{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 43 du 12 juin 2025\nSOMMAIRE\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES EST                                               Page 3\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b02025/DIR-Est/DIR/SGBCAG/52-03-2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  M.J\u00e9r\u00f4me \nMEYER,  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  routes  \u2013  Est,  relative  aux  pouvoirs  de  police  de  la \ncirculation sur r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public  \nroutier  national,  aux  pouvoirs  de  gestion  du  domaine  public  routier  national,  et  au  pouvoir  de \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n---------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST                                                                  Page 8\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  Pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Marne  N\u00b0  52-2025-06-00061  et  ARS  N\u00b02025-1585  DU \n10/06/2025 Portant modification et prorogation de la composition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de  \nl'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du  \nSous-Comit\u00e9 M\u00e9dical (SCM) et du Sous-Comit\u00e9 des Transports Sanitaires (SC TS)\n---------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL (SGCD)                                   Page 11\nD\u00e9cision du 23 mai 2025 N\u00b052-2025-05-00156 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service \net \u00e0 leurs adjoints du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne\n---------\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des associations et des \u00e9lections                  Page 17\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-06-00082  du  11  juin  2025  portant  agr\u00e9ment  d'un  gardien  de  fourri\u00e8re  pour \nautomobiles\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement                                                                                      Page 19\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00084 du 11 juin 2025 portant d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e  \nen l'absence de ScoT applicable sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de  \nJoinville en Champagne\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE MEURTHE ET MOSELLE                                                                                                  Page 21\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale \nEs SATPR\u00c9FET La R\u00e9gion\nLibert\u00e9EpaieeFrasereut\nDIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'EstPR\u00c9FET DE LA HAUTE-MARNEARR\u00caT\u00c9n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b052-2025-05-00162 du 28 mai 2025, pris par Madame la Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Mon-sieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent ar-ticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.\n\nInterdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duAl:CDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne en ma-ti\u00e8re de limitation ou rel\u00e8vement des vitesses r\u00e9glementaires, de d\u00e9limitation des zones 30 et de modificationdu r\u00e9gime de priorit\u00e9 aux intersections.A3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-MarneA5: Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-MarneA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | AS | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x x xSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREX-GEJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District x x xNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict MetzEmmanuel Chef District x x xNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-\n\nFrancoisFranck ESMIEU Chef District x x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict Besan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG XxMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e9s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es a niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981) |C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\n\nC12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x xSPMREmilien FROMONT Chef SPMR/ x x x x x xBPSUBECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x xSPMR/BPSUJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x Xx Xx x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x xSREX-GEEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District x x x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict Besan\u00e7onYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancy\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure ci-vile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x xL\u00e6titia LE Cheffe du SG/ x x xX\n\nBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x x x\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02-2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est,ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. \\A Nancy, le 1\u00b0 juin 2025 Le Directeur Interd\u00e9 artemental des Routes Est,=: \u00d4M\u00c8MEVYER\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Haute-Marne \n                                                                                                                Si\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \n \n \nARRETE CONJOINT PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE N\u00b0 52-2025-06-00061 \nET ARS N\u00b02025-1585 DU 10/06/2025 \nPortant modification et prorogation de la composition du Comit\u00e9 \nD\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Permanence des Soins et des \nTransports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comit\u00e9 M\u00e9dical (SCM) et du \nSous-Comit\u00e9 des Transports Sanitaires (SC TS) \n \n \n \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1435 -5 et L. 6314 -1, et R. 6313 -1 et \nsuivants ; \n \nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133 -1 \u00e0 \nR.133-15 ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la \npermanence des soins ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale \nurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions \nr\u00e9glementaires prises en application de la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de \nl'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la \nnouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de \nprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la R\u00e9gion Grand \nEst ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute -Marne \u2013 Mme \nR\u00e9gine PAM ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;  \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nGrand Est  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \n       Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n  2/3 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS n\u00b02024 -0915 / pr\u00e9fecture n\u00b0 52-2024-03-00010 du 4 mars 2024 de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est et de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute -Marne \nmodifiant la composition du CODAMUPS-TS, du SCM et du SCTS ; \n \nCONSIDERANT les d\u00e9signations propos\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6313 -1-\n1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nARRETENT \n \nArticle 1 : Les alin\u00e9as a), b) c) d) et e) du 3 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 du 4 mars 2024 \nsont modifi\u00e9s comme suit :  \n \n \n3 ) Des membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent  : \na) Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins :  \n- Monsieur le docteur Micha\u00ebl GASTON, titulaire. \n- Monsieur le docteur Christophe BREMARD, suppl\u00e9ant. \n \nb) Un repr\u00e9sentant du conseil de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix -Rouge \nFran\u00e7aise : \n- Monsieur Dylan LECAT, titulaire. \n- Mme Chantal GRIMAUD, suppl\u00e9ante. \n \nc) Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France : \n- Monsieur Xavier HUARD, titulaire. \n \nd) Quatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles nationales de transports \nsanitaires les plus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental : \n \nD\u00e9sign\u00e9s par la chambre nationale des services d'ambulances : \n- Monsieur Steeve GAILLARD, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des ambulanciers priv\u00e9s : \n- Monsieur Philippe SMET, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs sanitaires : \n- Monsieur Gilles TILLIET, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des artisans ambulanciers : \n- Monsieur Ludovic RENAULT, titulaire. \n \ne) Un repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence \nla plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental : \n- Monsieur Elie PERRIOT, titulaire. \n- Monsieur Nicolas CAMINADE, suppl\u00e9ant. \n \n \nArticle 2 : L'alin\u00e9a a) du 2 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 du 4 mars 2024 est modifi\u00e9 \ncomme suit :  \n2) Des membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent  : \na) Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins :  \n- Monsieur le docteur Micha\u00ebl GASTON, titulaire. \n- Monsieur le docteur Christophe BREMARD, suppl\u00e9ant. \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Pour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,Le Directeur territorial de la Haute-Marne,\n\u00e9gine PAM Iskandar SAMAAN\n  3/3 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \n \n \n \nArticle 3 : Les 1) et 2) de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 du 4 mars 2024 sont modifi\u00e9s \ncomme suit : \n \n1) Les quatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles nationales de transports \nsanitaires les plus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental : \n \nD\u00e9sign\u00e9s par la chambre nationale des services d'ambulances : \n- Monsieur Steeve GAILLARD, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des ambulanciers priv\u00e9s : \n- Monsieur Philippe SMET, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs sanitaires : \n- Monsieur Gilles TILLIET, titulaire. \n \nD\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des artisans ambulanciers : \n- Monsieur Ludovic RENAULT, titulaire. \n \n2) Le repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale des transports sanitaires d'urgence la \nplus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental :  \n- Monsieur Elie PERRIOT, titulaire. \n- Monsieur Nicolas CAMINADE, suppl\u00e9ant \n \nArticle 4 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 du 4 mars 2024 est modifi\u00e9 comme suit  : \n-  Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur \nmandat \u00e9lectif. \n- La dur\u00e9e des autres membres du comit\u00e9 est prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \n \nArticle 5 : Le reste sans changement  \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du comit\u00e9. \n \nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cut\u00e9 par les services comp\u00e9tents de la Pr\u00e9f ecture de la \nHaute-Marne et de l'ARS, chacun en ce qui le concerne  et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut \nnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou \naussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nPREFET Stariat G\u00e9n\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nter Commun D\u00e9partemental\nali\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 23 mai 2025\nn\u00b0 59-9095  -05 -00156portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et\u00e0 leurs adjoints du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne,\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et\nnotamment son article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9\npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870898127 du 31 juillet 2024 portant affectation et placement en\nposition de d\u00e9tachement de Mme Anne DESBARRES dans l'emploi fonctionnel de\nconseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de Directrice du\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne, \u00e0 compter du 1er septembre 2024 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans.\nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et d\u00e9cisions portant d\u00e9signation des agents\naffect\u00e9s au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-08-00046 en date du 12 octobre 2023 portant\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-09-00002 en date du 4 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Anne DESBARRES, Directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Haute-Marne,\nCONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s de service ;\nDECIDE\nArticle 1\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service et \u00e0 leurs adjoints du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Haute-Marne cit\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, instructions et\ncorrespondances, dans la limite des attributions accord\u00e9es par leurs fonctions respectives.\nA - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Corentin MAGRIN, Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, Chef du\nservice des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, documents et\ncorrespondances relevant des attributions de son service ainsi que tout document et \u00e9tat\nliquidatif relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du T2 pour le BOP 354.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Corentin MAGRIN, \u00e0 l'effet de signer les actes juridiques\nassoci\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement concernant les BOP 215, 176, 155, 124, 354, 216, 217,\ndans la limite de 3 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Corentin MAGRIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Agn\u00e8s AUVIGNE et Mme Laurence LEGUILLOU,\nsecr\u00e9taires administratives de classe exceptionnelle et cheffes de p\u00f4le.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LEGUILLOU, Cheffe de p\u00f4le \u00e0 l'effet de signer,\noutre les correspondances courantes, les documents suivants :\n-les bulletins d'inscription en formation ;- les convocations \u00e0 un concours, en formation et attestation de suivi ou de pr\u00e9sence ;\n- les actes relatifs au BOP 216 formation dans la limite de 500 \u20ac;\n- les attestations relatives \u00e0 la situation m\u00e9dico-administrative des agents ;\n- les attestations relatives au temps de travail, aux cong\u00e9s, aux CET ;\n- les convocations \u00e0 une visite m\u00e9dicale ;\n- les actes de d\u00e9penses \u00e0 destination des agents des services de la Pr\u00e9fecture, de la Police,des personnels civils de la Gendarmerie et des directions d\u00e9partementales\n\ninterminist\u00e9rielles, notamment les d\u00e9cisions individuelles de prestation dans le champ de\ncomp\u00e9tence de l'action sociale (programme 148, 215, 216, 217, 176, 206, 124, 155 et 134)\n- les engagements de d\u00e9penses aff\u00e9rents aux budgets op\u00e9rationnels de programme 148,\n215, 216, 217, 176, 206, 124, 155 et 134:\n- la constatation et la certification du service fait pour les programmes cit\u00e9s ci-dessus.\nEn l'absence ou emp\u00e9chement de Mme DESBARRES, de M. CURT et de M. MAGRIN, Mme\nLaurence LEGUILLOU est autoris\u00e9e a signer les \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9cisions d'attribution\nd'un secours exceptionnel prises par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s AUVIGNE, Cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer, outre les\ncorrespondances courantes, les documents suivants :\n- les attestations de mobilit\u00e9 (si non r\u00e9ception des d\u00e9cisions) ;\n- l'\u00e9tat des services ;\n-les attestations relatives a la situation des agents relevant de la comp\u00e9tence de son p\u00f4le ;\n- les fiches financi\u00e9res ;\n- les r\u00e9ponses \u00e0 candidature.\nEn l'absence ou emp\u00eachement de Mme DESBARRES, de M. CURT et de M. Corentin\nMAGRIN, Mme Agn\u00e8s AUVIGNE est autoris\u00e9e \u00e0 signer tout acte permettant de pallier un\nrisque av\u00e9r\u00e9 de rupture de paie.\n| B - SERVICE DES MOYENS ET DU PATRIMOINE\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CURT, chef du service des moyens et du patrimoine \u00e0\nl'effet de signer tous les actes, devis, proc\u00e8s-verbaux, attestations et correspondancesrelevant des attributions de son service, y compris les cessions des biens de l'\u00c9tat par\nFrance Domaine, apr\u00e8s validation par le RUO.\nEn outre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement\nsur les BOP 354, 723, 348, dans la limite de 3000\u20ac. Dans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la\ncommande publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier CURT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 M. Bastien ODINOT, adjoint au chef de service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bastien ODINOT, adjoint au chef du service, \u00e0 l'effet de signer\ntous les actes relevant des attributions du service et notamment :\n\n- les correspondances a caract\u00e9re courant ;\n- les autorisations de remisage ;\n- les devis dans la limite de 500\u20ac ;\n- les attestations de service fait.\nC - SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EX\u00c9CUTION BUDGETAIRE\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Aur\u00e9lie LAVENET, attach\u00e9e d'administration d'\u00e9tat, cheffe\ndu service du pilotage et de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de son service toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant ainsi que pour\ntout document budg\u00e9taire ou comptable relevant de l'activit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (RUO) et tous actes concernant une d\u00e9pense (devis, contrats, conventions,\nmarch\u00e9s, avenants, ordres de recettes et autres engagements juridiques) dont le montant\nunitaire est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LAVENET, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Martine LEGROS, secr\u00e9taire administrative\nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable de p\u00f4le.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie LAVENET et de Mme Martine\nLEGROS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Corinne\nAUBRY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, responsable de p\u00f4le, dans la\nlimite d'un montant unitaire inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac.\nArticle 7\nLes actes d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les applications m\u00e9tiers (Chorus Formulaire,\nCoeur Chorus, Place et Appach) seront assur\u00e9s par :\n- Mme Aur\u00e9lie LAVENET, attach\u00e9e d'administration d'\u00e9tat, cheffe du service du pilotage et\nde l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire ;\n- Mme Martine LEGROS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe\nde service et responsable de p\u00f4le ;\n- Mme Corinne AUBRY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, responsable de\np\u00f4le;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, secr\u00e9taire administratif de classe normale, r\u00e9f\u00e9rent march\u00e9s ;\n- Mme La\u00ebtitia GRANDJONC, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ; '\n- M. Ludovic POPU, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, gestionnaire budg\u00e9taire et\ncomptable ;\n\n- Mme Nawal NOGARA, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\nNotamment,\n- les engagements de d\u00e9pense de l'UO' \" Haute-Marne \" sur les budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme (BOP) 354, 134, 148, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 348, 349, 362, 363, 723,\nconform\u00e9ment aux d\u00e9cisions \u00e9manant du pr\u00e9fet et sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de la\nDirectrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de la Haute-Marne ;\n- la constatation du service fait et la liquidation de la d\u00e9pense des flux 1 \u00e0 4, la certification\ndes services faits, les tableaux d'ordre \u00e0 payer, les attestations et certificats administratifs,\nles \u00e9tats des sommes dues, les tableaux de suivi budg\u00e9taires en lien avec les centres de\nservices partag\u00e9s (CSP) et services facturiers (SFACT) ;\n- la validation des ordres de mission et \u00e9tats de frais dans Chorus DT ainsi que\nl''abondement des enveloppes virtuelles ;\n- l'\u00e9mission des titres de perception et de recette.\nD - SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL D\u00c9PARTEMENTAL DES SYST\u00c8MES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe CHATON, ing\u00e9nieur principal SIC, chef du SIDSIC, \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re\ncourant de son service.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe CHATON, pour ex\u00e9cuter les actes de\ngestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le BOP 354 (administration\nterritoriale de l'\u00c9tat, animation du r\u00e9seau des pr\u00e9fectures) dans la limite de 3 000 \u20ac et les\nattestations de service fait.\nEn outre, M. Philippe CHATON est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux\nd\u00e9cisions dans la limite de 3 000 \u20ac. Dans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la commande publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe CHATON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Corinne ROGER, technicienne de classe\nexceptionnelle SIC, adjointe du chef du SIDSIC.\n\nArticle 9\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Marne, le directeur adjoint, les\nchefs de service et leurs adjoints cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nde la Haute-Marne,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE EELibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\n'\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0S 2- 2025-06 .0Cox2DU 11 JU 2055\nportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-14 et R.325-12 \u00e0 R.325-52 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re envoy\u00e9e le 20 octobre 2024par M. Cyril AUROUX, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cyril Auto \u00bb sise \u00e0 Wassy ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de \u00abCyril Auto\u00bb en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re,notamment dans les secteurs de Wassy et Joinville, Permettiele d'assurer une couverture plushomog\u00e8ne du territoire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. Cyril AUROUX, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cyril Auto \u00bb est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 degardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles situ\u00e9e 13 rue du Lieutenant Dubois - 52130 Wassy.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 3: Le gardien de fourri\u00e8re est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s par un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 5 : En cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur, de manquements \u00e0 ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re peut, \u00e0 titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agr\u00e9ment, voire lui retirer d\u00e9finitivement.\n1/2\n\nLes forces de l'ordre peuvent signaler au pr\u00e9fet les manquements constat\u00e9s.\nArticle 6  : Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourri\u00e8re et de ses installations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'unmois.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e au maire de Wassy et au gardien de fourri\u00e9re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nGuitlaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est\nintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n89, rue Victoire de la Marne\n$ 42011\nCHAUMONT Cedex\n5 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nmarne.gouv.fr 2/2www. haute\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SERVICE SECURITE ET AMENAGEMENTBUREAU AMENAGEMENTARRETE N\u00b0portant d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoTapplicable sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Joinville enChampagneLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3 \u00e0 L111-5, L142-4, L142-5 et R142-2;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e formul\u00e9e par Monsieur lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, re\u00e7ue le 26 mars2025, afin d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation 38 secteurs totalisant 19,54 ha, \u00e0 vocation d'habitat (11,85 ha), \u00e0vocation \u00e9conomique (2,77 ha) et \u00e0 vocation touristique (4,92 ha) dans le cadre de la r\u00e9alisation duPLUi ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e compl\u00e9mentaire formul\u00e9epar Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,re\u00e7ue le 28 avril 2025, afin d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation 13 secteurs totalisant 25513 ha, \u00e0 vocation d'habitat(2,87 ha), d\u00e9di\u00e9s au projet Parc'Innov (42,1 ha) et d\u00e9di\u00e9s au projet Cig\u00e9o (210,16 ha) dans le cadre de lar\u00e9alisation du PLUi ;VU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) de la Haute-Marne \u00e9mis le 29 avril 2025 ;VU les avis favorables en date du 12 mars 2025 et du 27 mai 2025 du Comit\u00e9 syndical duSyndicat Mixte Nord Haute-Marne ;CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Joinville en Champagne n'estpas couverte par un Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) applicable ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme,dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les zones \u00e0 urbaniserd\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan locald'urbanisme ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dured'\u00e9volution d'un document d'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition en application des dispositions del'article L142-5 du m\u00eame code, avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la CDPENAF et le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public porteur d'un SCoT ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires82 rue du commandant Hugueny - CS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9T\u00e9l, 03.25.30.79.79 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.30,79.80www.haute-marne.gouv.fr 1/2\n52-2025-06-00084 du 11 juin 2025\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne\nnuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise\nen bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e\nentre emploi, habitat, commerces et services ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation effective des zones 2AU devra faire l'objet\nd'une \u00e9volution du PLUi et qu'en l'absence de SCoT applicable, la d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\nsera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cette \u00e9tape ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que l'urbanisation envisag\u00e9e sur la commune\nde Doulevant-le-Ch\u00e2teau peut nuire \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que, cumul\u00e9es, les urbanisations envisag\u00e9es\nsur la commune de Guindrecourt-aux-Ormes conduisent \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que l'ensemble des autres urbanisations\nenvisag\u00e9es ne nuiront pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la\npr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduiront pas \u00e0 une\nconsommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e9reront pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements\net ne nuiront pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La d\u00e9rogation au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicit\u00e9e par\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de\npermettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de l'ensemble des zones 2AU est refus\u00e9e.\nArticle 2: La d\u00e9rogation au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicit\u00e9e par\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de\npermettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une zone 1AU \u00e0 Doulevant-le-Ch\u00e2teau est accord\u00e9e sous\nr\u00e9serve que l'urbanisation effective de ce secteur soit conditionn\u00e9e \u00e0 l'engagement des travaux\npermettant de rendre l'assainissement conforme.\nArticle 3: La d\u00e9rogation au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicit\u00e9e par\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de\npermettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de deux secteurs (UA2 et 1AU) \u00e0 Guindrecourt-aux-Ormes est\naccord\u00e9e pour un des deux secteurs uniquement. L'autre secteur sera alors reclass\u00e9 en zone 2AU.\nArticle 4: La d\u00e9rogation au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicit\u00e9e par\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de\npermettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de l'ensemble des autres secteurs est autoris\u00e9e.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nL Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n_s FR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 11 juin 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 - NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Marne en date du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE :\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Haute-Marne, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE. administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, etMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental des financeg pybiiques,\nBertrand GAUTIER / f\nuN","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T16:18:20+00:00","id":"0a6b84776b4eb4ee90154f90b8dc512700e988df884707f437f7eb774cde1466","name":"RAA n\u00b043 du 12-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-12T14:21:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27176/209222/file/RAA%20n%C2%B043%20du%2012-06-25.pdf"}