{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-687\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable\n\u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune de Villeneuve d'Aveyron (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nsuppression du PN 72 sur la commune de\nVilleneuve d'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune\nde Villeneuve d'Aveyron 3\nPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 5 d\u00e9cembre 2025\nObjet\u00a0:  Enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  suppression  du  passage  \u00e0  niveau  N\u00b0  72  sur  la \ncommune de Villeneuve d'Aveyron\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-3 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9quipement, du logement, des  \ntransports et de la mer, et la circulaire conjointe portant m\u00eame date, relatifs au classement, \u00e0 la  \nr\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 92-1991 du 25 septembre 1992 portant classement du passage \u00e0 niveau N\u00b0 72 \nsitu\u00e9  sur la ligne ferroviaire Brive-la-Gaillarde \u00e0 Toulouse Matabiau ;\nCONSIDERANT le courrier du 3  novembre 2025, re\u00e7u le 7 novembre 2025 par lequel la Direction R\u00e9gionale \nOccitanie de SNCF R\u00e9seau Toulouse sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de la suppression \ndu passage \u00e0 niveau N\u00b0 72 sur la commune de Villeneuve d'Aveyron ; \nCONSIDERANT le dossier d'enqu\u00eate publique transmis le 7 novembre 2025 par la Direction R\u00e9gionale  \ndes Territoires ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration favorable au lancement de l'enqu\u00eate publique du conseil municipal de  \nla commune de Villeneuve d'Aveyron en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ; \nCONSIDERANT  la  liste  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur  pour \nl'ann\u00e9e 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune\nde Villeneuve d'Aveyron 4\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :     Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 - 10h au mardi 6 janvier 2026 - 17h30 inclus , soit une dur\u00e9e  \nde 20 j ours cons\u00e9cutifs, \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0  \nniveau N\u00b0 72, situ\u00e9 sur la commune de Villeneuve d'Aveyron, d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l 'enqu\u00eate.\nArticle 2     :   \nMadame R\u00e9gine Le Courtois, Ing\u00e9nieur en Informatique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal administratif de  \nToulouse, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour conduire cette enqu\u00eate et Monsieur Jean-Marie  \nPuech, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nHuit  jours  au  moins  avant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  et  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  celle-ci,  l'avis \nd'ouverture  d'enqu\u00eate  sera  affich\u00e9  dans  la  commune  de  Villeneuve  d'Aveyron  sur  les  panneaux \nhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public et port\u00e9 \u00e0 sa connaissance par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en  \nusage dans la commune.\nUn certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'avis sera \u00e9galement affich\u00e9, sur les lieux, \u00e0 proximit\u00e9 du passage \u00e0 niveau et visible de la voie publique\npar les soins de la Direction R\u00e9gionale Occitanie de SNCF R\u00e9seau.\nCet avis sera par ailleurs publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, par les soins de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, huit  \njours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappell\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans  \ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site de services de l'Etat dans  \nl'Aveyron \u00e0 l'adresse : www.aveyron.gouv.fr, \u00e0 la rubrique publication/consultations/enqu\u00eates publiques  \nen cours.\nI  nformations compl\u00e9mentaires     :  \nLa ma\u00eetrise d'ouvrage relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau PN\u00b0 72 est assur\u00e9e par la Direction \nR\u00e9gionale Occitanie de SNCF R\u00e9seau.\nLes frais occasionn\u00e9s par les publications presse ainsi que les frais relatif au commissaire enqu\u00eateur devront \n\u00eatre adress\u00e9, aux fins de r\u00e8glement \u00e0 :\nDirection R\u00e9gionale Occitanie de SNCF R\u00e9seau - Site de Toulouse\nImmeuble 1 pulsion\n10 rue M\u00e8re Elise Rivet\nCS12140\n31017 Toulouse Cedex 2\nMail : emilie.beyria@reseau.sncf.fr\noccitanie@reseau.sncf.fr\nTel : 07 .64.71.71.44\nArticle 4     :   Dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9taillant le projet, vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable durant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune\nde Villeneuve d'Aveyron 5\n- en version papier,\n\u00e0 la mairie  de Villeneuve d'Aveyron, 1 place des Conques, 12260 Villeneuve d'Aveyron, aux jours et  \nheures habituels d'ouverture au public.\n- en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron  : www.aveyron.gouv.fr, \n\u00e0 la rubrique publication/consultations/enqu\u00eates publiques en cours.\nArticle 5     :   Observation du public\nLes observations et propositions relatives au projet pourront, durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  \npr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00eatre :\n-  consign\u00e9es  par  \u00e9crit, s ur  le  registre  d'enqu\u00eate,  \u00e0  feuillets  non  mobiles,  c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur et ouvert \u00e0 cet effet, dans la mairie de Villeneuve d'Aveyron ;\n- envoy\u00e9es par courrier, \u00e0 l'attention de Madame R\u00e9gine Le Courtois, commissaire-enqu\u00eateur\n\u00e0 la mairie de Villeneuve d'Aveyron, 1 place des Conques, 12260 Villeneuve d'Aveyron. \n- transmises par courriel, sur la bo\u00eete mail pr\u00e9fecture d\u00e9di\u00e9e : pref-enquete-pan72@aveyron.gouv.fr\nLes courriers et documents d\u00e9pos\u00e9s en mairie seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception. Les  \nobservations  \u00e9mises  par  courriel  seront  annex\u00e9es  au  registre  d'enqu\u00eate  et  consultables  sur  le  site \ninternet des services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e.\nLe commisaire enqu\u00eateur recevra le public, en mairie de Villeneuve d'Aveyron, les :\n- Jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 10h \u00e0 12h \n- Mardi 6 janvier 2026 de 15h \u00e0 17h30\nLes observations, courriers ou courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit, le  \nmardi 6 janvier 2026 \u00e0 17h30, ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 6     :   \nA l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire qui le transmettra, dans les \n24 heures, avec le dossier d'enqu\u00eate et le certificat d'affichage au commissaire enqu\u00eateur.\nDans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra le \ndossier et le registre d'enqu\u00eate, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 7     :   \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, obtenir communication, \u00e0 ses frais, du rapport \net  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  en  s'adressant  \u00e0  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron, Bureau de l'Environnement et D\u00e9veloppement Durable - CS73114 - 12031 Rodez Cedex 9.\nLe  rapport et les conclusions motiv\u00e9es  du commissaire enqu\u00eateur seront publi\u00e9s sur le site internet  \ndes  services  de  l'Etat,  pendant  un  an,  \u00e0  l'adresse  pr\u00e9cit\u00e9e :   www.aveyron.gouv.fr,  \u00e0  la  rubrique \npublication/consultations/enqu\u00eates publiques cl\u00f4tur\u00e9es.\nUne copie de ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e d'un an, \u00e0  \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, en mairie de Villeneuve d'Aveyron ;\nArticle 8     :  \nAu terme de l'enqu\u00eate, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9cider, par arr\u00eat\u00e9, de la \nsuppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 72.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune\nde Villeneuve d'Aveyron 6\nArticle 9     :  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la Directrice R\u00e9gionale Occitanie de SNCF R\u00e9seau, \nle  maire  de  Villeneuve  d'Aveyron et  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron. \n        Fait \u00e0 Rodez, le 5 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du PN 72 sur la commune\nde Villeneuve d'Aveyron 7","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T11:08:49+00:00","id":"0a6a495eab6ef4d2ad7923075b97bb59166f5da7b3ca463b1c90c4ef76c5ad92","name":"RAA N\u00b012-2025-687 du 05.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-05T10:51:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29915/238623/file/RAA%20N%C2%B012-2025-687%20du%2005.12.25.pdf"}