{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-417\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS (4 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation AOT Trois-Ilets (2\npages) Page 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du SPFE le18 11 2025 (1\npage) Page 11\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise PFG Service Fun\u00e9raire (2\npages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2025-10-22-00004\n25277 AP AMENDES PIMENT SAS\nDEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 3\nEmPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npronon\u00e7ant quatre amendes \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 PIMENT SAS pour sesinstallations situ\u00e9essur le territoire de la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 557-1 \u00e0 L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients a pression simples ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement de production de platsd'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale sur la commune du Lamentin ;VU le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des syst\u00e8mesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;VU le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 26 ao\u00fbt 2025 relatif ala conformit\u00e9 du suivi en service des \u00e9quipements sous pression de la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr8\nDEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 4\nVu\nVu\nVu\nle courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant la liste des\u00e9quipements sous pression comprenant la programmation des contr\u00f4lesr\u00e9glementaires de suivi en service des \u00e9quipements ;le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 16 septembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 22 septembre 2025, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 30 septembre2025;:\nConsid\u00e9rant que les \u00e9quipements sous pression sont des \u00e9quipements pr\u00e9sentant desrisques sp\u00e9cifiques en cas de rupture brutale, soumis \u00e0 ce titre \u00e0 des dispositionsr\u00e9glementaires tr\u00e8s strictes et que les contr\u00f4les de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilit\u00e9 de poursuivre leur exploitation dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais\u00e9galement pour le voisinage ext\u00e9rieur du site ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.en date du courrier du 11 septembre 2025 susvis\u00e9, les \u00e9ch\u00e9ances d'inspectionp\u00e9riodique de six \u00e9quipements sous pression recens\u00e9s ne sont pas respect\u00e9es etles contr\u00f4les r\u00e9glementaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s contrairement auxdispositions pr\u00e9vues par l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017;le r\u00e9cipient \u00e0 couvercle \u00e0 fermeture rapide (ACAFR) ayant pour num\u00e9ro defabrication $3941 (pr\u00e9sent dans la liste de l'exploitant) aurait d\u00fb faire l'objet de 3inspections p\u00e9riodiques depuis 2018 ;le r\u00e9cipient num\u00e9ro de fabrication 14212 (pr\u00e9sent dans la liste de l'exploitant)aurait dU faire l'objet de 3 inspections p\u00e9riodiques depuis 2018 et d'unerequalification p\u00e9riodique avant le 12 f\u00e9vrier 2025;les quatre r\u00e9cipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA pr\u00e9sentsdans la liste de l'exploitant auraient d\u00fb faire l'objet de 2 inspections p\u00e9riodiquesdepuis 2019;le co\u00fbt moyen pour l'exploitant d'une inspection p\u00e9riodique pour les r\u00e9cipients1412 et de l'installation frigorifique est de 500\u20ac et celui d'une inspectionp\u00e9riodique pour l'ACAFR vis\u00e9 est de 800\u20ac en prenant en compte le co\u00fbt der\u00e9alisation de l'acte par un organisme habilit\u00e9 ou une personne comp\u00e9tente, lapr\u00e9paration de l'\u00e9quipement et le co\u00fbt d'immobilisation de l'\u00e9quipement ;le co\u00fbt moyen pour l'exploitant d'une requalification p\u00e9riodique pour ler\u00e9cipient 1412 vis\u00e9 est de 900 \u20ac en prenant en compte le co\u00fbt de r\u00e9alisation del'acte par un organisme habilit\u00e9 ou une personne comp\u00e9tente, la pr\u00e9paration del'\u00e9quipement et le co\u00fbt d'immobilisation de l'\u00e9quipement ;les non-conformit\u00e9s des contr\u00f4les r\u00e9glementaires (inspection p\u00e9riodique ourequalification p\u00e9riodique) sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou\nDEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 5\ninconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du codede l'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 Montant et titre de perceptionQuatre amendes administratives d'un montant total de 5 800 (cing mille huit cents)euros sont inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PIMENT SAS (n\u00b0 SIRET 802 993 667 00012) situ\u00e9e sur lacommune du Lamentin, pour le fait d'exploiter dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eameadresse, des \u00e9quipements alors que ceux-ci n'ont pas fait l'objet des op\u00e9rations decontr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 557-28 du code de l'environnement, soit :- une amende de 1 000 ( mille) euros pour les 4 r\u00e9cipients de l'installation frigorifiquen'ayant pas fait l'objet d'inspections p\u00e9riodiques,- une amende de 2 400 (deux mille quatre cents) euros pour l'ACAFR ayant pournum\u00e9ro de fabrication $3941 n'ayant pas fait l'objet d'inspections p\u00e9riodiques,- une amende de 1 500 (mille cinq cents) euros pour le r\u00e9cipient pr\u00e9sent dans la liste del'exploitant sous la r\u00e9f\u00e9rence 14212 n'ayant pas fait l'objet de 3 inspectionsp\u00e9riodiques,- une amende de 900 (neuf cents) euros pour le r\u00e9cipient pr\u00e9sent dans la liste del'exploitant sous la r\u00e9f\u00e9rence 14212 n'ayant pas fait l'objet d'1 requalificationp\u00e9riodique,A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 5 800 (cinq mille huit cents) euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.\nArticle 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et ex\u00e9cution\nDEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PIMENT SAS.\n2 2 OCT. 2025Fort-de-France, le\nEra\nDEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-11-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation AOT Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation AOT Trois-Ilets 8\n|PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPublic Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FETle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;'l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 04 novembre 2025 de Monsieur DOS SANTOS Fr\u00e9d\u00e9ricqui sollicite la r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation AOT Trois-Ilets 9\nARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2022-08-31-00002 en date du 31 ao\u00fbt 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-llets au profit de Monsieur DOS SANTOS Fr\u00e9d\u00e9ric est abrog\u00e9 acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le D 5 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Monsieur DOS SANTOS Fr\u00e9d\u00e9ric+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation AOT Trois-Ilets 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture du SPFE le18 11 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du SPFE le18 11 2025 11\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 263 FORT DE FRANCE CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la MartiniqueLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture etde fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques deMartinique.ARRETE:Article 1\u00b0Le Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Martinique sera ferm\u00e9 a titreexceptionnel le mardi 18 novembre 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et/ou affich\u00e9 dansles locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Fait a Fort de F e, le 07 novembre 2025A pla Pr\u00e9fet,\nRodolph SAUVONNETAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du SPFE le18 11 2025 12\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise PFG\nService Fun\u00e9raire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise PFG Service Fun\u00e9raire 13\nEEPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9et de l'immigrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprisePFG SERVICE FUNERAIRE\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;-R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de I'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martiniqueen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-094 du 13 septembre 2020 habilitant pour cinq ansl'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, re\u00e7ue le24 septembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Rodrigue Eugene GERME, g\u00e9rant de cetteentreprise;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'habilitation de l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE, sise quartier La Agnes,97290 Le Marin, exploit\u00e9e par Monsieur Rodrigue Eugene GERME, est renouvel\u00e9e pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que les urnes cin\u00e9raires;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nrue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise PFG Service Fun\u00e9raire 14\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25 972 0055.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications pr\u00e9vues a l'article R2223-57 du CGCTdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le al NOV 2075\nPour le Pr\u00e9fet Cation;tr de la R\u00e9gfementation,a citoyennet\u00e9 et de l'immicr\u00e9t)David AFRICA\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr \u2014 E-Mail contact prefecture{@martinique.pref.gouv.fr\nto1)\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise PFG Service Fun\u00e9raire 15","date":"2025-11-08","first_seen_on":"2025-11-08T05:41:32+00:00","id":"0a7c01857f1a400a3c4d644a8c99407b642f1e2de871cff8d0b0840ef57a15c9","name":"recueil-r02-2025-417-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-08T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25374/196398/file/recueil-r02-2025-417-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}