{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\n2A-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour disperser un\nattroupement en zone gendarmerie (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-12-03-00003\n03/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement en zone gendarmerie\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce pour disperser un attroupement en zone gendarmerie 3\n| CabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2A-2025-12-03-00003 du 3 d\u00e9cembre 2025portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement en zone gendarmerie\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M.\u00c9ric JALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 78-2 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de |' \u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements, l'ordre public rel\u00e8ve, dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud de laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant que l'article R. 211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab Dans les casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ou un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services ducabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en chargede l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou son commandant en second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, uncommissaire ou un officier de police, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurdu service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagniede gendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur leslieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation. \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Corse et legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce pour disperser un attroupement en zone gendarmerie 4\nARRETE:Article 1*- Les commandants de compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale oucommandants en second, mandat\u00e9s pour d\u00e9cider, en l'absence sur les lieux d'une autorit\u00e9civile, de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation et d'effectuer eux-m\u00eames les sommations pourproc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal, sontceux dont les noms suivent :+ M. Alban SUZANNE, chef d'escadron, commandant de la compagnie d'Ajaccio ;+ M. Cyril RODANGE, capitaine, commandant en second de la compagnie d'Ajaccio ;* Mme Sophie SHUSHI, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Sart\u00e8ne ;+ M. Nicolas DURAND, capitaine, commandant en second de la compagnie de Sartene ;+ M. Jean-Francois THIBAULT, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Porto-Vecchio;+ M. Franck MAURY, capitaine, commandant en second de la compagnie de Porto-Vecchio.Article 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation descommandants de compagnie ou commandants en second d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans les fonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud.Article 3- Toute d\u00e9cision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1er dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un compte-rendu imm\u00e9diat, notamment au sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, au sous-pr\u00e9fet d'arrondissement territorialement comp\u00e9tent, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, al'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence.Article 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudet le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio\nLe Pr\u00e9fet\n\u00c9ric JALON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bastia \u2014 Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un d\u00e9laideux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1a R. 421-5 du Code dejustice administrative.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce pour disperser un attroupement en zone gendarmerie 5","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:11:26+00:00","id":"0abb78afc8c90a4c951d696f298ae746b415bc0c5cef2ab48cb78c07abbee881","name":"recueil-2a-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-12-05T14:53:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16907/108940/file/recueil-2a-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}