{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Direction du Cabinet\n23-2026-02-28-00001 - AP brouillage (4 pages) Page 3\n23-2026-02-28-00002 - AP captation (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-02-28-00001\nAP brouillage\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00001 - AP brouillage 3\n| | DirectionPREFET du CabinetDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 26-2026-02-28- 01 DU 28 FEVRIER 2026autorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede la Gironde \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 et R. 242-8 aR.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'avis de brouillage en date du 24 f\u00e9vrier 2026 sollicit\u00e9 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde visant \u00e0 autoriser le brouillage decertaines fr\u00e9quences \u00e0 proximit\u00e9 du site de Biosyl, dans le cadre du week end de mobilisationcontre l'implantation de l'usine \u00e0 pellets BiosylVu l'\u00e9tude d'impact \u00ab brouillages potentiels \u00bb dans l'avis de brouillage du 24 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant la journ\u00e9e contre le projet Biosyl organis\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'appel de diverscollectifs;Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations anti-biosyl, notamment lamanifestation du 5 octobre 2024 \u00e0 Gu\u00e9ret qui a r\u00e9uni plus de 2 500 personnes g\u00e9n\u00e9rant destroubles \u00e0 l'ordre public, et la journ\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2026 organis\u00e9e par le R\u00e9seau For\u00eatLimousine et le Syndicat de la Montagne Limousine rassemblant plus de 1000 personnes ;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00001 - AP brouillage 4\nConsid\u00e9rant que depuis 2021, les manifestations li\u00e9es \u00e0 un appel national sur les th\u00e9matiquesenvironnementales donnent lieu \u00e0 une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 28 f\u00e9vrier 2026, les collectifs R\u00e9seau For\u00eats limousines f\u00e9d\u00e8rent notammentau sein de l'Ultragauche ;Consid\u00e9rant que la mobilisation pourrait f\u00e9d\u00e9rer dans les d\u00e9partements limitrophes \u00e0 laCreuse, voire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, avec l'\u00e9ventuelle participation d'\u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4lables,issus de mouvements tr\u00e8s divers ;Consid\u00e9rant que le sujet de la for\u00eat, et l'opposition aux coupes rases focalisent localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes ded\u00e9t\u00e9rioration d'engins de chantiers et forestiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national et qu'elle n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution desmesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer lasurveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de laCreuse ;Consid\u00e9rant qu'en cas de propagation des violences urbaines au d\u00e9partement de la Creuse,toutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs\u00e9quipements ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s pendant cettemanifestation ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'av\u00e8re n\u00e9cessaireet concourt de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion a\u00e9ronefs malveillants circulantsans personne \u00e0 bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public ou de la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;Sur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde est autoris\u00e9e\u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me debrouillage type: V\u00e9hicule Anti-Drone Op\u00e9rationnel Rapide (VADOR), d'un dispositif debrouillage uni-directionnel (Fusil watson et pistolet wilson) ainsi qu'un appareil de lecture designaux DJI/ADSB/INFO DRONE (aerosafe evo 2) ;Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques dans un rayonde 900 m autour du point 0 d'implantation du projet de l'usine Biosyl ;Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00001 - AP brouillage 5\nmes services ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de sa publication.\nArticle 4:Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de laCreuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la R\u00e9publique ainsiqu'au Maire de Gu\u00e9ret.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 28 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson\nAnais GRASSIN\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00001 - AP brouillage 6\nAnnexe\nSite \u00abusing has BIOSTL \u00bb\nte\u00c6\n|\n>\nee: 4 \u00b0 \u00bb|J \u00bb\n5\n\u00e0\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00001 - AP brouillage 7\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-02-28-00002\nAP captation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 8\n| 3 DirectionPREFET du CabinetDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b026-2026-02-28-02 DU 28 FEVRIER 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cameras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par Madame la Commissaire de PoliceV\u00e9ronique JACOB, Directrice D\u00e9partementale de la Police Nationale de la Creuse, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone (type DJI Matrice 4 T) aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement, de pr\u00e9venir lesactes terrorisme et de porter secours aux personnes lors de la journ\u00e9e de mobilisation antiBiosyl pr\u00e9vue le samedi 28 f\u00e9vrier sur les communes de Saint-Fiel et Gu\u00e9ret.Consid\u00e9rant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet le recours audispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que, par ailleurs, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voitPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 9\nque ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la journ\u00e9e contre le projet Biosyl organis\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'appel de diverscollectifs ;Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations anti-biosyl, notamment lamanifestation du 5 octobre 2024 \u00e0 Gu\u00e9ret qui a r\u00e9uni plus de 2 500 personnes g\u00e9n\u00e9rant destroubles \u00e0 l'ordre public, et la journ\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2026 organis\u00e9e par le R\u00e9seau For\u00eatLimousine et le Syndicat de la Montagne Limousine rassemblant plus de 1000 personnes ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les manifestations li\u00e9es \u00e0 un appel national sur les th\u00e9matiquesenvironnementales donnent lieu \u00e0 une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 28 f\u00e9vrier 2026, les collectifs R\u00e9seau For\u00eats limousines f\u00e9d\u00e8rent notammentau sein de l'Ultragauche;Consid\u00e9rant que la mobilisation pourrait f\u00e9d\u00e9rer dans les d\u00e9partements limitrophes \u00e0 laCreuse, avec l'\u00e9ventuelle participation d'\u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4lables, issus de mouvements tr\u00e8sdivers ;Consid\u00e9rant que le sujet de la for\u00eat, et l'opposition aux coupes rases focalisent localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes ded\u00e9t\u00e9rioration d'engins de chantiers et forestiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer laparfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existanteset de renforcer la surveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements; que dans cesconditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant qu'en cas de propagation des violences urbaines au d\u00e9partement de la Creuse,toutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs\u00e9quipements ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, que le recours \u00e0 un drone pour compl\u00e9ter le dispositif mis en \u0153uvre estpleinement justifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enfonction, \u00e0 la fois, des lieux de rassemblement projet\u00e9s et des sites sensibles o\u00f9 desd\u00e9gradations risquent d'\u00eatre commises, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cetteop\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant enfin, que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 10\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le sitede la pr\u00e9fecture ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;ARR\u00caTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionD\u00e9partementale de la Police Nationale de la Creuse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 durassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 DEUX.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation/durassemblement, soit le samedi 28 f\u00e9vrier \u00e0 14H jusqu'\u00e0 la fin /sur ordre.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris au pr\u00e9fet de police \u00e0 l'issuedu rassemblement/ de la manifestation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication et via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de laCreuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la R\u00e9publique ainsiqu'au Maire de Gu\u00e9ret. Gu\u00e9ret, le 28 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson\ny Anais GRASSIN\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 11\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 12\nAnnexe\npine hes BIOS TL \u00e0Site w\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 13\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-02-28-00002 - AP captation 14","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T09:13:52+00:00","id":"0abf9d1177ed69a140ef35e58ccd48f1c7faa62ee4f47ac3d56063b5aaf7c338","name":"2026-012","pdf_creation_date":"2026-03-02T08:19:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22902/168162/file/2026-012.pdf"}