{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-058\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole de\nd\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les\nexigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de leur d\u00e9rogation \u00e0 la\nsurveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires (4\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentretiens ponctuels des cours d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et ayant un impact\nlimit\u00e9 sur les milieux aquatiques (3 pages) Page 8\n80-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9 de\ndemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le d\u00e9placement ou\nl'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2024-02-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un\nprotocole de d\u00e9pistage pour les troupeaux\nd'engraissement bovins ne respectant plus les\nexigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement\nde leur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux\ncontr\u00f4les aux mouvements sanitaires\nobligatoires\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole\nde d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de\nleur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires3\nExF\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LASOMME  dela protection  des\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9\nFrateraut\u00e9ERT\u00c9\nAgir  - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rerpopulations  (DDPP)\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0DDPP80-2024-00566\nfixant  un protocole  de d\u00e9pistage  pour  les troupeaux  d'engraissement  bovins  ne\nrespectant  plus  les exigences  r\u00e9glementaires  pour  le renouvellement  de leur\nd\u00e9rogation  \u00e0 la surveillance  et/ou  aux contr\u00f4les  aux mouvements  sanitaires\nobligatoires  .\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b02016/429  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 9 mars  2016  modifi\u00e9\nrelatif  aux  maladies  animales  transmissibles  et modifiant  et abrogeant  certains  actes  dans  le\ndomaine  de la sant\u00e9  animale  (\u00ab l\u00e9gislation  sur la sant\u00e9  animale  \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b02018/1882  de la Commission  du 3 d\u00e9cembre  2018  modifi\u00e9  sur\nl'application  de certaines  dispositions  en mati\u00e9re  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les maladies  \u00e0\ndes  cat\u00e9gories  de maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et des  groupes\nd'esp\u00e8ces  qui pr\u00e9sentent  un risque  consid\u00e9rable  du point  de vue  de la propagation  de ces\nmaladies  r\u00e9pert\u00f4ri\u00e9es  ;\nVu le r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE) n\u00b02020/689  du 17 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  compl\u00e9tant  le r\u00e8glement\n(UE)  2016/429  du Parlement  et du Conseil  en ce qui concerne  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 la\nsurveillance,  aux  programmes  d'\u00e9radication  et au statut  \u00abindemne  \u00bb de certaines  maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e9mergentes  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L.201-1  \u00e0 L.201-13,  L.203-1,\nL.204-1,  L.223-4,  D.201-1,  R201-5,  R.203-14,  D.221-1,  D221-2,  D.221-3,  R.224-1  et R.224-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b080-516  du 4 juillet  1980  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 I'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie\ndes  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; .\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. le Pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMouchel-Blaisot  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  du 13 octobre  2021  portant  nomination  de Madame  B\u00e9n\u00e9dicte\nSchmitz,  Directrice  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 d\u00e9cembre  1990  modifi\u00e9  fixant  les mesures  techniques  et\nadministratives  relatives  \u00e0 la prophylaxie'collective  de la leucose  bovine  enzootique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9  fixant  les conditions  sanitaires  de d\u00e9tention,  de\ncirculation  et de commercialisation  des  bovins  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 avril  2008  modifi\u00e9  fixant  les mesures  techniques  et administratives\nrelatives  \u00e0 la prophylaxie  et \u00e0 la police  sanitaire  de la brucellose  des  bovin\u00e9s  ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole\nde d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de\nleur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 ao\u00fbt  2013  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'identification  des  animaux  de l'esp\u00e8ce\nbovine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 juin  2017  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  la liste  des  interventions  relatives  \u00e0 des\nmesures  de surveillance  ou de pr\u00e9vention  obligatoires  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.203-1  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 novembre  2021  fixant  les mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  et de\nlutte  contre  la rhinotrach\u00e9ite  infectieuse  bovine  (IBR)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDPP80-2023-02970  portant  organisation  des op\u00e9rations  de\nprophylaxie  collectives  obligatoires  dans  le d\u00e9partement  de la Somme  pour  la campagne  2023-\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  sanitaire  respective  des  troupeaux  de bovin\u00e9s  du d\u00e9partement  de la\nSomme,  et plus  p\u00e4rticuli\u00e8rement  la situation  \u00e9pid\u00e9miologique  de la rhinotrach\u00e9ite  infectieuse\nbovine  (IBR)  dans  la r\u00e9gion,  ;\nConsid\u00e9rant  que  les troupeaux  d'engraissement  de bovins  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0\nla surveillance  et/ou  aux contr\u00f4les  aux mouvements  sanitaires  obligatoires,  et que  les \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires  relatives  aux maladies  r\u00e9glement\u00e9es  imposent  \u00e0 ces troupeaux  un renforcement\ndes  exigences  notamment  en mati\u00e9re  de bios\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant  que  les troupeaux  d'engraissement  de bovins  qui ne respectent  plus  ces exigences\ndoivent  soit mettre  en place  des mesures  correctives  au sein de leur exploitation,  soit r\u00e9aliser  des\nd\u00e9pistages  pour  maintenir  leur qualification  indemne  de brucellose  et de leucose  bovine\nenzootique,  et acqu\u00e9rir  la qualification  indemne  de rhinotrach\u00e9ite  infectieuse  bovine  (IBR)  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.  -\nLes troupeaux  d'engraissement  de bovins  ne respectant  plus  les exigences  r\u00e9glementaires  pour  le\nrenouvellement  de leur  d\u00e9rogation  \u00e0 la surveillance  et/ou  aux  contr\u00f4les  aux  mouvements\nsanitaires  obligatoires  peuvent  r\u00e9aliser  un protocole  de d\u00e9pistages  dans  le but de maintenir  leur\nqualification  indemne  de brucellose  et de leucose  bovine  enzootique,  et d'acqu\u00e9rir  la\nqualification  indemne  de rhinotrach\u00e9ite  infectieuse  bovine  (IBR).\nArticle  2. -\nLe protocole  d\u00e9fini  est le suivant  :\nMaladie  \u00c2ge  - Modalit\u00e9s  de d\u00e9pistage\nBrucellose  bovine  | 24 mois  et plus  contr\u00f4les  s\u00e9rologiques  de 20%  des  animaux  (avec  un\nminimum  de 10)\nLeucose  ... bovine  | 24 mois  et plus  contr\u00f4les  s\u00e9rologiques  de 20%  des  animaux  (avec  un\nenzootique  minimum  de 10)\nRhinotrach\u00e9ite  Quel  que  soit  I'age  | contr\u00f4les  s\u00e9rologiques  individuels  de s\u00e9rums  de\nin_fectieuse  tous  les animaux  ;\nbovine  (lBR)  ou OU\n12 mois  et plus  2 d\u00e9pistages  par  contr\u00f4les  s\u00e9rologiques  individuels\nde s\u00e9rums  des  animaux  (le 2\" d\u00e9pistage  devant  \u00e9tre\nr\u00e9alis\u00e9  au moins  2 mois  apr\u00e8s  le 1\" d\u00e9pistage)\nArticle  3. -\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole\nde d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de\nleur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires5\nCe protocole  s'applique  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nDDPP80-2023-02970  portant  organisation  des  op\u00e9rations  de prophylaxie  collectives  obligatoires\ndans  le d\u00e9partement  de la Somme  pour  la campagne  2023-2024.\nArticle  4. -\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  pendant\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles\nR.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement\n\u00eatre  saisi  via l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  https://www.telerecours.fr/\nArticle  5. -\nLe directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Abbeville,\nde P\u00e9ronne  et de Montdidier,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Somme,  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  r\u00e9gionale  des  groupements  de d\u00e9fense  sanitaire  des\nHauts-de-France  et les v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl''ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Somme.\nAmiens,  le 23 f\u00e9vrier  2024\nLe Pr\u00e9fet\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole\nde d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de\nleur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP80-2024-00566 fixant un protocole\nde d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de\nleur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux entretiens ponctuels des cours d'eau soumis\n\u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3\ndu code de l'environnement et ayant un impact\nlimit\u00e9 sur les milieux aquatiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentretiens ponctuels des cours d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et ayant\nun impact limit\u00e9 sur les milieux aquatiques8\nEx  | FRANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  WERTE)\nRE LA SOMME  _ des territoires  et de ls mer A: Mobllser  \u00bb Acc\u00e9l\u00e9rer\n}'.-;z.u'rkz'  . de la Somme\nFratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  entretiens  ponctuels  des\ncours  d'eau  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du code\nde I'environnement  et ayant  un impact  limit\u00e9  sur les milieux  aquatiques\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  le livre  11 ;\nVu le code  de I'environnem\u00e9nt,  notamment  le livre Il ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-1  et 2, L.2213-\n29 et L.2215-1  sur les pouvoirs  de police  du maire  et du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  permettant  de fixer  les mesures  \u00e0 prendre  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,\nla s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1760  du 14 d\u00e9cembre  2007  portant  dispositions  relatives  aux  r\u00e9gimes\nd'autorisation  et de d\u00e9claration  au titre  de la gestion  et de la protection  de l'eau  et des\nmilieux  aquatiques,  aux  obligations  impos\u00e9es  \u00e0 certains  ouvrages  situ\u00e9s  sur les cours  d'eau,  \u00e0\nl'entretien  et \u00e0 la restauration  des  milieux  aquatiques  et modifiant  le code  de\nl'environnement  L\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,\nPr\u00e9fet  de la Somme;  .\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-62  du 31 janvier  2024  relatif  aux  op\u00e9rations  d'entretien  des  milieux\naquatiques  et portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 l'autorisation  environnementale  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  du bassin  Seine-Normandie\net des cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands  en vigueur  ; |\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  du bassin  Artois-Picardie  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  cours  d'eau  est un \u00e9coulement  d'eaux  courantes  dans  un lit naturel  \u00e0\nI'origine,  aliment\u00e9  par  une  source  et pr\u00e9sentant  un d\u00e9bit  suffisant  la majeure  partie  de\nl'ann\u00e9e  ; -\nConsid\u00e9rant  que  l'entretien  r\u00e9gulier  des cours  d'eau  a pour  objet  de maintenir  le cours  d'eau\ndans  son  profil  d'\u00e9quilibre,  de permettre  I'\u00e9coulement  naturel  des  eaux  et de contribuer  \u00e0\nson  bon  \u00e9tat  \u00e9cologique,  notamment  par  gestion  des  emb\u00e2cles,  et de la v\u00e9g\u00e9tation  des  rives\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-62  du 31 janvier  2024  d\u00e9finit  le curage  ponctuel  comme\nune  restauration  des  fonctionnalit\u00e9s  naturelles  des  milieux  aquatiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  toute  intervention  dans  un cours  d'eau  peut  avoir  pour  cons\u00e9quences  de\nd\u00e9grader  la qualit\u00e9  de l'eau,  le biotope  que  constituent  son  lit et ses berges  et les esp\u00e8ces\nqu'ils  abritent  ; '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentretiens ponctuels des cours d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et ayant\nun impact limit\u00e9 sur les milieux aquatiques9\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de fixer  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9partementales  visant  \u00e0\nminimiser  I'impact  des  travaux  de curage  ponctuel  sur le milieu  naturel  ,\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de simplifier  et de s\u00e9curiser  les d\u00e9marches  du p\u00e9titionnaire\nd\u00e9sireux  de r\u00e9aliser  des  travaux  de curage  ponctuel  ; '\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARRETE\nArticle  1- Objet\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vise  \u00e0 pr\u00e9ciser  que  les curages  ponctuels  peuvent  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9s  comme\ndes  travaux  destin\u00e9s  \u00e0 r\u00e9tablir  les fonctionnalit\u00e9s  naturelles  des  milieux  aquatiques  (rubrique\n3.3.5.0)  de la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 loi sur l'eau)  s'ils  visent  \u00e0 rem\u00e9dier  \u00e0 un\ndysfonctionnement  'du  transport  naturel  des  s\u00e9diments  de nature  \u00e0 nuire  au bon\nfonctionnement  des  milieux  aquatiques  ou de lutter  contre  l'eutrophisation  (ex  : gestion\nurgente  d'embacles  ou atterrissements  emp\u00eachant  le libre  \u00e9coulement  des  eaux).\nArticle  2 - Prescriptions  d\u00e9partementales\nLa notice  d'incidence  des  travaux  pourra  s'appuyer  sur les prescriptions  figurant  en annexe  1\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sont  \u00e0 respecter  a minima.\nLes  travaux  sont  effectu\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  et pi\u00e8ces  graphiques  fournies  par  le\np\u00e9titionnaire.\nArticle  3 - Responsabilit\u00e9  du p\u00e9titionnaire  et droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  devra  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  ne pas  causer  de\npr\u00e9judices  aux  tiers.  Il demeure  enti\u00e8rement  responsable  de tous  les accidents  et avaries  qui\npourraient  survenir.  | 1\nLes droits  des  tiers  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4- D\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R421-1  et R421-5  du code  de la justice\nadministrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  - 14 rue  Lemerchier  80011  Amiens  cedex  1 - dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au moyen  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\naccessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nAmiens,  le t!'bl  u\u00ff\nLe Pr\u00e9fet\nRollo  = T\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentretiens ponctuels des cours d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et ayant\nun impact limit\u00e9 sur les milieux aquatiques10\nAnnexe  : principales  prescriptions  applicables\n- Les travaux  en lit mineur  devront  \u00eatre  effectu\u00e9s  en dehors  de la p\u00e9riode  courant  du 15\nmai  au 15 octobre  qui constitue  la p\u00e9riode  sensible  pour  la vie et la reproduction  des\npoissons,  |\n- _ Ne pas  faire  obstacle  \u00e0 la libre  circulation  des  poissons  ;\n- Maintenir  un d\u00e9bit  minimal  garantissant  en permanence  la vie,  la circulation  et la\nreproduction  des  esp\u00e8ces  qui peuplent  les eaux  au moment  des  travaux  ;\n* Ne pas  modifier  le lit mineur  du cours  d'eau  ;\n* _ Intervenir  depuis  les berges  et ne pas  mettre  d'engin  dans  le lit mineur  ;\n* Limiter  au maximum  les apports  de mati\u00e8res  en suspension  dans  le lit de\nl'\u00e9coulement  (isolement  du chantier,  pose  de filtres....)  ;\n* Ne rejeter  aucune  mati\u00e8re  dans  le milieu  naturel  (cours  d'eau  et berges)  telles  que\nlaitances  de b\u00e9ton,  eaux  de lavage  des  toupies,  huiles,  hydrocarbures  ou tout  autre\nsubstance  ind\u00e9sirable.  Les v\u00e9hicules  devront  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  de kit anti-pollution\npermettant  d'absorber  les huiles  et hydrocarbures  ; |\n_ Assurer  la remise  en \u00e9tat  des  lieux  apr\u00e8s  les travaux  ;\n* _ Pr\u00e9alablement  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux,  il convient  de v\u00e9rifier  I'\u00e9ventuelle  pr\u00e9sence\nd'esp\u00e8ce  de faune  ou de flore  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9.  Dans  le cas oU\nde telles  esp\u00e8ces  seraient  rep\u00e9r\u00e9es,  le dossier  devra  \u00eatre  soumis  pour  avis\n* Informer  en cas  d'accidents  ou incidents  g\u00e9n\u00e9rant  un risque  d'impact  sur le milieu\naquatique  les services  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  (DDTM,  OFB)  ;\n- Les emb\u00e2cles  dans  le lit mineur  ne devront  \u00e9tre  retir\u00e9s  que  s'ils  menacent  le libre\n\u00e9coulement  des  eaux  et des  crues.  La plupart  des  petits  emb\u00e2cles  constituent  en\neffet  des  caches  propices  au repos  des  poissons  et \u00e0 la vie aquatique  ;\n< Le d\u00e9broussaillage  doit  \u00eatre  limit\u00e9  aux  n\u00e9cessit\u00e9s  d'acc\u00e8s  ;\n- \u00c9viter  la diss\u00e9mination  de plantes  invasives  par tous  moyens  possibles,  notamment\nen:\no nettoyant  syst\u00e9matiquement  les engins  de terrassement  avant  et apr\u00e8s  travaux  ;\no \u00e9vacuant  les r\u00e9sidus  de coupe  de plantes  invasives  vers  les fili\u00e8res  d'\u00e9limination\n- adapt\u00e9es  ;\n< Ne pas  utiliser  de mat\u00e9riaux  non  adapt\u00e9s  (t\u00f4les,  pneus...)  pour  prot\u00e9ger  la berge  ;\n* Pr\u00e9server  les pieds  de berge  (v\u00e9g\u00e9tation,  sous-berges,  ..), pour  la stabilit\u00e9  et afin  de\nconserver  des  abris  pour  la faune  aquatique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentretiens ponctuels des cours d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et ayant\nun impact limit\u00e9 sur les milieux aquatiques11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9\nde demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le d\u00e9placement ou l'arrachage d'une haie\nsur des parcelles agricoles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9 de\ndemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le d\u00e9placement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 12\nE  \"RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  % ATION\n\u00e4,_\"*  SOMME  _ des territolres  et de la mer A\u00ce _ ...\u00e4l......,\n\u00c9ga\u00ee\u00f1t\u00e9  de la Somme\nFrspevnesd\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9  permettant  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  simplifi\u00e9  de demande  de d\u00e9rogation\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le d\u00e9placement  ou I'arrachage  d'une  haie  sur des\nparcelles  agricoles\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-1  et L.411-2,  L.415-3  et R4111  \u00e0\nR.411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,\nPr\u00e9fet  de la Somme;  -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction\ndes  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du.  29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl''ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nConsid\u00e9rant  qu''une  haie  peut  \u00eatre  un habitat  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et donc  que  son\nd\u00e9placement  est susceptible  d'\u00eatre  soumis  \u00e0 autorisation  ;\nConsid\u00e9rant  le travail  de simplification  r\u00e9alis\u00e9  en concertation  avec  la Chambre  d'agriculture\nde la Somme,  la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles,  l'Office\nfran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  Picardie  nature  et le Conservatoire  botanique  de Bailleul  ;\nConsid\u00e9rant  que  le guide  a \u00e9t\u00e9  valid\u00e9  par  le Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine\nnaturel  ;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors le formulaire  simplifi\u00e9  pour  le d\u00e9placement  de haies  peut  faire  office\nde dossier  de demande  de d\u00e9rogation  au titre  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  - Un guide  simplifi\u00e9  \u00e0 I'attention  des  exploitants  agricoles  pour  la constitution  d'un\ndossier  de d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  d'un  projet  de d\u00e9placement  d''une  haie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9 de\ndemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le d\u00e9placement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 13\nest disponible  sur le site de la pr\u00e9fecture  de la Somme  :\nhttps://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-paysages-sites-et-\nespeces-protegees/Haie-et-reglementation-applicable\nArticle  2 \u2014 Pour  toute  demande  de d\u00e9rogation  au titre  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  la\nperspective  du d\u00e9placement  d'une  haie  sur des parcelles  agricoles,  le p\u00e9titionnaire  compl\u00e8te\nles annexes  du guide.  '\nCette  d\u00e9marche  offre  au chef  d'exploitation  une m\u00e9thodologie  simplifi\u00e9e  visant  entre  autres  \u00e0\nvaloriser  les bases  de donn\u00e9es  existantes  et limiter  les inventaires  de terrain  aux seuls  cas\nparticuliers  des  haies  agricoles  susceptibles  d'abriter  des  esp\u00e8ces  \u00e0 enjeux  forts  de\nconservation.\nArticle  3 \u2014 Le d\u00e9lai  maximal  d'instruction  pour  l'obtention  de l'autorisation  est r\u00e9duit  \u00e0 5 mois,\ncontre  12 mois  pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l''objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  d'Amiens  - 14 rue Lemercier  80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au moyen  de l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  par le biais  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de I'Office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nAmiens,  le 2 3 FEV.  2024\nRollo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9 de\ndemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le d\u00e9placement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 14","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-24T22:30:57+00:00","id":"0a7f5ccdb76466a0dbd132707c362ce55d5e376df26a0157e68b91267228ba1f","name":"RAA n\u00b058 sp\u00e9cial du 23 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T16:29:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46737/313215/file/recueil-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}