{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01034\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie  2026 RAA\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-01-15-00001\nAP autorisation captation drone 15 janvie  2026\nRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie  2026 RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 14 janvier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 15 janvier 2026 de 17 heures 30 \u00e0 23 heures  \n59 sur la commune de Tours;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie  2026 RAA 4\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'ancien ministre de l'Int\u00e9rieur, Monsieur Bruno Retailleau effectue un d\u00e9placement  \nsur le site des \u00ab \u00a0Halles\u00a0\u00bb et le \u00ab \u00a0coeur de ville \u00a0\u00bb de Tours, que deux cent cinquante personnes sont  \nattendus sur les lieux et qu'une manifestation de l'\u00ab \u00a0ultra gauche\u00a0\u00bb est redout\u00e9e avec potentiellement  \ndeux cents \u00e9l\u00e9ments hostiles \u00e0 monsieur Retailleau suite \u00e0 l'appel du collectif R\u00e9seau Antifasciste de  \nTours\u00a0; consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, emp\u00eachant de savoir  \npr\u00e9cis\u00e9ment  les  lieux  o\u00f9  se  d\u00e9roulera  la  contre-manifestation  et  ne  permettant  pas  d'\u00e9valuer  la \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les organisateurs \u00a0; que le 08 novembre 2025, le m\u00eame collectif  \navait  appel\u00e9  \u00e0  une  contre-manifestation  \u00e0  un  d\u00e9fil\u00e9  de  l'association  culturelles  tourangelle  durant \nlaquelle des tentatives d'agressions et d'intimidation ont eu lieu en plusieurs lieux dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente demande, l'absence d'affrontement n'\u00e9tant du qu'\u00e0 la pr\u00e9sence des forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que par cons\u00e9quent, les finalit\u00e9s de la demande sont justifi\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  manifestations  pr\u00e9c\u00e9dentes  de  l'ultra  gauche  ont  d\u00e9montr\u00e9  que  les  groupes \nhostiles ont connaissance des implantations des cam\u00e9ras urbaines \u00a0et qu'ils utilisent des rues ou ruelles  \nd\u00e9pourvues de vid\u00e9o protection \u00a0; que le d\u00e9placement de Bruno Retailleau se tiendra dans le coeur de  \nla ville de Tours, compos\u00e9 de rues \u00e0 forte fr\u00e9quentation, rendant impossible la reconnaissance visuelle\u00a0; \nque  par  cons\u00e9quent  la  captation  d'images  \u00e0  partir  de  cam\u00e9ras  sur  a\u00e9ronef  est  n\u00e9cessaire  et \nindispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  captation  d'images  est  circonscrite  au  p\u00e9rim\u00e8tre  du  secteur  des \n\u00ab\u00a0halles \u00ab\u00a0 et du \u00ab\u00a0coeur de ville\u00a0\u00bb ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9placement de monsieur \nBruno Retailleau du 15 janvier 2026 \u00a0; que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e par Solidaires Tours se tient rue  \ndes Tanneurs \u00a0; que l'appel \u00e0 manifester d\u00e9signe la Place du Grand March\u00e9 et la Place du Monstre  \ncomme  point  de  ralliement\u00a0;  que  ces  trois  derniers  lieux  se  situent  dans  le  coeur  de  ville,  o\u00f9  les \nmanifestants disposent de facilit\u00e9s de regroupement et de circulation dans des rues \u00e9troites rendant  \nn\u00e9cessaire l'adaptation en temps r\u00e9el du dispositif policier \u00a0; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 \u00e0  \nune partie r\u00e9duite de la commune de Tours, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de d\u00e9placement de Bruno  \nRetailleau et o\u00f9 se sont produits des troubles dans la soir\u00e9e du 08 novembre 2025, est proportionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale organis\u00e9e par le collectif Solidaire Tours se termine \u00e0 17h \u00a0; \nqu'un appel \u00e0 se rassembler annonce 18h30 comme point de rassemblement \u00a0; que la dur\u00e9e demand\u00e9e  \nest de 6h30 de 17h30 \u00e0 23h59 \u00a0; que l'enregistrement ne sera pas permanent \u00a0; que l'autonomie des  \ndrones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5h cons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments  \npr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie  2026 RAA 5\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: Avenue Proudhon-Rue des Tanneurs-Place Anatole France\n\u2022 Au Sud\u00a0: Boulevard B\u00e9ranger- Place Jean Jaur\u00e8s\n\u2022 A l'Ouest\u00a0: Place Saint Eloi- Rue L\u00e9on Boyer\n\u2022 A l'Est\u00a0: Rue Nationale\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 15 janvier 2026 de 17 heures 30  \u00e0 23 heures 59.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle  6\u00a0:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8\u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                     \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n  Tours, le 15 janvier 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie  2026 RAA 6","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T13:18:18+00:00","id":"0a89e9c25137e19104238fddcfce9288c6b5686966b139ab3d4f5c225d5a7891","name":"2026.01.15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 autorisation captation drone 15 janvie 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T11:39:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48761/368212/file/2026.01.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20captation%20drone%2015%20janvie%202026.pdf"}