{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction\ntemporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net\nd'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction\ntemporaire d'utilisation d'artifices de\ndivertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n3\nPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013\nportant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  \nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9 \nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0771/SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne -  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9  par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau  \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une  \nextr\u00eame  vigilance  sur  la  protection  des  rassemblements  et  sites  o\u00f9  un  public  important  est  \nconcentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que du 11 juin au 19 juillet 2026, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, le Mexique et le Canada  \naccueilleront les matchs de la 23\u00e8 \u00e9dition de la coupe du monde la FIFA ; \nCONSID\u00c9RANT que certaines rencontres, auront lieu \u00e0 des horaires susceptibles d'entra\u00eener la mise \nen place de fans-zones p\u00e9rennes ou de sites de retransmission ponctuels ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre important de spectateurs susceptibles d'\u00eatre accueillis sur ces sites et la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la coupe du monde de football sera tr\u00e8s largement suivie en France par les  \nsupporters de l'\u00e9quipe de France mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres des communaut\u00e9s  \n\u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire  ; que du fait de l'engouement suscit\u00e9 par cette comp\u00e9tition,  \ncertains matchs pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0 des seules rencontres  \ndisput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ;\nCONSID\u00c9RANT que lors d'autres comp\u00e9titions internationales, des cort\u00e8ges bruyants et festifs, des \nrod\u00e9os motoris\u00e9s, des rassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et  \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ; que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles de se reproduire ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors du match final de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain  \n(PSG) et Arsenal, le 30 mai 2026, un tr\u00e8s grand nombre de supporters du PSG venant de toute la  \nville de Dijon se sont regroup\u00e9s sur la Place de la R\u00e9publique et ont tir\u00e9 des tirs de mortiers sur les  \nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que le 27 novembre 2022, \u00e0 l'issue de la victoire du Maroc contre la Belgique, une  \ncentaine de supporters marocains se rassemblaient Place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon, cr\u00e9ant des  \ntroubles \u00e0 la circulation  ; que des v\u00e9hicules particuliers \u00e9taient d\u00e9grad\u00e9s, n\u00e9cessitant l'utilisation  \ndes moyens de d\u00e9fense interm\u00e9diaires ; \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n5\nCONSID\u00c9RANT que le 01 d\u00e9cembre 2022, des faits similaires se produisaient Place de la R\u00e9publique \u00e0  \nDijon impliquant plus de 200 soutiens de l'\u00e9quipe marocaine  ; que des pierres et des tirs de mortiers  \n\u00e9taient  lanc\u00e9es  en  direction  des  forces  de  l'ordre  et  des  automobilistes  en  circulation  ;  que  des \npoubelles \u00e9taient incendi\u00e9es ; ces sc\u00e8nes se r\u00e9p\u00e9taient lors de chaque rencontre de l'\u00e9quipe du Maroc,  \njusqu'\u00e0 son \u00e9limination face \u00e0 la France ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 10 d\u00e9cembre 2022, lors de la rencontre face au Portugal o\u00f9 1000 supporters  \nmarocains se rassemblaient Place de la R\u00e9publique, les policiers \u00e9taient pris pour cible par ces derniers,  \ndivers projectiles dont des mortiers, des pierres et des bouteilles de verres \u00e9taient jet\u00e9s dans leur  \ndirection ; qu'une trentaine d'individus se ruait sur une patrouille de police positionn\u00e9e aux abords de  \nladite place ; \nCONSID\u00c9RANT que depuis plusieurs jours les communes de Dijon, Chen\u00f4ve et Quetigny font face \u00e0 des \n\u00e9pisodes de violences urbaines, avec notamment l'utilisation de mortier envers les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences  \nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux \ndans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  \nd\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, du  \nport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le  \nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Du samedi 13 juin 2026 \u00e0 18h00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 09h00 sont interdits sur le territoire  \ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or :\nLa d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public.\nArticle 2  : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s la d\u00e9tention, le transport et  \nl'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 aux personnes pouvant justifier de  \nleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n6\nArticle  3 : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  \narticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de  \nla d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction  \ndes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, le g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et les maires des communes concern\u00e9es sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, affich\u00e9 dans les mairies et dont copie sera \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGINAL SIGNE\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                                  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n7\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement\nBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9eChandelle romaineChandelle monocoupP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeComposition d'artificesP\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonorePot \u00e0 feu en mortier\nCat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nF2et F3F2et F3\nF2 et F3F2et F3\nF2et F3F2et F3\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux  \narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  (NOR : INTA2112138A)  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 \njuillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices\nde divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n8","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T18:08:53+00:00","id":"0ab70a51c47edbf442ba72b0148682e571e9e92b301c546e9d51c020f140be3c","name":"RAA n\u00b0 103 du 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T17:04:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26307/201260/file/recueil-21-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}