{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 7 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-03-07-00002 - AP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25 (4 pages) Page 3\n90-2025-03-07-00001 - AP Refuge Danjoutin du 7 03 25 (4 pages) Page 8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-03-07-00004 - AP mise en demeure du 7 03 25 -Mme PRINA (6\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant organisation du service\ndes taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et\nfixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de stationnement\nautoris\u00e9s \u00e0 y stationner (8 pages) Page 20\n90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars\n2025 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-03-07-00002\nAP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-03-07-00002 - AP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE . ] . .DE BELFORT I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sP et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0D\u00e9rogation aux r\u00e8gles de distance pour l'implantation d'une fourri\u00e8re animalesur la commune de Danjoutin\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort' Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le titre 1* du livre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120 ;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration ICPE n\u00b0 A-4-2VK3AH75W du 3 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9e auSyndicat Intercommunal de la Fourri\u00e8re (SIFOU) pour I'installation d'une fourri\u00e8re animale d'unecapacit\u00e9 d'accueil de 12 chiens situ\u00e9e route de Froideval, lieu-dit \"Le Grand Bois\" \u00e0 Danjoutin(90400) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une d\u00e9rogation auxdistances d'implantation par rapport au projet d'un refuge animal situ\u00e9 route de Froideval, lieu-dit \"Le Grand Bois\" sur la commune de Danjoutin ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une d\u00e9rogation auxdistances d'implantation par rapport \u00e0 plusieurs b\u00e2timents appartenant au conseild\u00e9partemental situ\u00e9s route de Froideval, lieu-dit \"Le Grand Bois\" sur la commune de Danjoutin etle compl\u00e9ment d'informations sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du SIFOU et re\u00e7u le 7 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, l'exploitant peutobtenir une modification de certaines des prescriptions applicables \u00e0 l'installation en adressantune demande au pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT que les modifications et les am\u00e9nagements pr\u00e9vus n''entra\u00eenent pasd'augmentation des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le rapport du 28 janvier 2025 de I'inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement concernant la d\u00e9rogation de distance vis-a-vis de Grand BelfortCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) ;CONSID\u00c9RANT l'avis du tiers concern\u00e9 par la demande du 3 avril 2024, Grand BelfortCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) ;CONSID\u00c9RANT le rapport du 30 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement concernant la d\u00e9rogation de distance vis-a-vis du conseild\u00e9partemental ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-03-07-00002 - AP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25 4\nCONSIDERANT l'avis du tiers concern\u00e9 par la demande du 3 avril 2024, le conseil d\u00e9partemental,et plus particuli\u00e8rement l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9 et des conditionsde travail en date du 31 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 17 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 21 f\u00e9vrier 2025 enapplication de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le courriel du 4 mars 2025 par lequel le demandeur d\u00e9clare n'\u00e9mettre aucuneobservation sur ce projet ; ARR\u00caTEARTICLE 1*: OBJET DE LA D\u00c9ROGATIONSous r\u00e9serve du respect des dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une d\u00e9rogation estaccord\u00e9e au Syndicat Intercommunal de la Fourri\u00e8re (SIRET : 25900077600015), Place d'Armes,90000 BELFORT, concernant l'implantation d'une fourri\u00e8re animale Route de Froideval, lieu-dit\" Le Grand Bois\" \u00e0 Danjoutin (90400), conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation du3 avril 2024 : distance au tiers voisin inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres, le conseil d\u00e9partemental.Une autre d\u00e9rogation concernant l'implantation de cette fourri\u00e8re est accord\u00e9e sous r\u00e9serve durespect des dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au dossier de demandede d\u00e9rogation du 3 avril 2024 : distance au tiers voisin inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres, GBCA.\nARTICLE 2: PRESCRIPTIONS GENERALES - DEROGATION DISTANCE AU TIERS: CONSEILD\u00c9PARTEMENTALL'exploitant doit se conformer aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120, \u00e0 l'exception de celle indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Les nuisances sonores et olfactives se cumulant avec celles du refuge voisin, des moyensappropri\u00e9s devront \u00e9tre install\u00e9s pour limiter ces nuisances : ;- \u00e9viter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitationr\u00e9guli\u00e8re susceptible de provoquer des aboiements \u00e0 l'exclusion de celles n\u00e9cessairesau bon fonctionnement de l'installation,* installation d'un mur antibruit d\u00e8s la construction du site en limite de parcelle Sud,ou tout autre moyen permettant de r\u00e9duire ces nuisances.Le SIFOU s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tout moyen compl\u00e9mentaire permettant de r\u00e9duire toutenuisance qui pourrait \u00eatre constat\u00e9e apr\u00e8s la construction du site.\nARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES - D\u00c9ROGATION DISTANCE AU TIERS : GBCAL'exploitant doit se conformer aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-03-07-00002 - AP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25 5\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120, \u00e0 I'exception de celle indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les nuisances sonores et olfactives se cumulant, des moyens appropri\u00e9s devront \u00eatre install\u00e9spour la protection des lieux o\u00f9 se trouveront des personnels :* insonorisation des murs ;* positionnement des fen\u00eatres ;ou tout autre moyen permettant de r\u00e9duire ces nuisances.\nARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des ser-vices de l'Etat du Territoire de Belfort.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00ea-t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e minimalede trois ans.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Danjoutin.\nARTICLE 5 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on ou sur l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr :- _ par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L. 511-1 et L. 211-1 ducode de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de son affichage.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de Danjoutin.Fait \u00e0 Belfort, le \" 7 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRenaud NURY\n\u2014\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-03-07-00002 - AP Fourri\u00e8re Danjoutin du 7 03 25 6\n Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Chatenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montb\u00e9liard etSochaux, en ce qui concerne le d\u00e9partement du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans \u00e0 la date d'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s modificatifs enregistr\u00e9s depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arr\u00eat\u00e9s du maire deMontb\u00e9liard en dates du 22 novembre 2021 et du 2 septembre 2024 et des arr\u00eat\u00e9s du maire de Belforten dates du 12 avril 2024 et du 17 septembre 2024, la liste nominative des titulaires de ces autorisationsde stationnement est jointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arr\u00e9t\u00e9 modificatif.Si une entreprise de taxi poss\u00e8de deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulv\u00e9hicule sera autoris\u00e9 \u00e0 stationner sur le p\u00f4le d'\u00e9change multimodal de la gare.\n2/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n22\nARTICLE 3 : Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la desserte r\u00e9guli\u00e8re de la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV pourront\u00eatre modifi\u00e9es si l'offre de transport des taxis se r\u00e9v\u00e8le inadapt\u00e9e aux besoins de la client\u00e8le ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autoris\u00e9s \u00e0 stationner \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'acc\u00e9s \u00e0 la desserte r\u00e9guli\u00e8re de la gareBelfort-Montb\u00e9liard TGV est soumise \u00e0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pris apr\u00e8s consultation des maires int\u00e9ress\u00e9s,des propri\u00e9taires et exploitants de la gare et des repr\u00e9sentants des organisations professionnellesrepr\u00e9sentatives des conducteurs de taxis.ARTICLE 4 : Chaque v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :- Un taxim\u00e8tre \u00e9clair\u00e9 (ou compteur horokilom\u00e9trique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqu\u00e9 et la somme \u00e0 payer. L'appareil doit \u00eatre visible pour les clients.- un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, fix\u00e9 sur le toit du v\u00e9hicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du v\u00e9hicule.\nxTous les taxis autoris\u00e9s \u00e0 stationner sur le p\u00f4le d'\u00e9change multimodal de la gare, en attente declient\u00e8le, sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet et vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associ\u00e9e \u00e0 la mention TGV, sur fond vertpomme.\n- une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autoris\u00e9 \u00e0 exercer ;- Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant leclient du ps'gg;:tg}, 'q'paygr;By el TA T AR e .- Un termina paiement \u00e9lectronique.La carte professionnelle doit \u00eatre appos\u00e9e sur la vitre avant du v\u00e9hicule de telle fa\u00e7on que laphotographie de son titulaire soit visible de I'ext\u00e9rieur lorsque celui-ci utilise son v\u00e9hicule dans le cadrede son activit\u00e9 professionnelle.ARTICLE 5: Les taxis s'engagent \u00e0 assurer un service effectif et continu sur le p\u00f4le d'\u00e9changemultimodal permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des usagers.A l'arriv\u00e9e \u00e0 la station, le chauffeur doit prendre la derni\u00e9re place et avancer sonv\u00e9hicule au fur et \u00e0 mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'\u00e0 ce qu'il prennela t\u00eate de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en t\u00eate de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclient\u00e8le en dehors de la t\u00eate de station, hors r\u00e9servation, sauf si c'est le choix du client.A cet \u00e9gard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se pr\u00e9valoir d'unquelconque appel t\u00e9l\u00e9phonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif d\u00fbment justifi\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout v\u00e9hicule taxi stationn\u00e9 sans conducteur \u00e0 son bord, dans ou aux abords de la station seraconsid\u00e9r\u00e9 \u00ab en abandon \u00bb. Dans ce cas, c'est le v\u00e9hicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la t\u00e9te de station 20 minutes avant la course pour laquelle une r\u00e9servation a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.\n3/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n23\nARTICLE 6 : Tout incident constat\u00e9 dans le non-respect des r\u00e9gles fix\u00e9es \u00e0 |'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, \u00e0 l'aide de la \u00ab fiche incident \u00bb figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie postale, \u00e0 l'adresse suivante :Cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique - section ordre public \u2014 1 rue Bartholdi\u2014 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la bo\u00eete : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.frLe chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d''une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis,et d'\u00e9ventuelles sanctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 7 : Tous les v\u00e9hicuies taxi autres que ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s\u00e0 se rendre \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV pour d\u00e9poser un client ou stationner dans l'attente d'unclient sur r\u00e9servation pr\u00e9alable, dans les parkings d\u00e9pose minute, courte ou longue dur\u00e9e.ARTICLE 8: Les exploitants des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 stationner sur le p\u00f4le d''\u00e9change multimodaldevront avoir contract\u00e9 individuellement avec la SNCF une convention relative \u00e0 l'exploitation et lagestion des installations de taxis du p\u00f4le d'\u00e9change multimodal.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, monsieur ledirecteur de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans le Territoire de Belfort et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Doubs, aux titulaires des ADS et \u00e0 monsieur le maire deBelfort.\nFait \u00e0 Belfort,le D 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nF\n/( Renaud NURYX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n24\nANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautoris\u00e9s \u00e0 stationner \u00e0 la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort (57 taxis autoris\u00e9s)COMMUNES] TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORTBAVILLIERSM. Olivier MARTIN\nBELFORT\nADS n\u00b0 1 - LES TAXIS DU DOMAINE repr\u00e9sent\u00e9s par MmePauline KROEMERADS n\u00b0 2 - M. Christophe BERMONT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9TAXI DU LION 'ADS n\u00b0 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9TRANSPORTS MPSADS n\u00b0 4 - M. Hamed TLICH, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9MONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n\u00b0 5 - Taner ERKAL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 TAXI GSADS n\u00b0 6 - M. Philippe BELADS n\u00b0 7 - Mme Pauline KROEMER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LES TAXIS DU DOMAINE \u00bbADS n\u00b0 8 \u2014 M. Christian MINZIKIANADS n\u00b0 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, repr\u00e9sentant la SASLEGAGNEURADS n\u00b0 10 - Soci\u00e9t\u00e9 TAXI BELFORT SUD repr\u00e9sent\u00e9e par M.Patrick BLUMADS n\u00b0 11 - M. Yannick RAPP, repr\u00e9sentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n\u00b0 12 - M. Volkan SAKARPas de num\u00e9ro 13 attribu\u00e9ADS n\u00b0 14 - Mme Laetitia THIERRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n\u00b0 15 - M. Damien BOUCARD, repr\u00e9sentant l'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n\u00b0 16 - Mme Nad\u00e8ge MAYEUR, repr\u00e9sentant la SARL T.L.T.B.ADS n\u00b0 17 - contrat de location-g\u00e9rance entre M. LilianGUTIERREZ, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Taxi LG 90 et la soci\u00e9t\u00e9TRANSPORT PEGASUS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Tahar KHELLAF(jusqu'au 15/03/2027)ADS n\u00b0 18 - Entreprise DUFAY repr\u00e9sent\u00e9e par M. TanguyDUFAYADS n\u00b0 19 - M. Thomas PINGITOREADS n\u00b0 20 - M. Micka\u00ebl PERRETBESSONCOURTM. Taner ERKAL\nBOUROGNEADS n\u00b0 1 \u2014 Taner ERKALADS n\u00b0 2 - M. Yannick RAPP repr\u00e9sentant l'entrepriseCENTRALE TAXI5/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n25\nCHATENOIS LES FORGESM. Eric EHRET, repr\u00e9sentant la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE M. Yannick RAPP, repr\u00e9sentant |'entreprise CENTRALE TAXIADS n\u00b01- M. Chin Run SORDANJOUTIN :ADS n\u00b0 2 \u2014 M. Bilal LOUNESESSERT M. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Jean-Jacques HEZARD et Mme Sandrine VIENOT \u00e9pouseH\u00c9ZARD, g\u00e9rants de la SARL EST TAXIS\nMEROUX-MOVALADS n\u00b0 1 \u2014- Mme Pauline KROEMER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LESTAXIS DU DOMAINE \u00bbADS n 3 - M. Damien BOUCARD, repr\u00e9sentant ESTAMBULANCESMORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBSM. J\u00e9r\u00e9my BRIZARDM. James DESRATAUDINCOURTM. Jeton HALIJAJM. Abdelmoum\u00e8ne SAHLIBETHONCOURT M. Alain MASCARELLOEXINCOURT M. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOIS M. St\u00e9phan SCHINDLER, g\u00e9rant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT\nMONTBELIARD\nADS n\u00b0 1 - Mme Virginie SALVADORADS n\u00b0 2 - M. Mohamed Ali WERGHEMMIADS n\u00b0 3 - Mme Ir\u00e9ne GUILLOTADS n\u00b0 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n\u00b0 5 - Mme Soraya DHAHBIADS n\u00b0 6 - M. S\u00e9bastien PAGETTIADS n\u00b0 7 - M. Patrick BOUTEILLERADS n\u00b0 8 - M. Orlando GONCALVESADS n\u00b0 9 - M. Pascal LANGLOISADS n\u00b0 10 - M. Virgil GIRARDADS n\u00b0 11 - M. Dimitri VAILLANTADS n\u00b0 12 - M. Ali SAOUAL, repr\u00e9sentant la SAS TAXIASPROTAXIADS n\u00b0 13 - Soci\u00e9t\u00e9 TAXI TONY repr\u00e9sent\u00e9e par M. JetonHALILAJADS n\u00b0 14 - SAS Taxi'R\u00e8ne repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ir\u00e9neGUILLOT, n\u00e9e PORTIERADS n\u00b0 15 - M. Jacques GIRARDADS n\u00b0 16 - M. Yves PERNEESOCHAUXM. Mathieu DAMBRE\n6/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n26\nEx CabinetPR\u00c9FET . g esDU TERRITOIRE Dlrectl'on c_es: securltesDE BELFORT Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nFruternit\u00e9\nANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION\n| - Lieu o\u00f9 est constat\u00e9 l'incident : GARE TGV \u00a9 GARE BELFORT VILLE \u00a9I - Le signalant :Nom -Pr\u00e9nom :Soci\u00e9t\u00e9 :ADS :T\u00e9l\u00e9phone :Adresse \u00e9l\u00e9ctronique :II! - Description de l'incident constat\u00e9 (mentionner la date et l'heure) :\nI!! - Le(s) t\u00e9moin(s) de l'incident :Nom(s) - pr\u00e9nom(s) - coordonn\u00e9es :1) :\nTransmis en pr\u00e9fecture* le : c...c 0000200 secssacantossensecouues* adresse de transmission : pr\u00e9fecture - cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un d\u00e9lit et est passible de sanctions7/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n27\nE * = B- unB mu ] u F\" s\" .- [ l'.Yn u u =nux. ' u\" \"n N l - ] ] \"\n\" u\nB k m \"\"\" u u=...\"\". [ | E N . - - .1 n\u00e2 N. . | | -) |- . - u\" -.-- ] n n n) . n\" \u00ef E u ;\nu ; [ [ \"\nP -B 4 [o)] ) - L.\u00dc, . - - - E . l... N- A\n- - .\n]\nn \u00e9\n. ' u n \" . i\n. B\n- uE \" \" u\u00ef 4 1n ] - ] ., - ] [ - N n n \"u-I \u00ab u _\" N - - n - n N '\nu - . - \u2014 -H un u u E = \u2014\"\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024\nportant organisation du service des taxis \u00e0 la gare Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires\nd'autorisation de stationnement autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\n28\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort du\nvendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars\n2025 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 29\nPREFET . . (,:ab'.n?tDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9si e e Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 .portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de 1'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 1% octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ; 1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau .\u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et des lieux derassemblement ; *CONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical, ce d\u00e9rnier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s ;CONSIDERANT que l'\u00e9l\u00e9vation du plan vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, le 24 mars 2024mobilise de mani\u00e9re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de secours aux personnes, ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTE:\n*\nArticle 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 31\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et faitI'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait a Belfort, le 7 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/ Renaud NURY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e9me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 32\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 33","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-08-18T13:21:08+00:00","id":"0a5e6f6db6be52b9f25dae50c691166f453b146b39a17122b7a45a8ce749d49e","name":"recueil-90-2025-026- publi\u00e9 le 07-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T15:18:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33435/269676/file/recueil-90-2025-026-%20publi%C3%A9%20le%2007-03-2025.pdf"}