{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-456\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des\nindices de fermages pour la campagne 2024-2025 (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des\nindices de fermages pour la campagne\n2024-2025\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20253\nad \u00c0 Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des  territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  actualisation  annuelle  des indices  de fermages\npour  la campagne  2024-2025\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  rural et de la p\u00eache  maritime  (CRPM),  et notamment  les articles  L. 411-3  et L. 411-11  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1126  du 27 septembre  2010  d\u00e9terminant  les modalit\u00e9s  de calcul  de l'indice\nnational  des  fermages  et de ses  composantes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1100  du 15 juin 2017  relatif  aux commissions  consultatives  paritaires\nd\u00e9partementales  des baux  ruraux  (CCPDBR)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire  du 17 juillet  2024  constatant\npour  2024  l'indice  national  des fermages  ;\nVu l'avis  du minist\u00e8re  de l'\u00c9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique\nrelatif  \u00e0 l'indice  de r\u00e9f\u00e9rence  des loyers  (IRL)  du deuxi\u00e8me  trimestre  2024,  en date du 12 juillet  2024,\npubli\u00e9  par l'Institut  national  de la statistique  et des \u00e9tudes  \u00e9conomiques  (INSEE)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 1* octobre  1995  fixant  la composition  de l'indice  des fermages  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 22 octobre  2001  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 29 juin 2009  fixant  les modalit\u00e9s  de calcul  du prix des baux  des\nb\u00e2timents  d'habitation  ;\nVu l'avis  \u00e9mis le 16 septembre  2024  par la commission  consultative  paritaire  d\u00e9partementale  des\nbaux  ruraux,\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20254\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\", : Actualisation  annuelle  des  fermages  au regard  du nouvel  indice  national  2024\nL'indice  national  des  fermages  arr\u00eat\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  2024  est de 122,55  et sa variation  par rapport  \u00e0\nl'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  est de + 5,23  %.\nA compter  du 1\" octobre  2024  et jusqu'au  30 septembre  2025,  les valeurs  maximales  et\nminimales  du prix  des  fermages  concernant  toutes  les terres  sauf  les terres  a vigne,  sont  fix\u00e9es\ncomme  suit,  en euros  par  hectare  :\neweZone  1: : Zone  2: Zone  3:\nCoteaux  du Gers,  Coteaux  de Gascogne,  _ Les Pyr\u00e9n\u00e9es  Centrales  |\n| ... Les  Vall\u00e9es,  le Lauragais  | la Rivi\u00e8re,  le Volvestre  |\nValeur  minimale  38,35  \u20ac/ha  32,60  \u20ac/ha  | 26,83  \u20ac/ha\nValeur  maximale  230,19  \u20ac/ha  195,66  \u20ac/ha  | 161,13  \u20ac/ha\nPour  les terres  soumises  au maraichage  intensif,  les valeurs  minimales  et maximales  varient  de 10 \u00e0\n22 fois  la valeur  minimale  de la zone  1 soit  de 383,50\u20ac  \u00e0 843,70\u20ac  par  hectare.\nPour  les vergers,  la valeur  locative  des  terres  est obtenue  par  application  d'un  coefficient\nmultiplicateur  aux  minima  et maxima  tels  que  d\u00e9finis  pour  chaque  zone  dans  le tableau  du pr\u00e9sent\narticle  pouvant  varier  de 1 \u00e0 4 suivant  l'\u00e2ge  et l'\u00e9tat  du verger.\nArt.  2. : Pour  les vignes\nLes  quantit\u00e9s  minimale  et maximale  exprim\u00e9es  en hectolitres  de vin par  hectare,  sont  les suivantes  :\n_ Cat\u00e9gories  Minimum  Maximum\nVin  de consommation  courante  3h  10 hi\nVin  d'appellation  d'origine  contr\u00f4l\u00e9e  2 hi 10 hi\nLes  cours  devant  servir  de base  au r\u00e9glement  du prix  des  baux  a ferme  a compter  du\n1* novembre  2024  et jusqu'au  31 octobre  2025,  concernant  les terres  portant  des  vignes,  sont  fix\u00e9s\ncomme  suit  :\n| Prix minimum  | Prix maximum\n=  | Prix  en \u20ac/hl  \"en  \u20acha  en \u20acha\nLAOP Fronton  |____123,09  | 24618  | 1 230,90[Vin IGP \u00a9 | 8049  | 241,47  804,9Vin sans 1G @ 7768  | 233,07  | 776,30\" avec  Indication  G\u00e9ographique  Prot\u00e9g\u00e9e  \u00c0 sans  Indication  G\u00e9ographique  L\nPour  l'AOC  Fronton,  les prix  de fermage  seront  \u00e9tablis  entre  2 et 10 fois  la valeur  de l'hectolitre.\nPour  les vins  avec  IGP  et les vins  sans  IG, les prix  de fermage  seront  \u00e9tablis  entre  3 et 10 fois  la\nvaleur  de l'hectolitre.\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20255\nArt.  3. : Superficie  minimum  des  biens  soumis  au statut  du fermage\nLa Superficie  minimum  des  biens  soumis  au statut  du fermage  ne constituant  ni un corps  de ferme,  ni\ndes  parties  essentielles  d'une  exploitation  agricole  est fix\u00e9e  \u00e0\nTerres  de polyculture  :\n* Petite  r\u00e9gion  agricole  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  centrales  : 0,40  ha\n*__ Reste  du d\u00e9partement  : 2,50  ha\nVignes  et Vergers  (tout  le d\u00e9partement)  : 0,35  ha\nCultures  mara\u00eech\u00e8res  et florales  (tout  le d\u00e9partement)  0,10  ha\nLandes  et Friches  (tout  le d\u00e9partement)  : 3,00  ha\nArt.  4. : R\u00e9actualisation  de l'indexation  du loyer  annuel  des  b\u00e2timents  d'exploitation\nApr\u00e8s  application  de la variation  de l'indice  national  des  fermages  2023,  les montants  des  loyers\ndes  b\u00e2timents  sont  fix\u00e9s  comme  suit  selon  les 3 cat\u00e9gories  identifi\u00e9es  :\n| _ Cat\u00e9gorie  Zone  1 _ {=  Zone2  sd Zone  3 ]\nCat\u00e9gorie  1 1,85  \u20ac/m?  1,87  E/m\u00b0  | 1,90  \u20ac/m?  |\n|Cat\u00e9gorie  2 | 272\u20ac  2,74 \u20acm\u00b0  |  2,79\u20acm\n| Cat\u00e9gorie  3 | 358\u20acm  |  3,63\u20ac/m\u00b0  3,68  \u20ac/m?\n\u2014 Cat\u00e9gorie  1 : b\u00e2timents  de plus  de 100  m2, \u00e0 la couverture  m\u00e9diocre,  sans  fermeture  lat\u00e9rale,  sol\nen terre  avec  \u00e9lectricit\u00e9.\n\u2014 Cat\u00e9gorie  2: b\u00e2timents  de superficie  utile  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 200  m?, avec  2 fermetures\nlat\u00e9rales  en dur,  hauteur  utile  de 5 m avec  courant  \u00e9lectrique  et courant  triphas\u00e9,  couverture\nmoyenne  sans  goutti\u00e8re.\n\u2014 Cat\u00e9gorie  3 : b\u00e2timents  de superficie  utile  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 200  m2,  avec  3 fermetures\nlat\u00e9rales  en dur,  hauteur  utile  de 5 m avec  courant  \u00e9lectrique  et courant  triphas\u00e9,  couverture\nen bon  \u00e9tat  et sol ciment\u00e9.\nLe montant  du loyer  d'un  b\u00e2timent  sp\u00e9cialis\u00e9  ne rentrant  pas  dans  l'une  de ces  3 cat\u00e9gories\n(b\u00e2timents  sp\u00e9cialis\u00e9s  pour  \u00e9levage  hors  sol,  poulailler,  porcherie,  activit\u00e9s  \u00e9questres,  serre  de\nproduction  maraich\u00e9re  ou florale)  sera  librement  d\u00e9termin\u00e9  entre  les parties  qui pourront  faire  appel  \u00e0\nl'arbitrage  d'un  expert.\nLes  b\u00e2timents  de moins  de 100  m? ou en mauvais  \u00e9tat  ne font  pas  l'objet  d'un  loyer.\nArt.  5. : D\u00e9termination  de la valeur  locative  des  b\u00e2timents  d'habitation\n5.1.  - Surface  utile\nElle  est \u00e9gale  \u00e0 la somme  de la surface  habitable  du logement  et de la moiti\u00e9  des  surfaces  annexes  \u00e0\nusage  exclusif  de l'occupant  du logement,  en dehors  de tout  local  consacr\u00e9  \u00e0 l'exploitation  dans  la\nlimite  du plafond  de 25 m? pour  tenir  compte  des  particularit\u00e9s  des  logements  agricoles.\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20256\nCes  annexes,  dont  l'acc\u00e8s  est facile  et dont  la hauteur  sous  plafond  est au moins  \u00e9gale  \u00e0 1,80  m,\npeuvent  \u00e9tre  des  celliers,  caves,  buanderies,  garages,  d\u00e9barras  et combles.\n\u00a7.2.  - Cat\u00e9gories  de logement\nTrois  cat\u00e9gories  de logement  sont  d\u00e9finies  au regard  d'une  grille  de notation  fournie  ci-apr\u00e9s.  Cette\ngrille  permet  l'attribution  de points  en prenant  en compte  les crit\u00e8res  d'entretien,  de conservation,\nd'importance  et de confort  ainsi  que  la situation  du logement  par rapport  \u00e0 l'exploitation.\nLe nombre  de points  obtenus,  dans  une  fourchette  allant  de 22 \u00e0 96, correspond  \u00e0 la cat\u00e9gorie  A, B\nou C suivant  une  qualit\u00e9  d\u00e9croissante  du logement  dont  les seuils  sont  ainsi  fix\u00e9s\nNombre  de points\nCat\u00e9gorie  A 72 \u00e0 96\nCat\u00e9gorie  B 47 \u00e0 71\nCat\u00e9gorie  C 6 \u00e0 46\nGRILLE  DE NOTATION  DU LOGEMENT  NOTE  _, NOTERETENUE\nCRITERES  D'ENTRETIEN  ET DE CONSERVATION\nGROS  CEUVRE\nTR\u00c8S  BON  Construction  neuve  10\nConstruction  en bon  \u00e9tat  avec  aucune  trace  de v\u00e9tust\u00e9,  ayant  conserv\u00e9  malgr\u00e9  son  8\nBON \u00e2ge toutes  les qualit\u00e9s  initiales\nMOYEN  Murs  ou charpente  pr\u00e9sentant  des  fissures  ou des  d\u00e9formations  mineures  5\nM\u00c9DIOCRE  Murs  ou charpente  pr\u00e9sentant  des fissures  ou des d\u00e9formations  importantes  0\nTOITURE\nTRES  BON  Neuve  10\nEn parfait  \u00e9tat  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.  Pr\u00e9sence  de goutti\u00e8res  et de conduites  d'eaux  pluvialesBON  8en bon  \u00e9tat\nMOYEN  Bon  \u00e9tat  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.  Pr\u00e9sence  ou non  de goutti\u00e9res  et de conduites  d'eaux  5\npluviales  en mauvais  \u00e9tat\nM\u00c9DIOCRE  D\u00e9fauts  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  dus ou non \u00e0 une d\u00e9formation  de la toiture  0\nMENUISERIES\nHabitation  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  isolation  aux  normes  ayant  conserv\u00e9  malgr\u00e9  son  \u00e2ge\nTR\u00c8S  BON  toutes  ses qualit\u00e9s  initiales  avec  ouvertures  en double  vitrage  et peintures  10\next\u00e9rieures  faites  depuis  moins  de 9 ans\nBON  Bon  \u00e9tat  de fonctionnement  et peintures  ext\u00e9rieures  faites  depuis  moins  de 9 ans  8\nMOYEN  Peintures  faites  depuis  plus  de 9 ans  ou \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  aux  grosses  pluies  non  5\nassur\u00e9e.  Jeu  des  portes  et/ou  fen\u00eatres\nMEDIOCRE  \u00c9tanch\u00e9it\u00e9  \u00e0 la pluie  pratiquement  nulle  et/ou  fermetures  mal assur\u00e9es  0\nENDUIT  INT\u00c9RIEUR\nBON  Murs  plans  dont  les enduits  sont  en parfait  \u00e9tat  8\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20257\nMOYEN  Enduits  pr\u00e9sentant  quelques  d\u00e9gradations\nMEDIOCRE  Enduits  en tr\u00e9s mauvais  \u00e9tat ou murs  ou cloisons  fissur\u00e9s\nCARRELAGE  ET SOL\nBON  Sol uni propre  et d'entretien  facile\nMOYEN  Sol pr\u00e9sentant  des ondulations  ou diff\u00e9rences  de niveaux  entre  les pi\u00e8ces\naugmentant  les difficult\u00e9s  d'entretien\nM\u00c9DIOCRE  Sol pr\u00e9sentant  des tassements  ou absence  de carrelage  ou de sol ciment\u00e9\npermettant  la pause  d'un  rev\u00eatement\nCRIT\u00c8RES  DE CONFORT\n\u00c9LECTRICIT\u00c9\nBON  installation  en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral  comportant  au minimum  une lampe  et une prise  de\ncourant  par pi\u00e8ce  et permettant  l'utilisation  d'appareil  thermique\nMOYEN  installation  relativement  v\u00e9tuste  sans  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  et avec  certaines  pi\u00e8ces\nne comportant  pas  de prise\nM\u00c9DIOCRE  installation  comportant  des fils d\u00e9nud\u00e9s  ou des d\u00e9faillances  graves  du point  de vue\ns\u00e9curit\u00e9\n\u00c9QUIPEMENT  SANITAIRE\nHabitation  comptant  plus  de 3 postes  d'eau  chaude  et 2 WC  minimum\nHabitation  comptant  3 postes  d'eau  chaude  (\u00e9vier,  lavabo,  douche  et/ou  baignoire)  et 1 WC\nHabitation  comptant  moins  de 3 postes  d'eau  chaude  et 1 WC\nMODE  DE CHAUFFAGE/ISOLATION\nChauffage  de l'ensemble  du logement  li\u00e9 \u00e0 des \u00e9quipements  et des caract\u00e9ristiques  thermiques\npermettant  une  d\u00e9pense  d'\u00e9nergie  limit\u00e9e,  bonne  isolation\nChauffage  central  ou convecteurs  \u00e9lectriques  en nombre  suffisant  pour  assurer  dans  de bonnes\nconditions  le chauffage  de l'ensemble  du logement,  isolation  moyenne\nAbsence  de chauffage  ou chauffage  notoirement  insuffisant  pour  l'ensemble  du logement,\nabsence  d'isolation\nVENTILATION\nBON  Maison  tr\u00e8s  saine  et ventil\u00e9e\nMOYEN  Maison  saine\nM\u00c9DIOCRE  Maison  humide\nCRIT\u00c8RES  DE SITUATION  ET DE PROXIMIT\u00c9  AVEC  L'EXPLOITATION\nTRES  BON  Logement  isol\u00e9  des b\u00e2timents  d'\u00e9levage  (>100  m)\nBON  Logement  contigu  aux b\u00e2timents  d'\u00e9levage  (entre  100 et 20 m)\nMOYEN  Logement  et b\u00e2timents  d'\u00e9levage  mitoyens  (<20  m)\nLogement  et b\u00e2timents  d'\u00e9levage  mitoyens  avec  passage  obligatoire  d'animaux\noe  devant  le logement\nCRIT\u00c8RES  D'IMPORTANCE  DU LOGEMENT\nHabitation  jusqu'a  100  m?\nHabitation  entre  101 et 120  m?\nHabitation  a partir  de 121 m?10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20258\nTOTAL  DES  POINTS  OBTENUS\nL'ensemble  de ces  dispositions  ne se substitue  pas  aux  obligations  des  parties,  s'agissant,\nnotamment,  de application  des  r\u00e8gles  en mati\u00e8re  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique.\n\u00a7.3.  - Indexation\nLes  valeurs  des  loyers  d'habitation  li\u00e9e  a un bail  agricole  sont  index\u00e9es  \u00e0 la variation  de IIRL  publi\u00e9e\npar linsee  chaque  trimestre  et qui correspond  \u00e0 la moyenne,  sur les douze  derniers  mois,  de\nl'\u00e9volution  des  prix  \u00e0 la consommation  hors  tabac  et hors  loyers.\nLa variation  de l'IRL,  par  rapport  \u00e0 l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente,  permettant  de calculer  le prix  des  loyers  pour\nla campagne  2023-2024  est :\n| Source  Insee  |  2023  | 2024  | Variation  2024/2023  _\n145,17  3,26%\n| 1Indice  de r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  (IRL)  \u2014\n| = 140,59\n| 2\u00b0 trimestre  et variation  annuelle\nL\n5.4.  - Maximum  et minimum  par  zone  et par  cat\u00e9gorie\nApr\u00e8s  application  de cette  variation,  les prix  des  loyers  mensuels  des  maisons  d'habitation  pour  la\ncampagne  2023-2024  s'\u00e9tablissent  comme  suit  :\nValeurs  en euros  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  et par  mois\nCat\u00e9gories  | FAQ  LT ZoneB  | Zone\n_[ Piatone  ce toyer Maxima  | Minima  | Maxima  | Minima\nCat\u00e9gorie  A 100 \u00e0 80 7,87  | 630  | 713 | 5,69\nCat\u00e9gorie  B | 80 \u00e0 55 6,30 _ 431  | 5,69 | 3,90\nCat\u00e9gorie  C | 55 \u00e0 30 |  4,31 233 | 390 | 2,10\nLa zone  B correspond  \u00e0 la liste  des  communes  de l'agglom\u00e9ration  toulousaine  fix\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9\ndu 19 d\u00e9cembre  2003  modifi\u00e9  le 10 ao\u00fbt  2006  jointe  en annexe.\nLa zone  C, dite  \u00ab Reste  du territoire  \u00bb, comprend  toutes  les autres  communes  \u00ab rurales  \u00bb de la\nHaute-Garonne.\nArt.  6. : Majoration  pour  bail  \u00e0 long  terme\nDans  le cas  d'un  bail  de 18 ans  ou de 25 ans,  le loyer  exprim\u00e9  en hectolitres  ou en euros  est\naffect\u00e9  d'une  majoration  de 12 %.\nArt.  7. : Minoration  pour  clause  de reprise\nLorsqu'une  clause  de reprise  sexennale  est introduite  dans  le bail,  le montant  du fermage  subira\nune  minoration  de 15 % pour  la p\u00e9riode  \u00e0 courir  depuis  le renouvellement  du bail  jusqu'\u00e0\nl'exercice  du droit.\nArt.  8. : Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0 partir  du 1% octobre  2024.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20259\nArt.  9.: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 2 \u00e0 SEP. 2024\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gio  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de lak  -Garonne\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-202510","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-01T12:24:51+00:00","id":"0a932590e2db2989f04d4f336f15c870204030fd866f878f1ec9479a26f04a04","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-456 publi\u00e9 le 1 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T09:53:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54177/396324/file/recueil-31-2024-456-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}