{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers (6 pages) Page 3\n27-2024-08-22-00004 - 2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers (2\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-22-00003\n2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 3\n= N Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0490 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de la Direction d\u00e9partementale de la Police Nationalede l'Eure sur la commune de Louviers lors du passage du Relais de la Flamme Paralympiquele 26 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 2421 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 \u00e0 R 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 ao\u00fbt 2024 form\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale de la police nationalede I'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 01 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin d'assurer la s\u00e9curisation du convoi traversant la commune deLouviers lors du passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 14:00 \u00e0 20:00 ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l''ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 ao\u00fbt 2024) pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationl'exposant, au m\u00eame titre que le relais de la Flamme Olympique, \u00e0 un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, lerend susceptible d'\u00eatre plus directementvis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 en perturber le bond\u00e9roulement ainsi qu'a troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet led\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture Chauvin-T\u00e9l :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 4\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers devrait rassemblerun nombre important de personnes; que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, la gestion des flux et lemouvement \u00e9ventuel de foule sont \u00e0 prendre en compte; que les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bords'inscrivent dans le plan de s\u00e9curisation du relais de la flamme paralympique afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol; que lep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir est situ\u00e9 sur la commune de Louviers; que, compte tenu des forceset moyens techniques en pr\u00e9sence, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien au sol au regard de laconfiguration des lieux et de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de las\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 01 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et\u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9evise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les m\u00e9dias sociaux; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de 01 cam\u00e9ra emport\u00e9e par un drone; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Evre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction d\u00e9partementalede la police nationale de l'Eure, est autoris\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curisation du convoi du relais de laflamme paralympique traversant Louviers lors du passage le lundi 26 ao\u00fbt 2024.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 O1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe, correspondant \u00e0 une zone englobant le parcours emprunt\u00e9 par le relais de la flammeparalympique et son proche environnement sur la commune de Louviers.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le lundi 26 ao\u00fbt 2024de 14:00 \u00e0 20:00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 par communication sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de l'Eure ;- par diffusion sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture de I'Eure et de la Directiond\u00e9partementale de la Police Nationale de I'Eure ;\u2014 par les moyens adapt\u00e9s de la mairie de Louviers.\n2P \u00e9fectue Georges Chauvin CS CeaqexT\u00e9i : 02 32 78\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 5\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'\u00c9vreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat.\n\u00c9vreux, le Z:2 AO\u00dbT 2024Le/PQfet,pnPSSimon BABRE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure \u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 7\n|j9493\n\"S9JUUOP4007PPyY&SPUOSORS/Joy\npx4\n\\7\\nepncegy2o/o\u00c0\n101USS0y.deiveqigSAsojsueROssOL|;OURISANS(]CILAN/SIN\"SPURVOSSL);Q_sccs9souapisay%\u00ffasT2A...ufi\u00e6mfi\u00e6.\u2014.\u2014\u00cbnonbroiBytityd;ausp/.!*hm_\u00e4a.adnoyspoL\u00a7Ro\u00e8ueeyaiqnes.\u00cb_\u00e6_m_.&......_\\\nA\n\u2014 f\nz2&\n8072004304NoHIgsarafnoyaouepisi,820QMYQUIVESLH'a0yL'yiegBNKO.USPYITISOHzS!nuounmmsAMOIBYI#i11\u0178sauossobussons00PeeumeEsecoospteoescu'RJHANOVOHUON#GSRyAOUOPISEMsm0x507aocIpISEy\nNOMUE397\u00cb\u00cb\u2014&E@\u00cb.&.\u00cb\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb\u00bbenxs,sseuchu\u00c6N837(31EPE.o__omwmme\u2014\u2014\u2014Ln3|940HO9i%0y4oonoahufiwm.\u00bb.2wessodnep,\u00e8&.tu&um\u00e4\u00e4UEUSIQNQUXN\ncarus.\u00eb\u00e6\u00e4.Et\u00e6u\u00fcu\u00e4e-ysynodungm0'DRUISSTOGN.281y;amidogoopgojgneunyiexrsunsyaudopsogu:-...@RaduPHO129pospd'QNrgsrdars4g2..\u00e6..(3SRANGLvy20U0Pp18EHPUCAGauBOPOQ95.SLeoondo\u00e0Al-qraupqeyPOTHIUFH...$itLTRNSLIUUVUISSNTSTT\u0152O+xuomp?-IS-DI\u00a7XajeuonenIjeqjieyogB8xeyslmefad-antbiar]\u00e0\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-22-00004\n2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00004 - 2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers 10\n=3 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0497 autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant ou \u00e0neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du passage du Relais de la FlammeParalympique dans la commune de Louviers le 26 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;Vu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2024 de la direction d\u00e9partementale de la police nationale del'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant ou \u00e0 neutraliserun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage de drone) lors du passage durelais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers le 26 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 ao\u00fbt 2024) pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationl'exposant, au m\u00eame titre que le relais de la Flamme Olympique, \u00e0 un niveau de menace \u00e9lev\u00e9; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, lerend susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 en perturber le bond\u00e9roulement ainsi qu'\u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le lundi 26 ao\u00fbt 2024 aura lieu \u00e0 Louviers le relais de la flamme paralympique; qu' ilconvient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour le d\u00e9roulement de tout survol dedrone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant; que cette protection n'est effective que par led\u00e9ploiement d'\u00e9quipements de lutte anti drone mis en \u0153uvre par des op\u00e9rateurs form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la direction d\u00e9partementale de la policenationale de l'Eure appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ; que cet usage est contenu dans un espace d\u00e9limit\u00e9et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e; qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s susmentionn\u00e9es, la demande estproportionn\u00e9e au but poursuivi ;\n1/2Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges CsT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00004 - 2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers 11\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARRETE\nxArticle 1: La direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser desappareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant ou \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord(dispositifs dits de brouillage de drone) lors du passage du relais de la flamme paralympique dans lacommune de Louviers le lundi 26 ao\u00fbt 2024.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de protectionsitu\u00e9e sur un rayon de 900 m\u00e8tres \u00e0 partir de son point central, d\u00e9fini par l'emplacement du chaudronet de la dalle olympique du village de c\u00e9l\u00e9bration, sis Place Ernest Thorel \u00e0 Louviers.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit le lundi 26 ao\u00fbt 2024de 14:00 \u00e0 20:00.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |I'Etat.\n\u00c9vreux, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.2/2GeorgesT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00004 - 2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers 12","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-09-21T05:42:51+00:00","id":"0a6adbaf966ca2c99e1fef47940a3163436b4ad7568215d014251d5a254f8cd9","name":"recueil-27-2024-220-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-22T14:03:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54727/403078/file/recueil-27-2024-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}