{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 3\nEnPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet dela CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'un drone et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le 17 septembre2024, dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par I'Union G\u00e9n\u00e9rale des Viticulteurs de l''AOCCognac (UGVC) ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement revendicatif, ayant pour objet \u00ab abandon des taxes concernant l'en-qu\u00eate anti-dumping de la Chine \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par 'UGVC le 13 septembre 2024; que celui-ci doit setenir ie mardi 17 septembre 2024; que les participants doivent dans un premier temps converger versle si\u00e8ge de cette derni\u00e8re, sis 27 route de la grue \u00e0 Gensac-la-Pallue (16 130) : que le cort\u00e8ge doit en-suite s'\u00e9lancer depuis ce point pour arriver devant la sous-pr\u00e9fecture de Cognac, sise 362 rue Jean Ta-ransaud \u00e0 Cognac (16 100);Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, notamment le | 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s aux services pr\u00e9fectoraux que la manifestationdevrait rassembler entre 1 000 et 2 000 personnes, ce qui pourrait .repr\u00e9senter plus de 10 % de lapopulation de la commune de Cognac ; que la sous-pr\u00e9fecture de Cognac est identifi\u00e9e comme le lieud'arriv\u00e9e du rassemblement; que le si\u00e8ge du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) sesitue en face de la sous-pr\u00e9fecture ; que ces b\u00e2timents repr\u00e9sentent des points sensibles, notammentau regard de l'objet d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation ; que I'emploi des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est de nature\u00e0 pr\u00e9venir les troubles susceptibles de se d\u00e9rouler sur la voie publique dans le cadre de cerassemblement revendicatif de personnes ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les dispositions du | 4\u00b0 de I'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s aux services pr\u00e9fectoraux que les participants aurassemblement dont il s'agit convergeront vers le si\u00e8ge de l'UGVC depuis plusieurs points derassemblements situ\u00e9s en Charente et en Charente-Maritime; que ces convois comprendront desengins agricoles, qui sont de nature \u00e0 perturber la circulation automobile en ralentissant celle-ci demani\u00e8re significative; que le convoi qui s'\u00e9lancera depuis le si\u00e8ge de l'UGVC en direction de la sous-pr\u00e9fecture de Cognac comportera \u00e9galement des engins agricoles; que le convoi empruntera la RN141 puis des axes importants de la commune de Cognac ; qu'il passera \u00e9galement par le rond-point dela Trache, identifi\u00e9 comme point de vigilance ; que le convoi aura n\u00e9cessairement un impact significatifsur la circulation automobile; que les ralentissements et blocages pourraient impacter la communevoisine de Ch\u00e2teaubernard ; qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser les forces de gendarmerie\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le mardi 17 septembre2024 de O6h00 \u00e0 15h00 ; que la zone concern\u00e9e par cette demande, \u00e0 savoir les territoires descommunes de Gensac-la-Pallue, Ch\u00e2teaubernard et Cognac, se rapporte aux voies publiques dont lasurveillance est n\u00e9cessaire pour permettre le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi que lar\u00e9gulation des flux de transports dans le cadre rappel\u00e9 ci-dessus; que la dur\u00e9e de l'autorisationsollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nArticle 1*: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e le mardi 17 septembre 2024de 06h00 \u00e0 15h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 1 (une) cam\u00e9ra.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur le territoire des communes de Gensac-la-Pallue,Ch\u00e2teaubernard et Angoul\u00eame, \u00e0 l'exception de la zone d'interdiction permanente de survol li\u00e9e \u00e0 labase a\u00e9rienne 709 de Cognac-Ch\u00e2teaubernard.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'articie 1.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente :d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera transmis au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M*HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 6","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2025-09-22T11:20:42+00:00","id":"0ab23be07bce31126291b6411cb82cf86d23ff5022496c626e5419600f90cf44","name":"recueil-16-2024-136-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-16T15:39:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47604/386118/file/recueil-16-2024-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}