{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 9 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien (10\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 (10 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006\nTDS ALLEMAND S\u00e9bastien\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 3\nLS | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 0 9 JAN, 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant MonsieurALLEMAND S\u00e9bastien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de REALLON et\nCHORGES.\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nvu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant Madame Florence\nBARTH\u00c9LEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des\nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 1 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant dans ses\nfonctions Madame Florence BARTHELEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale\nadjointe des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 pour une dur\u00e9e de deux ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hautes-Alpes n\u00b005-2024-12-16-0002 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Florence BARTH\u00c9LEMY, directrice d\u00e9partementale adjointe des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12:13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 4\n#\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nVU la demande en date du 20/12/2024 par laquelle Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son | troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont est inform\u00e9\nMonsieur ALLEMAND S\u00e9bastien.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien\ndans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour\nl'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT 'qu 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur ALLEMAND\nS\u00e9bastien par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les mod\u00e4lit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect d\u00e8s conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.p p\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e 'ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 5\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de REALLON et CHORGES ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate : Ce\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en ceuvre.les moyens visant intentionnellement a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; .\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\ne estimation de la distance de tir ;\n* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ ~ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le Ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1:\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/\n06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/ 06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 6\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-06-22-00009 du 22/06/21 est abrog\u00e9.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ALLEMAND S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\n| \u00e0 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\\'La Directrice D\u00e9partementale\n Adjointe\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 7\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n: Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIGME ser sesrsrvrrnsesnrnrnenerernce \u00e0 eus ne vos ven covsos senses anans sersensaneus ant sente eee ses asesensee nesses seesee ue on one sense ssessecoucusoueseenescensneaneseeguceet\nRepr\u00e9sentant la Structure sement meet\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame on...eeceecsscccsesccensseseessessscessesseesessenssnsasssesessesuee certs eecnesseces cesses ces seucaseneseqsee esses neseee cones sues\ntitulaire du permis de chasser NUMETO nn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... eensenneenenenenneeennne\n0 | Un nen relative a la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccosececesseesesceccesccecce sce scecsesce ceececcascssccel @ coscesseescsseeses nes anses ses eeesceecs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 8\n| of . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00006 - TDS ALLEMAND S\u00e9bastien 9\nL o3e4IJ ANOS Sod je-soneyOosou UU] eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg Inesduweu) Np s2ejd \u20ac SaulOWWa] Sap ajeyUaWayed|aq u019811QJANNV 3NOVHO 1Q YSIANVI LE 31 L3 yb 11 SULN] Lad v1 V YANUNOLIAY V JULSIOIY NG NVIS NO AldOD| | NOILNIL1V6S ZB Sb OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41] UN,P UONESIESI E] BP $10] AO. 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Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 :\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 09 JAN. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\n| Objet de l'arr\u00eat\u00e9 |\nautorisant Monsieur ALLIER Guillaume \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de MOYDANS et\nROSANS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;:\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur. de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23.octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00a2 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\n'troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant Madame Florence\nBARTH\u00c9LEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des\nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant dans ses\nfonctions Madame Florence BARTHELEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale\nadjointe des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 pour une dur\u00e9e de deux ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hautes-Alpes n\u00b005-2024-12-16-0002 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Florence BARTHELEMY, directrice d\u00e9partementale adjointe des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nVU la demande en date du 01/01/2025 par laquelle Monsieur ALLIER Guillaume sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont est inform\u00e9\nMonsieur ALLIER Guillaume ;.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur ALLIER Guillaume a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nr\u00e9groupement en parc ou bergerie, et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n_: ARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur ALLIER Guillaume est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les operations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en.\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 16\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de MOYDANS et ROSANS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; .\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation int\u00e9rdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs d\u00e9 r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/ 06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nxArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la.publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020'fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 17\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwwu.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ALLIER Guillaume, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 18\n| = , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZNE......ceeccsseecsnsesseessnceesssussssessnecsnsessecssnsensecssssensessuncessessuuccesesseesunceseesneciscesseesnnsesseesusseeseeanesenseectasensseeaussesaesancenensaasennenseey\nRepr\u00e9sentant la structure ses onsen concen cansessessve es ecesdecensencnnsnncassosssaaee ee sosceusensus ase 00000 vence an enn ane es scsseeseecescancansnnanene seesansaasacecesseeee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ...ecesssescssesccoessesseesesseessnsceseececessnsscsseessssesseccessesssusessuesenseesnnsessusceseccansesnuecesuuseensessreessees\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO nine\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... mener\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la. r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ceccccccosceccecccce cesses cescse coesseccescescnscecssces ces] \u00a9 aveu cseces anses cesses scscessesseeseeceeseeceesneses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentePp q q\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 19\nEe . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le. tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le' tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi.\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambre pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ; \u00a9\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B.ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 20\nLeasedIFANOS Sodle-SojneyOosou UljUS|eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg 1nesdWeu) Np sde}qg \u20ac S811011181 Sap ajequawaredag uoNoaIGJANNV 3NOVH9 3Q USIANVI LE 37 La yak 11 1WLN3 Lad V1 VW YANUNOLAY Y JULSIOIN NG NVDS NO 3aldODNOILNILLV6S Z8 8b OE 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4 UN,p UONes!|e91 E| OP sid] gJO,| JU@WAazeIppUUU HUDADId =e'sanbijdap 3] ap 191149jUaWa/e89 Ney || (\"\"aLadiaq 'ejesojsed aueged : ajdwiaxa Jed) s51jod e| ap aBieyo ua sjuage sa] sed BjqeyYNSUOD JUSWIS]ISE] 15 SUBIOSUSI 9119 JIOP 41) Op 913S1891 97 OeSSNSUIWIN] 221N0$ SUN,P apie,| e YNU ap no ANofap nalj sioAe ynad ua]aTeIPSWUW! ayWIXO/d ina] & no auleldijauaq a] Jed snajea ua siw saeinyed say ins -nesdnon np aytuixoid e 35 aduasaid Ud- :}eJasuns] \u00bb'(e11228An0]ap UeUAa NAL] UN,P NO gj0,I aPp.enbiuyda} 8jo11u09 a] snos saluifap JUOS 4ne112 un,p snydB19LB@ANO} BP JUeUdINA!| NP anbiuyda} sine snos sunasOLe,nbsnf \u00ab quesiiqow ajdwis asuafap ap sii} ap suoneedo se] 'siofa3N0}) yo} 1ed sine z e,nbsnf se: 8139 JUSAIOP sausyedwuos sauuosiad So]'410(shusse no s11538An01] Bp jueusanal| Un,p anbiuy22} 2[913U09 SNOS SJANSO US SSIN se : 4S9 [LS 'SLUNEVING YIITIV Inaisuop sed sJAnSo ud Sih] +|| 99910JU9Y 29SU9/9Q 9P JIL a|duulS asuajaq ap Jip| 9710497047POST2449Q1TS141Y9SU9J9P OP 511} SOP Salsa \"SILNVH sidJPP OP Silt Sop So[sau 111344\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 21\nz a8ed: auqueo Dauqueo 'aXes no asst] \u00ffL 94e] no asst] \u00a3: 21q1f89 : euquyeo281 no 8551] EL pes NO 25517 9: auquyed Sauqueoahes no asst] L cL 2/81 no asst] $: 21q189 LL : o41g1je9 b2/81 NO 25517 phe no 25517: 21qije9 OL : auquyeo \u20acakes No asst] 2481 NO asst]: auqueo 6 : e1gije9 zahes no asst] aAes no assi]: 21qi89 . ET) L9Ae1 No 95517 8 9/21 no asst]auue,| 9p 9J2P0OW | 185se42 ap siwed ,N WONdYd WON oN SUe,| 2p 9/2POW J8ssey9 ap s}wied .N WONd3Ud WON oNSUINEIIIND YAITTV : aulelnyouag\nJSNadad 4d NII 30 3ULSIONN1SN1311Q 3Q SIL JULSIOIYTULL NV SINVdIOLLavd SUNAULL SAC ALST1: sinoed - auNWIWOD - asediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 22\n\u00a2 o8eg| 1] uonsaroid ap sualyd[] Jnof 3j 241192 sued aBeinzeg |NUL] 2112819 eg| | (J suueipnonb dl; CT a8euuaipieg) LT uonsaoid ap suaiyDCO] inof a] oy11588 Qed aBeinjed[_] HAW! 4119819 Seg1 BuUUaIPIIOND d}SIA L] aseuusipies) CT uonsaroid ap sualydCc Inof ay 2111984 Qed aBeinyedNu E] 911819 Ded| iC] suuarpnonb itis [J aseuuaipieg| JT uonssioid ap suaiysoO inof a] aijiuqoaja aaed a8eunyeg| [] Howe ayuroaip aueq; } LT suusipnonb Suis ] aSeuuaipueg |r[] uol23301d Bp SUaIYD |CO ING[ a] 91419812 Qed eeunyeg[_] nue] oyupels o1eqiC] u01199101d ap SUSIUDCO Inof aj alyujoaje Qed aBeunyeg\u00a9 [7] nw ei sylnoes DediL] euuelpnonb sTISIA C] aseuuaipieg0] auuaipnonb sus [] sSeuuaipiesC1 uonsaoid ap suaiys= INofa] 1119919 1ed s8einjedAWE] PHUISE[S Ded| [_] auuaipronb Ti CT ageuuaipiegiC] uo193301d ap suaiys| Oo INOf a] aiyuyaye Ded aBeunjeg[[] Wawel ayLdalp 1eqiC] SUUdIPIIOND SzSIA L] aseuualpies) C1 uonsajoid ap SUaIyd| O Inof a] 1199818 Osed BSesNieEg |, HY \u20ac] 84119818 Ded} [1] auuaipnonb Che CT a8euuaipueg| uonsjo1d ap sualyDC1 Ainof a] ai1139918 24ed aSeinjeg[] HOWE! ayiIOe/9 SuedLE euualpnonb SJISIA CI esseuuelpieo |nQ #1 22/04) san} SPAISqe (saanur suonjuaus say 184ey)nel 1 SP USA | aiquio sdno] neadnol} np uolsa 01d ap sainsownp 3uaWazyodwo5 P S1GUON @p 21QUON | P uotSWINEIIND YAITTV : 2112124999\nuly 21n9H\nqnqeg aneHuoreiedo1SN311Q 1Q aL 3ULSI914\n)C1 vai\nOLCT sat\\C] vaiC1 sai. |1O] warLI sat)C] waCT sar\\C] wasLI sai1 waLO saraZedje | ap wounet]| iL] vas | |L sai |1] vaiLJ sas)[] varLI sai'LC yarO sal| |a1}1OS e| ap 93equoizeiado adky | ON> SITINOS S31 UNS SNOILVWUOINI: Ssinoied - BUNWILUOD \u2014 aBedivy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00003 - TDS ALLIER Guillaume 23\nposed: 91 njeusis or eerie EEE COS EEE EN TEL EEE PET CEST E ttt rere rr rrr rrrr rT EI T IL T 3] Mens none nn son see no mes ces see nes nos no annnnn 000 000 200 000 00 000 esse moe mennon nn\ne e4} im uonh953)01d ap sualyD ) L] yalCl Anol a] 9141119819 51ed a8ein1eq[] au ei ouna0es Wed || iL] euuslpnonb azIsia CT. aseuualpsed | |\u2014\u2014 +\nOCO sai| ) C] uonoajoid ap Suet | } CJ YGL: oO Jnof a] ayujoeje Qed aBeinyeg\n6L[CT] nue] aylsaalp Sued || euusipnonb dTisiA CT a8euuaipies L] saldi \u2014 \u2014 | | _ | _ \u2014tl | | |} C1] uonsaoid ap SUBIYD | | (LD) war| C] Anof a] 9141195919 Jed aseinyeg QL[| nue] oy1981 5184iC] auuaipnonb ansin LT sSeuusipieo C] saiLe : + 4 \u2014 mm + + 4 \u2014\u2014 _10] uolhoajoid ap sualyD \\CT yan| [] anofe] 811999 Sued 28e1n3ed ZL/ [_] nue] 14119919 ed |iL] auuarpnonb ayisia [LT a8euuaipueg LOO sariC] uoNsalold ap sualyd | | | iC] valO Inof a] 91411539 Ded aSeunieg QLJINU \u20ac PYLIOE/p DegiL] euusiphonb ah CT. aseuusaipued LJ sai_ | - | | | \u2014 | = \u2014\u2014 | _| -UOI}Da}0I1d ap sualyD ) L] yal[] INof a] ayaa Ded s8e1njeq : SL| NY \u20ac] PYLWIDa/9 D4eq| | C] auuaipnonb mh L] egeuusipieg L] salC1 uonssoid ap suaiua | 11D wanCl Inof a] 5141119919 Sued aBeunieg vlYWNU_e] IJUIOE/p SueY |} LT suusipnonb mi CT a8euuaipieg | CT sar} \u2014+\u2014_\u2014_ + + + + + } 4 + 4} LJ uon23jo1d ap sualyD | )CT yaCc JNof af ayiujoaja Ded aBeinyeg | ELWNL] PIpUIOEI/9 ed| | C1] euuslpionb D CJ sBeuueipieo | O Sal\u2014_ \u2014 \u2014 | \u2014 + \u2014_ \u2014 \u2014 \u2014_ \u2014 \u2014- _ + \u2014 _a) C] uol192301d ap sualYD | ) CT wal| | C] Inof aj au1119818 Ded s8ein1eq ZLanu ei 139819 De\"} J suuaipnonb D? 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant Madame Florence\nBARTH\u00c9LEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des\nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2019; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant dans ses\nfonctions Madame Florence BARTH\u00c9LEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale\nadjointe des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\" octobre 2024 pour une dur\u00e9e de deux ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hautes-Alpes n\u00b005-2024-12-16-0002 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Florence BARTH\u00c9LEMY, directrice d\u00e9partementale adjointe des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 26\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier.\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |\nVU la demande en date du 20/12/2024 par laquelle Monsieur DUSSERRE Sylvain sollicite une autorisation\n.d'effectuer des.tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nvu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont est inform\u00e9\nMonsieur DUSSERRE Sylvain . . |\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur .DUSSERRE Sylvain a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain dans\nla mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les. dommages importants au troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1: Monsieur DUSSERRE Sylvain est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. :\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\n'en cours-et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs.\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. :\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n~ sur la commune de GAP ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 27\n- sur les p\u00e2turag\u00e9s, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; | |\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. |\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le '1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/\n06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/ 06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont. la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 28\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur DUSSERRE Sylvain , et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 29\n| , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz \"Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 pace:\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9...... ennemie\nRepr\u00e9sentant la Structure nent creme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ses sss seesne see cescessessansnesesseeseecenseasenstes\ntitulaire du permis de chasser nUmM\u00c9rO nine nee nee nennnses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... msn\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n= Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense.\u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccccoscessecoeceecccccecce cc ececseseecescescerseesesl \u00a9 scene ce cesses cesses cee soesce esse sense meemeennses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 30\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET vice Ag P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 . _ |\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation perm\u00e9ttant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 UN coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et-dont la crosse\nest fixe ;\n2\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n4\u00b0 Armes: et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\n7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\n9\u00b0 Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n11\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 31\nL \u00b03e4If ANOS Sad|e-soineyOosoul uljuajenNO X8P9D dVO LOOSGO 9ZO OS dd 1nesduweu) np 29e]4 \u20ac Sao Wa] Sap ajequawayedag uoNoaAIGJANNV ANOWHD 3Q MSIANVI LE 37 LS ysl 11 SULNI LGC V1 Y YANUNOLAY Y JULSIOIN NG NWDS NO 3ldODNOILNALLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 12 \u20acO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN, p UONesi|e94 E| Sp S1O| q4O,| JUBWAeIPPWU HIUSASId \u2014\u00ab| snbijdnp 3] ap 191149aueuwueess ne |! (\"aad 'ajesojsed aueged : ajdwaxa ed) soijod e| ap 281eus ue sjuage so] Jed B[qeyNsUOD JUSUWS]ISE] JO SUSIOSUSI 219 YIOP JI. ap 1880101 CeBSNBUILUN| BD4NOS AUN,P apie,| e NU ap no ANOf ap Nal J1oAe 1nod 1197 \u00abazeIPSuU! ayLUIXOId IN] e NO alelsyaUaq a] Jed 1n9J8A UA SI saZeinzed say uns -neadnos} np aqywixoid e 39 aduasaid uUd- :1l2J2511191'(211239An01]| 8p JueuazNA!] UN,P NO g4O,| 2P enbiuyda} aj913UOD a] snos saiuiap JUOS 1ne11n un,p snjdBIJBJSANO| Sp JUeUdINA!| NP anbiuysa} sine snos sanaun OL e,nbsnf + quesiiqow ajduis asuajap ap sii} ap suoneisdo saj 'siofazno}z) yo] 1ed sinon z enbsnf +.11 9j juesie91 auuosiod e] e UONeSO Ne,ap auleiniJauaq 1n2A2j2,] ap 2epueuwu un e puods21105 ayia uoneSa2p 21299| \u00a9 Sa] 1nOd]) 410,I op \u00ab ANOj \u00bb UOREUIO] SUN,P'dnO] op 413 Bf JUBIANOD SJUEINSSE SUN an= SINOD Ud SNDISSOUAD SoUUE,] INO 5jqe[EA 95522 op Siuied 5 \u00ab=\" > UeAE INDSSEUD UN E 41} Bj JONSZlap ap syiqissod 'ynejysp yJOSSeU> op siijod UN,p o11ejNih ss SNjd NO SiNadly \u00a3 \u00a9 SUOIJE1900 Saj INOG) gjO,| ep \u00ab ANO] \u00bb UOIREUIIO] SUN,P on: 2139 JUBAIOP sajuajoduos souuosisd s27 \u00ab \"dnO] ap 113 8] INO jd SINOD Ud SOUUE,] 9[QUJEA SJUEINSSE UND ='410 Jessey op SIWISd UN,p odlejn}iy =(s)}UaBe NO 3149} 9ANO} Sp jueusnai] UN,P snbiuy3s} 2[011U09 SNOS BJANGO UD ASI) : 250 [LS ' UIBAIAS FUWISSNG 1N8ISUOWN Jed S1ANSO ud asi =e| 29910JU9Y BSUdJ9q 9P JIL ajduls ssuajeq ap JL\nPULUADIDATPLU LEG2149Q1TSid1V-S1LNVH S1Q1341344\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 32\nz \u00b03e4UIBAIAS 3441SSNQ : auleldijauag_ASN311Q 1Q ail 40 141SI19141SN3143Q 3Q MIL 3V1SI934: 84q/jE9 : 84qIJE92/81 NO asst] vl ahes no 25517 \u00e9: e1qie9 : 24q1fe9e4e1 no 9551] EL 2/1 no 85517 9Tauquyes Sauqueokes NO 25517 d 2fe1 no 85517 $: auquyeo LL : e1q1je9 bakes no asst] ees no assi]: asqueo OL lauqueo \u20acakes nO 95517 2/81 no asst]augue 6 :a1qie9 zakes no asst] 2Ae1 no asst]: 21qije9 9 : 24qije9 L9/1 NO 95517 9/21 NO.assi]SUE, Bp 2J2POW | Jesseyd ep sued ,N WONJUd WON oN SUWe,] 3p 2J2POW Jesse ap siwied ,N WONdUd WON oN\"ULL NV SEINVdIOLLAVd SHAAHALL SAd LST]sinodied \u2014 auNWIWOD \u2014 ased\\v\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 33\n\u00a3 o8e4D uo123)01d ap sualy)im ANOf a] au08e1s ued eBeunjeg |\"| HAue] syuels eg| LJ euuarpnonb sjisia C1 aseuuaipsesI uo198101d ap suaiyDC1 snof a] 91139919 Qed a8einied[] WNW] 4119818 Ded |iL] BuUUaIPIIONb azsiA L] aBeUUdIPIeD |1[] uon58j01d ap suslu |i\" Inof a} 14119919 Ded aseinjegEC] nue; 4139818 eqiC] auuaipnonb sus [] aseuusipsegiC] uonoayoid ap suaiysO Inof a] aiu39919 dued aBeinyeyCL] jou e] 9411199/9 DediL] auus|phonb S}ISIA L] aseuusipsieg| iC] uoidajoid ap suaiysCc Inof aj aylujoaja Qued aBeunyeg{_] nue; ays} ed10] SUUaIPIIOND S1ISIA C] egeuuslpieg1 uon2910o1d ap suaiyDC] 1nof a] 9141119919 Ded s8ein1eq[[] au ej 94115819 JegiC] BUUTIPIIOND SPISIA C1 aseuuaipses| uo0199101d ap suaiy9im inof a] aijujoeja osed aBesnjeg[] Any el sue Ded[1 auualpnonb S1ISIA CI aseuuaipseg|] uonssjoid ap suaiyaCO Inof a] aijujoaje Qed s8einjed[] nue] eye aed |Qnes / ounj) saasasqosindno} 41} ap aoueysig ' , Sdnol]| , ' ap. siquion| Np uaswayodwog ap 91QWON\u2014 1\niC] euustphonb S1ISIA [] sSeuuerpieo |OC] uon28101d ap suaiyD |[] inof a] ayu081e Died s8einjeg || [CC] 2A e| a111981$ SuediO auuaipnonb sus L] a8euuaipiegiC] uoh23101d ap SUSIUD[1 Jnof a] alyluqOaje Ded aseinyeg |YAU _L| Glyua}P Ded10] auuaipionb \u00a9; CJ aseuuaipseg(sajignul suojuau say saAey)| neadnol np uoli2s}oid ap sainsalW|ulealks 3HHASSNQ : aleloyoueg\n1SN311Q 4d UL JULSIOIYulj 21n9HaZedje | ap woualLIOs E] ap ajeq\nINGE |)C] yasOLCT sai11D vaLI sat\\CI yarLJ sai)CT yanCT sai1K uaLI sai)CT vasLI sa'CL va[1 sai!'CL warCT saiCT war\nzLI sai)C] warO saluonesado adAy oNILUOS S41 UNS SNOILVWUOINI: sINOoed \u2014 suNWIWOD \u2014 93ed]|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 34\nfp o8ed\n: aunyeusls\niC] uonsaoid ap suelyo |CO 4nof a] 91139819 Jed aBeunyeg[7] HOWE] oy1n9818 Ded| QuUUdIPIIOND S1ISIA LJ e3euusipieo |) C1 uonsa1oid ap suaiyo |oO INOf a] 91411999 Died aseinzeg[_] nu 8 4115818 Sueg} C1 BUUaIPIIOND dTISIA [1] aseuusipseg(nes / eunj)_ dno}np quewsyoduoT\n413 ap aoue3sIq\n} LT uonssjoid ap suaiyaia Jnof a] algae Ded aBeinyeg[_] HOWE! gyu1581$ S4eq1] auuaIpnonb dyisia L] aseuuaipsesCOO EE aOR 00000288 000 HED 900 000 von OOP DEE OOS COs BOR EEE OOO EEE 00000 566088665000 =)Cree ee eer ee ere ere rr sre EP EEE TETE ET EEECT uonsaroid ap suaiyo'a Inof aj 9111399/9 ued aBeunieg. 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[_] NUE] ayqoejs ued1] BuUaIPIIONb SySIA CO aseuuaipiey\nuly s1noH ingag enaH(sean suonuew se 1048y)neodnol3 np Uol329301d ap sa1nSoWuolje13d0\n+|\nagedje | ap wouner]e 11e1| \\CT wan\nozCT sai_ _\u2014 | |101 vat6L.OO sai)C] war\ngLLI sai\u2014 _ \u2014\u2014}_1L] war\nALI sas1 varQLCl sai\\C] war\nSLLI sas)C] wa\nbLCT sai}CT vaiEL| LJ sas'L)) yarZLLI] sai| CO] wat| LL| O saralos e| ap ajeq oe uoneisdo adAy oNN.EE> SdILUOS S31 UNS SNOILVWUOIN!\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00005 - TDS DUSSERRE Sylvain 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004\nTDS PEUZIN Herv\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 36\nEz Zi Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture et espaces RurauxPREFET 56 * esp\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 09 JAN. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \u00a9\n_ Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de VENTAVON.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant Madame Florence\nBARTHELEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des\nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nouvel dans ses\nfonctions Madame Florence BARTHELEMY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts et des for\u00e9ts, directrice d\u00e9partementale\nadjointe des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1% octobre 2024 pour une dur\u00e9e de d\u00e9ux ans;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Hautes-Alpes n\u00b005-2024-12-16-0002 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Florence BARTHELEMY, directrice d\u00e9partementale adjointe des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nVU la demande en date du 06/01/2025 par laquelle Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs'de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont est inform\u00e9\nMonsieur PEUZIN Herv\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou\nbergerie ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes; |\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de VENTAVON ;\n\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur PEUZIN Herv\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 38\n-sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\n'imm\u00e9diate ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. |\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00a2\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ; | ,\n\u00a2 l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).\nCe registre est tenu \u00e0 l\u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente. autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/\n06 30 48 87 59/ 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\n'd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15/ 06 30 48 87. 59/ 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 39\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des d roits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. \u2014\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de' l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur PEUZIN Herv\u00e9, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 40\n|g , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9....... nn\nRepr\u00e9sentant la Structure ses\ndonne mandat \u00e0 MONSI\u00c8Ur/MAdamMe eecsesssesssecsscscsscesesssssnsssssunsusuncessescesceccencessessngsotsutsussuscussussesosssecsecseeseecessessesseeseesns suse sees\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro sense\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndm relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et a la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. |\nFait \u00e0 cceccccccccsscescsscesoescesceceecosccescecescovscnssccoeecel \u00a9 seccesceessescssessecsascoescesessee cerns ses seesneses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n-1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 41\n= , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de: syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\n'calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ; 7\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00004 - TDS PEUZIN Herv\u00e9 42\nL 23e4If ANOS SO\u00db]E-SSNEUOSSOU UljUd|eANO X8P9D dVD LOOSGO 9ZO OS dd ANesdweYD np ade|q \u20ac SoulO Wa] Sap ajequawWayedag uonsalqJANNV INOWHD 3d USIANVI LE 37 13,1 11 SULNI 1QQ V1 V 4I1NYNOL3IU V 1ULSI914 NG NWOS NO jAldOD| NOILN3L1V6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,P UO!es!|e94 | SP S1O| 41O,I JU@WAa,eIPawUU! 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