{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 28 02 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses\ntaxis pour 2025 en Sarthe (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0044 portant\ncomposition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers de la Sarthe (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses\ntaxis pour 2025 en Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections \n_____________ \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 43 39 72 72  \nM\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72  041 LE MANS Cedex 9  \n \n \n ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 27 F\u00c9VRIER 2025  \nfixant les  tarifs des courses taxis pour 2025 dans le d\u00e9partement de la Sarthe    \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVU l'article L.410-2 du Code de Commerce, \n  \nVU le Code des Transports, troisi\u00e8me partie, Livre 1er, Titre II \n ;  \nVU la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant dive rses mesures d'ordre social \n ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au c ontr\u00f4le des instruments de mesure ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif  aux tarifs des courses de taxi \n ;  \nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel  AUBRY Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \u00e0  \ncompter du  07 mars 2022 ;  \nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe, prenant ses fonctions \u00e0 compter du 09 septe mbre 2024;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 l a construction, \u00e0 l'approbation du mod\u00e8le, \u00e0 l'inst allation et \u00e0 \nla v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 83/50A du 3 octobre 1983 re latif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services et \u00e0 la \nd\u00e9livrance de notes \u00e0 la client\u00e8le;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les pri x \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour  taxis \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des v\u00e9hicules \nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le tr ansport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses \nde taxi \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses taxis \n ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses taxis \n  pour 2025 modifiant l'annexe de \nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 22 janvier 2024  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02024-0219 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine \nTORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 26 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux tarifs \ndes courses de taxi 2024;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 fixant l'ad resse postale figurant sur les notes des courses de  taxis,  \nConsid\u00e9rant la proposition de la Directrice D\u00e9parte mentale de la Protection des Populations \n ;  \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9 fecture de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 4\n \nARRETE  \n \nARTICLE 1 ER   : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral so nt applicables aux taxis tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article L. 3121-1 du Code des Transports. \n  \nEn application de l'article L. 3121-1 du Code susvi s\u00e9, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est mu ni \nd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant : \n \n\uf0a7 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \"taxim\u00e8 tre\", conforme aux prescriptions du d\u00e9cret \nn\u00b02001-387 du 3 mai 2001 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juill et 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ; \n \n\uf0a7 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention  \"taxi\", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le \nministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en v ert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque c elui-\nci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ; \n \n\uf0a7 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9ri eur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de \nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique te l qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ; \n \n\uf0a7 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en rempl isse la fonction, un appareil horodateur \nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une  dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est \nprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du \nconducteur.  \n \n\uf0a7 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le \nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux texte s d'application de l'article L. 111-1 du Code de la  \nConsommation ; \n \n\uf0a7 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article L. 3121-1 du Code des Transports, en \n\u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la dispos ition du client, afin de permettre au prestataire d e \nservices de paiement d'accomplir l'obligation d'inf ormation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code \nMon\u00e9taire et Financer ; \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3121- 11-2 du Code des Transports, pour toutes les course s \nr\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par c arte bancaire. \n \nARTICLE 2 : Les tarifs maximums des suppl\u00e9ments des transport s par taxis sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit, taxe \u00e0 la \nvaleur ajout\u00e9e comprise, dans le d\u00e9partement de la Sarthe, quelle que soit la puissance du v\u00e9hicule, d \u00e8s parution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \n- chute :.......\u2026\u2026................................. .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026   0,10 \u20ac \n- prise en charge :................................ .......\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026......\u2026     2, 90  \u20ac \n- tarif horaire :.................................. ......\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026......  29,50  \u20ac \n- bagages transport\u00e9s hors du coffre ou de l'habita cle \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   2,00 \u20ac (par bagage) \n- Passagers suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir du 5\u00e8me \u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026   4,00 \u20ac (par passager)  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 88 de la loi n\u00b087-588, il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence dans le v\u00e9hicule \ndes chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'ap pliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9s ence.  \nUne information par voie d'affichettes appos\u00e9es dan s les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les co nditions \nd'application de la prise en charge. Ces affichette s devront reprendre la formule suivante  : \n \n \u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la  somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rie ure \u00e0 8,00  \neuros, suppl\u00e9ments inclus \u00bb. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 5\n  \nTarifs kilom\u00e9triques maximums : \n \nDEFINITION DU TARIF Tarif kilom\u00e9trique, en \u20ac Distance de chute en m\u00e8tres  \nTARIF A \n- Course de jour avec retour en charge \u00e0 la \nstation (7 H \u00e0 19 H) \n \n1,08 \u20ac \n \n92 ,59  m \nTARIF B \n- Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la \nstation (19 H \u00e0 7 H) ou course effectu\u00e9e le \ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \n\u00e0 la station. \n \n1, 62  \u20ac \n \n \n61 ,73  m \n \nTARIF C \n- Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station \n(7 H \u00e0 19 H). \n \n2,16 \u20ac \n \n46 ,30  m \nTARIF D \n- Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station \n(19 H \u00e0 7 H) ou, \n- Course effectu\u00e9e le dimanche et les jours \nf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station. \n \n3,24  \u20ac \n \n \n30 ,86  m \n \n \nARTICLE 3 : Les redevances acquitt\u00e9es \u00e0 l'occasion de parcour s effectu\u00e9s en empruntant des autoroutes ou \ndes ponts \u00e0 p\u00e9age peuvent \u00eatre factur\u00e9es en sus. \n \nARTICLE 4 : En cas de routes effectivement enneig\u00e9es ou vergl ac\u00e9es et d'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux \nou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver  \u00bb, le tarif de la majoration maximale de la course  de nuit \ncorrespondant au type de course concern\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9. \n \nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les cond itions \nd'application et le tarif pratiqu\u00e9. \n  \nARTICLE 5  : Un suppl\u00e9ment maximum de perception de 4,00 \u20ac es t autoris\u00e9 par personne transport\u00e9e \u00e0 \npartir de la cinqui\u00e8me personne.   \nPour toute course effectu\u00e9e, en partie pendant les heures du jour, et en partie pendant les heures de nuit, le \ntarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction d u parcours r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 19 Heures et le tarif d e nuit pour \nl'autre fraction. \n \nARTICLE 6  : Le conducteur de taxi doit mettre imp\u00e9rativement  le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement \nd\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changemen t de tarif \nintervenant pendant la course. \n \nARTICLE 7  : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification de l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 l a \nsurveillance pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03  mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instrumen ts de \nmesure et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 r elatif aux taxim\u00e8tres en service \n \nARTICLE 8 : Le taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux conforme au cahier des charges de \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux  dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour ta xis. \nCes dispositifs font l'objet d'une certification d' examen de type. \nSans pr\u00e9judice des dispositions issues d'autres dom aines r\u00e9glementaires, les dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs l umineux \nqui satisfont aux r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables av ant l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00ea tre mis en \nservice jusqu'\u00e0 l'expiration du terme de la validit \u00e9 de leur certificat d'examen de type. \n \nARTICLE 9 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9, les taxis font \nmodifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre en fonctio n des nouveaux tarifs. \n \nLa lettre E de couleur bleue  est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adapt ation aux tarifs pr\u00e9vus par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 6\nEntre la publication de cet arr\u00eat\u00e9 et la mise \u00e0 jou r des tables tarifaires, une hausse, ne pouvant exc \u00e9der la \nvariation du tarif de la course-type, pourra \u00eatre a ppliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cad ran, hors \nsuppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondan ce mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9 ments sont \nappliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. \n \nCette hausse et l'application des suppl\u00e9ments feron t alors l'objet d'une mention manuscrite sur la not e \nremise au consommateur. \n \nARTICLE 10  : Les tarifs maximums fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d evront \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re \nparfaitement visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de ch aque v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'informat ion des consommateurs sur les prix. \n \nLe compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre plac\u00e9 de tel le mani\u00e8re que le client puisse prendre facilement \nconnaissance du prix \u00e0 payer pour le trajet effectu \u00e9. \n  \nSelon l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, d oivent \u00eatre affich\u00e9s dans le taxi : \n \n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et  leurs conditions d'application ; \n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ; \n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ; \n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ; \n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son nom ainsi que le \nlieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ; \n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t r\u00e9gler la course par carte bancaire ; \n7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxis et \ndes associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vu e par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 fixant l'adres se postale figurant sur les notes des courses de ta xis et rappel\u00e9e \n\u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE  11  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9 riel n\u00b083-50/A du 03 octobre 1983 relatif \u00e0 la \npublicit\u00e9 des prix de tous les services, toutes cou rses dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TVA comprise \ndoit obligatoirement donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d' une note, \u00e9tablie en double exemplaire.  \n \nSelon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 20 15 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs \ndes courses de taxi, les informations qui doivent \u00ea tre mentionn\u00e9es sur la note sont : \n \n1\u00b0 Doiv ent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note  : \n \na) La date de r\u00e9daction de la note ; \nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ; \nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ; \nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ; \ne) Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 \n : \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Electio ns \nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS CEDEX 9 \n \nf) Le montant de la course minimum ; \ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors  suppl\u00e9ments. \n \n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite  : \n \na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ; \nb) Le d\u00e9tail de chacune des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l' article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015.  \nCe d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s)  \u00bb. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 7\nSi le client le demande, la note doit \u00e9galement men tionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar impression : \n \na) Le nom du client ; \nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la cou rse. \n \nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre  \nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de de ux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.  \n \nPour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n25 \u20ac TVA comprise, la d\u00e9livrance de note est facultativ e, mais celle-\nci doit \u00eatre remise au client s'il le demande expre ss\u00e9ment.  \n \nARTICLE 12  : En dehors du ressort de l'autorisation de station nement, les conducteurs de taxis sont soumis \u00e0 \nl'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamme nt s'agissant de la prise en charge de la client\u00e8le  sur la voie \nouverte \u00e0 la circulation publique sous r\u00e9serve de j ustification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable conform\u00e9me nt aux \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif  \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable. \n \nLa justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des ta xis est apport\u00e9e par la production d'un support pap ier ou \n\u00e9lectronique comportant obligatoirement les informa tions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n\u2015 nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la s oci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis; \n\u2015 num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et de s soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ; \n\u2015 nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollici tant une prestation de transport ; \n\u2015 date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9 e par le client ; \n\u2015 date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par  le client ; \n\u2015 lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client. \n \nARTICLE 13  : Tout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une pratique de prix \nillicite.    \nLe d\u00e9faut d'affichage des tarifs et le d\u00e9faut de d\u00e9 livrance de notes \u00e0 la client\u00e8le, constituent des \nmanquements aux r\u00e8gles de la publicit\u00e9 des prix. \n \nLes manquements constat\u00e9s seront poursuivis et r\u00e9pr im\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. \n \nARTICLE 14  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 p ar l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 26 f\u00e9vrier 2024 fixant \nles tarifs des courses taxis pour 2023 sur le d\u00e9par tement de la Sarthe est abrog\u00e9.  \n \nARTICLE 15  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sar the, les sous-pr\u00e9fets de La Fl\u00e8che et de Mamers, \nles maires des communes du d\u00e9partement, la directri ce d\u00e9partementale de la protection des populations,  le \nchef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gi onale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo gement, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires, le comm andant du groupement de gendarmerie, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \nSign\u00e9 \n : Christine TORRES \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours contentieux  devant le tribunal administratif de Nantes par cour rier (6, all\u00e9e de \nl'\u00cele Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041 Nantes cedex 01) ou en d\u00e9posant votre demande  sur le site www.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication .  \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0044\nportant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT\nn\u00b02025-0044 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe\n9\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Direction de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nBureau de la Coordination \net de l'Appui aux Politiques Publiques \n \n         \n        Le Mans, le 28 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \n \nARRETE PR\u00c9FECTORAL DCPPAT n\u00b02025-0064 \n \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0044 portant composition de la  \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,  \n \n \nVU  le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 \net suivants  ; \n \nVU la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nbancaires  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des \nsituations de surendettement des particuliers  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02021-0024 du 25 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 le 05 juillet \n2024 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0044 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers  ; \n \nVU   le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet de la \nSarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0219 du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe ; \n \nVU \nla proposition de l'UDAF 72 afin de nommer Monsieur TR\u00c9HOUX comme membre \ntitulaire en tant que repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs au \nsein de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ; \n \nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT\nn\u00b02025-0044 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe\n10\n 2\n \n \nARRETE  \n \nArticle 1 \n :  \n \nLa liste modifi\u00e9e des  membres de la commission d\u00e9partementale de surendettement \ndes particuliers de la Sarthe est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n :  \n \nLes articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0142 du 05 juillet 2024 portant \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la \nSarthe demeurent inchang\u00e9s. \n \nArticle 3\n : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.  \n \n \nArticle 4\n : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe.  \nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr .  \n \n \nArticle 5\n : \n \nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \naccessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ( \nwww.sarthe.gouv.fr ). \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \n \nSIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT\nn\u00b02025-0044 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe\n11\n 3\n \n \nANNEXE \u00c0 L'ARRET\u00c9 DCPPAT N\u00b0 2025 - 0064 du 28 f\u00e9vrier 2025 \n \nPortant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de \nla Sarthe  \n \nLes membres de droit sont  :  \n- Le pr\u00e9sident  :  le pr\u00e9fet, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,  \n \n- Le vice-pr\u00e9sident  : le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le \nchef de p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale des finances publiques ou son \nrepr\u00e9sentant. \n- Le secr\u00e9taire  : le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, d\u00e9sign\u00e9 par le gouverneur de la \nBanque de France, ou son repr\u00e9sentant.  \n \nLes membres d\u00e9sign\u00e9s de la commission sont  : \n \n MEMBRES TITULAIRES  MEMBRES SUPPLEANTS  \n \nLe repr\u00e9sentant des \n\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et \ndes entreprises \nd'investissement \n \n \n \nM. Pascal ABELANET \n \nResponsable engagement \npr\u00eats Habitat et cr\u00e9dits \u00e0 la \nconsommation \nCr\u00e9dit Agricole Anjou Maine \nAvenue Pierre de Coubertin \n49000 ANGERS \n \n \n \nMme Laurence JARIAIS \nCharg\u00e9e d'Animation du \nterritoire \nCr\u00e9dit Mutuel \n \n7 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand  \n72000 LE MANS  \n \n \nLe repr\u00e9sentant des \nassociations familiales ou de \nconsommateurs \n \n \n \nMonsieur Jo\u00ebl TREHOUX \nUDAF 72 \n67 boulevard Winston \nChurchill \nCS 51930 \n72019 LE MANS cedex \n \n \n \nMadame Fran\u00e7oise \nREMBOTTE \n \nAssociation Familles de la \nSarthe \n \n34, Rue Paul Ligneul \n72015 LE MANS Cedex 2 \n \n \nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine de \nl'\u00e9conomie sociale et \nfamiliale \n \n \n \nMme Sylvie BOUDAUD \n \nConseill\u00e8re en \u00e9conomie \nsociale et familiale \n \nConseil D\u00e9partemental de la \nSarthe \n \nH\u00f4tel du D\u00e9partement  \n72072 LE MANS cedex 9  \n \n \nMme Brigitte DESAIVRE  \n \nConseill\u00e8re en \u00e9conomie \nsociale et familiale \n \nConseil D\u00e9partemental de la \nSarthe \n \nH\u00f4tel du D\u00e9partement  \n72072 LE MANS cedex 9  \n \nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine juridique \n \n \n \nMme Sabine FOURNIER-\nSOURDILLE \n \nConciliatrice de justice  \n14 rue Albert Maignan \n72000 Le Mans \n \n \nMme Marie-Christine JAMET \nExpert en finances  \nAssistante de service social \u00e0 \nla CARSAT \n \n7 rue des R\u00e9sistants Intern\u00e9s \n72000 LE MANS \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0064 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT\nn\u00b02025-0044 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe\n12","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-08-31T02:37:19+00:00","id":"0a90c10e6b1b17b8f13d01b59bff3f2585a0d9f2126614db6246be8a742b05ea","name":"RAA n\u00b027 du 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T10:45:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23799/149268/file/recueil-28-02-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}