{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 01 12 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS / P\u00f4le H\u00e9bergement, Logement, Veille Sociale\n72-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9IL&GLS 2026-1 (2 pages) Page 3\n72-2025-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9ISFT 2026-1 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif  (3 pages) Page 9\n2\nDDETS\n72-2025-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9IL&GLS 2026-1\nDDETS - 72-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9IL&GLS 2026-1 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de  l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nARR\u00caT\u00c9 DU\n \nObjet     :   Renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale \u00bb  \nde ADGESTI Association D\u00e9partementale de Gestion des Structures Interm\u00e9diaires\n 21, rue Albert Einstein \u2013 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN.\n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 \u00e0 R365-8, et  R353-165-1  du Code de la  \nConstruction et de l'Habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 \nrelatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de  \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs  \npublics et les associations ;\nVU la demande de renouvellement de son agr \u00e9ment  \"Interm\u00e9diation Locative et Gestion  \nLocative Sociale\" pr\u00e9sent\u00e9e par l'ADGESTI Association en date du 2 octobre 2025 et  \ncompl\u00e9t\u00e9e le 12 novembre 2025 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nSur Proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nDDETS - 72-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9IL&GLS 2026-1 4\nDirection de  l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'ADGESTI  Association  D\u00e9partementale  de  Gestion  des  Structures  Interm\u00e9diaires  re\u00e7oit  \nl'agr\u00e9ment \u00ab Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale  \u00bb pr\u00e9vu \u00e0  l'article L365-3  \ndu Code de la Construction et de l'Habitation  susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme  agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme d'HLM,\n- la location  de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que \nd'un organisme d'HLM,\n- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s \nd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,\n- Gestion d'une r\u00e9sidence sociale\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 compter du 04 f\u00e9vrier  \n2026.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code  \nde la Construction et de l'Habitation,  susvis\u00e9.\nArticle 3 : \nUn compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront  \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nen application de l'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation  susvis\u00e9.\nArticle 4 : \nMme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et M. le Directeur D\u00e9partemental de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe 28/11/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n                             S\u00e9bastien JALLET\n          \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nDDETS - 72-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9IL&GLS 2026-1 5\nDDETS\n72-2025-11-28-00005\nArr\u00eat\u00e9ISFT 2026-1\nDDETS - 72-2025-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9ISFT 2026-1 6\nEuPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de  l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n   P\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nARR\u00caT\u00c9 DU\n \nObjet     :   Renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique \u00bb  ADGESTI \nAssociation D\u00e9partementale de GEstion des STructures Interm\u00e9diaires \n21, rue Albert Einstein \u2013 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN.\n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les  articles  L365-1,  L365-3,  R365-1,  R365-3  et  R365-5  \u00e0  R365-8   du  Code  de  la  \nConstruction et de l'Habitation  cr\u00e9\u00e9s par  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement \net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs  \npublics et les associations ;\nVU la demande de renouvellement de son agr \u00e9ment  \"Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et  \nTechnique\" pr\u00e9sent\u00e9e par ADGESTI Association en date du 2 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le  \n12 novembre 2025 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ; \nSur Proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'ADGESTI  Association  D\u00e9partementale  de  GEstion  des  STructures  Interm\u00e9diaires re\u00e7oit  \nl'agr\u00e9ment \u00ab Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L365-3 du Code de  \nla Construction et de l'Habitation  susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes : \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nDDETS - 72-2025-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9ISFT 2026-1 7\nDirection de  l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n   P\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\n- l'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des \npersonnes  physiques  d\u00e9favoris\u00e9es  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  ou  de  l'adaptation  de  leur \nlogement,\n- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement,\n- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable,\n- la recherche de logements adapt\u00e9s.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 compter du 04 f\u00e9vrier  \n2026.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code  \nde la Construction et de l'Habitation,  susvis\u00e9.\nArticle 3 : \nUn compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront  \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nen application de l'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation  susvis\u00e9.\nArticle 4 : \nMme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et M. le Directeur D\u00e9partemental de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe 28/11/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n                               S\u00e9bastien JALLET\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nDDETS - 72-2025-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9ISFT 2026-1 8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 9\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\net de la Communication Interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 accordant la m\u00e9daille \nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b087-594  du  22  juillet  1987 ,  portant  cr\u00e9ation  de  la  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale, \nd\u00e9partementale et communale\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b088-309  du  28  mars  1988  modifiant  les  conditions  d'attribution  de  la  m\u00e9daille \nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02005-48  du  25  janvier  2005  modifiant  les  conditions  d'attribution  de  la  m\u00e9daille \nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien  JALLET  en  \nqualit\u00e9 de PAYS DE LA LOIRE, pr\u00e9fet de la Sarthe;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  juillet  1984  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoirs  aux  pr\u00e9fets  pour  l'attribution  de  la \nm\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\n \n\u2013A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe,\nla pr\u00e9fecture de la Sarthe - adresse LE MANS  - Standard : 00 00 00 00 00\nSite Internet  : \n1/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 10\nARRETE\nArticle 1er \u2013 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur  \nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale de la promotion du 14 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nM\u00e9daille d'or\n- Monsieur PAVE Didier\nAgent de ma\u00eetrise principal, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE \nCOULAINES\n- Monsieur TOUET S\u00e9bastien\nAttach\u00e9 principal, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE COULAINES\nM\u00e9daille de vermeil\n- Madame GESLIN Nadine\nAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET \nSECOURS DE COULAINES\n- Monsieur LECHAT Philippe\nAttach\u00e9 principal, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE COULAINES\n- Madame VERNEAU Carole\nIng\u00e9nieure principale, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE \nCOULAINES\nM\u00e9daille d'argent\n- Madame GONSARD Anne\nAttach\u00e9e principale, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE \nCOULAINES\n- Madame GUITTET Nad\u00e8ge\nAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET \nSECOURS DE COULAINES\n- Madame HAMELIN Carole\nAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET \nSECOURS DE COULAINES\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 11\n- Madame NICOLLE Karlyne\nAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET \nSECOURS DE COULAINES\n- Madame SEPCHAT Emilie\nAttach\u00e9e principale, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE \nCOULAINES\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe sont charg\u00e9es, \nchacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nle Pr\u00e9fet de la Sarthe\nsign\u00e9\u00a0: S\u00e9bastien JALLET\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de  \njustice  administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Le Mans dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 12","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:39:17+00:00","id":"0a80e4604a942a3584ae2224c0383df1826288c7d67ceae5b5b662068afec672","name":"RAA n\u00b0223 du 01 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T13:42:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26740/165863/file/RAA%20n%C2%B0223%20du%2001%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}