{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-432\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame\nPELLETIER V\u00e9ronique, ancienne adjoint au maire de la commune de\nS\u00e9greville (1 page) Page 3\n31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement\nCommercial AVIS (4 pages) Page 5\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame\nPELLETIER V\u00e9ronique, ancienne adjoint au maire\nde la commune de S\u00e9greville\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame PELLETIER V\u00e9ronique, ancienne adjoint au maire de la\ncommune de S\u00e9greville 3\nPREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- , 7et des s\u00e9curit\u00e9sGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame PELLETIER V\u00e9ronique,ancienne adjoint au maire de la commune de S\u00e9greville\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande du 02 juillet 2026, de Monsieur Pierre LAB\u00c9C\u00c8DE, maire de S\u00e9greville, sollicitant unedistinction d'adjoint honoraire pour Madame V\u00e9ronique PELLETIER, cette derni\u00e8re ayant exerc\u00e9 lafonction d'adjoint au maire de la commune de S\u00e9greville ;Consid\u00e9rant que Madame V\u00e9ronique PELLETIER a exerc\u00e9 la fonction d'adjoint au maire de 2001 \u00e0 2020,dans le cadre d'un mandat municipal de 2001 \u00e0 2020, pour une dur\u00e9e totale de 19 ans, 2 mois et6 jours.\nARR\u00caTEArticle 1\": Madame V\u00e9ronique PELLETIER, ancienne adjoint au maire de la commune de S\u00e9greville, estnomm\u00e9e adjoint honoraire.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le :\u0178 7 AM. 2026 4\nFabrice RI ULET-ROZEBureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame PELLETIER V\u00e9ronique, ancienne adjoint au maire de la\ncommune de S\u00e9greville 4\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-24-00001\nCommission National d'Am\u00e9nagement\nCommercial AVIS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement Commercial AVIS 5\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire n\u00b0031555 26 00006 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb enmairie de Toulouse le 8 janvier 2026 ;les recours form\u00e9s par :- La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN SUPERMARCHE \u00bb enregistr\u00e9 le 18 avril 2026 sous le num\u00e9ro P06382 31 25RT01 ;- Les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab CYMUR \u00bb, \u00ab CARREFOUR HYPERMARCH\u00c9 \u00bb, \u00ab CARREFOUR \u00bbenregistr\u00e9 le 17 avril 2026 sous le num\u00e9ro P 06382 31 25RT02 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdu Var du 3 f\u00e9vrier 2026, relatif \u00e0 l'extension de 956 m? de la surface de vente, par d\u00e9molition-reconstruction, d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb dont la surface de vente passera de987 m? a 1943 m? a Toulouse (Haute-Garonne) ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 16 juin 2026 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 11 juin 2026 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate et Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme H\u00e9l\u00e8ne VIVIEN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb et Me David BOZZI, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 18 juin 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00e0 6,3 km du centre-ville de Toulouse, soit 20 minutes de temps de trajet en voiture ;qu'il pr\u00e9voit l'extension de 956 m? de la surface de vente, par d\u00e9molition-reconstruction d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb dont la surface de ventepassera de 987 m? \u00e0 1 943 m\u00b0 ; que cette reconstruction s'implante en lieu et placede l'actuel magasin et de son aire de stationnement; qu'ainsi le projet n'engendrepas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement Commercial AVIS 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 06382 31 25R\nque la commune de Toulouse est couverte par le SCoT de la grande agglom\u00e9rationtoulousaine, approuv\u00e9 le 9 mars 2026 ; que le projet s'implante au sein d'une zoned'accueil pr\u00e9f\u00e9rentielle ; que le projet r\u00e9pond \u00e9galement aux orientations du SCoTen s'implantant sur un espace d\u00e9ja artificialis\u00e9, en s'inscrivant dans la continuit\u00e9 dub\u00e2ti existant et en \u00e9tant desservi par les transports en commun et les mobilit\u00e9sactives ; qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT ;que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une ZAC en cours d'am\u00e9nagement: qu'il est notamment pr\u00e9vu d'y r\u00e9aliser 2 700 logements \u00e0 l'horizon 2030, ainsi quedes commerces, des bureaux et des activit\u00e9s tertiaires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recherche et \u00e0l'enseignement sup\u00e9rieur ; que deux OAP situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 pr\u00e9voientrespectivement la construction de 370 et 300 logements ; que l'ensemble du quartiersera prochainement desservi par la ligne C du m\u00e9tro de Toulouse ; qu'ainsi, le projetfait preuve d'une tr\u00e8s bonne int\u00e9gration urbaine ;que l'analyse d'impact indique que le taux de vacance commerciale du centre-villede Toulouse ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 6 %, soit un niveau nettement inf\u00e9rieur a la moyennenationale de 11,6 % ; que, de surcro\u00eet, l'extension de la surface de vente estprincipalement destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des all\u00e9es du supermarch\u00e9 ; quainsi, leprojet ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 la pr\u00e9servation du tissu commercial de centre-ville etqu'il contribue \u00e0 la modernisation des \u00e9quipements commerciaux existants ;que le projet pr\u00e9voit une augmentation de la surface des espaces verts, qui passerade 2 793 m? a 3 019 m?, soit une hausse de 226 m? ; que cet am\u00e9nagements'accompagne de la plantation de 47 arbres ; que l'ensemble des places destationnement en surface sera perm\u00e9abilis\u00e9 ; que le traitement paysager des abordspr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation de deux bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales ; quela toiture sera \u00e9quip\u00e9e de 1 150 m? de panneaux photovolta\u00efques ; qu'ainsi, le projetpr\u00e9sente une bonne qualit\u00e9 environnementale, notamment en mati\u00e8re deperm\u00e9abilisation des espaces et de recours aux \u00e9nergies renouvelables ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.\nVotes favorables : 7 Le pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagementVote d\u00e9favorable : 0 commercialAbstention : 0 \u00c9ric SCHAHL\nSCt] _:a a\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement Commercial AVIS 7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9 625 m?AI 61 et AI 62Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de Adu I de l'article Apr 3 Nombre de SR. 752-6) press Nombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxEspaces verts et espaces verts (en m?)surfaces aperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fagades, autre(s), en m?)4\u00b0 dul de l'article | Autres surfaces non Places perm\u00e9ables (73) : 963 m?R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : Cheminements perm\u00e9ables : 213 m?m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : . 1 150 m\u00b0 de PV en toiturem? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations \u00e9ventuelles :\n- Tranch\u00e9e drainant et infiltrante, volume utile (20 ans) : 86 m3- Structure infiltrante et r\u00e9servoir sous stationnement, volume utile (20 ans) : 128 m3\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement Commercial AVIS 8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 987m?(cf. a, b, doue du1\u00b0 du I de un More Nobell'article R. 752- de SV SV/magasin\u00ae | 987m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 943 m\u00b0(cf. a, b, dete du | | Nombre | |1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1 943 m?>300 m\u00b0Secteur (1 ou 2) | ITotal 133Electriques/hybrides | 4Avant Nombre \u00e0projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0Capacit\u00e9 destationnement Total 135(ft g du I\" dul 31 (dont\" a\"i 8 (dont 1| Electriques/hybrides PMR)\u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombre et 23 pr\u00e9-projet de places \u00e9quip\u00e9es)Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 73\nAvant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s 5(en m') projet\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.4 Cf. (2)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Am\u00e9nagement Commercial AVIS 9","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:55:09+00:00","id":"0ab51365ec09792e29670e470ebb639109ae9ee29891b4aa185551ac2b69d5de","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-432 PUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T13:54:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64275/458803/file/recueil-31-2026-432-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}