{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-026-2024-03\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de SOLIHA YVELINES\nESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (4\npages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-03-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de SOLIHA YVELINES\nESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nSOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 3\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment \nde l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nSOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 4\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la  demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'association  SOLIHA  YVELINES\nESSONNE   le  29  f\u00e9vrier  2024, aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  en  vue  d'exercer  les\nactivit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-3 a,) b), c) et e) du code la construction et\nde l'habitation\u00a0:\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  les  sous-louer  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\uf02dLocation  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  l'article  L.365-2  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\uf02dLa gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc\npublic selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\uf02dLa gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nCONSID\u00c9RANT   la capacit\u00e9 de l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE  \u00e0 exercer\nles  activit\u00e9s  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  compte  tenu  de  ses  statuts,  ses\ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans les d\u00e9partements de l'Essonne et\ndes Yvelines ainsi que des soutiens de la F\u00e9d\u00e9ration SOLIHA et de l'Union R\u00e9gionale\nSOLIHA \u00cele-de-France auxquelles elle adh\u00e8re,\nARRETE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association  SOLIHA YVELINES ESSONNE  pour  les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-3 a,) b) c,) et e) du code la construction et de l'habitation \u00a0:\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nSOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 5\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  les  sous-louer  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\uf02dLocation  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  l'article  L.365-2  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\uf02dLa gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc\npublic selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\uf02dLa gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nArticle  2\nL'association  SOLIHA YVELINES ESSONNE  est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire des d\u00e9partements de l'Essonne et  des\nYvelines.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association  SOLIHA  YVELINES  ESSONNE  est tenue  d'adresser  annuellement au\nPr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que\nses  comptes  financiers,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R  365-7  du  CCH.  Elle  doit\n\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice  de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nSOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 6\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 du logement .\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7 \nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de l'Essonne et des Yvelines.\n \n                                                              Paris, le 08/03/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                            Le Directeur adjoint  de l'H\u00e9bergement \n                                                    et du Logement\n                                            Sign\u00e9\n                                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nSOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 7","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2024-08-23T19:31:57+00:00","id":"0a9aa148aff71780bac89762bf02aef4cbce2b968dd3e5bee565afe37f46c87e","name":"recueil-idf-026-2024-03-RAA-nominatifs du 13.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-13T14:37:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114839/857906/file/recueil-idf-026-2024-03-RAA-nominatifs%20du%2013.03.2024.pdf"}