'ouvrage est d\u00e9crit dans les plans de r\u00e9colement du SMAVD du 19 d\u00e9cembre 2016.Il mesure 1173,72 m de long et est compos\u00e9 de trois tron\u00e7ons et de 11 \u00e9pis :- tron\u00e7on 1 en position amont de 588,92 m de long ;- tron\u00e7on 2 en position m\u00e9diane de 217,36 m de long : d\u00e9versoir ;- tron\u00e7on 3 en position aval de 36744 m de long ;- 11 \u00e9pis transversaux de 15 m de long en pied d'ouvrage c\u00f4t\u00e9 Durance.\nTITRE Il; PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES PERSONNES\nARTICLE 8 : Contr\u00f4le des acc\u00e8s \u00e0 la zone de loisirs en p\u00e9riode de crueSelon les mod\u00e9lisations hydrologiques du SMAVD, la zone de loisirs des Buissonnades conna\u00eet desentr\u00e9es d'eau, avant la mise en charge du d\u00e9versoir de l'ouvrage, provenant de la Durance (\u00e0 partirde 1240 m\"/s) et de l'Asse (\u00e0 partir de 160 m\"/s).Afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies dans la zone de loisirs des Buissonnades, legestionnaire de l'ouvrage met en place Un syst\u00e8me d'alerte permettant d'\u00e9vacuer la populationpr\u00e9sente dans la zone de loisirs et de fermer les acc\u00e8s au site lorsque l'addition des d\u00e9bitsinstantan\u00e9s mesur\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de Salignac sur la Durance (n\u00b0 X111 50 10) et deMalijai sur la Bl\u00e9one (X125 00 02) est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m/s.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 9: Modification de l'ouvrageToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entra\u00eener un changementnotable de l'ouvrage doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n7\nARTICLE 10: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet parle nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 11: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L. 211-5 dudit code.ARTICLE 12: Contr\u00f4lesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus\u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 duditcode.ARTICLE 13 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :- par le responsable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.fr\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n8\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 18 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeurd\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune deORAISON, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie leur est adress\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLLec dle Eau,\nCent MAYEN\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n9\nLOCALISATION DE L'OUVRAGEANNEXE\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n10\nDREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n\u00b0 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant\nneutralisation, d\u00e9classement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la\nDurance commune d'Oraison\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-02-00001\nAP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 12\ndossier n\u00b0 PC 004 049 22 00011| |PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 09 mai 2022DES ALPES- demandeur : CENTRALE SOLAIRE DU JAS,DE-HAUTE- repr\u00e9sent\u00e9 par ANTONIOTTI PAULPROVENCE pour : construction d'un parc solaireLibert\u00e9 photovoltaique au sola \" adresse terrain : lieu-dit LE JAS, \u00e0 Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04160)Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence |ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 479 ? - OOaccordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe Pr\u00e9fet,VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 09 mai 2022 par CENTRALE SOLAIRE DUJAS, repr\u00e9sent\u00e9 par ANTONIOTTI PAUL demeurant 59 rue Pernety, PARIS (75014);VU l'objet de la demande :* pour construction d'un parc solaire photovolta\u00efque au sol ;\u00b0 sur Un terrain situ\u00e9 lieu-dit LE JAS, \u00e0 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (04160) ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 23 m\u00b0 ;VU les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne ;VU le code de l'urbanisme ;VU le r\u00e8glement des zones : N et Uea;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies en date du 18 juillet 2022 ;VU l'avis favorable du maire en date du 30-08-2022 ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) en date du 17/11/2022 ;VU l'avis favorable avec prescriptions arch\u00e9ologiques de la Direction R\u00e9gionale des AffairesCulturelles (DRAC) en date du 24/11/2022 ;VU l'avis favorable avec prescriptions du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours endate du 17/07/2024 ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile en date du 04-07-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-017-001 en date du 17/01/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique du 03/03/2025 au 03/04/2025 ;VU les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et \u00e9ventuellement compenser les effets n\u00e9gatifsnotables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine expos\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impactjointe au dossier ;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 13/04/2025 ;\nPC 004 049 22 00011 1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 13\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;CONSID\u00c9RANT que, en application des dispositions de l'article R111-26 du code del'urbanisme, le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que, par son importance et sa situation, le projet doit faire l'objet desprescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 111-26 du code de l'urbanisme ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,ARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 2, 3 et 4. Article 2En application des dispositions de l'article R425-31 du code de l'urbanisme, les travaux nepourront pas \u00eatre entrepris avant l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques pr\u00e9vues \u00e0| arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR424-20 du code de l'urbanisme, le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation court \u00e0 compter del'ach\u00e8vement du diagnostic arch\u00e9ologique.\nArticle 3Les prescriptions \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours serontrespect\u00e9es.\nArticle 4Les mesures et modalit\u00e9s de contr\u00f4le visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou accompagner les impactsn\u00e9gatifs sur l'environnement, d\u00e9crites ci-apr\u00e8s et majoritairement extraites des propositionsfigurant dans l'\u00e9tude d' impact (ARCA2E-actualisation septembre 2024), devront \u00eatrerespect\u00e9es.\nMesures d'\u00e9vitementMET! Evitement des parcelles \u00e0 enjeu (p348) :La partie nord du projet concentre l'int\u00e9gralit\u00e9 des enjeux de conservation sur la faune, la floreet les habitats naturels.Un redimensionnement d'implantation du projet a donc \u00e9t\u00e9 mis en place qui maintientl'int\u00e9gralit\u00e9 du boisement en place.\nMesures de r\u00e9ductionMR1| R\u00e9duction du risque de pollution accidentelle (346) :\nUO5\nF F = PhOon\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 14\n\u00ab Stockage de produits de types huiles et hydrocarburesAucun stockage d'hydrocarbures (fioul domestique, huile, ...) ni installation permanente et fixede distribution de carburant dans le cadre du chantier, les engins \u00e9tant ravitaill\u00e9s par uncamion-citerne.\u00a2 DistributionLes engins de chantiers seront ravitaill\u00e9s par un camion-citerne double paroi \u00e9quip\u00e9 d'unealarme en cas de fuite et d'un bac d'\u00e9goutture. Le ravitaillement des engins sera r\u00e9alis\u00e9 enutilisant le syst\u00e8me du bord \u00e0 bord. Le camion sera par ailleurs \u00e9quip\u00e9 d'une pompe dedistribution \u00e9lectrique avec volucompteur et dispositif d'arr\u00eat automatique d\u00e8s que le r\u00e9servoirest plein.Chaque engin disposera d'un kit anti-pollution permettant de circonscrire toute pollutionaccidentelle lors du ravitaillement.Le syst\u00e8me du bac d'\u00e9gouttures permet le ravitaillement des engins en grande s\u00e9curit\u00e9,r\u00e9duisant ainsi le risque de pollution accidentelle des sols et/ou de la ressource en eaux par leshydrocarbures.\nPoint de vigilance :L'exploitant du site effectue une veille r\u00e9guli\u00e8re et p\u00e9riodique de ses installations afin decontr\u00f4ler visuellement l'\u00e9tat de la centrale elle-m\u00eame et de ses abords, particuli\u00e8rement enphase chantier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recherches devront \u00eatre engag\u00e9es si accidentellement ou chroniquementdes produits potentiellement polluants \u00e9taient relev\u00e9s (d\u00e9chets solides et/ou liquides). De plus,lors d'\u00e9pisodes climatiques de nature exceptionnelle, les techniciens charg\u00e9s du site devrontr\u00e9aliser un examen plus approfondi des ouvrages et signaler aux services de la DDT et de l'OFBtoute anomalie \u00e9ventuelle.\nMR2) Gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et lutte contre les Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (0266 et357Les risques d'introduction ou de dispersion d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 caract\u00e8re envahissant sontpossibles notamment pour l'Ailanthe (Ailanthus altissima), le Robinier (Robinia pseudoacacia) etle S\u00e9ne\u00e7on du Cap (Senecio inaequidens), car ces esp\u00e8ces sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le site enp\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat ou rapproch\u00e9. : ..\nMise en \u0153uvre :Afin de permettre aux plantes h\u00f4tes et aux l\u00e9pidopt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s associ\u00e9s (Diane, Proserpine,Zyg\u00e8ne cendr\u00e9) de r\u00e9aliser leur cycle complet, la v\u00e9g\u00e9tation du parc sera g\u00e9r\u00e9e par faucheannuelle tardive, entre septembre et d\u00e9cembre avec export du broyat. Aucun produitphytosanitaire ne sera utilis\u00e9 pour l'entretien du couvert v\u00e9g\u00e9tal.\nMR3) Respect du calendrier \u00e9cologique *:Afin de limiter les impacts sur la majorit\u00e9 de la faune et de la flore, les travaux les plusimpactants (mise en place des pistes d'acc\u00e8s, d\u00e9broussaillage, creusement des tranch\u00e9es)seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de plus grande sensibilit\u00e9, soit entre le 1er septembre etle 1\u00b0 mars.Par ailleurs les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode diurne.\nPC 004 049 22 00011 | 3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 15\nMR4! Cr\u00e9ation de passages \u00e0 faune au niveau des cl\u00f4tures * :Mise en \u0153uvre :Pour la cl\u00f4ture du Parc, privil\u00e9gier une cl\u00f4ture \u00e0 grande maille (15cm x 15 cm minimum).Si ce n'est pas le cas, des passages \u00e0 faune d'au moins 20 cm x 20 cm tous les 30 m\u00e8tres environseront mis en place dans la cl\u00f4ture au ras du sol.Points de vigilance :Les passages \u00e0 faune devront \u00eatre dispos\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement au niveau de couloirs decirculation de faune pressentis par l''\u00e9cologue.\n* Mesures compl\u00e9mentaires\nEngagements du porteur de projetLe porteur de projet informera sans d\u00e9lai les services de l'\u00c9tat des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dansl'application des mesures indiqu\u00e9es ci-dessus.L'ensemble des documents r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du suivi de chantier ou du suivi \u00e9cologiqueapr\u00e8s chantier sera transmis aux services de l'\u00c9tat dans les meilleurs d\u00e9lais et tenus disponiblessur site \u00e0 chaque phase de la mise en place de la centrale.L'ensemble des mesures pr\u00e9vues ci-dessus sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \u00e9ventuelsrepreneurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 16\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 004 049 22 00011 5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n\u00b0 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-02-00002\nAP n\u00b0 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant\nhabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00002 - AP n\u00b0 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 18\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le {; 2? Ai 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 422 _ 00,2,Portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code decommerce\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants ;VU la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ITUDES le 28 avril 2025 ;VU les pi\u00e9ces annex\u00e9es a la demande ; ARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 ITUDES, sise 10B rue des Bains 64270 Salies-de-B\u00e9arn, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameSt\u00e9phanie CORBES, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 25/04/AI21 .Article 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a cing ans a compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L. 752-6 du codede commerce peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u00a2 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00002 - AP n\u00b0 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00bb d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE)- Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la souverainet\u00e9 industrielle - 61,boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA \u2014 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame St\u00e9phanieCORBES .\nPr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralePour\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00002 - AP n\u00b0 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-22-00004\nAP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant\napprobation de la modification du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la\ncommune d'Uvernet-Fours\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours 21\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le RisquesPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 2 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Ne 2026 - AU? -00$Portant approbation de la modificationdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune d'Uvernet-FoursLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-1 \u00e0 R562-11 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation \u00cbVu le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,notamment son titre II aff\u00e9rent \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\u00e0 la pr\u00e9vention des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 modifi\u00e9 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de modificationdes plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1051 du 23 mai 2000 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels (PPRN) de la commune d'Uvernet-Fours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-355010 du 20 d\u00e9cembre 2025 portant prescription de la modification duPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) de la commune d'Uvernet-Fours ;Vu l'avis favorable du conseil municipal n\u00b003/01/2025 de la commune d'Uvernet-Fours en date du 14janvier 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e del'Ubaye - Serre-Pon\u00e7on ;Consid\u00e9rant que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte \u00e0l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du PPRN de la commune d'Uvernet-Fours ;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX. T\u00e9l : 04 92 30 55 O0 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frhttp //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours 22\nConsid\u00e9rant la proc\u00e9dure administrative de modification appliqu\u00e9e au titre des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 \u00e0La modification, telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours est approuv\u00e9e.La modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles consiste \u00e0 compl\u00e9ter la r\u00e8glerelative \u00e0 la zone R15 du secteur Rive gauche du torrent du Bachelard et de l'Ubaye dans le r\u00e8glement\u00e9crit du PPRN.\nArticle 2 :Le dossier comprend :- la note de pr\u00e9sentation de la modification ;- la cartographie du zonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;\u2014 Le r\u00e8glement modifi\u00e9 de la zone R15.La modification approuv\u00e9e du PPRN est tenue a la disposition du public, durant les heures d'ouverture,dans les locaux de:\u2014 la mairie d'Uvernet-Fours ;- la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye \u2014 Serre-Pon\u00e7on ;- la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 3 :Le r\u00e8glement modifi\u00e9 du PPRN annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace le r\u00e8glement du PPRN approuv\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-1051 du 23 mai 2000 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels de la commune d'Uvernet-Fours et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-301-01 portantapprobation de la modification du PPRN de la commune d'Uvernet-Fours.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie d'Uvernet-Fours et au siege de la communaut\u00e9 de communesVall\u00e9e de l'Ubaye \u2014 Serre-Pon\u00e7on.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la mairie d'Uvernet-Fours et au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye - Serre-Pon\u00e7on.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 :\u2014 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;- dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement desAlpes-de-Haute-Provence.\nDIR\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours 23\nArticle 5:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Marseille. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Barcelonnette, le directeur des services du cabinet de laPr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on, le maire de la commune d'Uvernet-Fours,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nenMarc CHAPPUIS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours 24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n\u00b0 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune d'Uvernet-Fours 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-30-00003\nAP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation\npour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau\nform\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n26\nEnPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-120-003portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationpour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNEdans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-ProvenceLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code des transports, codifiant notamment l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de l'environnement,VU le code du sport,VU le code de l'urbanisme,VU le code civil, article 371-1,VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le d\u00e9cret de concession du 27 mai 1928 modifi\u00e9 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitationde la chute et du r\u00e9servoir de la Chaudanne,VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques ext\u00e9rieuresd'identit\u00e9 des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0_ l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la mer du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du D\u00e9veloppement Durable et de l'Am\u00e9nagement duTerritoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures,Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto://\"ww.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement Durable et del'Energie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigationint\u00e9rieure,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure et des reglements particuliers de police pris en son ex\u00e9cution,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence du 30 juin 1995 r\u00e9glementant la s\u00e9curit\u00e9 des eauxde baignade,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de Police de la Navigation int\u00e9rieure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des navires,CONSIDERANT la variation importante du niveau d'eau de la retenue de Chaudanne ;CONSIDERANT les variations importantes des d\u00e9bits \u00e0 l'aval du barrage de Castillon dans les gorges etles courants violents pouvant \u00eatre provoqu\u00e9s par l'activit\u00e9 des usines hydro\u00e9lectriques de Castillon etde Chaudanne ;CONSIDERANT la topographie des lieux et notamment l'acc\u00e8s difficile aux berges ;CONSIDERANT la r\u00e9alisation d'essais de dangerosit\u00e9 et des mesures de courantom\u00e8tries sur le secteurdes gorges de Chaudanne pour \u00e9valuer la limite amont de navigation ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE :Article 1 : Champ d'applicationLes activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, pratiqu\u00e9es et organis\u00e9es sur la retenue deCHAUDANNE sont r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Sont autoris\u00e9es sur la retenue de CHAUDANNE les activit\u00e9s qui, tout en \u00e9tant compatibles avec led\u00e9veloppement local, ne sauraient nuire \u00e0 l'exploitation des concessions de force hydrauliqueaccord\u00e9es \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France, ni compromettre la production d'eau potable destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la production d'\u00e9nergie implique notamment des variations du niveau du pland'eau dans le cadre du fonctionnement normal des usines et de leur entretien, des vidanges partiellesou totales indispensables \u00e0 la bonne conservation des ouvrages, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 eng\u00e9n\u00e9ral des ouvrages et installations d'Electricit\u00e9 de France.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n28\nLa baignade est interdite et les autres activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs peuvents'exercer dans les limites et conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e9s, aux risques et p\u00e9rils des organisateurs et despratiquants, sans que la responsabilit\u00e9 d'\u00c9lectricit\u00e9 de France, celle des communes, ou celle de l'\u00c9tat nepuisse \u00eatre engag\u00e9e.Les activit\u00e9s mises en place sur la retenue ne doivent pas nuire au maintien de la qualit\u00e9 de l'eau et plusg\u00e9n\u00e9ralement de l'environnement.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux activit\u00e9s d'\u00c9lectricit\u00e9 de France, ni \u00e0l'ensemble des services charg\u00e9s d'une mission de s\u00e9curit\u00e9 publique, de secours (y compris pour less\u00e9ances d'entrainements), de police ou de service public, ainsi qu'\u00e0 l'entretien des ouvrages. Cesservices peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion adapt\u00e9 \u00e0 leur mission et acc\u00e9der \u00e0l'ensemble du plan d'eau, avec pour ce qui concerne la zone interdite \u00e0 proximit\u00e9 du barrage,obligation de respecter les dispositions \u00e9nonc\u00e9es au 5\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 2.3.Article 2 : Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral21. Am\u00e9nagements sur les bergesL'am\u00e9nagement de toute installation en bordure des retenues sur des terrains faisant partie dudomaine de la concession est interdit, sauf convention pr\u00e9alable conclue avec \u00c9lectricit\u00e9 de France etavec la commune du lieu d'implantation envisag\u00e9, dans le cas o\u00f9 celle-ci aurait re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de lagestion du domaine conc\u00e9d\u00e9. Cette convention ne dispense pas du respect de l'ensemble desr\u00e9glementations en vigueur, notamment les dispositions du code de l'urbanisme et du code del'environnement applicables au site.2.2. r\u00e8glement du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat de protection de la qualit\u00e9 des eauxDans un p\u00e9rim\u00e8tre de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 de la cote de retenue normale (790 NGF) sont interdits lestationnement des embarcations, le camping, les feux, les rejets directs d'eau us\u00e9e m\u00eame apr\u00e8straitement, les op\u00e9rations de maintenance et d'entretien des mat\u00e9riels nautiques, l'emploi et lestockage de toute substance soluble, \u00e9mulsionnable ou incendiaire et toute activit\u00e9 non li\u00e9e auxpratiques sportives et touristiques autoris\u00e9es sur le plan d'eau, susceptible de porter atteinte \u00e0l'environnement.2.3. Zones interdites sur le plan d'eau et sur la bergeLes zones interdites \u00e0 toute activit\u00e9 sont :* la zone d'exclusion du barrage EDF de Chaudanne dont la limite est de 200 m\u00e8tres en amont dubarrage ;* la zone comprise entre le barrage de Castillon-Demandolx et jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de lastation de pompage de Demandolx.En particulier, l'acc\u00e8s pi\u00e9tonnier depuis les berges, la circulation et le stationnement d'embarcations oud'engins flottants sur la retenue, ainsi que la p\u00eache, sont interdits dans ces zones.Ces zones d'interdiction sont signal\u00e9es par une ligne de bou\u00e9es traversi\u00e8re, et une signal\u00e9tiquesp\u00e9cifique indiquant \u00ab zone interdite au public \u00bb.Ces bou\u00e9es sont de couleur jaune. Le panneautage est \u00e9crit en blanc sur fond rouge pour \u00eatrefacilement visible au niveau de l'eau. \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de leur mise en place et de leurentretien.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n29\nSeules peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans la zone interdite les embarcations du service d'Electricit\u00e9 de Francecharg\u00e9es de l'exploitation du contr\u00f4le des ouvrages, ainsi que les bateaux des services de police, degendarmerie, de secours et autres services de l'\u00c9tat. Toute intervention de ces services doit faire l'objetd'une communication aupr\u00e8s d'Electricit\u00e9 de France (tel 04.92.83.59.07) au pr\u00e9alable lorsquel'intervention est programm\u00e9e et au cours de celle-ci en cas d'urgence.La circulation et le stationnement d'embarcations ou d'engins flottants sont interdits dans les zones deprotection physique des prises d'eau potable qui seront mat\u00e9rialis\u00e9es par les communes ou lespropri\u00e9taires \u00e0 l'aide d'un balisage sp\u00e9cifique.\n2.4. Zones de navigation\u00c0 l'exception des zones d'interdiction d\u00e9finies ci-dessus ou des zones balis\u00e9es, la circulation de toutesles embarcations sportives ou de loisirs non motoris\u00e9es ou mues par un moteur \u00e9lectrique est autoris\u00e9esur la surface de la retenue.2.5. BaignadeLa baignade, le saut et le plongeon sont interdits depuis les berges et sur toute la retenue.Article 3 : Conditions d'utilisation des embarcations motoris\u00e9es31. Motorisations autoris\u00e9esSeules les embarcations \u00e9quip\u00e9es de moteurs \u00e9lectriques sont autoris\u00e9es.L'usage d'embarcations disposant d'un moteur thermique est interdit sur l'ensemble de la retenue, endehors des cas particuliers d\u00e9finis au dernier paragraphe de l'article 1 et des conditions d\u00e9rogatoiresqui sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2. Usage d\u00e9rogatoire des moteurs thermiquesEn l'absence av\u00e9r\u00e9e de possibilit\u00e9 technique de mise en \u0153uvre de moteurs \u00e9lectriques, l'usaged'embarcations ou d'engins disposant d'un moteur thermique pour toute autre fonction ou missionque celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture deCastellane pour des missions limit\u00e9es aux activit\u00e9s de secours, de s\u00e9curisation, d'encadrement dans lecadre de manifestations sportives et de contr\u00f4le des pratiques sportives, des activit\u00e9s nautiquesr\u00e9glement\u00e9es par le code du sport ou d'assistance au public.Les embarcations devront \u00eatre propuls\u00e9es par des moteurs thermiques \u00ab 4 temps \u00bb pour \u00e9viter toutrejet d'huile de lubrification dans le liquide de refroidissement et d'une puissance maximale de18,4 KW - 25 chevaux.Des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la sous-pr\u00e9fecture de Castellane pourpermettre la r\u00e9alisation de travaux d'int\u00e9r\u00eat public, de maintenance ou \u00e0 des fins scientifiques (\u00e9tudesou suivi environnemental).Article 4 : R\u00e8gles de navigation des embarcations motoris\u00e9esPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et environnementales, la vitesse maximale des bateaux \u00e0 moteur ne doitexc\u00e9der 20 km par heure (10,799 n\u0153uds).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n30\nCes limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux bateaux en intervention de s\u00e9curit\u00e9, de secours, depolice, de gendarmerie, d'Electricit\u00e9 de France, ainsi qu'aux embarcations des services de l'\u00c9tat etcelles utilis\u00e9es pour des missions de service public.\nxLe conducteur de toute embarcation \u00e0 moteur est tenu d'utiliser en permanence un dispositif des\u00e9curit\u00e9 coupant automatiquement l'allumage du moteur en cas d'\u00e9jection ou de malaise du pilote.Article 5 : Mouillage des embarcations et pr\u00e9sence \u00e0 bord la nuitLe mouillage des bateaux sur la retenue est interdit. Le stationnement est interdit sur les berges.L'occupation, m\u00eame temporaire, des embarcations, caract\u00e9ris\u00e9e par une pr\u00e9sence de nuit \u00e0 bord, ensituation de navigation ou \u00e0 l'arr\u00eat, est strictement interdite.Le rejet de d\u00e9chets, de liquides, d'objets et de diverses mati\u00e8res, \u00e0 partir des embarcations, sur le pland'eau, est rigoureusement interdit.Article 6 : Activit\u00e9s interdites et recommandations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 la protection du public etde l'environnementSont interdits sur la retenue et sur ses berges :- la baignade,- toutes les activit\u00e9s motoris\u00e9es d'origine a\u00e9rienne,- la pratique du ski nautique, le tractage d'engins de loisirs assimil\u00e9s au ski nautique,- la pratique de la waterline et la pose de filin au-dessus de l'eau,- le bivouac de nuit,- la baignade des animaux,- l'exercice de la plong\u00e9e subaquatique de loisir, de ses activit\u00e9s associ\u00e9es et de la chassesubaquatique,- toutes les activit\u00e9s motoris\u00e9es terrestres sauf pour le temps de la mise \u00e0 l'eau des embarcations, lesv\u00e9hicules seront stationn\u00e9s hors des berges,- tous les usages d'engins command\u00e9s \u00e0 distance qu'ils soient terrestres, a\u00e9riens, nautiques ouaquatiques. Pour l'utilisation de drones, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Castellane, notamment dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques.Article 7 : Limitations dans le tempsLa navigation n'est autoris\u00e9e qu'entre le lever et le coucher du soleil (heures l\u00e9gales) sauf d\u00e9rogationli\u00e9e aux activit\u00e9s de p\u00eache.Pour de la recherche scientifique, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre obtenues apr\u00e8s en avoir fait lademande aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat.Article 8 : R\u00e8gles de routeL'ordre de priorit\u00e9 pour la navigation sur la retenue est fix\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :- bateaux de secours, de s\u00e9curit\u00e9 et de service, bateaux utilis\u00e9s par EDF et par le Parc naturelr\u00e9gional du Verdon,- bateaux d'encadrement et de s\u00e9curisation des activit\u00e9s sportives r\u00e9glement\u00e9es,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n31\n- bateaux d'aviron,- bateaux \u00e0 voile, quelles que soient l'allure et la direction du vent,- embarcations l\u00e9g\u00e8res (dont les bateaux \u00e0 moteurs \u00e9lectriques),- planches \u00e0 voile, planches a\u00e9rotract\u00e9es et engins nautiques semblables,- cano\u00eb-kayak,- planche \u00e0 pagaies,- barques \u00e0 rames, float-tube,- embarcations \u00e0 p\u00e9dales,- bateaux pneumatiques,- autres menues embarcations,- engins de plage.Les embarcations doivent poss\u00e9der l'\u00e9quipement requis conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret aux sp\u00e9cifications pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Gilets de s\u00e9curit\u00e9Pour toutes les personnes se livrant \u00e0 une activit\u00e9 nautique, la possession d'un gilet de s\u00e9curit\u00e9 auxnormes U.E. (disposant d'un marquage C.E.) et 1.5.0 en vigueur est obligatoire.Pour toutes les activit\u00e9s nautiques qui rel\u00e8vent d'une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire ou agr\u00e9\u00e9e par le minist\u00e8recharg\u00e9 des sports, le code du sport et les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00eatre strictement appliqu\u00e9s.Article 10 : Manifestations nautiquesDes dispositions sp\u00e9ciales ou particuli\u00e8res peuvent \u00eatre accord\u00e9es par d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00e0 l'occasion des f\u00eates, meetings, r\u00e9gates, comp\u00e9titions, rassemblements ou essais debateaux apr\u00e8s consultation des services comp\u00e9tents.Les manifestations sportives organis\u00e9es par une f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire, ou agr\u00e9\u00e9es par leminist\u00e8re charg\u00e9 des sports, ou par une de ses structures affili\u00e9es, ne sont soumises ni \u00e0 d\u00e9claration ni \u00e0autorisation. Ces manifestations doivent \u00eatre obligatoirement inscrites au calendrier officiel desf\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es ou de ses structures d\u00e9concentr\u00e9es. Toutes les autres manifestations fontl'objet d'autorisations pr\u00e9alables sp\u00e9ciales conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Mesures temporaires de restriction de la navigationDans les cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sont susceptibles d'\u00eatre mises en jeu,des restrictions \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par les services pr\u00e9fectoraux des Alpes de Haute-Provence. Ces restrictions seront alors port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers du plan d'eau par lesmoyens les plus adapt\u00e9s \u00e0 la situation: affichages, communiqu\u00e9s de presse, communiqu\u00e9s etaffichages municipaux et tout autre moyen jug\u00e9 utile.Article 12 : CartographieUne cartographie est jointe en annexe de l'arr\u00eat\u00e9, elle pr\u00e9cise les zones interdites aux diff\u00e9rentesactivit\u00e9s.\nGla\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n32\nArticle 13 : Dispositions p\u00e9nalesSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,ainsi que des dispositions pr\u00e9vues par d'autres textes - notamment le cadre p\u00e9nal pour les actespouvant mettre en p\u00e9ril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement auxobligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police pris en application de l'article R.4241-66 du code des transports est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8meclasse.Article 14 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en Sous-Pr\u00e9fecture de Castellane.Le contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public \u00e0 l'aide :- d'un affichage aux si\u00e8ges des mairies de Castellane et Demandolx,- d'un panneautage et d'un affichage harmonis\u00e9s sur les sites d'activit\u00e9s en divers points autour de laretenue de Chaudanne, notamment aux abords de la route d\u00e9partementale D102, comprenant lesextraits de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les zones autoris\u00e9es et l'ensemble des interdictions.La mise en place de ce panneautage sera \u00e0 la charge des communes en coordination avec la Sous-pr\u00e9fecture de Castellane et avec la collaboration du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon et \u00e0 la charge descommunes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseilleou sur le site www.telerecours.frArticle 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Pr\u00e9fet de Castellane, leColonel commandant le Groupement de la Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence,le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes de Haute-Provence,les maires des communes de Castellane et de Demandolx, toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la Police de la Navigation et \u00e0 la Police de la P\u00eache, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux :- Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion PACA,- Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes- C\u00f4te d'Azur,\nvale)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n33\n- Directeur de l'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'Electricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille,- Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00e9che et la Protection des Milieux Aquatiques,- Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Frangaise de Cano\u00e9 Kayak,- Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,- Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Castellane\n\u2014.\nDominique CEAUX\nR19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n34\nE |PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 I'ARRETE PREFECTORAL portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF deCHAUDANNE dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Castellane,Sede Dominique CEAUX \u2014\nala\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n\u00b0 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation pour les ann\u00e9es 2025 et 2026 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de Haute-Provence\n35","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T16:04:35+00:00","id":"0a5a062e7e0f88837f338714e3ad73469eca930514c86a18c86ff316a6a3426f","name":"recueil-04-2025-090-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:18:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41984/250750/file/recueil-04-2025-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}