{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de\nmoyens nautiques et des effectifs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de\nmoyens nautiques et des effectifs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des\neffectifs 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 DU 29 FEVRIER 2026portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des effectifs\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.742-1 et suivants et L.742-11 \u00e0 L.742-13 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 (4\u00b0) \u00e0 L. 2542-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; |Consid\u00e9rant que la commune de Courcoury subit les inondations li\u00e9es au d\u00e9bordement du fleuveCharente, plac\u00e9e en vigilance rouge depuis le 17 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en cette occasion le niveau de l'eau entra\u00eene la submersion des routes et voiespraticables, ce qui ne permet plus aux habitants de la commune de quitter celle-ci par leurs propresmoyens, notamment dans leurs v\u00e9hicules personnels stationn\u00e9s sur des emplacements hors d'eau;Consid\u00e9rant que la commune, \u00e0 titre habituel, mobilise un tracteur et une remorque afin detransporter les habitants de leur lieu de r\u00e9sidence vers les emplacements de leur v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que parmi ces habitants se trouvent des travailleurs dits \u00ab essentiels \u00bb et notammentdes personnels du Centre hospitalier de Saintes ;Consid\u00e9rant que ce moyen habituel est rendu d\u00e9sormais inutilisable par la hauteur d'eau etqu'aucun autre moyen adapt\u00e9 ne peut \u00eatre mobilis\u00e9 localement par les services publics, en raisonnotamment de la tension existante sur la disponibilit\u00e9 en moyens nautiques et b\u00e9n\u00e9voles sollicit\u00e9sen plusieurs points du territoire ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 000 - 17 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.2743.00 \u2014 Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des\neffectifs 4\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles,r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public aitpris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es :Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de r\u00e9quisitionner des moyens nautiques et le personneln\u00e9cessaires aupr\u00e8s d'une association ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Biens ou personnes requisAfin d'apporter leur concours aux services de secours, la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer(n\u00b0775 665 029 00242) est r\u00e9quisitionn\u00e9e afin de mettre provisoirement \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime les moyens en personnel et en mat\u00e9riel dont elle dispose afin d'assurer letransport des habitants de la commune de Courcoury.Article 2 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9s de la r\u00e9quisitionLa r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15h et jusqu'\u00e0 fin de l'\u00e9v\u00e8nement.Elle porte sur 4 canots et la mobilisation de 10 b\u00e9n\u00e9voles.Article 3 : Indemnisation li\u00e9e \u00e0 la mesure de r\u00e9auisitionLa SNSM sera indemnis\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans la limite de lacompensation des frais directs, mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultants de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans consid\u00e9ration de profit,lorsque la prestation requise est de m\u00eame nature que celles habituellement fournies par l'entreprise\u00e0 la client\u00e8le, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et par les articles L. 742-11 et L. 742-12 \u00e0 L. 742-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Dans les conditions pr\u00e9vues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourraaccorder au requis, \u00e0 sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnit\u00e9 \u00e0 venir.Article 4 : Sanction d'inex\u00e9cution\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. La personne requise s'expose \u00e9galement aux mesures et sanctions pr\u00e9vues au 4\u00b0 de l'articleL.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : NotificationLe pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 \u00e0 son destinataire par le GGD 17\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit :\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des\neffectifs 5\n* par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur,CS 70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01) ;* par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris)* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 7 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 20 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9f\u00e8t, Directeur de Cabinet\n\\\\\nRapha\u00ebl AN\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des\neffectifs 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9quisition de moyens nautiques et des\neffectifs 7","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T19:09:30+00:00","id":"0a6b216a7a1852567fe042c0d7eb262301913a8d834aedc84f9d26233a6e7d78","name":"Recueil-26-02-20-057-special","pdf_creation_date":"2026-02-20T18:13:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84314/593672/file/Recueil-26-02-20-057-special.pdf"}