{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0043 DU 15/04/2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 (15 pages)Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture et\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette\n\u00e9paisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville\naccord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Pont-\u00e0-Mousson (27 pages) Page 19\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (5 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme\nFlorence FERRAND, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (4 pages)Page 53\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-04-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale\ndes transports publics particuliers de personnes (T3P) (4 pages) Page 58\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue\n- 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK,\nparcelle 0123\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstHgalin\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9de la maison d'habitation situ\u00e9e36, Grande Rue - 54290 CLAYEURESR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier2025;\nA  \u00c0Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9gradation d'\u00e9l\u00e9ments du b\u00e2tit, notamment au niveau de la charpente et de latoiture, entrainant un risque d'accidents et d'effondrement du b\u00e2tit ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 4\ne pr\u00e9sence excessive d'humidit\u00e9 occasionnant le d\u00e9veloppement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;e pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s par l'humidit\u00e9 ;e absence de syst\u00e8me de renouvellement de l'air permanent et efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;e installation de chauffage au fioul non s\u00e9curis\u00e9e (absence de ventilation et deprotection incendie), entrainant un risque d'intoxication au monoxyde decarbone et un risque incendie ;e \u00e9tat de l'installation \u00e9lectrique comportant une ou des anomalies pr\u00e9sentant unrisque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou d'incendie ;e fen\u00eatres pr\u00e9sentant une hauteur d'all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm sans garde-corpsentrainant un risque de basculement des personnes ;e absence de garde-corps au droit de la terrasse entrainant un risque de chute ;e pr\u00e9sence d'une trappe non s\u00e9curis\u00e9e en partie arri\u00e8re du b\u00e2timent, entrainant unrisque de chute ;e pr\u00e9sence de peintures d\u00e9grad\u00e9es pouvant contenir du plomb, entrainant unrisque de pathologie (saturnisme) ;risque de coupure au droit des dalles de carrelage bris\u00e9es :Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; ARRETEArticle 1 - D\u00e9cisionLa maison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande Rue \u00e0 CLAYEURES (54290) - r\u00e9f\u00e9rencescadastrales ZK 0123 - propri\u00e9t\u00e9 de :\nPropri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 26 f\u00e9vrier 2023, re\u00e7u par Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommission Communale d'Am\u00e9nagement Foncier de Nancy, et publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier2019 au volume 2019 R1;ou de ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 ou \u00e0 ses ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 5\ne V\u00e9rificatione et remise en \u00e9tat de la structure du b\u00e2timent pour en assurer la stabilit\u00e9, uneattestation d'un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 fournir ;e Recherche et suppression de toutes les causes d'humidit\u00e9 ;e Remise en \u00e9tat ou remplacement des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;e Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air ;e V\u00e9rification et mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de chauffage \u00e0 fioul, fournitured'une attestation d'un professionnel qualifi\u00e9 ;e Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifi\u00e9 de type \u00ab Consuel mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ou fourniture del'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 avec correction des anomalies ;e S\u00e9curisation des fen\u00eatres de l'\u00e9tage pr\u00e9sentant une hauteur d'all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e090cm ;e S\u00e9curisation de la terrasse pr\u00e9sente en partie arri\u00e8re du b\u00e2timent ;e S\u00e9curisation de la trappe pr\u00e9sente en partie arri\u00e8re du b\u00e2timent ;e Fourniture du constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) ; le cas \u00e9ch\u00e9ant,suppression de l'accessibilit\u00e9 des peintures contenant \u00e9ventuellement du plomb.Les interventions devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en l'absence d'enfants. A l'issue destravaux, un nettoyage minutieux et \u00e0 l'humide devra garantir l'absence depoussi\u00e8res contamin\u00e9es ;e Remise en \u00e9tat ou remplacement des dalles de carrelage bris\u00e9es ;Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 6\nArticle 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00e9tre fournis aux entreprises amen\u00e9es a intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le localSUSVIS\u00c9 :- est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre temporaire, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais dupropri\u00e9taire, ou de ses ayants droit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 6 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 7\nArticle 7 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CLAYEURES pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de CLAYEURES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de CLAYEURES, \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0 monsieurle directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 madame la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 8\nArticle 10 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le '19 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fetPour{e pr\u00e9fet,Les ire g\u00e9n\u00e9ral,/ orn\nANNEXE |\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b00655/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :. Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.* Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du. code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local\nxou de l'installation,. qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ouPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 10\ncommercial, ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient a nouveau redevable. |II.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\u00a2 Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 11\nde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et a ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\u00a2 Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger. |Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 al'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 12\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement. 'VIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nxXPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour. assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 13\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.. Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire a la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.. Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 \u00a9|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 14\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 12/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 15\npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\u00a2 Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 16\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes : |1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 17\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 a l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL..651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 15/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation situ\u00e9e 36, Grande rue - 54290 Clayeures - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section ZK, parcelle 0123 18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0\nl'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\nde sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio crassus) dans le\ncadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nde l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Bassin de Pont-\u00e0-Mousson\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n19\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0074portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation desites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio crassus)dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Bassin de Pont-\u00e0-Mousson\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite, \u2014\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET.04 du 19 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Grand Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2025-14 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Pont-a-Mousson en datedu 2 d\u00e9cembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mars 2025;Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Pont-a-Mousson \u00e0 l'avis duConseil national de la protection de la nature en date du 3 avril 2025;VU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de laDREAL Grand-Est du 17 au 31 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction ded\u00e9truire, perturber les sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, et de d\u00e9truire,d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader leurs habitats, que l'article L.411-2 du m\u00eame code pr\u00e9voit toutefois quedes d\u00e9rogations \u00e0 ce principe peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es notamment pour des raisons imp\u00e9rativesd'int\u00e9r\u00eat public majeur et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiquesprimordiales pour l'environnement, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante etque la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n1/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n20\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de nature \u00e0 entra\u00eener lacapture, le d\u00e9placement, la perturbation, la destruction de sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse (Uniocrassus), ainsi que la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation de sites de reproduction et aires derepos de cette esp\u00e9ce ;CONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeuret \u00e0 des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement en ce qu'ils ont pour objectif la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ducours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre l'absence de solution alternativepermettant d'\u00e9viter les impacts sur la Mulette \u00e9paisse ;CONSID\u00c9RANT que les remarques \u00e9mises dans l'avis du Conseil national de la protection de la nature,concernant les mesures de r\u00e9duction en phase chantier, les impacts r\u00e9siduels et les mesurescompensatoires trouvent une r\u00e9ponse dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de ne pas nuire au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorabledes populations de cette esp\u00e8ce dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L. 163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9eset d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public surinternet. Les ma\u00eetres d'ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes lesinformations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de cet outil par ces services ;CONSID\u00c9RANT ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions nomm\u00e9es ci-dessuspour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement duGrand Est ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Pont-\u00e0-Mousson, 75, All\u00e9e Louis Camille Maillard, BP50285, 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation desites de reproduction et d'aires de repos, capture ou enl\u00e8vement, destruction et perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus).Cette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ducours d'eau de l'Esch, au niveau des ouvrages du moulin de J\u00e9zainville et du Centre Bertelle, sur laCommune de J\u00e9zainville (54).\n2/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n21\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites aux articles4 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans ledossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent la phase travaux et sont les suivantes :\u00a2 R1: organisation et suivis de chantier+ R2:p\u00e9che de sauvegarde des individus et contr\u00f4le en phase travaux+ R3:lutte contre les esp\u00e8ces pr\u00e9datrices exotiques envahissantes* R4: abattre la mati\u00e8re en suspension issues des travaux (provenant du lit majeur et du litmineur) et les \u00e9ventuelles pollutionsLe descriptif et les prescriptions techniques associ\u00e9s aux mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sontd\u00e9taill\u00e9s en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces prescriptions sont compl\u00e9t\u00e9es par les mesures suivantes :+ P\u00eache de sauvetage des esp\u00e8ces piscicoles et des mulettes : les p\u00eaches de sauvetages depoissons pr\u00e9vues dans le dossier sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la reproduction des poissons et desmulettes soit entre le 1\u00b0' ao\u00fbt et le 31 octobre. Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ne sont pascollect\u00e9es.* Calendrier de travaux adapt\u00e9 aux enjeux \u00e9cologiques : les interventions en lit mineur sontr\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des poissons et de la mulette \u00e9paisse, et en. p\u00e9riode d'\u00e9tiage, soit entre le 1\" septembre et le 31 octobre ;+ La mesure R4 est compl\u00e9t\u00e9e par les mesures suivantes :o Des barrages de confinement sont install\u00e9s aux deux endroits suivants := pour les travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de J\u00e9zainville, installation dubarrage de confinement en aval de la zone de chantier (en lieu et place du deuxi\u00e8mefiltre \u00e0 MES) ;= pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Centre Bertelle, installation dubarrage de confinement \u00e0 l'aval du rejet du bras secondaire (en lieu et place dutroisi\u00e8me filtre \u00e0 MES).o Les batardeaux pr\u00e9vus dans le dossier sont en mat\u00e9riaux stables de type \u00ab big bag \u00bb, afin delimiter le risque de pollution m\u00e9canique.Article 5 - Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont les suivantes :* C1: Mise en d\u00e9fens des berges ;+ C2: Dispositifs d'abreuvement d'animaux d'\u00e9levage ; 3/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n22\n+ C3: Cr\u00e9ation de bande de ripisylve p\u00e9renne ;\u00ab< C4: Poursuite de la lutte contre la pr\u00e9dation par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Le descriptif et les prescriptions techniques associ\u00e9es \u00e0 ces mesures compensatoires sont d\u00e9taill\u00e9es enannexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La localisation pr\u00e9visionnelle des mesures compensatoires C1, C2 et C3 est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions relatives aux mesures C1, C2 et C3 sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions suivantes :+ Avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la protectiondes esp\u00e8ces (la DREAL Grand Est) les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels assurant la s\u00e9curisation et la ma\u00eetrised'usage de l'ensemble des mesures compensatoires n\u00e9cessaires, au regard des impacts calcul\u00e9s,- et du d\u00e9marrage de ces mesures compensatoires.+ Le d\u00e9marrage des mesures intervient dans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s le d\u00e9placement desmulettes, et leur achevement dans un d\u00e9lai maximum de trois ans.Les mesures compensatoires C1, C2 et C3 sont mises en \u0153uvre pendant une dur\u00e9e minimum de trenteans avec obligation de r\u00e9sultat. Les modalit\u00e9s de suivi preserites \u00e0 l'article 6 permettent de garantir cer\u00e9sultat.Article 6 - Modalit\u00e9s de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la protection des esp\u00e8ces (la DREAL Grand Est),service en charge de la police de l'eau (la DDT 54) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais debiodiversit\u00e9 (OFB) du d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier. Cesservices sont \u00e9galement inform\u00e9s sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont tenus inform\u00e9s des ajustements n\u00e9cessaires en cours dechantier et pouvant avoir un impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.Les modalit\u00e9s de suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation sont d\u00e9crits enannexes 1 et 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le suivi post-d\u00e9placement de la Mulette \u00e9paisse est d\u00e9crit en annexe 4au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le suivi en phase travaux pr\u00e9vus par les mesures R1 et R4 est compl\u00e9t\u00e9 par la prescription suivante :+ Afin de contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des filtres et des barrages de confinement, un suivi de laconcentration en mati\u00e8re en suspension est mis en place \u00e0 50 m\u00e8tres en amont et \u00e0 50 m\u00e8tresen aval des zones de travaux. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 en continu lors des interventions en eau,notamment lors de la pose et du retrait des batardeaux, et la diff\u00e9rence avec l'amont ne doitpas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 25 mg/l en moyenne sur 2 heures.En cas de d\u00e9passement de cette valeur, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat des travauxet met en \u0153uvre toutes les mesures pour faire cesser la pollution jusqu'\u00e0 ce que laconcentration en mati\u00e8re en suspension revienne en dessous du seuil fix\u00e9. Dans ce cas lesservices en charges de la protection des esp\u00e8ces et de la police de l'eau( DREAL, DDT, OFB) sontimm\u00e9diatement avertis de ce d\u00e9passement ainsi que des mesures mises en place par leb\u00e9n\u00e9ficiaire pour retrouver une situation normale.\n4/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n23\nLe suivi des mesures C1, C2, C3 est compl\u00e9t\u00e9 par la prescription suivante :+ Le suivi de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau et le suivi de la recolonisation dela population de mulettes \u00e0 l'aval des mesures compensatoires est r\u00e9alis\u00e9 au minimum tous les 5ans apr\u00e8s la date de r\u00e9alisation de la mesure, et sur une dur\u00e9e minimum de 20 ans. La dur\u00e9e dusuivi au-del\u00e0 des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9duite en fonction de l'\u00e9volution du site etde la trajectoire \u00e9cologique apr\u00e8s travaux constat\u00e9e \u00e0 l'issue des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es.Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'\u00e9tude etau service de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces (DREAL Grand Est) et au serviced\u00e9partemental de l'OFB.Le rapport pr\u00e9sente les r\u00e9sultats d'inventaire, \u00e9value l'\u00e9tat de conservation des populations de Mulette\u00e9paisse sur les sites \u00e9tudi\u00e9s et l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre.Si les objectifs des mesures d\u00e9finies ci-dessus n'\u00e9taient pas remplis \u00e0 la lumi\u00e8re des suivis scientifiques,le b\u00e9n\u00e9ficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des mesures correctrices.Article 7 - Transmission des donn\u00e9es environnementalesG\u00e9olocalisation des mesures environnementales :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge de la protectiondes esp\u00e8ces (la DREAL Grand Est), au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet :+ la\u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS.Les fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par leb\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus au terme de la r\u00e9alisation de ces mesures.Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 \u00c0 du code l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9servicecr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4tl\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'uned\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sontconcern\u00e9s par cette obligation de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).\n5/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n24\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vementde chaque campagne d'acquisition.Suite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t est transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.Article 8 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 pour la r\u00e9alisation des travaux, jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d\u00e9fini al'article 6 pour les suivis.Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnelspendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 9 - Mesures de contr\u00f4le, sanctionsLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :+ notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;et dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e \u00e0 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnementde l'am\u00e9nagement et de logementL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n6/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n25\nAnnexe 1 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionFiche mesure R1 : Organisation et suivis de chantier\nP\u00e9riode du cycle de vieUniocrassusObjectif de la mesure\nDur\u00e9e de la mise en \u0153uvreMoment de la mise en ceuvreCat\u00e9gorieFamilleMesures crois\u00e9esCaract\u00e9ristiques de la mesure\nD\u00e9tail dela mise en \u0153uvre\nAdultelarvePoissons-h\u00f4tes- \u00c9viter et/ou r\u00e9duire la ou les d\u00e9gradations du lit mineur du cours d'eau ;- r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;- maintenir l'esp\u00e8ce.Court termeAvant les impacts du projetPhase travauxConserver en l'\u00e9tatLimiter les impacts etpr\u00e9server l'existantTechnique et g\u00e9ographiqueMesures R2, R3, R4L'organisation du chantier sera adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la Mulette\u00e9paisse. Un suivi de chantier sp\u00e9cifique \u00e0 la pr\u00e9servation des Mulettes durant les phases travaux permettra deveiller \u00e0 ce que chaque \u00e9tape puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et \u00e9valuerleur efficacit\u00e9 {ex : mesures d'abattement desMES et\u00e9ventuelles pollutions).La mesure consiste \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un plan d\u00e9taill\u00e9 de l'organisation du chantier (en relation avec les travauxenvisag\u00e9s) r\u00e9alis\u00e9 dansle temps et dans l'espace, dans le but d'\u00e9viter une mortalit\u00e9 non naturelle deMulettes et de r\u00e9duire autant que possible les impacts sur le milieu aquatique o\u00f9 elles se trouvent.Organisation du chantierChaque chantier et chaque projet pr\u00e9sententune configuration qui leurest propre.Ainsi, pourobteniries d\u00e9tails techniques de la d\u00e9marche globale de l'organisation d'un chantier pour \u00e9viteretr\u00e9duirelesimpacts environnementaux surle milieu aquatique, on pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ouvrage de McDonald et al. (2018).\u00c0 ce stade, en particulier, les points techniques \u00e4 mettre en \u0153uvre seront :- produire un document de planification environnemental des travaux (fiche technique Anticipern\u00b01p 27 deMc Donald et al. 2018) ;- r\u00e9aliser un sch\u00e9ma d'installation environnementale du chantier (fiche technique Anticipern\"2p 30 de McDonald: et al. 2018) ;- concevoir un:phasage du chantier et un planning dans lequel figuerontnotamment les \u00e9tapes pourlesauvetage et d\u00e9placement des Mulettes, les p\u00e9ches de sauvetage piscicole, etc (fiche technique Anticiper n\u00b03p.34de McDonald et al. 2018).Suivi du chantierUn suivi de chantier sera effectu\u00e9 pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes enlienaveclapr\u00e9servation des habitats et desindividus de Mulette \u00e9paisse :- mise-en place d'une r\u00e9union de pr\u00e9-chantier avec le maitre d'\u0153uvre, le conducteur des travaux etle bureaud'\u00e9tudes en charge du sauvetage des mulettes afinde pr\u00e9senterles mesures environnementales amettre enplace et \u00e0 respecter ;- des visites r\u00e9guli\u00e8res de suivi du chantier pour le contr\u00f4le du respect des mesures environnementales (bonfonctionnement des filtres, absence de traces de-pollutions, etc.)- la v\u00e9rification de l'absence de mulettes \u00e9paisses hors d'eau etle d\u00e9placement si n\u00e9cessaire lors del'abaissement de lalame d'eau. (en lien avec la campagne de sauvetage - Mesure R2)La fr\u00e9quence/dur\u00e9e sera a adapter en fonction de le dur\u00e9e des travaux.et des phases d'avancement ;_ lar\u00e9daction d'un rapport de suivide chantier. Ce rapportint\u00e9grera les prescriptions \u00e9tablies lors delar\u00e9union initiale, l'ensemble desremarqueseffectu\u00e9es lors des diff\u00e9rentes visites ainsi qu'un reportagephotographique r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chacune des visites. Ce rapport sera envoy\u00e9 aux services de l'\u00e9tat concern\u00e9s une foisle chantier finalis\u00e9.\n7/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n26\nP\u00e9riode du cycle de vie AduiteUnio crassus LarvePoissons-h\u00f4tesObjectif de fa mesure - \u00c9viteret/ou r\u00e9duire la ou les d\u00e9gradations du lit mineur du cours d'eau ;- r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;- maintenir l'esp\u00e8ce.Dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre | Court termeMoment de la mise en \u0153uvre Avant les impacts du projetPhase travauxCat\u00e9gorie Conserveren l'\u00e9tatLimiter les impacts et pr\u00e9server l'existantFamille Technique et g\u00e9ographiqueMesures crois\u00e9es Mesures R2, R3, R4bs PaaS IE OTS oaCaract\u00e9ristiques de la mesure L'organisation du chantier sera adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la Mulette\u00e9paisse. Un suivi de chantier sp\u00e9cifique \u00e0 la pr\u00e9servation des Mulettes durant les phases travaux permettra deveiller \u00e0 ce que chaque \u00e9tape puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et \u00e9valuerleur efficacit\u00e9 (ex : mesures d'abattement desMES et \u00e9ventuelles pollutions).La mesure consiste \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un plan d\u00e9taill\u00e9 de l'organisation du chantier {en relation avec les travauxenvisag\u00e9s) r\u00e9alis\u00e9 dans le temps et dans l'espace, dans le but d'\u00e9viter une mortalit\u00e9 non naturelle deMulettes et de r\u00e9duire autant que possible les impacts sur le milieu aquatique o\u00f9 elles se trouvent.D\u00e9tail de la mise en \u0153uvreOrganisation du chantierChaque chantier etchaque projet pr\u00e9sententune configuration qui leurest propre.Ainsi, pourobtenir les d\u00e9tails techniques de la d\u00e9marche globale de l'organisation d'un chantier pour \u00e9viteretr\u00e9duireles impacts environnementaux surle milieu aquatique, on pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ouvrage de McDonald et al. (2018).Ace stade, en particulier, les points techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre seront :- produire un document de planification environnemental-des travaux (fiche technique Anticiper n\u00b0'1p27deMc Donald et al, 2018) ;- r\u00e9aliser un sch\u00e9ma d'installation environnementale du chantier (fiche technique Anticipern\u00b02p 30 de McDonald'et al. 2018) ;- concevoirun phasage du chantier et un planning dans lequel figueront notamment les \u00e9tapes pourlesauvetage et d\u00e9placement des Mulettes, les p\u00eaches de sauvetage piscicole, etc {fiche tech nique Anticiper n\u00b03p 34de Mc Donald et al. 2018).Suivi du chantierUnsuivi de chantier sera effectu\u00e9 pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes en lien avec la pr\u00e9servation des habitats et desindividus de Mulette \u00e9paisse :- mise en place d'une r\u00e9union de pr\u00e9-chantieravecle maitre d'\u0153uvre, le conducteur des travaux etle bureaud'\u00e9tudes en charge du sauvetage des mulettes afin de pr\u00e9senterlesmesures environnementales \u00e0 mettre enplace et arespecter ;- des visites r\u00e9guli\u00e8res de suivi-du chantier pour le contr\u00f4le du respect des mesures environnementales (bonfonctionnement des filtres, absence de traces de pollutions, etc.)- lav\u00e9rification de l'absence de mulettes \u00e9paisses hors d'eau et le d\u00e9placement si n\u00e9cessaire lors del'abaissement de lalame-d'eau. (en lien aveclacampagne de sauvetage - Mesure R2}La fr\u00e9quence/dur\u00e9e sera \u00e0 adapter en fonction de la dur\u00e9e des travaux et des phases d'avancement;-lar\u00e9daction d'un rapport de suivide chantier. Cerapportint\u00e9grerales prescriptions \u00e9tablies lors delar\u00e9union initiale, l'ensemble desremarqueseffectu\u00e9es lors des diff\u00e9rentes visites ainsi qu'un reportagephotographique r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chacune des visites. Ce rapport sera envoy\u00e9 aux services de l'\u00e9tat concern\u00e9s une foisle chantier finalis\u00e9.\n8/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n27\nFiche mesure R2 : D\u00e9placement des individus et suivi\nDore individus juv\u00e9niles etadultesUnio crassusObjectif de la mesure R\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individusDur\u00e9e de lamiseen\u0153uvre 10joursMoment de la mise en 'Avant travauxceuvre Phase travauxCat\u00e9gorie Limiter les impacts et pr\u00e9server l'existantFamille Technique et g\u00e9ographiqueMesures crois\u00e9es Mesure R1, R3Caract\u00e9ristiques de lamesure Si la Mulette \u00e9paisse est mobile dans le substrat du cours d'eau, elle n'est pas en mesure d'\u00e9chapper audanger comme peuvent le faire d'autres esp\u00e8ces comme les poissons par exemple. Au mieux, lorsqueelle n'est plus immerg\u00e9e, elle se referme et / ou se d\u00e9place \u00e0 la recherche du milieux aquatique. Maisses mouvements sont \u00e9ratiques, etelle n'est pas en capacit\u00e9 de quitter de la zone d'impact danslaquelle elle peut \u00eatre stress\u00e9e, expos\u00e9e aux pr\u00e9dateurs, \u00e9cras\u00e9e ou broy\u00e9e. De part son statut d'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e, aucune exp\u00e9rience sur sa r\u00e9sistance \u00e0 la dessication et sa dur\u00e9e de vie \u00e0 l'air libre n'ont jamais\u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Toute p\u00e9riode de dessication envisag\u00e9e lors de travaux doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commeune perturbation intentionnelle causant un stress pour les individus. La p\u00eache de sauvegarde devientalors une mesure imp\u00e9rative de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 des individus.La mesure consiste \u00e0 r\u00e9colter les individus dans la zone d'emprise et \u00e0 les replacer dans une zone der\u00e9ception propice \u00e0 leur accueil o\u00f9 elles pourront vivre. Cette zone doit \u00eatre situ\u00e9e dans le m\u00eame coursd'eau, en amont des travaux. Avant toute implantation, il est primordial de s'assurer de la pr\u00e9senced'individus de mulette \u00e9paisse, et notamment de jeune individus, dans le secteur s\u00e9lectionn\u00e9 preuveque le secteur permet le d\u00e9veloppement d'une population fonctionnelle qui se reproduit.D\u00e9tail technique de lamesure S\u00e9lection du site d'accueil:Les recherches des potentielles zones d' accueil sont men\u00e9es \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode que l'\u00e9tuded'abondance r\u00e9alis\u00e9e sur les zones d'impact, afin de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions similaires de d\u00e9bit et devisibilit\u00e9.D\u00e9but octobre 2024, durant les jours qui ont suivi tes prospections sur les futures zones de travaux, desrecherches ont\u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur des tron\u00e7ons de 25mlin\u00e9aires espac\u00e9s de 50m, en suivant le m\u00eameprotocole que sur l'ensemble de l'\u00e9tude afin d'estimer l'abondance de ces sites potentiellementfavorables \u00e0 la pr\u00e9sence de la Mulette \u00e9paisse et donc garantir leur capacit\u00e9 d'accueil.2sitesont\u00e9t\u00e9 prospect\u00e9s et ont permis de d\u00e9terminer un potentiel d' accueil favorable. La distributiondes classses de tailles aconfirm\u00e9 la pr\u00e9sence de juv\u00e9niles (<34mm) et la fonctionnalit\u00e9 de la populationen place. Ces sites sont situ\u00e9s hors et \u00e0 l'amont de la zone d'influence des travaux, juste \u00e0 l'aval de lazone Natura.2000.\n9/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n28\nD\u00e9tail technique delamesure (suite)\nPoint \u00e0 \u00e9tudier\nLocalisation\nM\u00e9thodologie du d\u00e9placement:Le processus de d\u00e9placement se fera en 4\u00e9tapes dans chaque secteur: '1. ramassage visuel dans chaque secteurconcern\u00e9 par les travaux2. ratissage complet des secteurs3. ramassage postratissage4. controle une fois en assecCes \u00e9tapes seront n\u00e9cessaires afin de garantir lar\u00e9colte d'au moins 85% de la population estim\u00e9ecomme pr\u00e9cis\u00e9 dansles conditions de mise en oeuvre. |1. Ramassage visuelAfin de recup\u00e9rer les individus non enfouis, les secteurs seront parcourus, de l'aval vers l'amont, enobservation depuis la surface \u00e0 l'aide d'aquascope, permettant d'extraire ais\u00e9ment les individus visibles.Les zones plus profondes seront explor\u00e9es avue en plong\u00e9e.2. RatissageUne fois les individus visibles depuis la surface ramass\u00e9s, la seconde \u00e9tape sera consacr\u00e9e au ratissagecomplet de chaque secteur, afin de d\u00e9loger les individus enfouis dans le s\u00e9diment.3, Ramassage post-ratissageA la suite duratissage, plusieurs passages \u00e0 l'aquascope seront \u00e0 nouveau r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9colterlesindividus d\u00e9log\u00e9s du substrat par le ratissage. Les passsages seront aussi nombreux que n\u00e9cessaire pouratteindre la r\u00e9colte de 85% de l'abondance estim\u00e9e dans chaque secteur.Tous les individus r\u00e9colt\u00e9s au cours de ce processus seront entrepos\u00e9s dans des sacs-filets entrepos\u00e9sdans-une zone courante du cours d'eau jusqu'\u00e0 leur d\u00e9placement dans des glaci\u00e8res non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es. Letransfert sera assur\u00e9 \u00e0 la fin de chaque secteur, afin de limiter au maximum le temps hors substrat pourles individus et limiter leur \u00e9puisement (quand ils sont hors du substrat, les individus cherchent aserepositionner au sein-de ce dernier et s'\u00e9puisent).Juste avant de les relacher dans les zones d'accueil, tes individus seront mesur\u00e9s et marqu\u00e9s sur leurcoquille (sur le bords ant\u00e9rieur de l'individu \u00e0 l'aide d'une micro-meuleuse} pour assurer le suivi desindividus d\u00e9plac\u00e9s vs r\u00e9sidents.4. Controle des assecsUn effort suppl\u00e9mentaire sera mis en place sur la zone mise en assec en aval du seuil de Jezainville etsur les zones soumises \u00e0 l'abaissement de l'eau juste avant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement,afin de v\u00e9rifier qu'aucun individus n'est encore visible, et les r\u00e9cup\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le nombre d'individus d\u00e9plac\u00e9s respectera les 85% de l'estimation de l'abondance calcul\u00e9e pour chaquesecteur. Il sera n\u00e9cessaire de confirmer que les zones d'accueil ne sont pas soumises \u00e0 une pression li\u00e9eau b\u00e9tail (parcelle non mise en d\u00e9fens, pietinement dans le cours d'eau), auquel cas il sera imp\u00e9ratif deprendre les mesures n\u00e9cessaires pour isoler ces zones et ses environs de cette pression {mise en d\u00e9fensdes berges) avant les op\u00e9rations de d\u00e9placement.aire d'\u00e9tude s'\u00e9tend depuis l'aval du seuil de Bertelle jusqu'al'amont de la zone de remous liquide duseuil de Jezainville.Cette aire d'\u00e9tude globale a \u00e9t\u00e9 partitionn\u00e9e en diff\u00e9rentes sections de cours d'eau en fonction destravaux qui y seront men\u00e9s et en fonction des impacts envisag\u00e9s dans celles-ci.Ces zones d'emprises de travaux sont:- Section aval du seuil de Bertelle- Section amont du seuil de Bertelle profonde- Section amont du seuil de Bertelle peu profond- Section aval du seuil de Jezainville- Section amont du seuil-de JezainvilleCorrespondent \u00e0 la zone d'impact directe les zones d' assec ou exond\u00e9es pendantet apr\u00e8s les travaux,les zones de reprofilage et de suppression des seuils, et toute interventions dans le lit mineur.\n10/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n29\nLes moyens humainset financiers n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre cette mesure sont:moyens humains:342 personnes pendant 10 jours sur placebudget:27 000,00 \u20ac ht pour 3 op\u00e9rateurs hydrobiologistes/ plongeurs+mise \u00e0 disposition de 2 personnes suppl\u00e9mentaires non-expertesPertinence de la mesureCette mesure doit \u00eatre imp\u00e9rativement mise en oeuvre vu le caract\u00e8re prot\u00e9g\u00e9 de l'esp\u00e8ce et la naturedes travaux qui sera impactante dans le milieu aquatique des secteurs concern\u00e9s. Le processus propos\u00e9ci-dessus tend \u00e0 maximiser les chances de r\u00e9ussite de cette mesure. Ces chances seront augment\u00e9es sielle est accompagn\u00e9e des autres mesures de r\u00e9duction et notamment du pi\u00e9geage des EEE pr\u00e9datrices.Une campagne d'information/sensibilisation aupr\u00e8s des propri\u00e9taires riverains sera mise en place avantles interventions. Le ma\u00eetre d'ouvrage devra s'assurer aupr\u00e8s du/des propri\u00e9taire(s)riverains, parle biaisd'une convention, que les stations d'accueil seront accessibles lors des op\u00e9rations de d\u00e9placement etnon soumises \u00e0 une pression pouvant impacter les mulettes d\u00e9plac\u00e9es (type pr\u00e9sence de b\u00e9tail sansmise en d\u00e9fens) durant et au del\u00e0 des op\u00e9rations. Cette convention stipulera la non-intervention dans lelit mineur par le/les propri\u00e9taire(s) riverains).Condition de la mise en \u0153uvre/limites/points de vigilanceLa mise en oeuvre de la mesure sera planifi\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d'\u00e9tiage avant travaux eten phase travaux {deao\u00fbt \u00e0 octobre), eten dehors de la p\u00e9riode de re production de l'esp\u00e8ce (avril \u00e0 juillet} et ce pourpermettre de (1) travailler dans des conditions de d\u00e9bits et vitesse de courant praticables afin d'assurerl'atteinte des objectifs et (2) d'\u00e9viterles avortements dis au stress.Les juv\u00e9niles < 5mm \u00e9tant plus difficiles \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, la mesure propos\u00e9e respecte ce qu'il estcommun\u00e9ment admis dans la litt\u00e9rature: les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en oeuvre devront permettre\nles intervenantsIng\u00e9nieurs \u00e9cologues, sp\u00e9cialistes des mulettes et plongeur CAHBModalit\u00e9 de suivienvisageables\n11/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n30\nFiche mesure R3 : Lutte contre les EEE pr\u00e9datrices sur l'aire d'accueil\nDur\u00e9e de la mise en \u0153uvreMoment de la mise en \u0153uvre\nCat\u00e9gorie\nFamilleMesures crois\u00e9es\nAdulte-et juv\u00e9nileMaintenir l'esp\u00e8ce ;r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;favoriser la colonisation de l'esp\u00e8ce.Court et moyen termeAvantles impacts du projetPhase travauxP\u00e9riode post travauxMesure de R\u00e9ductionLimiter lesimpacts et pr\u00e9server l'existantAm\u00e9liorer laqualit\u00e9 de l'habitatTechnique et g\u00e9ographiqueMesure R2Caract\u00e9ristiques de la mesure\nD\u00e9tail technique de la mesure\nPoint \u00e0 \u00e9tudier\nL'objectif principal est ici de diminuer de mani\u00e8re forte la pression de pr\u00e9dation sur les Mulettes\u00e9paisses en lien avec l'op\u00e9ration de d\u00e9placement.Il s'agit de d\u00e9ployer des mesures qui permettront de lutter contre les principales esp\u00e8cesexotiques envahissantes pr\u00e9datrices de la Mulette \u00e9paisse et qui ont un impact significatif sur sespopulations. Les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont : |- le Rat musqu\u00e9 Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766),- le Ragondin Myocastor coypus (Molina, 1782).La pr\u00e9sence de corbicules et d'\u00e9crevisses am\u00e9ricaines Faxonius limosus a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e surlazone.Des tirsiet du pi\u00e9geage seront mis en oeuvre.Ces m\u00e9thodes seront cibl\u00e9es sur le Rat musqu\u00e9 et le Ragondin. Cette lutte sera men\u00e9e par despersonnes habilit\u00e9es et pr\u00e9alablement form\u00e9es pour cela (louvetier, pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9).Lamesure d\u00e9butera le plus t\u00f4t possible (plusieurs mois avant le d\u00e9placement) \u00e0 raison de plusieurscampagnes de piegeage par semaine. Une pression de capture sera plus soutenue durant lap\u00e9riode de d\u00e9placement des mulettes (piegeages journaliers, tirs de nuit} notamment sur fazoned'accueil. Un suivi soutenu se prolongera jusqu'\u00e0 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9placement.Un suivi sur la zone d'accueil eta proximit\u00e9 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9placement permettra de recueillirdes observations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9dation sur les individus d\u00e9plac\u00e9s (marqu\u00e9s).L'efficacit\u00e9 de la mesure se traduira par les r\u00e9sultats de capture et d'observation obtenus, quiferont l'objet d'une note de synth\u00e8se.Concernant les \u00e9crevisses, il s'agira de d\u00e9truire les sp\u00e9cimens p\u00e9ch\u00e9s lors des op\u00e9rations desauvetage pour r\u00e9duire leur pr\u00e9sence sur l'aire d'\u00e9tude.Concernant les mammif\u00e8res, une \u00e9valuation de la pression de pr\u00e9dation sera mise en \u0153uvre avecla localisation des familles (terriers) des pr\u00e9dateurs sur la zone consid\u00e9r\u00e9e. |\n12/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n31\nExemple\nPhoto : Coquilles vides de Mulettes \u00e9paisses laiss\u00e9es par le Rat musqu\u00e9 (Cr\u00e9dit photo : Xavier Cucherat}.Localisation _ Lazone d'intervention s'\u00e9talera sur environ 1km englobant la zone d'accueil des mulettes.Ampleur de la mesure ; ar rs. x nee rsLa fr\u00e9quence des visites (pi\u00e8geage, tirs) etle nombre de pi\u00e8ges ainsi que leur localisation serontd\u00e9finis alasuite d'une\u00e9valuation de la pression. Une campagne de pi\u00e8geage durant plusieurs moisavant le d\u00e9placement des mulettes sera n\u00e9cessaire. Un pi\u00e9geage plus soutenu aura lieu durant led\u00e9placementet les semaines qui suivront.Pertinence de la mesureCette mesure doit \u00eatre syst\u00e9matiquement associ\u00e9e \u00e0 la mesure de p\u00eache de sauvetage desindividus et permettra d'en garantir l'efficacit\u00e9. L'effet escompt\u00e9 est une baisse de la pression depr\u00e9dation.Condition de la mise en \u0153uvre/limites/points de vigilanceLa mesure sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re soutenue dans le temps sur un lin\u00e9aire significatif decours d'eau. La dur\u00e9e serala plus longue possible. Elle d\u00e9pendra de l'efficacit\u00e9 des mesures depi\u00e9geages et de leur faisabilit\u00e9. Les efforts humains sont assez cons\u00e9quents. [| sera question deposer et relever des pi\u00e8ges et effectuer des sorties sp\u00e9cifiques (\u00e0 tirs) durant une p\u00e9riode deminimum 6 mois soit environ 100 campagnes. Pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s {associations de chasse locale) etlouvetiers seront \u00e0 solliciter.Modalit\u00e9 de suivi envisageableLes Mulettes d\u00e9plac\u00e9es seront marqu\u00e9es avant d'\u00eatre r\u00e9implant\u00e9es sur le site d'accueil, Ainsi unsuivi de la mortalit\u00e9 des Mulettes \u00e0 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9placement sera mis en place. I s'agira der\u00e9aliser des prospections en lit mineur ainsi que sur les berges \u00e0 la recherche de coquillesmarqu\u00e9es. Ce suivi pourra \u00eatre un indicateur de la pression de pr\u00e9dation.L'\u00e9volution des prises de Rats musqu\u00e9s et de Ragondins peut \u00e9galement \u00eatre une variable de suivide l'efficacit\u00e9 de la mesure.Mat\u00e9riel utilis\u00e9 (20 pi\u00e8ges) : 2 000,00 \u20achtEstimation de la population, organisation des intervention et suivi des r\u00e9sultats : 3 000,00 \u20achtinterventions (piegeage et tirs) durant 6 mois : 5 000,00 \u20ac htCo\u00fbt total de l'op\u00e9ration : 10 000,00 \u20ac ht\n13/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n32\nFiche mesure R4 : Abattre l'apport de mati\u00e8res en suspension et \u00e9viter les \u00e9ventuelles pollutions\nP\u00e9riode du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure\nDur\u00e9e de la mise en \u0153uvreMoment de la mise en \u0153uvreCat\u00e9gorieFamilleMesures crois\u00e9esDescriptifCaract\u00e9ristiques de la mesure\nD\u00e9tail technique de la mesure\nAdulteLarvePoissons-h\u00f4tesR\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;maintenir l'esp\u00e8ce ;limiter le colmatage des fonds.Court termePhase travauxLimiterles impacts et pr\u00e9server l'existantTechnique et g\u00e9ographiqueMESURE R1\nDurant les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch et le reprofilage du cours d'eau,la mobilisation de mati\u00e8re en suspension (MES) sera produite suite aux interventions dans le lit mineur.Cette mobilisation non naturelle de MES pr\u00e9sente deux principaux risques pour les Mulettes situ\u00e9esdans la zone d'impact indirect (en aval des zones d'intervention) :- augmenter la Demande Biologique en Oxyg\u00e8ne (DBO},- augmenterle colmatage du substrat (r\u00e9duit la drculation d'eau intersticielle et doncles apportsd'oxyg\u00e8ne et nutriments}, et augmenter la d\u00e9nitrification de l'eau interstitielle.- impacter les poissons-h\u00f4tes par le colmatage de leur branchies pouvant entra\u00eener une mortalit\u00e9Les cons\u00e9quences sont de rendre la colonne d'eau et le substrat impropres pourle maintien desMulettes adultes et des juv\u00e9niles sur du court terme et moyen terme, risquant d'augmenter unemortalit\u00e9 non naturelle.Consignes de pr\u00e9ventionCette mesure n\u00e9cessite lamise en place de plusieurs consignes de s\u00e9curit\u00e9 (AdT, 2021 et McDonald et al,2018) :- l'acc\u00e8s au lit mineur des cours d'eau serastrictement limit\u00e9 aux am\u00e9nagements dans le lit afin der\u00e9duire la dispersion de mati\u00e8res en suspension. La circulation des engins se fera depuis la berge, au seinde laquelle sera am\u00e9nag\u00e9e une piste d'acc\u00e8s.- la mise en place du chemin d'acc\u00e8s prendra en compte latopographie du site en limitantle d\u00e9capagedessolsparlesengins de chantierenzone de pente, Celalimitera l'orientation des\u00e9coulementset dess\u00e9diments vers le cours d'eauen cas d'\u00e9pisode de pluie ;- La destruction des deux obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement devra se faire progressivement {arrasement du seuildu moulin de Jezainville et ouverture du dapet du Centre Bertelle) pour \u00e9viter une d\u00e9valaison massivedess\u00e9dimentsretenusenamontet ainsi garantir l'efficacit\u00e9 des filtres \u00e0 MES en aval.-les eaux de pompage issues de la mise \u00e0 sec du lit seront rejet\u00e9es dansles bras pr\u00e9vus \u00e0 cet effet oubien \u00e0\u00e4terre de mani\u00e8re qu'elles puissent ruisseler sur le sol-et permettre la d\u00e9cantation des mati\u00e8resfines;-les pratiques de chantier limitent le rejetaccidentel d'hydrocarbures: lavidange et le remplissage der\u00e9serves d'hydrocarbures ou de produits polluants a proximit\u00e9 du-cours d'eau-seront interdits. lesenginset les produits polluants seront stock\u00e9s hors de port\u00e9e des crues. Des kits anti-pollution seront mis \u00e0 ladisposition des employ\u00e9ssurle chantier ;-en cas de pollution accidentelle, un barrage flottant sera mis en place \u00e0 l'aval du chantier ;-l'entreprise devra prendre en compte l'ensemble des mesures compl\u00e9mentaires qu'elle juge utilespour\u00e9viter de polluerlarivi\u00e8re, En cas de rejets accidentels, la brigade d\u00e9partementale de l'OFBetlaDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meurthe et Moselle ( DDT54) seront alert\u00e9es.\n14/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n33\nMESURE R4D\u00e9tail technique de la mesure Filtresa MES{suite} Afin d'abattre les MES sur l'aire de chantier et en aval, des filtres \u00e0 MES seront install\u00e9s. Positionn\u00e9s surtoute la largeur du lit mouill\u00e9, ils serontcompos\u00e9s d'une g\u00e9omembrane de maillage suffisamment finpour retenirless\u00e9diments : treillis coco tiss\u00e9 de type H2M9 900g/m2 doubl\u00e9. Le filtre est fix\u00e9 de part etd'autre du lit a l'aide de piquetsm\u00e9talliques et couvre l'ensemble de lasection d'\u00e9coulement afin decapturer l'ensemble des eaux. La maille de ce g\u00e9otextile est de 5x 10mm. Une fois doubl\u00e9, elle passe \u00e02,5x5 mm.En:plus de bloquer les fines dans ses mailles, le treillis permet de suffisamment ralentir les \u00e9coulementsafin de permettre la d\u00e9cantation des mati\u00e9res en suspension. Ainsiralenties, les MES retombent danslefond duit.Un d\u00e9blai fin sera r\u00e9alis\u00e9 juste en amont du filtre afin de retirerles MES et \u00e9viter un nouveau d\u00e9 part lorsde son retrait du cours d'eau. Cette proc\u00e9dure est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s que le filtre est visiblement colmat\u00e9 afinde s'assurer de sonefficacit\u00e9 tout au long des travaux.Point \u00e0 \u00e9tudier : : . LL. .Le dimensionnement de la mesure est adapt\u00e9 en fonction de l'\u00e9mission pr\u00e9vue de mati\u00e8re ensuspension selon la nature des interventions. Cela est mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 en charge des travaux.Localisation TRES ee = ; a \u00c0+, Le premier filtre \u00e0 MES sera situ\u00e9 en aval du seuil-du Moulin de Jezainville, le second en aval du rejet dubras secondaire, le troisi\u00e8me enavalde lazone de chantier sur l'Esch (aval seuil du centre Bertelle)etlequatri\u00e8me sera install\u00e9 le long du bras secondaire situ\u00e9 au droit du seuil du centre Bertelle (voir cartestravauxen annexe).Ampleur de la mesure Quatre filtres \u00e0 MES seront misen place sur la zone d'implantation du chantier. Leur p\u00e9riode et dur\u00e9ed'installation sera d\u00e9finie par l'avancement des diff\u00e9rentes phases du chantier.Pertinence de la mesureC'est une mesure d'ordre g\u00e9n\u00e9ral qui permet de r\u00e9duire un apport excessif et brutal non natureld'\u00e9l\u00e9ments qui peuvent perturber le cycle biologique des Mulettes surles zones d'impact indirectetenaval de la zone des travaux.Condition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilanceLes dispositifs seront install\u00e9s sur l'aire d'\u00e9tude au sein des zones o\u00f9 la Mulette \u00e9paisse aura \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement extraite (Mesure de d\u00e9 placement).Suivi de la mortalit\u00e9 de la Mulette \u00e9paisse \u00e0 l'aval de la mesure\n- 100 \u20ac HT pour les piquets et le grillage.ll est \u00e0 noter que ces co\u00fbts doivent \u00eatre compris dans la proposition tarifaire de l'entreprise qui r\u00e9aliserales travaux, c'est elle qui se chargera de cette mesure.Les co\u00fbt de mise en place et de maintenance sont \u00e0 ajouter.Autres Ces dispositifs et leur maintenance sont \u00e0 pr\u00e9voir dansle cadre des travaux.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n34\nANNEXE 2 - Mesures compensatoiresFiche mesure C1 : Mise en d\u00e9fens des berges\nP\u00e9riode du cycle de vieUnio crassus Ensemble du cycle de vieObjectif de la mesure - R\u00e9duire et/ou supprimer le pi\u00e9tinement du b\u00e9tail au sein du lit mineur du cours d'eau;- r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;- limiter le colmatage des fonds ;- pr\u00e9server la ripisylve ;- favoriser la colonisation de l'esp\u00e8ce.Dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre Long termeMoment de Ia mise en \u0153uvre Phase d'exploitation/d\u00e9veloppementCat\u00e9gorie Mesure Compensatoire=> Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de I' habitatFamilie Technique et g\u00e9ographiqueMesures crois\u00e9es Mesure C2Caract\u00e9ristiques de la mesure La mesure consiste \u00e0 soustraire les berges du cours d'eau de toutes sources de d\u00e9gradation d'origineanthropique li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage. Il s'agit alors (soit l'un, soit l'autre) :- d'installer une cl\u00f4ture permanente (fil barbel\u00e9 + piquets de cl\u00f4ture adapt\u00e9s) ;- d'installer une cl\u00f4ture \u00e9lectrique temporaire (le temps de la p\u00e9riode de p\u00e2turage), le long desberges du cours d'eau pour maintenir les animaux d'\u00e9levage \u00e9loign\u00e9s du lit mineur de larivi\u00e8re.Dans les deux cas, les deux berges doivent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9es sur toute la longueur consid\u00e9r\u00e9e.Points \u00e0 \u00e9tudierAupr\u00e9alable, ilest n\u00e9cessaire de diagnostiquer les lin\u00e9aires du cours d'eau pressentis pour d\u00e9ployerla mesure. Il s'agit d'identifier les lin\u00e9aires \u00e0 am\u00e9nager, et de choisir le type de mesure le plusappropri\u00e9 \u00e0 la situation.li estimportant :- de n\u00e9gocier avec les exploitants agricoles des parcelles agricoles patur\u00e9es pour mettre en \u0153uvrecette mesure (cl\u00f4tures) ;- de convenir d'une convention avec les autres propri\u00e9taires (nonconcern\u00e9s par le p\u00e2turage et doncla pose de cl\u00f4tures) afin de s'engager ane pas alt\u00e9rer le milieu/intervenir dans le lit mineur,- d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'un soutien logistique, financier (achat de mat\u00e9riel, installation) par le- truchement de convention avecles exploitants agricoles concern\u00e9s pour p\u00e9renniser la mesure.Localisation D'apr\u00e8s l'occupation du sol, les sites pr\u00e9sentis sur ce secteur seraient localis\u00e9s en aval du centreBertelle et en amont de Jezainville. L'amont de l'aire d'\u00e9tude serait le plus significatif au regard desimpacts (voir pertinence de la mesure).Ampleur de lamesure Le lin\u00e9aire de-mise.en d\u00e9fens devra \u00eatre d'au:minimum 10 fois la largeur de plein bord a proximit\u00e9 del'aire d'\u00e9tude sur les zones o\u00f9 la pression est la plus forte {travers\u00e9e du cours d'eau par le b\u00e9tail} soitune portion d'environ 50m lin\u00e9aire sur les deux rives.\n16/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n35\nPertinence de la mesure\nModalit\u00e9 de suivi envisageable\nCondition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilance\nLa mesure permet de soustraire les Mulettes \u00e0 la pression anthropique sur les berges du cours d'eauen:- limitant le pi\u00e9tinement du lit mineur par les animaux d'\u00e9levage ;- fimitant l'\u00e9crasement des Mulettes \u00e9paisses ;- limitant le colmatage du lit mineur induit par le pi\u00e9tinement des animaux d'\u00e9levage et leruissellement de surface ;- am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments {diminution de l'apport de mati\u00e8re f\u00e9cale,abattement des ruissellements de surface, abattement des intrants agricoles de surface percolantdans le s\u00e9diment et dans la colonne d'eau).La mesure sera coupl\u00e9e avec les mesures suivantes :- assurer l'abreuvement des animaux d'\u00e9levage ;- assurer le franchissement transversal du cours d'eau pour les animaux et/ou engin agricoles;- recr\u00e9ation de ripisylveLes chances de r\u00e9ussite sont conditionn\u00e9es \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la mesure{entretien des cl\u00f4tures et leur installation pour les cl\u00f4tures temporaires).Le temps de r\u00e9ponse est rapide : environ une \u00e0 deux ann\u00e9es pour voir les premiers r\u00e9sultats visiblessur la qualit\u00e9 du milieu.\nLamise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e par l'accord des exploitants agricoles, de la nature de laconvention pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de lamesure dans le temps et l'espace.Un suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9tat des cl\u00f4tures (tous les 2-3 ans) permet de d\u00e9celer des d\u00e9t\u00e9riorations (parl'\u00e9rosion des berges ou autre).Cl\u00f4ture barbel\u00e9e : 6,50 \u20ac ht /miCl\u00f4ture \u00e9lectrique : 4,50\u20ac ht/mi\n17/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n36\nFiche mesure C2 : Assurer l'abreuvement des animaux d'\u00e9levageMESURE C2 EAA Fi:\n- R\u00e9duire et/ou supprimer le pi\u00e9tinement du b\u00e9tail au sein du lit mineur du cours d'eau ;- limiter le colmatage ;- r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;- favoriser la colonisation de l'esp\u00e8ce.Dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre Long termeMoment de la mise en \u0153uvre Mesure de compensationPhase d'exploitation/d\u00e9veloppementCat\u00e9gorie Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'habitatFamille Technique et g\u00e9ographiqueMesure crois\u00e9e Mesure C1Caract\u00e9ristiques de la mesure Coupl\u00e9e \u00e0 une mise en d\u00e9fens des berges, la mesure consiste \u00e0 permettre l'abreuvement desanimaux d'\u00e9levage, qui n'ont pas/plus acc\u00e8s \u00e0 la rivi\u00e8re, soit :- par un acc\u00e8s d\u00e9port\u00e9, par la mise en place d'une pompe \u00e0 museau {c'est celle qui pr\u00e9sente lemoins d'impact sur le cours d'eau) ;- par une descente empierr\u00e9e d'abreuvement dans la rivi\u00e8re pour les animaux d'\u00e9levage quilimite l'\u00e9rosion des berges et la destruction du lit mineur de la rivi\u00e8re.Ces deux techniques sont \u00e0 adapter en fonction des besoins et de la configuration du terrain.D\u00e9talbtechnique-de-lamesure iL existe plusieurs types de configuration et de dispotitifs pour r\u00e9pondre ace besoin:- D\u00e9tails techniques pourlapompe \u00e0 museau :il existe plusieurs types de pompe \u00e0 museau, Elle doit \u00eatre choisie en concertation avec l'\u00e9leveur.Cela dit, il est important de tenircompte de la profondeur de la rivi\u00e8re lors de son installation. Eneffet, lacr\u00e9pine de la pompe \u00e0 museaux doit se situer \u00e0 un point de larivi\u00e8re toujours en eau,m\u00eame en \u00e9tiage.- D\u00e9tails techniques pour la descente empierr\u00e9e d'abreuvement :\u00c0 l'endroit d\u00e9cid\u00e9 pour la mise en place du dispositif, la berge est creus\u00e9e sur une largeursuffisante (4-5 m) et terrass\u00e9e en pente douce pour que les animaux soient dirig\u00e9s vers un acc\u00e8sfacile \u00e0 l'eau de larivi\u00e8re. Une cl\u00f4ture permanente est install\u00e9e dans la continuit\u00e9 de la bergepour \u00e9viter la progression des animaux dans larivi\u00e8re. Le fond de l'acc\u00e8s est tapiss\u00e9 d'ung\u00e9otextile surmont\u00e9 de graviers ouconcass\u00e9s sur une \u00e9paisseur d'au moins 20 cm. Un merlon deg\u00e9otextile + gravier est dispos\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie, pour\u00e9viter la fuite des graviers. La profondeur doit\u00eatre suffisamment importante pour que le dispositif soit toujours eneau m\u00eame en p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Point \u00e0 \u00e9tudier . a ' . ee ; .est important au pr\u00e9alable de diagnostiquer les lin\u00e9aires du cours d' eau pressentis pourd\u00e9ployer la mesure qui n\u00e9cessite une parcelle isol\u00e9e du cours d'eau. Cette \u00e9tude permettrad'identifier l'am\u00e9nagement le plus efficace, et les points possibles de l'am\u00e9nagement choisi.il estimportant: |- de n\u00e9gocier avec les exploitants agricoles des parcelles en p\u00e2ture pour mettre en \u0153uvre cettemesure ;- d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'un soutien logistique, financier (achat de mat\u00e9riel, installation) par letruchement de convention avecles exploitants agricoles concern\u00e9s pour p\u00e9renniser la mesure.Localisation Lamesure devra \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l'amont imm\u00e9diat ou le long de l'aire d'\u00e9tude.\n18/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n37\nMESURE C2Ampleur de la mesure\nCondition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilance\nModalit\u00e9 de suivi envisageable\nCo\u00fbts\nLamesure est \u00e0 proportionner notamment en fonction des besoins des exploitants agricolesconcern\u00e9s. Une campagne de cr\u00e9ation d'abreuvoirs et de pompes \u00e0 museau est d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e au\"Programme de restauration de l'Eschet ses affluents\", il sera donc question d'adapter ces travauxafin qu'ils puissent prendre en compte la probl\u00e9matique de la Mulette \u00e9paisse {localisation parrapport \u00e0 la zone d'accueil,....). Compte tenu du lin\u00e9aire impact\u00e9, il s'agirait d'adapter les besoinssur 500ml en amontde la zone d'\u00e9tude dans un secteur patur\u00e9.La mesure permet de soustraire les Mulettes \u00e0 la pression anthropique sur les berges du coursd'eau en:- limitant le pi\u00e9tinement des animaux d'\u00e9levage dans le lit mineur;- limitant l'\u00e9crasement des Mulettes \u00e9paisses ;- limitant le colmatage du lit mineur;- am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que des s\u00e9diments (diminution de |' apport de mati\u00e8re f\u00e9cale,abattement des ruissellements et intrants dans le s\u00e9diment et dans la colonne d'eau).La mesure doit \u00eatre coupl\u00e9e avec une mise en d\u00e9fens les berges le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les chances de r\u00e9ussite sont conditionn\u00e9es ala p\u00e9rennit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de lamesure{entretien du dispositif}, mais aussi \u00e0 l'adaptation des animaux \u00e0 l'usage de cette installation.Le temps de r\u00e9ponse est rapide : environ une \u00e0 deux ann\u00e9es pour voir les premiers r\u00e9sultatsvisibles sur la qualit\u00e9 du milieu.\n- Etatinitial du site support de la mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire (permettrad'\u00e9valuer la plus- value \u00e9cologique) ; |- suivis de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau en aval de la zone trait\u00e9e ;- suivi de la population de Mulettes concern\u00e9es.Abreuvoir ma\u00e7onn\u00e9 : 1500,00 \u20ac htPompe \u00e0 nez: 450,00 \u20acht\n19/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n38\nFiche mesure C3 : Cr\u00e9ation de bande de ripisylve p\u00e9renne\nMESURE C3P\u00e9riode du cycle de vieUnio crassus Ensemble du cycle de vieObjectif de la mesure - Favoriser la colonisation de l'esp\u00e8ce par une am\u00e9lioration de ses habitats (limiterl'\u00e9chauffe ment de l'eau, le lessivage des fines,...) ;- limiter l'effet des effluents agricoles ;Dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre Long termeMoment de la mise en \u0153uvre Phase d'exploitation/d\u00e9veloppementCat\u00e9gorie Mesure de compensationLimite les impacts et pr\u00e9server l'existantAm\u00e9liore la qualit\u00e9 de l'habitatFamille Technique et g\u00e9ographiqueMesures crois\u00e9es Mesure C1RECaract\u00e9ristiques de la mesure Au dela des plantations pr\u00e9vues dans le cadre des travaux (sur la zone d'emprise), cette mesureest \u00e0 d\u00e9velopper en dehors de l'aire d'\u00e9tude afin d'assurer son r\u00f4le de compensation pour lapopulation de la Mulette \u00e9paisse concern\u00e9e par ce projet. Notons que ce type d'action est\u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du \"Programme de restauration de l'Eschetses affluents\"qui comprend la cr\u00e9ation de bandes de ripisylve tout au long de l'Esch, notamment en amont denotre aire d'\u00e9tude.Dans le cadre de cette mesure, il sera question de planter des essences ligneuses adapt\u00e9es aucontexte local, soit pour cr\u00e9er une ripisylve ex nihilo ou bien renforcer une ripisvie existanted\u00e9grad\u00e9e. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9ussie, elle implique l'atteinte des r\u00e9sultats fix\u00e9s etnon des moyens mis en oeuvre.Quoi qu'il en soit, cette zone de bande doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e :- par une mise en d\u00e9fens lorsqu'il y a des animaux d'\u00e9levage {Cette mesure est ind\u00e9pendante de{a mise en d\u00e9fens contre des animaux (voir fiche concern\u00e9e), mais cette derni\u00e8re peutycontribuer et/ou s'ajouter) |ou ,- par un balisage sp\u00e9cifique sur les zones de travaux.er  Quelle que soit lasituation, ilest sugg\u00e9r\u00e9 de faire apparaitre au sein d'une conventiond'engagement, l'existence de la bande de ripisyive pour la prot\u00e9ger (si propri\u00e9taire priv\u00e9)sp\u00e9cifiant la pr\u00e9servation de ces plantations et l'obligation ne pas les alt\u00e9rer sous quelque formeque ce soit (protection sur le long terme).En situation de zones d'\u00e9levage, une bande tampon est recommand\u00e9e entre la v\u00e9g\u00e9tation et lacl\u00f4ture mise en place pour \u00e9viter l'abroutissement.La bande en d\u00e9fens seraplant\u00e9e en essences ligneuses locales inf\u00e9od\u00e9es aux rives de coursd'eau (esp\u00e8ces dites hygrophiles) caract\u00e9ristiques du bassin versant de l'Esch. il peut s'agir d'uneplantation sur une surface vierge sans arbres, ouen renforce ment pour combler les trou\u00e9esd'une ripisylve d\u00e9grad\u00e9e. Si ce choix est d\u00e9cid\u00e9, alors il y a une obligation de r\u00e9sultats de lamesure. Ceci signifie que les plantations respecteront le calendrier et les modalit\u00e9s deplantation. Ladensit\u00e9 des plants et le plan de plantation sera \u00e0 adapter en fonction dessituations.\n20/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n39\nBIVIESURE C3Point a \u00e9tudier\nLocalisationAmpleur de la mesure\nPertinence dela mesure\ni] est n\u00e9cessaire d'avoir un diagnostic pr\u00e9alable des berges concern\u00e9es sur les points suivants :- dans le cas des rives avec ripisylve, le diagnostic doit porter sur l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de ligneux ets'assurer que les moyens fonciers puissent permettre le d\u00e9ploiement de la mesure. L' accord avecles riverains et/ou exploitants agricoles est un pr\u00e9alable ;- dans le cas des rives sans ripisylve, avec ou sans \u00e9levage ou en zone de chantier, les longueurs \u00e0mettre en d\u00e9fens sont \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 localiser par la pose de cl\u00f4tures permanentes outemporaires {\u00e9tape donc de mise en d\u00e9fens). Pour les zones de chantier, la bande doit \u00eatrepr\u00e9alablement d\u00e9finie dans le plan de chantier et balis\u00e9e pour \u00e9viter toute intrusion et/oud\u00e9p\u00f4ts divers de quelle que nature que ce soit.La mesure peut \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e al'amont, le long et \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'aire d'\u00e9tude.La mesure doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l'impact produit sur l'habitat des Mulettes. Pour qu'il y aitun effet significatif la longueur de rives plant\u00e9es devra correspondre au moins \u00e0 10 fois la largeur\u00e0 plein bord soit entre 50 mi et 100 mi pour ce qui concerne l'Esch \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire d'\u00e9tude.La mesure limitera les apports en mati\u00e8re organique pour le cours d'eau. Elle augmentera\u00e9galement l'ombrage et donc une certaine r\u00e9gulation thermique. Enfin, les arbres permettront lerenforcement naturel et le maintien de la berge. lis permettront \u00e9galement par leur pr\u00e9sence oul'apport de mat\u00e9riaux {bois morts) la cr\u00e9ation d' habitats favorables \u00e0 la faune aquatique et lacr\u00e9ation de zones de diversification des \u00e9coulements.Condition de la mise en \u0153uvre/limites/points de vigilance\nModalit\u00e9 de suivi envisageable\nCette mesure doit \u00eatre mise en \u0153uvre avec le concours des propri\u00e9taires riverains (sans que celasoit \u00e0 leur charge). L'entretien de ces bandes est inutile, il viendrait mettre en \u00e9chec l'objectif delamesure quiest de laisser la v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e s'exprimer. il sera cependantn\u00e9cessaired'\u00eatre vigilant \u00e0 l'arriv\u00e9e et \u00e0 l'installation d' EEE. Dans ce cas, s'il yen a pr\u00e9alablement etspontan\u00e9ment, il s'agira d'assurer suivi et ou une gestion du site jusqu'\u00e0 ce qu'il n'y ait plus derisques pour les plants.S'y a\u00e9checdes plantations, il y a alors obligation de replanter anouveau. if s'agit donc de bienr\u00e9aliser les plantations, aux bonnes p\u00e9riodes et adapter les protections des plants aux pressionspotentielles d'abroutissement.La garantie de reprise donn\u00e9e par l'entreprise qui va r\u00e9aliser le travail, ainsi que laveilleult\u00e9rieure sur le longterme, sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux : ils permettent de v\u00e9rifier le bond\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9taux sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es {p\u00e9riode cruciale) et leur correctegestion.La veille permettra d'\u00e9viter les mortalit\u00e9s par s\u00e9cheresse, surtout de remplacer les plantsd\u00e9ficients, retirer apr\u00e8s chaque crue les embacles et flottants qui risquent de perturber leurd\u00e9veloppement, mais surtout de rep\u00e9rer le plus t\u00f4t possible les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations du siteet de les r\u00e9parer avant qu'etles ne s'aggraventet ne remettent en cause la stabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\n21/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n40\nFiche mesure C4 : Poursuite de la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nP\u00e9riode du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure\nDur\u00e9e de la mise en \u0153uvreMoment de la mise en \u0153uvreCat\u00e9gorie\nFamilleMesures crois\u00e9esDescriptifCaract\u00e9ristiques de la mesure\nD\u00e9tail technique de la mesure\nPoint \u00e0 \u00e9tudier\nAdulte etjuv\u00e9nileMaintenir l'esp\u00e8ce ;r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des individus ;favoriser la colonisation de l'esp\u00e8ce.Courtet moyentermeP\u00e9riode post travauxMesure de CompensationLimiter les impacts et pr\u00e9server l'existantAm\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'habitatTechnique et g\u00e9ographiqueMESURE R1L'objectif principal de cette mesure de compensation est ici de diminuer la pression de pr\u00e9dation surles Mulettes \u00e9paisses le long de l'Esch.Il s'agit de d\u00e9ployer des mesures qui permettront de poursuivre les actions prises en mesure R2, sur unplus long terme et sur une portion de rivi\u00e8re plus \u00e9tendue.Les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont :- le Rat musqu\u00e9 Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766},- le Ragondin Myocastor coypus (Molina, 1782),- les \u00e9crevisses exotiques envahissantes.Pour les mammif\u00e9res pr\u00e9dateurs, des tirs et du pi\u00e8geage seront mis en oeuvre.Cesm\u00e9thodes seront cibl\u00e9es sur le Rat musqu\u00e9 et le Ragondin. Cette lutte sera men\u00e9e par despersonnes habilit\u00e9es et pr\u00e9alablement form\u00e9es pour cela {louvetier, pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9).La mesure consistera \u00e0 d\u00e9finir un lin\u00e9aire sp\u00e9cifique o\u00f9 la pr\u00e9sence/trace de pr\u00e9dation estparticuli\u00e8rement marqu\u00e9e et de mettre en place des campagnes de lutte.Concernant les \u00e9crevisses exotiques envahissantes, des nasses seront d\u00e9ploy\u00e9es sur un lin\u00e9aire d\u00e9finiafin de capturer desindividus, durant plusieurs campagnes de piegeage.L'efficacit\u00e9 de la mesure se traduira par les r\u00e9sultats de capture et d'observation obtenus.Concernant les mammif\u00e8res, une \u00e9valuation de la pression de pr\u00e9dation sera mise en \u0153uvre avec lalocalisation des familles (terriers) des pr\u00e9dateurs sur le p\u00e9rim\u00e8tre cibl\u00e9.Concernant les \u00e9crevisses, il sera notamment question de d\u00e9celer la pr\u00e9sence de Pacifastacusleniusculus dont l'impact sur les Mulettes est av\u00e9r\u00e9.\n22/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n41\nLocalisation La zone d'intervention s'\u00e9talera sur un minimum de ? km.Ampleur de la mesure : \u2014 ? \u00e0 3 Su a, TELa fr\u00e9quence des visites (pi\u00e8geage, tirs) et le nombre de pi\u00e8ges ainsi que leur localisation seront d\u00e9finis\u00e0 lasuite d'une \u00e9valuation de la pression. Un minimum de 1 km sera \u00e0 parcourir le long de l'Esch pourd\u00e9finir les zones propices \u00e0 lacapture. Les sites tes plus accessibles par les op\u00e9rateurs serontprivil\u00e9gi\u00e9s.Pertinance de la mesureL'effet escompt\u00e9 est une baisse de la pression de pr\u00e9dation\nLa mesure sera mise en \u0153uvre dans le temps sur un lin\u00e9aire significatif de cours d'eau, o\u00f9 la pr\u00e9sencede la Mulette a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. La dur\u00e9e sera d'au moins une ann\u00e9e. Son efficacit\u00e9 d\u00e9pendra destechniques de pi\u00e9geage, notamment du choix de localisation des pi\u00e8ges. Il sera question de mettre enoeuvre un partenariat avec des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s (associations de chasse locale) et louvetiers, ainsi quede faire appel \u00e0 des hydrobiologistes pour les campagnes de lutte contre les \u00e9crevisses exotiques.Verification de l'absence de charnier as traduisentla eee de ee | '\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 :Pi\u00e8ge : 200,00 \u20acht /uNasse : 100,00 \u20ac ht/uEstimation de la population, organisation des intervention et suivi des r\u00e9sultats : 4 000,00 \u20ac htinterventions :- piegeage {pose et relev\u00e9) et tirs durant 1 ann\u00e9e : 5 000,00 \u20acht- nasses (pose et relev\u00e9) : 3000,00 \u20ac htLes co\u00fbts seront variables en fonction de l'ampleur du d\u00e9ploiement de la mesure.\n23/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n42\nANNEXE 3: Situation pr\u00e9visionnelle des zones des mesures de compensations C1 a C3Situation PTE mee des zones des mesures de SE ton. C1 \u00e0 C3 (1/2)Sa Jian feos y a : =e 2M ee) ae (fr \u00ff af ~ \u00c0 F et y LEA AZ a * SF es Gras ite:rae arr\u00e9e SY\nZone travaux barrageCentre Bertelle ssC4 3 csi X d: \u00bb, * \u00e0 : Ww 7 +.DM.\" TD De Sn. x\nfr. LuZone travauxbarrage deJ\u00e9zainville\nTETE CP A* De ESL\u00c9 unease\" es\n24/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n43\nSituation pr\u00e9visionnelle des zones des mesures de compensations C1 a C3 (2/2)L\u00e9gende:+ Sens de l'\u00e9coulement[__] Limite communale\nPF = Pompe anczsea Mise en place de cl\u00f4ture\nus NON interventiontr\u00e8s faiblesms faiblema MOYCN*\u00ab\u00ab Plantation d'arbres et arbustess + Plantation d'arbustes\n25/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n44\nANNEXE 4: Suivi post-d\u00e9placement de la Mulette \u00e9paisseMesure A1 : Suivi post-d\u00e9placement des zones d'accueil\nP\u00e9riode du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure\nDur\u00e9e de la mise en \u0153uvreMoment de la mise en ceuvreCat\u00e9gorieFamilleMesures crois\u00e9esCaract\u00e9ristiques de la mesure\nD\u00e9tail technique de la mesure\nPoint 4 \u00e9tudier\nIndividus juv\u00e9niles et adultesAppr\u00e9ciation sur la Mulette \u00e9paisse des effets des mesures de d\u00e9placement mises en oeuvre dans lecadre du projet2+ 3 jours1mois et 4 ans apr\u00e8s travauxMesure d'accompagnementEvaluation de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9ductionContr\u00f4le avant / apr\u00e8s (BACI}Mesures R2,R3Apr\u00e8s le d\u00e9placement des individus des zones d'emprises dans les zones d'accueil, il est essentiel depouvoir \u00e9valuer la r\u00e9ussite de cette mesure.1 mois apr\u00e8s le d\u00e9placement des individus dans la zone d'accueil, un suivi sera effectu\u00e9 afin de s'assurerqu'il n'ya pas de mortalit\u00e9 de masse ni de pr\u00e9dation par des nuisibles.Ensuite il sera question de pouvoir \u00e9valuer la viabilit\u00e9 de l'ensemble des individus dans la zone d'accueil(d\u00e9plac\u00e9s et r\u00e9sidents}, et la fonctionalit\u00e9 de la population globale dans cette zone.Le principe repose sur le suivi d'une fraction d'individus d\u00e9plac\u00e9s marqu\u00e9s compar\u00e9 \u00e0 une fractiond'individus r\u00e9sidents marqu\u00e9s \u00e9galement.La d\u00e9finition, la caract\u00e9risation de la zone de r\u00e9ception et les densit\u00e9s de Mulettes \u00e9paisses de celle-ciont\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en m\u00eame temps que l'estimation de l'abondance des zones d'emprise.Lors du d\u00e9placement des individus, iifaudra:- s\u00e9lectionner al\u00e9atoirement des placettes:de suivi dans la zone d'accueil{4placettes de 3x3m dans leslin\u00e9aires de r\u00e9ception de 25m)- mat\u00e9rialiser les angles des placettes par des pieuxen-bois enfonc\u00e9s dans le substrat et les identifier par unpit-tag- r\u00e9aliser l'\u00e9tat initial dela population de chaque placette en d\u00e9nombrant, marquant, mesurant et pesantchaque individus r\u00e9sidents de la placette- replacer les individus dans leur placette- s\u00e9lectionner al\u00e9atoirement et marquer une fraction des individus d\u00e9plac\u00e9s- placer ces individus d\u00e9plac\u00e9s et marqu\u00e9s dans les placettes aux cot\u00e9s des individus r\u00e9sidents- r\u00e9aliser 1 mois apr\u00e8s un suivi simple (sans mesure ni comptage) dans la zone de r\u00e9ception pour voir silesindividus filtrent correctement- r\u00e9aliser 4 ans apr\u00e8s le d\u00e9placement un suivi comprenant les mesures des variables suivantes:Taux de reprise: ratio entre le nombre de Mulette marqu\u00e9es (mortes ou vivantes} dans une placette /nombre de Mulettes plac\u00e9es dans la placetteLe mouvement: ratio entre le nombre de Mulettes marqu\u00e9es retrouv\u00e9es vivantes en dehors de laplacette intiale / le nombre total des Mulettes marqu\u00e9es vivantesLa mortalit\u00e9 des individus marqu\u00e9s : ratio entre coquilles marqu\u00e9es retrouv\u00e9es / individus marqu\u00e9svivants + individus non marqu\u00e9s vivantsLa mortalit\u00e9 des individus r\u00e9sidents non marqu\u00e9s : ratio entre les individus non marqu\u00e9s mortsr\u00e9cemment / individus non marqu\u00e9s morts r\u00e9cemment +individus non marqu\u00e9s vivantsLa croissance: diff\u00e9rence de taille entre le d\u00e9placement et le suivi.La fraction des individus marqu\u00e9s et suivis devra \u00eatre repr\u00e9sentative de l'ensemble des individus quiauront \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s.\n26/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n45\nMESURE A1Localisation Zone d'implantation des individus d\u00e9plac\u00e9sAmpleur de fa mesure Les moyens humains et financiers n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre cette mesures sont:\u00b0 moyens humains:suivi \u00e0 1 mois : comprenant 2 personnes sur site pendant 2 jours + rapport de suivisuivi \u00e0 4 ans : comprenant 2 personnes sur pendant 3 jours + rapport de suivibudget: 9500,00 \u20ac HTPertinence de la mesureCette mesure doit \u00eatre syst\u00e9matiquement associ\u00e9e ala mesure de d\u00e9placement des individus afin depouvoir \u00e9valuer le taux de r\u00e9ussite de la mesures mise en place et la viabilit\u00e9 des populations en placeCondition de la mise en \u0153uvre/limites/points de vigilanceLa mise en oeuvre de {a mesure sera planifi\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (en septembre) avant travaux, et endehors de la p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ce {avril \u00e0 juillet} et ce pour permettre de (1) travaillerdans des conditions de d\u00e9bits et vitesse de courant praticables afin d'assurer l'atteinte des objectifs et (2)d'\u00e9viter les avortements dis au stress.Les IntervenantsIng\u00e9nieurs \u00e9cologues, sp\u00e9cialistes des Mulettes \u00e9paisses\n27/27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0074 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mulette \u00e9paisse (Unio\ncrassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Esch \u00e0 J\u00e9zainville accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du\nBassin de Pont-\u00e0-Mousson\n46\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 47\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0066portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  enmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;VU l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;VU     l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;VU    l'arr\u00eat\u00e9  du 23  avril 2007 fixant  la liste  des mollusques  prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 48\nVU     l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection\u00a0;VU     l'arr\u00eat\u00e9, en date du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarcHoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du GrandEst ;VU    l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\u00a0;VU    la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par laDirection  r\u00e9gionale  Grand  Est  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  Chemin  duLongeau, Roz\u00e9rieulles, 57160 Moulins-les-Metz\u00a0;VU    l'avis favorable sous condition de l'expert faune du Conseil Scientifique R\u00e9gional duPatrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025\u00a0;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture/rel\u00e2cher\u00e0 des fins de:-  r\u00e9alisation  d'avis  techniques  dans  le  cadre  de  dossiers  en  lien  avec  le  code  del'environnement afin d'observer la pr\u00e9sence avant travaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;- contr\u00f4les de police judiciaire li\u00e9s \u00e0 des constats d'infractions de travaux en cours d'eau ouen milieux humides ainsi que de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;- missions  de  police  de  la  nature  pr\u00e9ventive  (surveillance  des  milieux  et  information despropri\u00e9taires et exploitants des milieux de la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces dans le cadre de plansnationaux  ou  r\u00e9gionaux  d'actions),  notamment  sur  les  r\u00e9seaux  de  mares  et  les  milieuxpatrimoniaux \u00e0 amphibiens connus du grand public\u00a0;- suivi de travaux autoris\u00e9s ou de mesures compensatoires li\u00e9s aux esp\u00e8ces nomm\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9\u00a0;- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau\u00a0;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  de  ces  inventaires  et  de  ces  suivis  pour  la  connaissance  et  laprotection de la faune sauvage\u00a0;CONSIDERANT l'absence  de  solution  technique  alternative  \u00e0  la  capture  des  esp\u00e8cesconcern\u00e9es qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle\u00a0;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capture dessp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 49\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  duLogement du Grand Est,ARR\u00caTE  \u00a0   :   Article 1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Direction r\u00e9gionale Grand Est de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), Chemin du Longeau, Roz\u00e9rieulles, 57160 Moulins-les-Metz.Article 2Les agents d\u00e9sign\u00e9s dans le dossier de demande sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger\u00a0:- \u00e0 l'interdiction de capture/rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous\u00a0:Mollusques :\u2022Anisus vorticulus\u00a0;\u2022Bythinella viridis\u00a0;\u2022Moule perli\u00e8re (Margaritifera margaritifera)\u00a0;\u2022Mulette \u00e9paisse (Unio crassus)\u00a0; \u2022Grande Mulette (Margaritifera auricularia).Insectes\u00a0:\u2022Gomphe \u00e0 cerco\u00efdes fourchus (Gomphus graslinii)\u00a0;\u2022Leucorrhine \u00e0 front blanc (Leucorrhinia albifrons)\u00a0; \u2022Leucorrhine \u00e0 large queue (Leucorrhinia caudalis)\u00a0;\u2022Leucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)\u00a0;\u2022Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)\u00a0;\u2022Cordulie \u00e0 corps fin (Oxygastra curtisii)\u00a0; \u2022Gomphe \u00e0 pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes)\u00a0;\u2022Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)\u00a0;\u2022Bolbelasme \u00e0 une corne (Bolbelasmus unicornis)\u00a0; \u2022Carabe noduleux (Carabus variolosus)\u00a0;\u2022Grand capricorne (Cerambyx cerdo)\u00a0;\u2022Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus)\u00a0;\u2022Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita)\u00a0;\u2022Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)\u00a0;\u2022Carabe \u00e0 reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792)\u00a0;\u2022M\u00e9lib\u00e9e (Coenonympha hero)\u00a0; \u2022Fadet des la\u00eeches ou oedipe  (Coenonympha oedipus)\u00a0; \u2022Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)\u00a0; \u2022Damier du fr\u00eane (Euphydryas [Hypodryas] maturna)\u00a0;\u2022Cuivr\u00e9 de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle)\u00a0;\u2022Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes)\u00a0; \u2022Bacchante (Lopinga achine)\u00a0;\u2022Azur\u00e9 du serpolet (Maculinea arion)\u00a0;\u2022Azur\u00e9 des paluds (Maculinea nausithous)\u00a0;\u2022Azur\u00e9 de la sanguisorbe (Maculinea telejus)\u00a0;\u2022Apollon (Parnassius apollo)\u00a0;\u2022Semi-apollon (Parnassius mnemosyne)\u00a0;\u2022Sphinx de l'\u00e9pilobe (Proserpinus proserpina)\u00a0;\u2022Cuivr\u00e9 des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar)\u00a0;\u2022Nacr\u00e9 de la canneberge (Boloria aquilonaris)\u00a0;\u2022Daphnis ou fadet des tourbi\u00e8res (Coenonympha tullia)\u00a0;\u2022Solitaire (Colias palaeno)\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 50\n\u2022Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia)\u00a0;\u2022Prot\u00e9e ou azur\u00e9 des mouill\u00e8res (Maculinea alcon)\u00a0;\u2022Matrone ou \u00e9caille brune (Pericallia matronula)\u00a0;\u2022Nacr\u00e9 de la bistorte (Proclossiana eunomia).- et \u00e0 l'interdiction de capture/rel\u00e2cher imm\u00e9diat ainsi que de capture au moyen de nasses,suivie de rel\u00e2cher, sur le territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle de sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous\u00a0:Amphibiens :\u2022Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\u00a0; \u2022Triton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus)\u00a0; \u2022Triton de Blasius (Triturus x blasii)\u00a0; \u2022Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\u00a0; \u2022Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\u00a0; \u2022Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)\u00a0; \u2022Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\u00a0; \u2022Sonneur \u00e0 ventre jaune (Bombina variegata)\u00a0; \u2022Sonneur \u00e0 ventre de feu (Bombina bombina)\u00a0; \u2022Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans)\u00a0; \u2022P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\u00a0; \u2022Rainette verte (Hyla arborea)\u00a0; \u2022Crapaud calamite (Epidalea calamita)\u00a0; \u2022Crapaud commun (Bufo bufo)\u00a0; \u2022Grenouille agile (Rana dalmatina)\u00a0; \u2022Grenouille des champs (Rana arvalis)\u00a0; \u2022Grenouille rousse (Rana temporaria)\u00a0; \u2022Grenouilles vertes du complexe d'esp\u00e8ces Pelophylax.Pelophylax sp. Article 3 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e avec mise en \u0153uvre des mesures et protocoles d\u00e9crits dans ledossier de demande de d\u00e9rogation et notamment les mesures suivantes\u00a0:- Les protocoles de d\u00e9sinfection devront se mettre en place pour les pr\u00e9l\u00e8vements et observation dela malacofaune de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les amphibiens et insectes.- Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations\u00a0:Mollusques\u00a0:Les d\u00e9tections se font de fa\u00e7on visuelle \u00e0 l'aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les pr\u00e9l\u00e8vementsse font \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide de telliniers (r\u00e2teaux avec filet pour la capture de mollusques) lorsque laprofondeur est trop importante.Amphibiens\u00a0:Les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon l'opportunit\u00e9 \u00e0 la main (adultes) ou \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette (larve etadultes), le mat\u00e9riel \u00e9tant d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque site prospect\u00e9.Des  nasses  de  fond  type  nasse  \u00e0  vairons  ou  nasse  ortman  \u00e0  relever  toutes  les  deux  heuresmaximum) et nasses de surface, type nasse \u00e0 vairons avec flotteurs pos\u00e9e en d\u00e9but de nuit et relev\u00e9een fin de nuit peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre. Le mat\u00e9riel sera d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque siteprospect\u00e9.Insectes\u00a0:Les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon l'opportunit\u00e9 \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide d'un filet adapt\u00e9 (adultes) ou \u00e0l'aide d'une \u00e9puisette (larve et adultes), cette derni\u00e8re \u00e9tant d\u00e9sinfect\u00e9e entre chaque site prospect\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 51\nArticle 4 Un bilan des op\u00e9rations sera transmis annuellement\u00a0\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversit\u00e9 paysages, ainsi qu'au ConseilScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du Grand Est.Article 5La d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 6La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du codede l'environnement.Le non-respect  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est  puni des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article L415-3  du code  del'environnement.Article 7Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification, aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente.Article 8Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Meurthe-et-Moselle,  le  Directeur  R\u00e9gional  del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Strasbourg, le 11 avril 2025Pour le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gationP/Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est,La Cheffe du P\u00f4le Esp\u00e8ces et Expertise Naturaliste,Sophie OUZETVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nSophie OUZET sophie.ouzetSignature num\u00e9rique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.04.11 18:26:05 +02'00'\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0066 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 52\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de l'ordonnateur secondaire et de la personne\nexer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de\nMeurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle\n53\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorial\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 25.0SD01accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\u00e0Mme Florence FERRAND,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances surl'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et ministre de l'Int\u00e9rieur du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice d\u00e9partementale d de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 6 avril 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deMme Florence FERRAND \u00e0 compter du 6 avril 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-MoselleARR\u00caTEDELEGATION DE SIGNATURE DE LORDONNATEUR SECONDAIRE\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle\n54\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Florence FERRAND, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de proc\u00e9der\u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9mission et \u00e0 laliquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- 206 : \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb- 354 : \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb- 382 : \u00ab Lutte contre la maltraitance animale \u00bbUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs der\u00e9alisation des diff\u00e9rents programmes me seront adress\u00e9s trimestriellement.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence FERRAND,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, pouropposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat int\u00e9ressant les d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0l'article pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que pour relever, apr\u00e8s avis du comptable, les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat dela prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taireen mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.ARTICLE 4 : La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations peut, sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'\u00c9tatplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et deleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : La signature des agents habilit\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.DELEGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPR\u00c9SENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Florence FERRAND, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 l'effet d'exercer aunom du pr\u00e9fet, la fonction de personne repr\u00e9sentant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re demarch\u00e9s publics dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Les niveaux d'\u00e9valuation des besoins et les proc\u00e9dures suivies seront conformes aur\u00e8glement d\u00e9partemental en vigueur.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux march\u00e9s dont le montant hors taxes est inf\u00e9rieur aux seuilspr\u00e9vus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union europ\u00e9enne.Elle s'applique \u00e0 toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9.Au-del\u00e0 de ces seuils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e au directeur d\u00e9partemental parint\u00e9rim pour repr\u00e9senter le pr\u00e9fet et signer toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation du march\u00e9,\u00e0 l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pi\u00e8ces constitutives du march\u00e9vis\u00e9es dans le code de la commande publique.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle\n55\nARTICLE 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 Mme Florence FERRAND,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, dans lalimite des seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6, a l'effet d'engager les proc\u00e9dures d'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9snationaux, \u00e0 des conventions de prix ou \u00e0 des groupements d'achats. Au-del\u00e0 de ces seuils lesactes d'engagement ou d'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9s nationaux ou conventions de prix restentsoumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.ARTICLE 8 : Mme Florence FERRAND adressera au pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'envoi \u00e0 lapublication, copie du projet d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence concernant les march\u00e9ssup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac hors taxes. L'envoi effectif \u00e0 la publication sera subordonn\u00e9 \u00e0 son visapr\u00e9alable.ARTICLE 9: En mati\u00e8re de march\u00e9s de fournitures ou de services formalis\u00e9s, ou de march\u00e9s detravaux sup\u00e9rieurs \u00e0 140 000 \u20ac hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, la directrice d\u00e9partementale peut se faire repr\u00e9senter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pi\u00e8ces du march\u00e9, tellesque d\u00e9finies par le code. de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumis \u00e0 sasignature.En ce qui concerne les march\u00e9s sur proc\u00e9dure adapt\u00e9e en mati\u00e8re de fournitures et services,ou les march\u00e9s de travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 140 000 \u20ac hors taxes, la directrice d\u00e9partementale peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaireet la signature du march\u00e9.S'agissant d'actes engageant les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat par consommation des autorisationsd'engagement, cette subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0l'article 4. |ARTICLE 10: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.0SD.09 du 29 septembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur enmati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nancy, le 5 AVR. 2025\nise SOULIMAN\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle\n56\n\u00a2#\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.OSDO1 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnateur secondaire et de la personne exer\u00e7ant le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Florence FERRAND, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle\n57\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition\nde la commission locale des transports publics particuliers\nde personnes (T3P)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 58\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sCabinetArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 AVR. 2025Portant renouvellement de la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes (T3P)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 a R*. 133-15;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 322-5;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 12411, L. 3121-11, L. 3122-3, L. 3124-11, R.3121-4 et R. 3121-5 ; |Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Madame Francoise SOULIMANen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2024 nommant Monsieur ChristopheANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 72-997 du 2 novembre 1972 relatif \u00e0 l'organisation de l'industrie du taxi;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 031 .54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-professions-regiementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 59\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes;Sur proposition de Monsieur Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particulier(T3P) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pour unedur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :\nA. AU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU COLLEGE DE L'\u00c9TAT- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant,- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant, |- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ou sonrepr\u00e9sentant, |- Madame la directrice d\u00e9partementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle ou sonrepr\u00e9sentant,- Madame la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ou son repr\u00e9sentant, le directeurterritorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle. |\nB. AU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU COLL\u00c8GE DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES- Communaut\u00e9 de communes du Bassin de PompeyTitulaire M. DETHOU Valentin Suppl\u00e9ant M.LEGGERI\n- Commune de Longwy \u2014Titulaire M.HADJADJ Amar Suppl\u00e9ant M. HAMEN Vincent\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 60\n- Commune de Lun\u00e9villeTitulaire PAILLARD Catherine Suppl\u00e9ant BREGEARD Fr\u00e9d\u00e9ric- Commune de NancyTitulaire HATZIG Patrick Suppl\u00e9ant ADAM Lionel\n- Commune de Val de BrieyTitulaire WACHALSKI Gilles Suppl\u00e9ant PIERRAT Christiane- Commune de Vand\u0153uvre-l\u00e8s-NancyTitulaire STOCK S\u00e9bastien Suppl\u00e9ant DONATI Patrice\nC. AU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU COLL\u00c8GE DES PROFESSIONNELS- F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des Exploitants de Voiture de Transport avec ChauffeurTitulaire ABNER Ornella Suppl\u00e9ant ABNER Blanchard\n- Syndicat D\u00e9partemental des Artisans Taxis de Meurthe-et-MoselleTitulaires REGNIER Sandrine | Suppl\u00e9ants REISSE VincentMIGUEL Paul MASSENHOVE AlainCIANCI Xavier MA\u00ceTRE S\u00e9bastienVIGREUX Sandy \u2014 CEREJO Ga\u00e9tan- F\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pendants Meurthe-et-Moselle (F.T.1)Titulaire ANTOINE Thierry Suppl\u00e9ant ZINA RAGGOUA SamirALECHOU ArmelLAMRANI EJJOUTE Jamal\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac::'CS 60 03154 038 Nancy Cedex |T\u00e9l : 03.83.34.26.26 :M\u00e9l : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 61\nD. AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS- Association Force Ouvri\u00e8re des ConsommateursTitulaire LECLERE Patrice Suppl\u00e9ant GALLOIS Fr\u00e9d\u00e9ric- Consommation Logement Cadre de VieTitulaire KLEFFERT Paul Suppl\u00e9ant BARBIER \u00c9dith- F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Industrie H\u00f4teli\u00e8re de Meurthe-et-MoselleTitulaire N\u00c9ANT Suppl\u00e9ant N\u00c9ANT- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Meurthe-et-MoselleTitulaire N\u00c9ANT Suppl\u00e9ant N\u00c9ANTArticle 2: La commission locale de T3P se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation de sonpr\u00e9sident, et peut, sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident, entendre toute Pesenne ext\u00e9rieure dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations.Article 3: La commission locale de T3P est comp\u00e9tente pour examiner les demandes de sanctionsdisciplinaires. La commission comprend trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire (TAXIS, VTC& VMDTR). Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces sections sp\u00e9cialis\u00e9es sont r\u00e9pertori\u00e9es dans ler\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 4: La commission locale de T3P \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport rendant compte de sonactivit\u00e9 et de l'\u00e9volution du secteur de T3P dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission locale de T3P est assur\u00e9 par le Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, etdont copie sera transmise :- aux sous-pr\u00e9fets de Val de Briey, Lun\u00e9ville et Toul,- aux Chambres des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle,- aux maires du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle,- aux membres de la commission locale T3P.\nANancy,le 98 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,oe le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac la roCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 a i} \u00c0 ilM\u00e9l : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr HallAnne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 15/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 62","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T14:16:01+00:00","id":"0a815c9c790007a8d03ff461d0edb0883af5da3572c589013755718455b5a97e","name":"Num\u00e9ro 43 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T12:56:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33873/256381/file/Num%C3%A9ro%2043%20du%2015%20avril%202025.pdf"}