{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes (4 pages) Page 4\n30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert d'autorisation\nde mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires (4 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 du mode de\nfinancement de l'activit\u00e9 Service d'accueil et d'orientation \"SAOI\"\nde\nl'association \"L'Espelido\" \nau 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes (2 pages) Page 14\n30-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\ndu conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la ville et du CCAS de N\u00eemes (2 pages) Page 17\n30-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d'un\nCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00e0\nN\u00eemes par transfert des places d'h\u00e9bergement d'urgence en\nCHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0SOS - Solidarit\u00e9s\u00bb (2 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le renouvellement\nde la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 (3\npages) Page 28\n30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027  (4\npages) Page 32\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et\nLoz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) /\n30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF MECS SAMUEL VINCENT (3 pages) Page 37\nPrefecture du Gard /\n30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune d'Anduze (2 pages) Page 41\n2\n30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi\nadmis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande\nProvence M\u00e9diterran\u00e9e (4 pages) Page 44\n30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26\njuillet 2024 portant modification des statuts du PETR Vidourle camargue (8\npages) Page 49\n30-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de la communaut\u00e9 de\ncommunes Vall\u00e9e des Baux Alpilles du syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne\nEnvironnement (2 pages) Page 58\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes 4\n2 u Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET SE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDijerte'\" \u00c9galit\u00e9 U-Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble situ\u00e9 147 rue du Claux \u00e0 Saint Chaptes\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 \u00e0L 511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9sVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, ' 'VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du23 avril 2024 ; 'VU les courriers de 'ARS en date du 23 mai 2024, adress\u00e9s \u00e0 l'usufruitier et aux nu-propri\u00e9taire de I'immeuble susvis\u00e9, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvrela proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant de produire leurs observationsdans un d\u00e9lai d'un mois;VU la r\u00e9ponse des nus-propri\u00e9taires en date du 24 juin 2024, faisant observer notamment, quela plupart des travaux rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l'usufruitier et non de la leur et qu'ils ontpr\u00e9par\u00e9 une mise en demeure de l'usufruitier visant \u00e0 le contraindre de r\u00e9aliser les travauxn\u00e9cessaires ; et |VU l'absence de r\u00e9ponse de l'usufruitier, et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte \u00e0la sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants de l'immeuble susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s sont pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants de l'immeuble susvis\u00e9, notamment du fait : '- De la d\u00e9gradation de la toiture ;- De l'absence de fourniture en \u00e9nergie ;- De l'absence de dispositif de chauffage et des performances thermiques tr\u00e8s m\u00e9diocres ;- Des entr\u00e9es d'air froid parasites ;- De l'absence de syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent ;- Des manifestations d'humidit\u00e9 ;- De la pr\u00e9sence de d\u00e9chets et autres objets h\u00e9t\u00e9roclites ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22du code de la sant\u00e9 publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour d'\u00e9ventuelsoccupants, les risques sanitaires suivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risques de prolif\u00e9ration de nuisibles ;Consid\u00e9rant d\u00e9s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2_ T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00e9teArticle 1Est reconnu comme \u00e9tant insalubre, I'immeuble situ\u00e9 147 rue du Claux \u00e0 Saint Chaptes, surla parcelle cadastr\u00e9e AH 53. .Cet immeuble est la propri\u00e9t\u00e9 de :- Monsieur VINCENT G\u00e9rard (usufruitier), domicili\u00e9 36 rue r\u00e9sidence du Claux \u00e0 SaintChaptes ; '- Mademoiselle VINCENT Magali (nue-propri\u00e9taire), demeurant 6 rue du Valat 13410Lambesc ; '- Monsieur VINCENT Arnaud (nu-propri\u00e9taire), 30 rue des Bouzigons 30190 Montignargues.Article 2Compte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des dangers encourus, l'immeuble estinterdit \u00e0 l'habitation et ce d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'immeuble ne pourra \u00eatre nilou\u00e9, ni mis \u00e0 disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. - SArticle 3Afin de s\u00e9curiser l'immeuble et le terrain afin qu'ils ne constituent pas un danger pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et/ou \u00e0 leursayants droit, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser,les mesures ci-apr\u00e8s :- Evacuation des d\u00e9chets et encombrants ;- Mise en place des mesures n\u00e9cessaires visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu afinnotamment d'\u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne de squat ;Article 4Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, les travaux suivants devront avoir \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art :- R\u00e9paration de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9, avec v\u00e9rification de l'\u00e9tat des bois decharpente et remplacement des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s (attestation demand\u00e9e) ;- Reprise de l'isolation thermique de la toiture ou des combles ;- Alimentation de la b\u00e2tisse en \u00e9lectricit\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art et v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9des installations \u00e9lectriques des logements, par des professionnels comp\u00e9tents (attestationsdemand\u00e9es) ;- R\u00e9fection/remplacement des-menuiseries ext\u00e9rieures afin qu'elles assurent une fermeture\u00e9tanche ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de chauffage fixe adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques thermiques deslogements et desservant chaque pi\u00e8ce de vie (pi\u00e8ces principales). Si les dispositifs dechauffage \u00e0 combustion devaient \u00eatre conserv\u00e9s, les appareils, leur installation ainsi que lesconduits de raccordement et d'\u00e9vacuation des fum\u00e9s devront avoir fait l'objet d'une v\u00e9rification(entretien, vacuit\u00e9, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, conformit\u00e9) par un homme de l'art qui devra d\u00e9livrer uneattestation certifiant l'absence de danger (attestation demand\u00e9e) ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation assurant une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des d\u00e9perditions thermiques conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 1982 modifi\u00e9 ;\" - Suppression des causes d'humidit\u00e9.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes 6\nArticle 5--Unefois-lestravaux; mentionn\u00e9s aux articles 3-et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s, les propri\u00e9taires\u2014 \u2014-et/ou ayants droit devront imp\u00e9rativement demander un contr\u00f4le des lieux aupr\u00e9s de I'ARS,qui ne pourra autoriser la r\u00e9occupation du lieu et prononcer la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qu'apr\u00e8s constatation de la reallsatlon de la totalit\u00e9 des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et de leur conformit\u00e9.Les propri\u00e9taires et/ou ayants droit devront tenir \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acqu\u00e9reur. -'Article 6A l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 ;- l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d''une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de I habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.|l sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Chaptes, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis au maire de Saint Chaptes, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement(FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Chaptes, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes le -Llempers\u00e9f\u00eet, 23 JUN 2024Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secretaire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEPS\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble situ\u00e9 147, rue du Claux \u00e0 St Chaptes 8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-07-22-00003\nD\u00e9cision portant refus de transfert d'autorisation\nde mise en service de v\u00e9hicules de transports\nsanitaires\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert\nd'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires 9\nREPUBLIQUE __FRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Occitanie N\u00c9galit\u00e9 UEFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT REFUS DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DEVEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifi\u00e9s,l'article L.6313-1, l'article R.6314-1,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les unionsr\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-136 du 9 f\u00e9vrier 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, lar\u00e9ception et l'homologation et l'immatriculation des v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises enapplication de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion OccitanieVu le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017, fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour lesv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu la d\u00e9cision de 'ARS Occitanie n\u00b02023-5933 du 28 novembre 2023 modifi\u00e9e portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Didier Jaffre, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e0 Monsieur GuillaumeDubois directeur d\u00e9partemental du Gard;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GARD5, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert\nd'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires 10\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert\nd'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires 11\nConsid\u00e9rant \u00ab l'acte de vente sous conditions suspensives d'autorisations de circuler pour une ambulance et unv\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger \u00bb, dat\u00e9 du 16 mai 2024 et adress\u00e9 par courriel le 30 mai 2024 \u00e0 destination de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie par Monsieur Imad MOUDJAOUI, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 HOLDING LA GAZELLE,sise 536 Avenue Pavlov, 30900 N\u00eemes,Consid\u00e9rant que la demande de transfert des autorisations de mise en service concerne deux v\u00e9hicules de lasoci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES-BAGNOLS-PONT-HEXAGONE, sise quartier Roquebrune, 30200 Saint-Nazaireidentifi\u00e9s comme suit :- Un V\u00e9hicule Sanitaire L\u00e9ger (VSL) immatricul\u00e9 F J-416-WA- Une Ambulance immatricul\u00e9e GN-196-QKConsid\u00e9rant que le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FJ-416-WA ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une autorisation de mise en serviced\u00e9livr\u00e9e par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Consid\u00e9rant que le Code de la Sant\u00e9 Publique dans son article R. 6312-13 pr\u00e9cise que \u00ab L'agr\u00e9ment portant \u00e0la fois sur les transports effectu\u00e9s au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et sur ceux effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicalene peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'aux personnes physiques ou morales de droit priv\u00e9 et aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 publicsou priv\u00e9s disposant : [...] D'au moins deux v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8,dont au moins un v\u00e9hicule des cat\u00e9gories \u00c0 ou C [...] \u00bb.Consid\u00e9rant que dans le cas de la cession envisag\u00e9e, seul le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GN-196-QK b\u00e9n\u00e9ficie d'uneautorisation d\u00e9livr\u00e9e par 'ARS et que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-13 du Code de la Sant\u00e9 Publiquene sont pas r\u00e9unies pour agr\u00e9er une nouvelle entreprise de transport sanitaires.\nDECIDEArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 HOLDING LA GAZELLE se voit refuser le transfert de l'autorisation de mise en circulationattach\u00e9es au v\u00e9hicule de type \u00ab ambulance \u00bb immatricul\u00e9 GN-196-QK actuellement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AMBULANCES-BAGNOLS-PONT-HEXAGONE.Article 2 - Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision, devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet: www.telerecours.frArticle 3 - Le directeur d\u00e9partemental du Gard de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 22 JUIL. 2024 P/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental du Gard\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GARD #26, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr \"l\u00e9 m\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert\nd'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires 12\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - D\u00e9cision portant refus de transfert\nd'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires 13\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 du mode de\nfinancement de l'activit\u00e9 Service d'accueil et\nd'orientation \"SAOI\" de\nl'association \"L'Espelido\" \nau 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en\nconformit\u00e9 du mode de financement de l'activit\u00e9 Service d'accueil et d'orientation \"SAOI\" de\nl'association \"L'Espelido\" \nau 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes\n14\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDU GARDLfl:ert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant mise en conformit\u00e9 du mode de financementde l'activit\u00e9 Service d'accueil et d'orientation \"SAOI\" del'association \"L'Espelido\"au 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le cod\u00e7 de I'action sociale et des familles (CASF) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 1993 agr\u00e9ant le bureau d'accueil etd'orientation des itin\u00e9rants (BAOI) g\u00e9r\u00e9 par l'association |'Espelido en qualit\u00e9 de centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9adaptation sociale (CHRS) ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 15 f\u00e9vrier 1999 et du 12 juillet 2000 modifiant lescapacit\u00e9s d'accueil du CHRS SAOI g\u00e9r\u00e9 par l'association l'Espelido ;Vu la demande de r\u00e9gularisation du financement du CHRS SAOI effectu\u00e9e par l'associationL'Espelido en date du 03 juin 2024Consid\u00e9rant que la structure est un service d'accueil et d'orientation et qu'elle ne poss\u00e8depas d'h\u00e9bergement ;Consid\u00e9rant le mode de financement sous dotation globale du Service d'Accueil etd'Orientation \u00ab SAOI L'Espelido \u00bb depuis 1993, l'apparentant \u00e0 un \u00e9tablissement social sousstatut CHRS tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article L.312-1-1-8\u00b0 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de la structure et son financement ne sont pas enad\u00e9quation avec son statut juridique et qu'il convient de mettre en conformit\u00e9 l'activit\u00e9 avecla r\u00e9glementation qui lui est applicable tout en assurant la p\u00e9rennit\u00e9 et la qualit\u00e9 del''accompagnement propos\u00e9 au public accueilli moyennant un soutien financier parsubvention annuelle en fonction des disponibilit\u00e9s de cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la DDETS du Gard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en\nconformit\u00e9 du mode de financement de l'activit\u00e9 Service d'accueil et d'orientation \"SAOI\" de\nl'association \"L'Espelido\" \nau 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes\n15\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Arr\u00eate :Article 1: L'activit\u00e9 \u00abservice d'accueil et d'orientation \u00bb ( SAOI) de l'association \u00ab L'Espelido \u00bb,sis 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes, ne rel\u00e8ve plus d'un financement par dotation globale definancement (DGF) \u00e0 compter du 1 juillet 2024 et par cons\u00e9quent d'un statut CHRS.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00b0 d'un recours administratif pr\u00e9alable gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. |\nN\u00eemes, le 2 3 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet,,te.sous-pre'fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEPS\nMas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en\nconformit\u00e9 du mode de financement de l'activit\u00e9 Service d'accueil et d'orientation \"SAOI\" de\nl'association \"L'Espelido\" \nau 30 rue Henri IV \u00e0 N\u00eemes\n16\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-07-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\ndu conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la ville et du CCAS\nde N\u00eemes\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition du conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la ville et du CCAS de N\u00eemes 17\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dicaldes agents de la ville et du CCAS de N\u00eemesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30/07/1987 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique territoriale et relatif \u00e0 I'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et descommissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux,le d\u00e9cret n\u00b02003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 relatif au r\u00e9gime de retraite desfonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9slocales,le d\u00e9cret n\u00b02022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-04-14-0006 du 19 avril 2023 fixant la liste d\u00e9partementaledes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s, valable du 1 mai 2023 au 30 avril2026,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de laformation restreinte du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental, -l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-11-00004 du 11 mars 2024 portant composition de laformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS de N\u00eemes,le courrier en date du 24 juillet 2024 du Maire de N\u00eemes d\u00e9signant un nouveaurepr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du personnel (cat\u00e9gorie B),Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Gard,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical de la ville et du CCAS de N\u00eemes estmodifi\u00e9e comme suit :\nMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles \u2014 BP 39081 \u2014 30972 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition du conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la ville et du CCAS de N\u00eemes 18\nc. repr\u00e9sentants des personnels\nTitulaires :M. KREMERJa\u00c7kyMme NICOT Estelle\nCat\u00e9gorie B Suppl\u00e9ants :Mme THOMAS AstridM.GOMEZ Jean-ClaudeM. BOUCHENAB Slim\nLe reste est sans changement\nArticle2: Cet a_rr_\u00e9t\u00e9,peut fait l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes \u2014 16 avenue Feuch\u00e8res \u2014 dans le d\u00e9lai de deux moiscourant \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site interne www.telerecours.frArticle 3: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n: Gard\u20acl par d\u00e9l\u00e9gatibnd\u00e9partemetita adjoint\nMas de l'Agriculture \u2014 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition du conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier de la ville et du CCAS de N\u00eemes 19\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023\nportant cr\u00e9ation d'un Centre d'H\u00e9bergement et\nde R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00e0 N\u00eemes par\ntransfert des places d'h\u00e9bergement d'urgence\nen CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0SOS -\nSolidarit\u00e9s\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d'un Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion\nSociale (CHRS) \u00e0 N\u00eemes par transfert des places d'h\u00e9bergement d'urgence en CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0SOS - Solidarit\u00e9s\u00bb\n20\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU GARD de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ationd'un Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00e0 Nimes par transfert des placesd'h\u00e9bergement d'urgence en CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab SOS - Solidarit\u00e9s\u00bb\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-1 \u00e0 L 311-9, L312-1, L 312-8, L 313-1 \u00e0 L 313-9, L 345-1 ;Vu la loi n\u00b0 2000-02 du 02 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l''Am\u00e9nagement et duNum\u00e9rique (ELAN) et plus particuli\u00e8rement son article 125 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2022 entrel'association \u00abSOS Solidarit\u00e9s \u00bb et l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d'unCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00e0 N\u00eemes par transfert des placesd'h\u00e9bergement d'urgence en CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab SOS - Solidarit\u00e9s \u00bbConsid\u00e9rant l'installation du CHRS dans ses nouveaux locaux le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'attribuer \u00e0 l'\u00e9tablissement un num\u00e9ro FINESS ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTEL'article 1 est ainsi modifi\u00e9 : La capacit\u00e9 du CHRS port\u00e9 par l'association \u00ab SOS-Solidarit\u00e9s \u00bb sis23B, boulevard Sergent Triaire \u00e0 Nimes, est de 59 places \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024.\nMas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d'un Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion\nSociale (CHRS) \u00e0 N\u00eemes par transfert des places d'h\u00e9bergement d'urgence en CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0SOS - Solidarit\u00e9s\u00bb\n21\nL'article 2 est ainsi modifi\u00e9 : Les nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es aufichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'entit\u00e9 juridique : 75 001 5968Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique : Groupe \u00ab SOS Solidarit\u00e9s\u00bbNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 300021599Raison sociale de l'\u00e9tablissement : CHRSCat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 214 (CHRS)\nCode discipline Code de mode de Code client\u00e8le Capacit\u00e9d'\u00e9quipement fonctionnement959 18 899(H\u00e9bergement (H\u00e9bergement en (Tous publics en 59 placesd'urgence Adultes, structure \u00e9clat\u00e9e) difficult\u00e9)Familles en difficult\u00e9)\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e d'un recours administratif pr\u00e9alable gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cisione d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2014 16, avenueFeuch\u00e8res \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois courant de sa notification ou publication. Letribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Nimes,le 23 JUIL, 2024\nPour le pr\u00e9fet,le.sous\u2014pr\u00e9fet.secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEPS\nMas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d'un Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion\nSociale (CHRS) \u00e0 N\u00eemes par transfert des places d'h\u00e9bergement d'urgence en CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0SOS - Solidarit\u00e9s\u00bb\n22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n23\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants, ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SEF-2020-0054 du  19 mars 2020  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 24/07/2024 par laquelle la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nPEYRE Benjamin sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n24\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Parc National de C\u00e9vennes autorisant les tirs de d\u00e9fense\ndans le c\u0153ur du Parc dans le respect des conditions et principes pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 ;\nVu l'avis favorable du directeur du Parc National des C\u00e9vennes en date du 25 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin a mis en \u0153uvre \ndes mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9, la mise en \nplace de sept chiens de protection et l'utilisation d'un parc de regroupement fixe \u00e9lectrifi\u00e9 et d'un parc de \nregroupement fixe ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur PEYRE Benjamin sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des \narticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin(4 constats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 entre le mois de \njanvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Moli\u00e8res-Cavaillac, Val d'Aigoual et Tr\u00e8ves) ;\nConsid\u00e9rant la validation de deux indices de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur les communes de Val d'Aigoual (le \n28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de la Coop\u00e9rative Estive La \nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de \nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect \ndu nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nLa Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \ndes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE \nBenjamin, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et \nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en \ncours.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n25\nDans le c\u0153ur du Parc National des C\u00e9vennes, le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 un tireur par lot distant \nd'animaux.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur la commune(s) de Dourbies;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nLa Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin informe le service d\u00e9partemental \nde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur PEYRE Benjamin informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer \nle pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n26\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la Coop\u00e9rative Estive La Ra\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur PEYRE Benjamin informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et \nprend en charge le cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas \nles clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devant \nle tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant du \ngroupement de gendarmerie du Gard et le directeur du Parc National des C\u00e9vennes sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 26/07/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service environnement \net for\u00eat \nSIGNE\nCyrille ANGRAND\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Coop\u00e9rative Estive La\nRa\u00efole repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PEYRE Benjamin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le renouvellement\nde la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\nGard sur la p\u00e9riode 2024-2027\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 28\n! ,. Direction d\u00e9partementalePRE FET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : SATSU/PAU ~Affaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l.: 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF N\u00b0portant sur le renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027\nLe pr\u00e9fetdu Gard ...Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la modernisation de l'\u00e9conomie.VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, modifiant le contenu des paragraphes Il, IIl et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce,relatif \u00e0 la composition des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial.VU la loi n\u00b0 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat.VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et renforcementde la r\u00e9silience.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU |le Code de commerce et notamment les dispositions vis\u00e9es aux alin\u00e9as f) et g) de |'article L. 751-2 etcelles rappel\u00e9es au premier paragraphe de l'article R.751-1;\n\u00bb \\89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 29\nVU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui pr\u00e9voient en son paragraphe Il que lescommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, dans les d\u00e9partements autres que Paris, sontcompl\u00e9t\u00e9es d\u00e9sormais de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique : une d\u00e9sign\u00e9epar la chambre de commerce et d'industrie, une d\u00e9sign\u00e9e par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat etune d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture.VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de I'article 1 du d\u00e9cretn\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, en ce qu'il. s'applique aux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. La d\u00e9cision susvis\u00e9e porte aussi surI'annulation des dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, relatives au nombre desdites personnalit\u00e9squalifi\u00e9es si\u00e9geant en commission.VU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 qui pr\u00e9cise toutefois, eu \u00e9gard aux missionsd\u00e9volues aux chambres d'agriculture, r\u00e9sultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime, que ces chambres ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme constitu\u00e9es d'op\u00e9rateursconcurrents des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacle \u00e0 ce qu'ellesd\u00e9signent une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagementcommercial et que, par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne,ne s'applique pas \u00e0 cette instance.VU les propositions \u00e9mises par la F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement Nature dans soncourrier du 19 juin 2024 portant d\u00e9signation de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvellecommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;ARR\u00caTE\nARTICLE T\u00b0\" :La composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, pr\u00e9sid\u00e9e parMonsieur le pr\u00e9fet, est modifi\u00e9e.La composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard est compl\u00e9t\u00e9 denouveaux membres choisis parmi les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s. qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9fini ci-dessous.| \u2014 LES PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES :F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement NatureTitulaireR\u00e9my COULETSuppl\u00e9antPierre ROUILLON\nARTICLE 2 :Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 30\nARTICLE 3:Les autres dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024, sontmaintenues.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9aux membres de la commission ainsi qu'aux diff\u00e9rentes institutions auxquelles ils sont rattach\u00e9s.\nN\u00eemes, le 4 9 MM 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,ia sous-pr\u00e9fet, Ngacr\u00e9taire c\u00e9n\u00e9ral adjointc...\u00ee{l\\Mathias NIEPS\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-07-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 32\n! .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\n; _ ARRETE MODIFICATIF N\u00b0 30-/0M/-07- 1900009portant sur le renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale' d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la modernisation de l''\u00e9conomie.VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, modifiant le contenu des paragraphes II, Il et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce,relatif \u00e0 la composition des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial.VU la loi n\u00b0 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat.VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et renforcementde la r\u00e9silience.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales .d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale. 'VU le Code de commerce et notamment les dispositions vis\u00e9es aux alin\u00e9as f) et g) de I'article L. 751-2 etcelles rappel\u00e9es au premier paragraphe de l'article R.751-1 ;\n+\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 33\nVU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui pr\u00e9voient en son paragraphe I, que lescommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, dans les d\u00e9partements autres que Paris, sontcompl\u00e9t\u00e9es d\u00e9sormais de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique : une d\u00e9sign\u00e9epar la chambre de commerce et d'industrie, une d\u00e9sign\u00e9e par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat etune d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture.VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 portant sur I'annulation de l'article 1\" du d\u00e9cretn\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement . commercial et aux demandes d'autorisation . d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la:chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. La d\u00e9cision susvis\u00e9e porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, relatives au nombre desdites personnalit\u00e9squalifi\u00e9es si\u00e9geant en commission.VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 qui pr\u00e9cise toutefois, eu \u00e9gard aux missionsd\u00e9volues aux chambres d'agriculture, r\u00e9sultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruraiet de la p\u00eache maritime, que ces chambres ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme constitu\u00e9es d'op\u00e9rateursconcurrents des demandes d''autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacle \u00e0 ce qu'ellesd\u00e9signent une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein -des commissions d\u00e9partementales d am\u00e9nagementcommercial et que, par cons\u00e9quent, I' arret du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne,ne s'applique pas \u00e0 cette instance.VU les propositions \u00e9mises par la F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement Nature dans soncourrier du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation de deux personnalltes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvellecommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARR\u00caTE\nARTICLE T\u00b0\" :La composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, pr\u00e9sid\u00e9e parMonsieur le pr\u00e9fet, est modifi\u00e9e.La composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard est compl\u00e9t\u00e9 denouveaux membres choisis parmi les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9fini ci-dessous.| - LES PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES :F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement NatureTitulaireR\u00e9my COULETSuppl\u00e9antPierre ROUILLON\nARTICLE 2 :Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1* du.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du 15 juillet 2024.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 34\nARTICLE 3:Les autres dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024, sontmaintenues.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9aux membres de la commission ainsi qu'aux diff\u00e9rentes institutions auxquelles ils sont rattach\u00e9s.\nN\u00eemes, le 4 $ Ww 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour ie pr\u00e9fet,ie sous-pr\u00e9fet, _sacr\u00e9taire z\u00e9n\u00e9ral adjoint\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 35\n\u00e8sos ut @ !\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant sur le\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027 36\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2024-07-24-00001\nARRE TARIF MECS SAMUEL VINCENT\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF\nMECS SAMUEL VINCENT 37\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re Direction Enfance et Petite EnfanceService de I'offre d'accuell6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SoclauxCS 94002 de [a Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 04 34 2227 00 courriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.frARRETE n\u00b0portant tarification 2024MECS SAMUEL VINCENT(mesures d'Actions Educatives enMilieu Ouvert Renforc\u00e9es)Nimes\nLE PREFET DU GARD - LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u00e0 \u00e9 \u00e9 2le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,z l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 1973 portant autorisation de cr\u00e9ation de la Maisond'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re social Samuel Vincent \u00e0 Nimes, g\u00e9r\u00e9e par I' Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'EcoleSamuel Vincent \u00bb, pour fonctionner et accueillir des mineurs et des jeunes majeurs des deux sexesde 5 \u00e0 21 ans,VU l'arr\u00eat\u00e9 Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole SamuelVincent \u00bb \u00e0 exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 D\u00e9cembre 2013, autorisant I' Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole Samuel Vincent \u00bb\u00e0 exercer 12 mesures d'Action Educative \u00e0 domicile selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e, sur le territoirede l'UTASI Camargue Vidourle,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2014 portant habilitation pour 24 mesures d'Action Educative enmilieu ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e au sein de l'Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole SamuelVincent \u00bb (12 mesures sur le territoire de l'UTASI Camargue Vidourle et 12 mesures sur le territoirede l'UTASI Grand N\u00eemes),\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF\nMECS SAMUEL VINCENT 38\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Gard en date du 20 d\u00e9cembre2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'\u00e9tablissement,l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DEPE/97 de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental du Gard, en date du 26d\u00e9cembre 2022, portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'\u00e9tablissement,la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,les documents budg\u00e9taires et comptables pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterl'\u00e9tablissement ci-apr\u00e8s,CONSIDERANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e,SUR RAPPORT _ duDirecteur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Loz\u00e8re et duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 des Solidarit\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service AEMO / AEMORsont autoris\u00e9es comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe !D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \u00c9D\u00e9penses | Sroupell: 279 599,42 352 985,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnele : 43 840,74D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureGroupe I :Produits de la tarification qnGroupe II :. ; p 52 985,00Recettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation e AsGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Article 2 :Le montant total du r\u00e9sultat repris est : 0,00 \u20ac.Article 3 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation annuelle de prix de journ\u00e9e globalis\u00e9e du service AEMOR dela MECS SAMUEL VINCENT due pour les ressortissants gardois de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0352 985,00 \u20ac.Le versement de cette dotation sera effectu\u00e9 par douzi\u00e8mes mensuels, soit 29 415,42 \u20ac, le vingti\u00e8me jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent cette date.\nPage 2 sur 3\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF\nMECS SAMUEL VINCENT 39\nLa tarification des prestations du service AEMOR de la MECS SAMUEL VINCENT est fix\u00e9e commesuit :\nMontant du prix de journ\u00e9e pour les| Montantd\u00e9pal.'tements ext\u00e9rie}lrs et pour les | annueldela | Montant mensuel de laType de prestation paiements effectu\u00e9s par la PJJ dotation dotation globalePrix de journ\u00e9e | Prix de journ\u00e9e g'\u00e2\u00eff\u00e0e Gardmoyen 2024 | au 1\" ao\u00fbt 2024Actions Educatives enMilieu Ouvert Renforc\u00e9es 26,79 \u20ac 27,28 \u20ac 352 985,00 \u20ac 29 415,42 \u20ac\nArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas o\u00f9 les tarifs de l'\u00e9tablissement n'auraient pas \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9s avant le 1\u00b0\"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous r\u00e9serve de modifications apport\u00e9esult\u00e9rieurement par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental.Article 6 :A compter du 1\u00b0\" janvier 2025, les prix de journ\u00e9e opposables aux d\u00e9partements ext\u00e9rieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journ\u00e9e moyens 2024.Article 7 :Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instance suivante :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et sur le site internet duConseil D\u00e9partemental du Gard.Article 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Loz\u00e8re, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, la Payeuse D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 N\u00eemes, leLE PREF\u00c6glPrlfeCB}\u00eb{\u00e8t LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral DU GARD' Pour la Pr\u00e9sidente d ement du GardYann G\u00c9RAF\u00c7D \" 'Le Directeur G es Solidarit\u00e9sNicolas JULIENPage 3 sur 3\n24/07/2024\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF\nMECS SAMUEL VINCENT 40\nPrefecture du Gard\n30-2024-07-26-00001\nAP 2024 attribuant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune d'Anduze\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune d'Anduze 41\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination5\u00e9'ET Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 %\u00d4'Q\u00d4Q({ -03-26-0C0C04.Attribuant la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb \u00e0 la commune d'Anduze\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L.'I33-'12; R133-32 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment ses articles ler et 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment son article 1\u00b0\" ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations class\u00e9es de tourismeVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2019 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 2 septembre 2008 relatlf aux communes touristiqueset aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatlf auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b030-2023-11-22-00008 du 22 novembre 2023 portant classement de l'office de tourlsme\u00ab SPL Al\u00e8s C\u00e9vennes \u2014 C\u00e9vennes Tourisme \u00bb en cat\u00e9gorie | ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune d'Anduze, dans sa s\u00e9ance du 30 mai 2024sollicitant la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb pour la commune d'Anduze ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Anduze remplit les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir lad\u00e9nomination de commune touristique ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune d'Anduze 42\nARRETE\nArticle 1: La commune d'Anduze est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A I'issue de ce d\u00e9lai, le classement expirera d'office. Il pourra\u00eatre renouvel\u00e9 suite au d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier constitu\u00e9 comme une premi\u00e9re demande.Article 2 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Gard.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune d'Anduze chacun ence qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard, et dont copies seront adress\u00e9es au Ministre de l'\u00e9conomie, desfinances de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ainsi qu'au directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS).\nN\u00eemes, le 26 JH. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralYann G\u00c9RARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune d'Anduze 43\nPrefecture du Gard\n30-2024-07-22-00001\nAP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi\nadmis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence\nM\u00e9diterran\u00e9e\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 44\nEZ Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BRGEArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 30-2024-Attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9ssur I'A\u00e9roport de N\u00eemes Al\u00e8s-Camargue-C\u00e9vennesLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 etsuivants ;VU le code des transports, notamment son article L 6332-2 ;VU le code de la route, notamment l'article L 41111 ;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes ;VU la note d'information minist\u00e9rielle NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relativeaux dispositions du code des transports en mati\u00e8re de transport public particulier depersonnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques.des taxis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-224-0004 du 12 ao\u00fbt 2013 portant d\u00e9finition descaract\u00e9ristiques de la plaque d'identification des taxis ;VU l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombre d'emplacements dev\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s sur l'a\u00e9roport de N\u00eemes-Al\u00e8s-Camargue-C\u00e9vennes et attribuant lesdits emplacements ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 45\nVU le courriel en date du 5 juillet 2024 de Monsieur Hadrien DESPLAS, repr\u00e9sentant laSAS \u00ab H 30 \u00bb, transmettant l'acte de vente de l'ADS n\u00b03, en date du 26 avril 2024\u00e9tabli entre M. Jean-Philippe CAMACHO, titulaire de l''ADS n\u00b03 et la SAS \u00ab H 30 \u00bb ;VU le courriel en date du 5 juillet 2024 de M. C\u00e9dric MOUILLADE, transmettant lecontrat de location \u00e9tabli le 11 juin 2024, entre la SAS \u00ab H 30 \u00bb, d\u00e9sormais titulaire deI'ADS n\u00b03, et M. C\u00e9dric MOUILLADE, \u00e0 pr\u00e9sent locataire de l'ADS n\u00b03 ;VU le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule TESLA, immatricul\u00e9 GP-363-PN etd\u00e9sormais utilis\u00e9 pour l'ADS n\u00b03 ;\nVU le courriel en date du 9 juillet 2024 de M. Eric MATEO, titulaire de l'ADS n\u00b0 9,informant de la reprise, \u00e0 son compte, de l'exploitation cette ADS ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :Article ler : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 00-0588 du 15 mars 2000 modifi\u00e9, est modifi\u00e9comme suit :Les emplacements sont attribu\u00e9s et exploit\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :N\u00b0 Titulaires des emplacements Immatriculation | Conducteursautorisation du v\u00e9hiculeutilis\u00e91 LES TAXIS D'AUDREY GF-216-CF - RIQUIER Audrey- FELTRIN Rinaldo- INESTA-ANGOSTO Jeany2 SAINT JALMES Jean-Marie GN-340-AV -SAINT JALMES Jean-Marie3 SAS H30 GP-363-PN - MOUILLADE C\u00e9dric4 SAS LANGUEDOC TAXIS ET FG-815-ZT - UNTERSINGER ChristopheSERVICES - UNTERSINGERNatoumanagr\u00e9- PITZKE R\u00e9my- ES HAITI Rajaa5 Taxi IKS GA-106-BX - En cours de modification6 EURL TAXI DAUDET GV-828-DR - DAUDE Claude- DAUDE Xavier7 SARL TAXI CARVATERO GS-323-NG CARRETERO Christine8 ALEMANY Sybille DT-876-RS - ALEMANY Sybille9 SARL TAXI MATEO GC-059-FN - MATEO Eric10 ORSONI Franck GH-419-KL - ORSONI Franck\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 46\nT1 MXL SOCIATY Lovic Mathias FX-900-EF POMPAIRAC Herv\u00e912 Association des taxis radio des | FH-837-AE - WIECZORECK Laurentartisans nimois (TRAN).13 FX-005-PH - GUIEAU Quentin14 FY-174-WG - DORANGEON Emilie- CHASSEFIERE Matthieu15 QG-333-AM - KREISCHER M\u00e9lanie16 ' DP-890-PZ - BRUN JimmyArticle 2: Le reste sans changement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Commandant dugroupement de Gendarmerie du Gard, sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e pour information aux exploitants, au Directeur de l'a\u00e9roportde N\u00eemes-Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e et aux maires de Saint-Gilles et de Garons.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 9 2 JUIL. 2024 le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9ta're g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEPS\nPr\u00e9fecture du Gard__ 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 47\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de v\u00e9hicules taxi admis \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s\nsur l'A\u00e9roport de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 48\nPrefecture du Gard\n30-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26\njuillet 2024 portant modification des statuts du\nPETR Vidourle camargue\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 49\nr,:/.\" ;PREFE | ExPR\u00c9FETDU GARD DE L'H\u00c9RAULTL:ber_tc' ' Libertd\u00c9galit\u00e9 ; \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, - Direction des relations avecde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination les collectivit\u00e9s localesService des collectivit\u00e9s, des finances Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et deet de l'intercommunalit\u00e9 - l'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI- 26 -03- 2 - ooArr\u00e9t\u00e9portant modification des statutsdu PETR Vidourle Camargue\nLe pr\u00e9fet du Gard, Le pr\u00e9fet de I'H'\u00e9rault,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral n\u00b0 20172617 B3-005 du 26 d\u00e9cembre 2017 portant transformation du SyndicatMixte du Pays Vidourle-Camargue en P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndicat du PETR Vidourle Camargue en date du 3 avril 2024 portantmodification des statuts du syndicat pour leur mise \u00e0 jour ; _VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de ses membres approuvant la modificationstatutaire dU syndicat :Communaut\u00e9 de communes Terre de Camargue par d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juillet 2024 ;Communaut\u00e9 de communes Rhony-Vistre-Vidourle par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 avril 2024;Communaut\u00e9 de communes du Pays de Sommi\u00e8res par d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mai 2024 ;Communaut\u00e9 de communes de Petite Camargue par d\u00e9lib\u00e9ration du 24 avril 2024 ;Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lunel Agglo par d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024 ;CVN Vv\nCONSIDERANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire d'une collectivit\u00e9 membre,-son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSIDERANT que les membres du PETR Vidourle Camargue se sont prononc\u00e9s dans les conditionsde majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en faveur de lamodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 50\nARRETONS :\nArticle ler : Est approuv\u00e9e la modification des statuts du PETR Vidourle Camargue \u00e0 la date du presentarr\u00eat\u00e9. 'Un exemplaire des statuts est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de l'H\u00e9rault, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Gard et de l'H\u00e9rault, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires et de la mer du Gard et de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du PETR Vidourle Camargue sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Nimes, le 9 6 JUIL 2024 ' ' ;Le prefglide S\u00e9ret, _ Le p'vfe\u00ee'!c\u00eb I' Herault\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralC.ann G\u00c9RARD Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9Le secr\u00e9taire gener\u00e4a\u00fconFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 51\n. Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce 3ourNimes,le: 26 JUIL, 2024. r\u00e9fet,e secr\u00e9taite G\u00e9n\u00e9ral/ PETR Yann G\u00c9RARD( VACOUTE STATUTS DU P\u00d4LE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ETCamargue RURAL |7e e  VIDOURLE CAMARGUE| TITRE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION | | _Article 1\" : Nom, r\u00e9gime juridique et composition |En application de l'article L5741-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il estconstitu\u00e9 un P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s PETR) \u00e0 compter du 1\" janvier2018, soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 etsuivants, L.5211-1 et suivants de ce m\u00eame code, et compos\u00e9 des \u00e9tablissements publics de cooperatlonintercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre suivants : :- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Sommi\u00e8res- - La Communaut\u00e9 de Communes de Petite Camargue- La Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ny Vistre Vidourle- La Communaut\u00e9 de Communes de Terre de Camargue- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lunel AggloArticle 2 : Si\u00e8ge ;En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT, le si\u00e8ge duPETR est fix\u00e9 au 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES.Le PETR pourra tenir ses r\u00e9unions soit au si\u00e8ge soit \u00e0 tout autre endroit du territoire conformement al'article L.5211-11 du CGCT.Article 3 : Dur\u00e9eEn application des articles L. 5741- 1, L5711-1 et L.5212-5 du CGCT, le PETR est constitu\u00e9 pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e. ' ;TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNEArticle 4 : Le Comit\u00e9 syndicalLe PETR est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical, qui en constitue l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 4-1 : ComposmonEn vertu de l'article L.5741-1 II 8 2 du CGCT, la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Comit\u00e9 syndlcal entre les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres tient compte du poidsd\u00e9mographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un si\u00e8ge.Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du PETR seront d\u00e9sign\u00e9s par les EPCI membres. Le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'unEPCI peut porter sur l'un de ses conseillers communautaires (en priorit\u00e9) ou tout conselller d'unecommune membre (par d\u00e9faut). 'La clef de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les EPCI adh\u00e9rents est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du recensement dela population totale INSEE le plus r\u00e9cent et comme suit :\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 52\nNombre d'habitants de l'intercommuralit\u00e9 | Nombre de si\u00e8gesMoins de 25000 10De 25 000 a 40 000 12De 40 000 \u00e0 60 000 14Plus de 60 000 ' 16Chaque membre adh\u00e9rent d\u00e9signe le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et le m\u00eame nombre de deleguessuppl\u00e9ants que le nombre de si\u00e8ges qui lui est d\u00e9volu (Ex : 10 t1tuleures et 10 suppl\u00e9ants pour lesmembxes de \u2014 de 25 000 habitants). 'A la date de modification des statuts du PETR, il est ainsi r\u00e9parti les sieges au sein du Comit\u00e9syndical : EPCI - Titulaires Suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Sommi\u00e9res 10 10Communaut\u00e9 de Communes de Petite Camargue 12 12Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ny Vistre Vidourle 12 12Communaut\u00e9 de Communes Terre de Camargue 10 ; 10Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lunel Agglo 14 14TOTAL 1E , 58 58En l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant du m\u00eame EPCI, d\u00fbment convoqu\u00e9 dans l\u00e9sformes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, a voix d\u00e9lib\u00e9rative. Les suppl\u00e9ants pourront toutefois accompagnel,sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, lorsque ceux-ci sont pr\u00e9sents.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7,L.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.En sus des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical, ce dernier peut inviter, en 'qualit\u00e9 de membresconsultatifs, non d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, des personnesmorales ou physiques consid\u00e9r\u00e9es comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membrespeuvent \u00eatre aSsoci\u00e9s, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les-conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux,ainsi que le(s) repr\u00e9sentant(s) du Conseil de d\u00e9veloppement territorial du PETR.Hormis les cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s ou remplacement, la dur\u00e9e du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etsuppl\u00e9ant au sein du Comit\u00e9 syndical est celle des conselllers communautaires et des conseillersmunicipaux. :Article 4-2 : FonctionnementLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins 4 fois par an sur convocation de. son Pr\u00e9sident, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-11 du CGCT. 'Les convocations sont envoy\u00e9es dans les formes et d\u00e9lais prescrits par la loi, notamment par lesarticles L.2121-9 et suivants du CGCT. oEn application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comit\u00e9 syndical consulte le Conseil ded\u00e9veloppement territorial sur les principales orientations du PETR.Article 4-3 : Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical administre, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, le PETR. Il dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9ralepour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du PETR. Il peut notamment prendre toutes les d\u00e9cisions serapportant :- Au vote du budget ;- Al'approbation du compte administratif ;- Aux conventions de partenariat ;- Aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctlonnement du PETR ;- 'Asa dissolution ;- Alinscription des d\u00e9penses obligatoires.\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 53\nIl vote les comptes-rendus d'activit\u00e9 et les financements annuels. Il d\u00e9finit et vote les programmes 'd'activit\u00e9s annuels, Il cr\u00e9e les postes \u00e0 pourvoir pour son personnel. |Le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, \u00e0 l'exception des questionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du'CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des comptes).Article 4-4 : R\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et conditions de voteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-11 du CGCT, le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, en session ordinaire, aussisouvent que l'int\u00e9r\u00e9t du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, \u00e0 l'initiative :- DuPr\u00e9sident ; '- Ou a la demande d\u00f9 Bureau ;- Ou du tiers de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les convocations sont \u00e9tablies par le Pr\u00e9sident. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont convoques au plus tard 5 joursfrancs avant la r\u00e9union.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises :- \u00c0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s ; |- Selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux articles 14 et 15 des pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la majorit\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exerciceest pr\u00e9sente. 'Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union a lieu dans le d\u00e9lai maximum de quinze jours.Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident peut inviter, \u00e0 titre consultatlf toute personine dont il jugeran\u00e9cessaire le concours ou l'audition. ;Le Comit\u00e9 syndical peut former pour l'exercice de ses activit\u00e9s des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier etde pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.Article 5 : Le Pr\u00e9sident et le Bureau _Conform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau du PETR est compos\u00e9du Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sidents dont le nombre sera fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical dansle respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident, selon les formes et delals prescrits par la 101,notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT. :Les attributions du Bureau et le r\u00f4le du Pr\u00e9sident sont d\u00e9termin\u00e9s par les dlsposmons des articlesL.5211-9.et L.5211-10 du CGCT. |Sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, le Conseil de developpement territorial peut \u00eatre associ\u00e9 aux travaux duBureau pour avis. ; -Article 6 : Le Conseil de d\u00e9veloppement territorialConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5741-1 du CGCT, le Conseil de d\u00e9veloppement territorial r\u00e9unit lesrepr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, sociaux, culturels, \u00e9ducatifs, scientifiques et associatifs duterritoire. ' 'Il est consult\u00e9, sur les principales orientations du PETR, lors de l'\u00e9laboration, la modification et lat\u00e9vision du pro]et de territoire, et peut donner son avis ou \u00eatre consult\u00e9 sur toute question d'int\u00e9r\u00eatterritorial.' Le rapport annuel d'activit\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil de d\u00e9veloppement territorial fait l'objet d'un d\u00e9batdevant le Comit\u00e9 syndical du PETR.Le Conseil de d\u00e9veloppement territorial est constltue sous forme d'un organe consultatif anim\u00e9 avec lesoutien du personnel administratif du PETR.Le Conseil de d\u00e9veloppement si\u00e8ge au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, il peut se r\u00e9unir encommissions th\u00e9matiques qu'il aura pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9es.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil de d\u00e9veloppement peut inviter, \u00e0 titre consultatif, toute personnedont il jugera n\u00e9cessaire le concours ou l'audition. |\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 54\nSes travaux et d\u00e9cisions sont consign\u00e9s dans un compte rendu sign\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil ded\u00e9veloppement. 'La composition de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de developpement sera pr\u00e9cis\u00e9e par dellbelatlon-du comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident du Conseil de developpement est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du PETR.La qualit\u00e9 de membre du Conseil de d\u00e9veloppement est conditionn\u00e9e par la signature d'une charted'engagements.Le Conseil de developpement est reconstitu\u00e9 au d\u00e9but de chaque mandat communautaire.Les r\u00e8gles d'organisation et .de fonctionnement du Conseil de d\u00e9veloppement territorial serontpr\u00e9cis\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical.Article 7 : La Conf\u00e9rence des MairesEn application de l'article L.5741-1 IIl du CGCT, la Conf\u00e9rence des Mair\u00e8s r\u00e9unit les maires descommunes qui composent le p\u00e9rimetre du PETR.Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an et est consult\u00e9e notamment pour l'\u00e9laboration, la modificationet la r\u00e9vision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e.Chaque maire peut se faire suppl\u00e9er par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.TITRE III : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESArticle 8 : ObjetConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5741-1 \u00e0 L5741 5 du CGCT, le PETR a pour but decontribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et social de son territoire.Il assure \u00e0 ce titre, les missions d'animation, de concertation et de mise en \u0153uvre des programmes et\u00e9tudes concourant \u00e0 cet objet. .Il assure \u00e9galement l'ing\u00e9nierie aupres des collectivit\u00e9s territoriales et des EPIC du territoire pour larecherche de financements et 'accompagnement dans les d\u00e9marches contractuelles li\u00e9s \u00e0 ses missions.Le PETR a vocation \u00e0 \u00e9laborer le projet de territoire applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale membres. | /Article 9 : Elaboration et contenu du projet de territoireArticle 9-1 : Proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de territoireEn application de l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR \u00e9labore un pro]et de territoire pour le compte eten partenariat avec les EPCI qui le composent.Sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical du PETR, les D\u00e9partements et la R\u00e9gion Occitanie/Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, \u00e0 la conf\u00e9rence des maires, et, d'autre part, auConseil de d\u00e9veloppement territorial. -Le projet de territoire est approuv\u00e9 par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI membres du PETR.Article 9-2 : Contenu du projet de territoire : ;Le projet de territoire d\u00e9finit les orientations du developpement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et- social dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PETR.Il propose des actions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, 'd'am\u00e9nagement de l'espace et depromotion de la transition \u00e9cologique (...) qui peuvent \u00eatre conduits, soit par les EPCI membres ouleurs communes ou leurs \u00e9tablissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.Dans tous les cas, le projet de territoire doit \u00eatre compatible, avec les SCOT applicables dans lep\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le. ' \\Article 9-3 : Suivi du projet de territoire dans le cadre de la convention territorialeEn application de l'article L.5741-2 I du CGCT, le suivi du projet de territoire fait l'ob]et d'un rapport .annuel \u00e9labor\u00e9 par le PETR, et adress\u00e9 :.\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 55\n\u00c0 la conf\u00e9rence des maires ;Au Conseil de d\u00e9veloppement territorial ;Aux EPCI membres du p\u00f4le ;Au D\u00e9partement et la R\u00e9gion Occitanie/Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e.Article 10 : Missions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le PETREn application des articles L.5741-1, L.5741-2, 5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-1 du CGCT lePETR a pour missions :D'engager ses membres, \u00e0 leur demande, dans un cadre contractuel avec l'Union Europ\u00e9enne,l'Etat, la R\u00e9gion Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e, les d\u00e9partements du Gard et de l'H\u00e9rault,tout autre organisme public ou priv\u00e9 pour la gestion d'aide au financement de projets port\u00e9spar le PETR, ou les EPCI et leurs communes et le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de dispositifscontractuels ou d'appels \u00e0 projets ;D'\u00e9laborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenanat avec lesEPCI qui le composent, d\u00e9finissant l'identit\u00e9 du territoire, les conditions de sond\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, touristique, culturel, social, et les actions en mati\u00e9rede d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'am\u00e9nagement de l'espace et de promotion de la transition\u00e9cologique, ou toute autre question d'int\u00e9r\u00e9t territorial, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 5741-2 du CGCT ; :Animation d'un club des entrepreneurs assise sur une convention d'engagement qui pr\u00e9voitles objectifs et conditions d'adh\u00e9sion sous forme de participation.Exercer les fonctions de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s des Pouvoirs Publics et de n\u00e9gocier en sonnom. 'De porter, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage et sur demande des EPCI membres, des op\u00e9rationsdont l'int\u00e9r\u00e9t est d\u00e9fini \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire concern\u00e9 dans tout domame touchant \u00e0I'am\u00e9nagement et \u00e0 la valorisation du territoire ;De f\u00e9d\u00e9rer et coordonner des actions et projets touchant \u00e0 'am\u00e9nagement de l'ensemble de -son territoire et port\u00e9s par les-divers acteurs du territoire, mettre en coh\u00e9rence, accompagneret soutenir ces actions et projets aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETRpourra, de mani\u00e8re ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des r\u00e8gles dela commande publique, r\u00e9aliser pour le compte d'une collectivit\u00e9, d'un EPCI ou d'un syndicatmixte, des prestations de services ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des op\u00e9rations d'investissement, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-56 du CGCT.Article 11 : Mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes de mutualisationEn application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront sedoter de services unifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT..De m\u00eame, le PETR pourra \u00e9galement, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires envigueur, mettre en \u0153uvre tout outil ou m\u00e9canisme de mutualisation qui lui serait applicable.Le rapport annuel sur la mise en \u0153uvre du projet de territoire \u00e9labor\u00e9 par le PETR comporte un voletsur l'int\u00e9gration fonctionnelle et les perspectives de mutualisations entre les EPCI membres. d| TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES |Article 12 : Budget du PETRLe budget du PETR pourvoit aux d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des missions pour lesquelles il est institu\u00e9._ Conform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, copie du budget etdes comptes du PETR est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de ses membres.Article 13 : Ressources du PETR ' .Conform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budgetdu PETR comprennent :\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 56\nLa contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical avec d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des EPCI membres dans un d\u00e9lai de 3 mois.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Lorsque l'avis'favomble recueilli \u00e0 l'unanimiit\u00e9 des EPCI membres est v\u00e9rifi\u00e9, le PETR peut proc\u00e9der \u00e0l'application de la d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical. ;Les sommes qu il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des partlcuhels en\u00e9change d'un service rendu ;Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Reglon du (es) Conseil(s) D\u00e9partemental (aux) oud'organismes publics ;Les produits des dons et legs ;Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s ouaux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;Le produit des emprunts ; -Les revenus des biens meubles ou immeubles ;Toute autre recette que le PETR pourrait recevoir conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislativeset reglementaires en vigueur.Article 14 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires _ |En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait'de l'un d'entre eux, la modification des comp\u00e9tences, ou toute modification aux pr\u00e9sents statuts estop\u00e9r\u00e9 daris le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par le CGCT, et notamment par les articlesL.5211-18, L.5211-19, L.5211-17 et L.5211-20.Article 15 : Dissolution du PETREn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est op\u00e9r\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.Article 16 : Comptable publicLe comptable public du PETR sera Monsieur le payeur D\u00e9partemental du Gard.\nArticle 17 : Autres r\u00e8gles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les presents statuts, il sera fait application des dlsposmons duCGCT.L'organisation interne du PETR est pr\u00e9cis\u00e9e dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L.5741-1, L.5711 et L.2121-8 du CGCT.\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts\ndu PETR Vidourle camargue 57\nPrefecture du Gard\n30-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de la communaut\u00e9 de\ncommunes Vall\u00e9e des Baux Alpilles du syndicat\nmixte Sud Rh\u00f4ne Environnement\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux Alpilles du\nsyndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement 58\n; | PR\u00c9FETBU GARE - DES BOUCHES-Libert\u00e9 | DU-RH\u00d4NE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 -Fraternit\u00e9 ' \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9, Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination de I'EnvironnementService des collectivit\u00e9s, des finances Bureau des Finances Localeset de l'intercommunalit\u00e9 et de I'Intercommunalit\u00e9Bureau des finances locales et del'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-24-2 5 -04-007_Arr\u00eat\u00e9portant retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux-Alpillesdu syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement\nLe pr\u00e9fet du Gard Le pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, .pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 97-1211 du 5 mai 1997 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixted'\u00e9tude et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SMETOM) de la r\u00e9gion de Beaucaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 00-3903 du 17 octobre 2000 modifi\u00e9 portant modification- de lad\u00e9nomination et des statuts du SMETOM de la r\u00e9gion de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixteSud Rh\u00f4ne Environnement (SRE) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux-Alpilles du 6 juillet 2023demandant son retrait au 1\u00b0\" janvier 2025 du syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement du 8 avril 2024approuvant le retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux-Alpilles ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat mixte Sud Rh\u00f4neEnvironnement approuvant le retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux Alpilles :\u00b0 communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, par d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin2024 ; | | |* communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux Alpilles, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 11 avril 2024 ;\u00b0 communaut\u00e9 de communes Beaucaire Terre d'Argence, par d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 ;\u00b0 communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, par d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mai 2024 ;\u00b0 syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion d'Uz\u00e8s,par d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mai 2024. 'CONSIDERANT que les membres du syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne.Environnement se sont prononc\u00e9s dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-19 du CGCT en faveur du retrait de la communaut\u00e9de communes Vall\u00e9e des Baux-Alpilles ;\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Pr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux Alpilles du\nsyndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement 59\nARRETONS :\nArticle ler: Au 1 janvier 2025, la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux- Alpllles sera retir\u00e9e dup\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement.Article 2 : Les conditions financi\u00e8res de ce retrait seront r\u00e9gl\u00e9es par le protocole d'accord valid\u00e9conjointement par les deux parties dans les conditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Gard, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard et de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Fait \u00e0 N\u00eemes, le Q\u00ce\u00ce J'f'fl__ 209Le pr\u00e9fet,f Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral@W Cyrille LE VELY\ns\nPrefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux Alpilles du\nsyndicat mixte Sud Rh\u00f4ne Environnement 60","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-01-08T19:27:40+00:00","id":"0ab2aa9c9a2c3f00892b6e19e1111905c565750a567f0dd31c1766522d738d5a","name":"recueil-30-2024-115-special du 26 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:01:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/58634/438612/file/recueil-30-2024-115-special%20du%2026%2007%202024.pdf"}