{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nenvironnementale du 06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 de\nSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre\nde l'article L.181-1 du Code de l'Environnement (41 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux\net communautaires \u00e0 \u00e9lire dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0\nl'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026 (10 pages) Page 45\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-074 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nAMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 PIPRIAC (2 pages) Page 56\n35-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-075 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nAMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 REDON (2 pages) Page 59\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-01-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nenvironnementale du 06 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'extension de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement\nassoci\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et\nSAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du Code de l'Environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n3\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es deSAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisationau titre de l'article L181-1 du code de l'EnvironnementSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIREB\u00e9n\u00e9ficiaire : syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer etSaint-LunaireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-15 et L1337-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2022 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour l'irrigation de cultures ;\n1/40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions deproduction et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts et l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourl'irrigation de cultures ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Fr\u00e9mur baie deBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019, encadrant le syst\u00e8me d'assainissement des communes deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE ;Vu le diagnostic p\u00e9riodique des eaux us\u00e9es des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE dont la finalisation est pr\u00e9vue en janvier 2026 ;Vu le plan de zonage assainissement pr\u00e9vu par l'article L.2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales approuv\u00e9 par les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE le 17 d\u00e9cembre2014 et publi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014 ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'ille-et-Vilaine par leSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, endate du 31 mai 2024, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0AIOT 0100056964, concernant l'extension de la stationde traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas en applicationde l'article R122-3- du code de l'environnement de dispenser le projet d'extension de la station detraitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE en date du 8 octobre 2024 relatif \u00e0l'extension du syst\u00e8me d'assainissement ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 17 octobre 2024 :Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Rance Fr\u00e9mur baie de Beaussais en date du6 novembre 2024 :Vu l'avis de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 5 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de l'IFREMER en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 Bretagne en date du 18 d\u00e9cembre 2024 puis du 16 mai 2025 ;Vu la demande de compl\u00e9ments dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du code del'environnement adress\u00e9e par la DDTM d'ille-et-Vilaine au SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE du 4 f\u00e9vrier 2025 et les r\u00e9ponsesapport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire via le guichet unique de l'environnement le 14 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai de la phase d'examen en date du 14 mars 2025;Vu l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2025, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entrele 16 juillet et le 22 ao\u00fbt 2025;Vu le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur en date du 27 ao\u00fbt 2025;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE ;\n2/40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n5\nVu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur dans le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions en date du16 septembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical intercommunal d'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire approuvant la d\u00e9claration de projet permettant d'affirmer l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral de l'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER SAINT-LUNAIRE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'avis du CODERST du 9 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale en application \u00e0 l'article L181-1 ducode de l'environnement transmis au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, en date du 09 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu le courriel du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE en date du 15 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9cisant qu'elle n'a pas d'observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R181-40 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pard\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plusg\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux enmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSID\u00c9RANT que le projet doit \u00eatre compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect del'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE pr\u00e9voitl'extension de la station d'\u00e9puration, actuellement dimensionn\u00e9e pour 15 000 EH, \u00e0 une capacit\u00e9nominale de 23 000 EH pour le syst\u00e8me d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse p\u00e9dologique et floristique a d\u00e9montr\u00e9 la pr\u00e9sence de zone humide surune partie de la parcelle d'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es d'une surface de1 226 m?;CONSID\u00c9RANT que le projet d'extension de la station d'\u00e9puration n'aura pas d'emprise sur cette zonehumide;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la suppression de haie et d'arbres existants pour l'implantation denouveaux ouvrages et qu'il convient de prescrire une mesure compensatoire tel que pr\u00e9vu par l'Article9.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les eaux pluviales des b\u00e2timents et de la voirie ne rejoignent aucun ouvrage degestion des eaux pluviales et sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 la source tel que le prescrit \u00e0 l'Article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 dispose queles stations d'une capacit\u00e9 nominale de traitement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg/j de DBOs (10 000\u00e9quivalent-habitants) sont munies d'\u00e9quipements permettant le d\u00e9potage de mati\u00e8res de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et que le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger a cette obligation dans le caso\u00f9 le plan relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets non dangereux ou un plan d\u00e9partemental desmati\u00e8res de vidange approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet pr\u00e9voit des modalit\u00e9s de gestion de ces mati\u00e8res nen\u00e9cessitant pas l'\u00e9quipement de la station;\n3/40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n6\nCONSID\u00c9RANT que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Dinard, commune limitrophe de Saint-Lunaire, dispose d'une zone d\u00e9potage et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un deuxi\u00e8me site ded\u00e9potage sur ce secteur ;CONSID\u00c9RANT que l'extension de la station d'\u00e9puration poss\u00e9dera une unit\u00e9 de traitement des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour la r\u00e9utilisation des eaux;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'Article 4.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les modalit\u00e9sd'autorisation de ces usages ;CONSID\u00c9RANT que les performances \u00e9puratoires d'une station d'\u00e9puration de type boues activ\u00e9espermettent d'avoir de bon rendement \u00e9puratoire ;CONSID\u00c9RANT que les rendements \u00e9puratoires propos\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier pour lesparam\u00e8tres DCO, NGL, NH, et Pt peuvent \u00eatre renforc\u00e9s comme prescrit par l'Article 4.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration, qui rejette les eaux us\u00e9es trait\u00e9es, r\u00e9alise un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des suivis du milieu et de l'\u00e9missaire pour mesurerl'impact du rejet comme prescrit par l'Article 6.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre unesource d'\u00e9missions sonores et de mauvaises odeurs, notamment d\u00fb aux \u00e9quipements depr\u00e9traitements, d'a\u00e9ration et de traitement des boues ;CONSID\u00c9RANT que l'article R1336-7 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites del'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e0 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions des Article 4.3.2 et Article 4.3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que lespropositions contenues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent \u00e0 limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les\u00e9mergences r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire, par les Article 4.3.2 et Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, Un suivi compl\u00e9mentaire sur les \u00e9missions sonores, par une enqu\u00eate men\u00e9e par leSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIREaupr\u00e8s des riverains pour recueillir leurs observations quant aux \u00e9ventuelles nuisances suite \u00e0 la mise enexploitation de la nouvelle station ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats des inventaires faune-flore r\u00e9alis\u00e9s, et le d\u00e9veloppement de la d\u00e9marche\u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser appliqu\u00e9e \u00bb (ERC) \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues, l'impact r\u00e9siduel sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats sera nul ou positif, et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire par cons\u00e9quent defaire de demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Briac Saint-Lunaire a pr\u00e9vu lamise en place de panneau photovolta\u00efque sur les toitures et au sol sur l'ancien filtres \u00e0 sable (parcellesn\u00b065; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 276 ; 342 ; 344 et 220 de la section AD) pour une puissance de productiond'environ 450KW qui devrait couvrir 58 % de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 future du site ;\n4/40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n7\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de la Directive 2024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du ConseilEurop\u00e9en du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU 2) disposeque les Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne veillent \u00e0 ce que des audits \u00e9nerg\u00e9tiques des stationsd'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines et des syst\u00e8mes de collecte en fonctionnement soienteffectu\u00e9s tous les quatre ans. Ces audits comprennent une d\u00e9termination du potentiel de mesuresrentables visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et \u00e0 renforcer l'utilisation et la productiond'\u00e9nergie renouvelable, en mettant particuli\u00e8rement l'accent sur l'identification et l'utilisation dupotentiel de production de biogaz, la r\u00e9cup\u00e9ration et l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle, sur site oupar l'interm\u00e9diaire d'un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique urbain, tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions de GES ;CONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame article dispose que les premiers audits \u00e9nerg\u00e9tiques sont effectu\u00e9s auplus tard le 31 d\u00e9cembre 2032 pour les stations d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines traitant unecharge \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 EH mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 EH et les syst\u00e8mes de collecte qui ysont raccord\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique tel que prescrit \u00e0 l'Article2.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 dispose que les rejetseffectu\u00e9s sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer ;CONSID\u00c9RANT que |'\u00e9missaire existant se situe \u00e0 environ 3 m au-dessus de la laisse de basse mer;CONSID\u00c9RANT les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9missaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit un renforcement dutraitement des eaux us\u00e9es via un traitement UV, un suivi bact\u00e9riologique renforc\u00e9 sur le milieu et descontr\u00f4les sur les ouvrages de collectes des eaux pluviales qui sont source de recontamination ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 \u00e9met un avis favorable sur la demande ded\u00e9rogation sous r\u00e9serve de prescriptions et d'obligations tel que pr\u00e9vu par les Article 10 et Article 6.4 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'autorisation environnementale indique que la capacit\u00e9 nominale de lanouvelle station devrait \u00eatre atteinte \u00e0 l'horizon de l'ann\u00e9e 2050;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une date limite d'exploitation du rejet dans lecadre de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, tel que pr\u00e9vu par l'Article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec la possibilit\u00e9 deprolonger cette date, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre que le syst\u00e8me d'assainissement est en capacit\u00e9 decontinuer \u00e0 traiter, en respectant les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la charge arrivant \u00e0 la station detraitement des eaux us\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'articleL.211-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve de respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n5/40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n8\nTable des mati\u00e9resArticle 1 : OBJET DE LA DECLARATION. ............cccccccccecceecccecceescesseescessteseessteseestvesseasesssaseseecseecesestvatenseecssecateneeees 8Article 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature... see  8Article 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence... sise  9Article 1.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence... ss  9Article 1.4 : Abrogation.................................. sise  10Article 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES...  11Article 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales... ss  11Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance..................... 11Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement... 11Article 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement... 11Article 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement... 12Article 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement... 12Article 2.6.1 : Syst\u00e8me de collecte... ss  12Article 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitement... sise  13Article 2.6.2.1 : Fili\u00e8re eau... iiieierereererreeeeeeeeeneeeeeeeeeeeneneeeeeeeeeenne 13Article 2.6.2.2 : Fili\u00e8re boues... sisi  14Article 2.6.2.3 : Autres dispositifs...  14Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement... 14Article 2.7.1 : Fonctionnement... sense  14Article 2.7.2 : Exploitation... sense  14Article 2.7.3 : Fiabilit\u00e9... issues  15Article 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement... 15Article 2.9 : Audit \u00e9nerg\u00e9tique du syst\u00e8me d'assainissement... 15Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE... 16Article 3.1 : Conception \u2014 r\u00e9alisation...  16Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte...  16Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte................. 16Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 16Article 3.4.1 = CaS g\u00e9n\u00e9ral... en erenennanmeunesnn samemnnnenn sitnunda nibs R\u00e9f E NEUFS MERINO GER EEE HAT 16Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne............................................................. 17Article 3.5 * Travaux de r\u00e9habilitation... en anennenss Usaaia sn cheeses deneasean ie netenoEe ds saneein' 18Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT... 19Article 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration... 19A\u00eftioie 4.2 > Pr\u00e9senptions FSISIVSS AU [GIG ..cancccuctiinunriniaaiid anim ROO em RN ES 19Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats... 19Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques......................................... 20Article 4.3 : Pr\u00e9vention et AUISANCSS. ui ssnisessising\u00e9ensasenesennnnsNes eee GREEN NN EN ENTER FERETFEURS 21Article 4.3.1 = Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... sers ermremememenenmensmeanenmenssnn 21Arti\u00e8le.4.3.2 \u00b0 Pr\u00e9vention des OOBUFS.. issus osinin cain nam ae ON 8 eee ER 21Article:4.3.3 * Prevention des NUISANCES: SONOTSS... css caavereessaws essere mavesmmnseneurnnmenmmmnennnerte 21Artictt:4.4 : Contr\u00f4le. de [a060S..... .:ccciciiasacricamneacemmenare Mana Mer Berm emeEUER ren 22Article 4.5 : Gestion des eaux pluviales de la station...  22Article 4.6 : R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es...  22Article 4.6.1 : DISbOsItiTS DFEVUG........0 ci css cnrs neue 22Article 4.6.2 : Dossier d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es...  22Arti\u00e8i\u00e9:5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSi cx sccesonesmanemerenenmisesmmenennemaneanne 23Artele $.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des DOUBS... wasn mere meena errs merncocnunnammmnmeunmummeennsnses 23Article 5.2 : Elimination des autres sous produits...  23Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT................................................. 24Article 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte...ss 24Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement... scene saunas 24Article 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... arse csmenanes creer mme mermrcrcmsevmemasanmnmuncsmmerensgrn 24Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'att\u00e9suirVelliaNos.... \u00e0 esse seveeccases va sess vemenencassanes mrasmensameinenmennmesauienermennees 25Article 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir... 25Article 6.3 : Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9essno sn nn nen mm PL  ER 26Article 6.4. * SUOMI du millet P\u00c9OOPDIQUT. mms  areas aan 26Article 6.4.1 : Param\u00e8tres physico-chimiques et micro-organismes... 27Article 6.5: * Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanCe sss i csinscsssasasnasecees ssanananses ve eeawses sereosrcnsssnnassenneennemaps ssreuse 27Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 28Article 7.1 = Transmissions pr\u00e9alables... siemens mena ennteneust 28Artole 7.1.1 : P\u00e9riodes d'entretien... iii ecressananememnerennaemenanannemmevaenermus 28Article 7.1.2 = Modification des INStAAtIONS.....sssissss sons secs serres enmannennmemennmessnmnars 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n9\nArticle 7.2 : Transmissions imm\u00e9diates... iiiiieueeuneeneeseneeeeeeeeeneeceneeeneeeeeueee 28Article 7.2.1 : Incident grave \u2014 Accident... ss  28Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9... 28Article 7.3 : Transmissions mensuelles...  28PRO CE TRIO CN emma are none meme empire 29Pcs Pe Ee LL.| cm nenmen-mmranmenennemmnemenneneemememeemennenpan 29Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 30PC \u00a9. RON CS SO pe reccereene sense emer a enews sere reer wore seems 30Arise 62 ; P\u00e9riodes bariculi\u00e8res de Ava. ccna erm ceme wees norma veneer 30Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets...  30Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes................................................... 31Atos GS : Suppression d'ANOISNS OUVRE. msi een man nem women net 31Article 9 : MESURES DE REDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALIT\u00c9S DE SUIVI............ 31Article 9.1 : Syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique du suivi des mesures compensatoires (G\u00e9oMCE)...31Article 9.2 ; Cr\u00e9ation d'habitats et plan de ges0on du'Sfte..... ss sue 31Mbeie03 : Rosiauraton de aie Ot OOS neces amancenm neem maven nem eeorerernnleonesronnen 32Article 9.4 : Commission locale de suivi du syst\u00e8me d'assainissement... 32Article 10 : REJET EN MER \u2014 DEROGATION \u00c0 L'ARTICLE 8 DE L'ARR\u00caTE MINISTERIEL DU 21 JUILLETCg ee ee  sonne 33Article 11 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION........0..ccccccccceccscsccescscesecsesseesseaseccassesaesecsecaeseesecsessesaesecaesaeeasseeas 34Article 12 : DUR\u00c9E DE L'ACTE................. idees  34Article 13 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCES. ...0.......cccccccccccccccssescscescsssseeecasesesesacsecsesesacssessesesassesetsesseeseeaees 35Pi me gs S| 5 PET ONE COR 35Article 15 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS... 35Pio 10 = SANG TION scene erreenmeneneeeeeeomereer ere eee  35Artele 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIE Roisin mmcescmzwanmesem umsemsieceemn veers sens 36Article 18 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS...  36Article 19 : EXECUTION. ........cccccccccccccecceccsccscesccsesscsececsussessesseseseascasssssevassassevsevassscseacssessssessesacsacsceassecsesessecseaees 37\n7/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n10\nARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclatureConform\u00e9ment a l'article L181-1 du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTde SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 :* mettre en \u0153uvre le projet d'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es d'unecapacit\u00e9 nominale journali\u00e8re \u00e0 23 000 \u00e9quivalent-habitants ;\u00b0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MERet SAINT-LUNAIRE.Ces ouvrages et leur exploitation rel\u00e8vent des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articlel'environnement : R.214-1 du code de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions\u00e9n\u00e9rales correspondantSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecteret traiter Une charge brute de pollution organique au sens deAutorisation\nl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/ an > Autorisation\n2110 l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s (1380 kg | Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\u00b0\u00b0\" {territoriales : DBOs/j 21 juillet 2015 modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieure a 600 kg de DBO; (A); 23 000 EH)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a600 kg de DBO; (D).Epandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs systemes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an) D\u00e9claration2130 PY azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A); (stockage Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 82\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et\\uniquement:| janvier 1998 modifi\u00e9800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). 165 TMS)Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des!eaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, D\u00e9 .? \u00e9claration21.5.0 evant a , (surface de1) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha > Autorisation 2,04 ha)2) Comprise entre 1 et 20 ha > D\u00e9claration !\n11.2.0 D\u00e9clarationPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage}; temporairepuits OU ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e9re, a (eauxd'exhaure lorsdes travaux)\n8/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n11\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an >D\u00e9claration\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejetsr\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de la pr\u00e9sentenomenclature ou de la nomenclature des installations class\u00e9es2.2.3.0 lannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511- 9, le flux total de pollution, le cas\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau der\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y figurent.\nD\u00e9clarationtemporaire(eauxd'exhaure lorsdes travaux)\nLa nouvelle station d'\u00e9puration est situ\u00e9e au nord-est du centre-bourg de SAINT-BRIAC-SUR-MER, aulieu-dit \u00ab Les Vaults \u00bb, sur les parcelles 53, 54, 55,56, 5765 et 151 de la section AC.Le milieu r\u00e9cepteur est le ruisseau \u00ab Pont-Briand \u00bb, situ\u00e9 au sein de la masse d'eau c\u00f4ti\u00e8re \u00ab Rance -Fresnaye \u00bb: FRGCO3.Points particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)Station de traitement 322730 6848803Trop plein station 322787 6848818Point de rejet de la station 322780 6848904Point de rejet de l'\u00e9missaire en 323180 6850160\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9renceparam\u00e8tres rl ae ae MES ies diesKg d'O2/j Kg d'O2/j kg/j kg/] kg]Charges der\u00e9f\u00e9rence 1380 3450 2070 345 46kg/jArticle 1.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon2050):+ __ D\u00e9bit journalier : 7 890 m\u00b0/j;+ D\u00e9bit de pointe horaire : 1 000 m*/h.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des d\u00e9bitsarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eate de station) estsup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies par l'Article4.2 ne sont plus exig\u00e9es.Le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du syst\u00e8med'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est notifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs.Article 1.4: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019, encadrant le syst\u00e8me d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est abrog\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvellestation de traitement des eaux us\u00e9es.9/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n12\nLes nouvelles normes de rejet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent \u00e0 la date der\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\n10/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n13\nTitre Il: PRESCRIPTIONSArticle 2: CONDITIONS GENERALESArticle 2.1: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3 , l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'Article 65 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement suivant unefr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9.Le diagnostic p\u00e9riodique sur les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est finalis\u00e9 enjanvier 2026. Il est transmis au service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine. Le prochain diagnostic p\u00e9riodique devra \u00eatre finalis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire auplus tard le 31 d\u00e9cembre 2036.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre le programme d'actions chiffr\u00e9,hi\u00e9rarchis\u00e9, en respectant les \u00e9ch\u00e9anciers d\u00e9finis (ann\u00e9e de r\u00e9alisation), visant a corriger les anomaliesfonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquementpossible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le syst\u00e8me de collecte. Le programme d'actions est transmis au service police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.L'\u00e9tat d'avancement des actions men\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9par l'Article 74.Article 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement tel que d\u00e9fini parl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le contenu de ce diagnostic permanentest adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'\u00e0 l'impactde ses rejets sur le milieu r\u00e9cepteur. Les r\u00e9sultats du diagnostic permanent d'une ann\u00e9e N sont utilis\u00e9spour ajuster et \u00e9tablir le programme de travaux de l'ann\u00e9e N+1. Les donn\u00e9es issues de ce diagnostic etles actions entreprises ou \u00e0 entreprendre sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0l'Article 74.Le diagnostic permanent est \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n14\nArticle 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissementLe maitre d'ouvrage r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesurespr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles du systeme d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE. Cette analyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0l'agence de l'eau.Cette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau de collecte dechaque commune.L'analyse est \u00e0 transmettre Un mois suivant la r\u00e9ception de l'extension la station d'\u00e9puration.Une synth\u00e8se de l'analyse des risques devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au manuel d'autosurveillance.Article 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.61 : Syst\u00e8me de collecteLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE estenti\u00e8rement s\u00e9paratif (environ 88 km dont environ 7,8 km de refoulement).\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend dix-huit postes de rel\u00e8vement (PR). Douze postes derel\u00e8vement disposant d'un trop-plein (TP) vers le milieu naturel sont d\u00e9crits ci-dessous :Coprdepn\u00e9ss mesure temps ou des | B\u00e2che deNom des PR avec TP Lambert 93 du TP au ps i ses k Milieu r\u00e9cepteurmilieu volumes d\u00e9vers\u00e9s s\u00e9curit\u00e9Ry \u00ab Gueriplais \u00bb St-Lunaire (point Y eeaeeso Ovi Aen Foss\u00e9PR \u00ab le marais \u00bb St-Lunaire X : 324217 Oui Oui R\u00e9seau pluvial(point A1) Y : 6849061PR \u00abpointe du D\u00e9coll\u00e9\u00bb St-|X:323543 Oui Non MerLunaire (point R1) Y : 6850315PR \u00abPont Briand\u00bb St-Lunaire|X : 322859 Oui Kon Chevelu c\u00f4tier de(point R1) Y : 6848709 la FossePR \u00ab Ville es Quelmees \u00bb St-Luniare | X : 325349 \u00e0 \u2014(point R1) Y : 6847922 Oui Non Le Cr\u00e9velinPR \u00abVille Mignon\u00bb St-Lunaire| X : 324548 Oui Non Foss\u00e9(point R1) Y : 6847835Pr \u00ab les Essarts \u00bb St-Briac (point R1) \"pe Oui Non Foss\u00e9i \u00able Vaupiard \u00bb st-Briac (point ee  Oui Non Foss\u00e9in le petit port \u00bb St-Briac (point RE  Oui Oui R\u00e9seau pluvial\nPR \u00ab camping \u00bb St-Briac (point R1) . ; es Oui Non R\u00e9seau pluvialPR \u00bbla Mare Hue \u00bb St-Briac (point | X : 321609 ,Al) Y : 6849017 oul en MarsPR \u00ab la fosse \u00bb St-Briac (point R1) ears Oui Non Emissaire en merLa liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise a jour au travers du manueld'autosurveillance prescrit \u00e0 l'Article 6.5.Le r\u00e9seau compte \u00e9galement trois intercepteurs pluviaux qui permettent de collecter le premier flux ded\u00e9but de pluie des r\u00e9seaux d'eaux pluviales vers le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es. Chaque intercepteur est \u00e9quip\u00e9d'une mesure de d\u00e9bit.\n12/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n15\nLe r\u00e9seau compte des b\u00e2ches tampon sur trois postes de relevage: Poste \u00ab Petit Port \u00bb d'environ300m3, Poste \u00ab Le Marais \u00bb de 2 x 55m3 et poste \u00ab Le Goulet \u00bb d'environ 200m3.Quatre postes de relevage suppl\u00e9mentaire se situant sur la commune de SAINT-LUNAIRE font partie dusyst\u00e8me d'assainissement de DINARD.Article 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitementArticle 2.6.2.1 : Fili\u00e8re eauLa station r\u00e9alise un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, comprenant notamment :\u00a2 deux d\u00e9grilleurs fins (pr\u00e9traitement) ;e deux postes de relevage en \u00e9quilibre \u00e0 l'entr\u00e9e :o chaque poste de relevage dispose d'une capacit\u00e9 de 260 m\"/h soit une capacit\u00e9 globale de520 m\"/h ;o les volumes exc\u00e9dentaires sont orient\u00e9s vers un bassin de s\u00e9curit\u00e9 (existant) puis renvoy\u00e9sen amont des postes lorsque le d\u00e9bit d'entr\u00e9e le permet;* un bassin de s\u00e9curit\u00e9 existant (environ 1 160 m%) avec un trop-plein ;* un dessableur/d\u00e9graisseur et fosse de stockage ;\u00b0 un r\u00e9partiteur;+ deux r\u00e9acteurs biologiques ( file existante et neuve) compos\u00e9s :\u00a9 une zone anoxie pour les deux files eaux (environ 960 m?/file) ;o une zone a\u00e9r\u00e9e (environ 2 010 m\"/file ) ;* une d\u00e9phosphatation physico-chimique et/ou biologique ;\u00b0 deux ouvrages de d\u00e9gazage ;* deux clarificateurs d'une capacit\u00e9 de 260 m\u00b0/h pour chaque file eau, d'une vitesseascensionnelle de 0,58 m/h;\u00a2 un traitement tertiaire (filtre m\u00e9canique et d\u00e9sinfection UV) d'un d\u00e9bit nominal de 520 m*/h.En sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur ou l'unit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es.\n13/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n16\nPoints particuliers de mesures\u00a2 point SANDRE AS: un dispositif d'autosurveillance sur le by-pass en entr\u00e9e de station(comptage par une sonde de niveau sur d\u00e9versoir calibr\u00e9 et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi aud\u00e9bit du by-pass);\u00a2 point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (comptage par un canalventuri \u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0 ultrasons et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit d'entr\u00e9e) ;\u00a2 point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canalventuri \u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0 ultrasons et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit de sortie).Article 2.6.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte :+ une b\u00e2che d'homog\u00e9n\u00e9isation (environ 30 m\u00b0);* une unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des boues;* une unit\u00e9 de pr\u00e9paration de polym\u00e8re ;\u00b0 une unit de chaulage ;* une aire de stockage couverte pour les boues hygi\u00e9nis\u00e9es (environ 900 m\u00b0) ;* une aire d'accueil de bennes couverte d'une capacit\u00e9 de stockage d'environ 30 m*.Points particuliers de mesures\u00a2 deux dispositifs de mesure en entr\u00e9e de la fili\u00e8re boues (points S4: un comptage pard\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement des boues par fili\u00e8re) ;\u00b0__ point SANDRE A6: un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues journali\u00e8re(comptage et pr\u00e9l\u00e8vement : somme des volumes mesur\u00e9es et des siccit\u00e9s sur les points S4).Article 2.6.2.3 : Autres dispositifsLa fili\u00e8re de traitement comporte aussi :\u00b0 une unit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT) pour les usages internes, le nettoyageurbain (hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement et le nettoyage des postes de relevage) etl'arrosage du golf situ\u00e9 sur la commune de Saint-Briac-sur-Mer. L'installation apr\u00e8s le traitementUV est dimensionn\u00e9e pour 20m*/h et produit une qualit\u00e9 \u00ab A \u00bb (d\u00e9sinfection par ultrafiltrationcombin\u00e9e \u00e0 une chloration et un stockage de 50 m\u00b0);* une unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation pour le b\u00e2timent des pr\u00e9traitements et la fili\u00e8re de traitement desboues.Points particuliers de mesures* point SANDRE A8: un dispositif d'autosurveillance pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es(un comptage par un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bitde sortie de la REUT).Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, quisont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9mentsd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Le syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale demati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :\u00b0 admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou lacharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;\u00a2 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en casde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage...) ;14/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n17\n\u00a2 utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins der\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau...).Article 2.7.3 : Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer Un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et der\u00e9paration pr\u00e9visibles. A cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant :\u00b0 les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,+ les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,\u00b0 Un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon lesconditions d\u00e9finies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autoris\u00e9es.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en casde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2.9 : Audit \u00e9nerg\u00e9tique du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE r\u00e9alise,avant le 31 d\u00e9cembre 2032, un audit \u00e9nerg\u00e9tique de la station d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduairesurbaines et du syst\u00e8me de collecte de Saint-Briac Saint-Lunaire.L'audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9pond aux objectifs suivants :* acqu\u00e9rir une connaissance ad\u00e9quate des caract\u00e9ristiques de consommation \u00e9nerg\u00e9tique dusyst\u00e8me d'assainissement,+ d\u00e9terminer et de quantifier les \u00e9conomies d'\u00e9nergie qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d'une fa\u00e7onrentable,+ d\u00e9terminer le potentiel d'utilisation ou de production rentable de l'\u00e9nergie renouvelable enmettant l'accent sur l'identification et l'utilisation du potentiel de production de biogaz, lar\u00e9cup\u00e9ration et l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle, sur site ou par l'interm\u00e9diaire d'un syst\u00e8me\u00e9nerg\u00e9tique urbain, tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions de GES,* proposer un plan d'actions et travaux visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et \u00e0 renforcerl'utilisation et la production d'\u00e9nergie renouvelable,* rendre compte des r\u00e9sultats des actions et travaux mis en \u0153uvre.L'audit \u00e9nerg\u00e9tique est renouvel\u00e9 tous les quatre ans.\n15/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n18\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 sond\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'artet des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterrainestr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, nepas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0l'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eauxus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement dusyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie par l'article 22 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9escomme \u00e9tant une situation inhabituelle.Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception etles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesArticle 3.41 : Cas g\u00e9n\u00e9ralLe r\u00e9seau d'eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me de collecte,saufjustification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage.Les effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :\u00b0 des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finaledes boues produites,\u00b0 des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut demander des informations surles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L1331-2 et L1331-4 du codede la sant\u00e9 publique.Au vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9nominale de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement aur\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordementd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement doivent prescrire :\n16/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n19\n+ les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant de l'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques, et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser et la fr\u00e9quenced'analyse sont d\u00e9termin\u00e9s au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiquesd\u00e9vers\u00e9s.> Les bilans doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re (point SANDRE R3) concomitante avec les bilansprescrits par l'Article 6.2.2. Le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement informe lesproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissentrespecter ce point.> Si les d\u00e9versements repr\u00e9sentent un flux sur le param\u00e8tre DBOs sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg deDBO:/jour, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement doit pr\u00e9voir a minima une analyse sur 24 h par an.> Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres demande biologique en oxyg\u00e8ne(DBOs), demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO), mati\u00e8res en suspension (MES), azote global(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivit\u00e9, temp\u00e9rature,l'autorisation de d\u00e9versement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pources param\u00e8tres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs moyennes journali\u00e8res et annuelles.> Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement, d'une part, les flux et les concentrationsmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.+ la transmission par le producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques au ma\u00eetre d'ouvrage dusyst\u00e8me d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donn\u00e9e, lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues susmentionn\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parson autorisation d'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-3 ducode de l'environnement.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement.Les donn\u00e9es issues de ce suivi sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'Article 74et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence queles r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-BretagneConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ou installations (ycompris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans les r\u00e9seaux sontmises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de substances d'int\u00e9r\u00eatpour le bassin inscrit au tableau page 75 du document \u00ab Tome 1: orientations fondamentales duSDAGE Loire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces \u00e9tablissements sontadapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.La collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seauxd'assainissement v\u00e9rifient la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour sin\u00e9cessaire.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5C-1 du SDAGE, les r\u00e8glements du service d'assainissement descollectivit\u00e9s de plus de 10 000 EH comportent un volet \u00ab micropolluants \u00bb sp\u00e9cifiant les dispositionsparticuli\u00e8res \u00e0 respecter, en fonction des secteurs d'activit\u00e9s industrielles ou artisanales concern\u00e9es,notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont \u00e0 r\u00e9aliser dans lecadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).\n17/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n20\nArticle 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitationLes travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le planning associ\u00e9 a respecter, suite audiagnostic des r\u00e9seaux finalis\u00e9 en janvier 2026, sont \u00e0 transmettre au service de Police de l'Eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine dans le mois qui suit leur validation par le ma\u00eetre d'ouvrage.Le programme pluriannuel des travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires a mener, leplanning associ\u00e9 ainsi que l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e par le maitred'ouvrage. Ces informations sont remont\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement.Le ma\u00eetre d'ouvrage peut demander \u00e0 l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et leplanning), notamment suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes.\n18/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n21\nArticle 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re a ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9finis par l'Article 1. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions del'Article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure der\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution destravaux.Le syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets etdes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles prescrite par l'Article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'\u00e9puration (pointA4), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodesnormalis\u00e9es sont les suivantes :\nD He :\u00a9 Valeurs limites au rejet\u00ae2 \u00b0 Concentration maximale moyenne | Concentration maximale Rendementsa journali\u00e8re sur 24h moyenne annuelle minimauxDBO; 15 mg/l - 93%DCO 80 mg/l! - 84%MES 20 mg/l - 93%NGL* - 10 mg/l 81%NTK* - 6 mg/l 88%NNH.* =, 4 mg/l 90%Pt - 0,7 mg/l 90%Escherichia Coli 1 000 /100 ml - -Ent\u00e9rocoques 500 /100 ml - -* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12 \u00b0CLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.Valeurs r\u00e9dhibitoires :- DBO; : 30 mg/l- DCO : 160 mg/l- MES : 50 mg/lValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :\u00b0 pH compris entre 6 et 8,5;\u00a2 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C;+ absence de mati\u00e8res surnageantes ; 19/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n22\n\u00a2 absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur;\u00a2 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :\u00a2 fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'Article 1.2 et \u00e0 l'Article 1.3,* _ op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,*__ circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas depr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre a des d\u00e9passements chroniques, signe d'unesous-capacit\u00e9 de traitement.Les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9et r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.Les \u00ab circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00bb correspondent \u00e0 dessituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :e Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ned\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'Article 4.21 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conformevis-\u00e0-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fix\u00e9es par l'Article 4.21 sontrespect\u00e9es.Fr\u00e9quences des Nombre maximalParam\u00e8tres \u00e9chantillons (nombre de d'\u00e9chantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO 24 3Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; 12 2Mati\u00e8res en Suspension : MES 24 3e Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'ann\u00e9e, les valeurs limites en concentration ou enrendement fix\u00e9es par l'Article 4.21.e Pour les param\u00e8tres Escherichia Coli et Ent\u00e9rocoques, si le nombre annuel de r\u00e9sultatsest respectant les valeurs limites en concentration est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10.Article 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Unesurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement, et notamment autour des\u00e9missaires des rejets. 20/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n23\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00e9tre associ\u00e9 aune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.Tout br\u00fclage \u00e0 I'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeursToutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs d\u00e9sagr\u00e9ables susceptibles de se d\u00e9gager desinstallations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alisera une enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains 6 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la nouvellestation d'\u00e9puration afin de recueillir leurs observations quant aux \u00e9ventuelles nuisances dont sonoreset olfactives.Le r\u00e9sultat de ce suivi est communiqu\u00e9 au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur r\u00e9alisation.En cas de plainte de la part des riverains suite \u00e0 l'enqu\u00eate susmentionn\u00e9e et dans les ann\u00e9es qui suiventla mise en service de la station d'\u00e9puration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera r\u00e9aliser de nouvelles mesures pourcontr\u00f4ler les \u00e9missions de la station d'\u00e9puration.Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont con\u00e7ues, construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re que leur fonctionnementne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits a\u00e9riens ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettrela sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains ou de constituer une g\u00eanepour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 dB(A) enp\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assurera des mesures de bruits dans le cadre des essais de garanties, apr\u00e8s la r\u00e9ceptionde la nouvelle station d'\u00e9puration, dans l'objectif de mesure le respect de l'\u00e9mergence sonore de ses\u00e9quipements ;Le r\u00e9sultat de ce suivi est communiqu\u00e9 au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur r\u00e9alisation.En cas de d\u00e9passement des \u00e9mergences r\u00e9glementaires, des modifications seront \u00e0 pr\u00e9voir et proposerau service police de l'eau pour respecter les normes.Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.Le syst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public seraclairement signal\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doiventconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 4.5 : Gestion des eaux pluviales de la stationLes eaux pluviales issues des b\u00e2timents et de la voirie seront collect\u00e9es et rejoindront des bassins degestion des eaux pluviales, des noues ou un jardin filtrant. Ces ouvrages permettront un traitementquantitatif et qualitatif des eaux pluviales.Parmi les ouvrages, deux disposeront d'un rejet vers le ruisseau de Pont-Briand apr\u00e8s traitement par und\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur, tandis que trois autres fonctionneront par infiltration.21/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n24\nArticle 4.6 : R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esArticle 4.6.1 : Dispositifs pr\u00e9vusLe b\u00e9n\u00e9ficiaire installe une unit\u00e9 de traitement \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourdivers usages : arrosage des espaces verts, irrigation agricoles, usages urbains (nettoyage).L'installation est dimensionn\u00e9e a minima pour une production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es de 20m/h et unequalit\u00e9 sanitaire de type \u00ab A \u00bb. Une unit\u00e9 de stockage de 50 m\u00b0 est associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de traitement.Le nettoyage de quais de d\u00e9chetterie, l'hydrocurage de r\u00e9seaux d'assainissement et le nettoyage des\u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement, l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'eauxpluviales, les op\u00e9rations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes \u00e0ordures ne requi\u00e8rent pas de traitement compl\u00e9mentaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es que ceux pr\u00e9vuspermettant de respecter les normes de rejet prescrites \u00e0 l'Article 4.21.Article 4.6.2 : Dossier d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esL'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es est conditionn\u00e9e \u00e0 une autorisation au titre des articles L.211-9 etR.211-123 \u00e0 137 du code de l'environnement.Le dossier devra notamment comprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par le code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9du 28juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dontle contenu devra \u00eatre proportionn\u00e9 aux usages envisag\u00e9s, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9rielssp\u00e9cifiques \u00e0 la production et l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation, l'arrosage desespaces verts et la propret\u00e9 urbaine.\n22/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n25\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLa fili\u00e8re principale pour la valorisation des boues est l'\u00e9pandage sur des terres agricoles, apr\u00e8s avoirsubi un traitement hygi\u00e9nisant si la r\u00e9glementation en vigueur le rend n\u00e9cessaire.Les fili\u00e8res alternatives possibles sont le compostage et l'incin\u00e9ration.Les boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux bouesd\u00e9finies par les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'\u00e9pandage d\u00e9finies par les articles R.211-31 \u00e0 R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par lesarticles R.211-38 \u00e0 R.211-45.Dans le cas d'un \u00e9pandage agricole, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'\u00e9pandage, conforme auxdispositions de l'article R.211-34 du code de l'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 modifi\u00e9, mentionnant en particulier les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rencesparcellaires, les surfaces, les dates d'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'articleR.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informationsdoit \u00eatre adress\u00e9e par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station :1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttrait\u00e9es en dehors du site de la station, et dejustifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de bouesapport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.Article 5.2 : \u00c9limination des autres sous produitsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dansdes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatreadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement desd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge ducontr\u00f4le sur le site de la station.Les refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8sstockage en benne.Les sables sont envoy\u00e9s vers des installations habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir.Les graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.\n23/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n26\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTArticle 6. : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. IIr\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9sannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,pour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Les trop-pleins des postes de refoulement du r\u00e9seau de collecte sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de mesuredu temps de d\u00e9versement journalier. Pour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 des postes de relevage collectantune charge organique inf\u00e9rieure a 120 kg de DBOs/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure dans un premier tempsune surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale de 5 ans etn'exc\u00e9dant pas 10 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence des d\u00e9versements au milieu naturel. Si lafr\u00e9quence sur 5 ans d\u00e9passe 2 d\u00e9versements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivir\u00e9glementaire (point SANDRE de type A1).\nxUn relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 a une fr\u00e9quenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant aestimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.5, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projectionLambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci.Les temps ou d\u00e9bits de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier'au formatSANDRE (points A1 et R1) sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultatsd'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me decollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydrauliquecollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitementArticle 6.21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatreaccessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et deseffluents trait\u00e9s par les pr\u00e9l\u00e8vements en aval des pr\u00e9traitements et en amont des retours en t\u00eate pourl'entr\u00e9e et dans le chenal de comptage de sortie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dispositif demesure et d'enregistrement en continu des d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de station et de pr\u00e9leveursautomatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s en entr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.Ces dispositifs de mesures d\u00e9bitm\u00e9trique sont \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le by-pass g\u00e9n\u00e9ral etsur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur. Les flux d\u00e9vers\u00e9s doivent \u00eatreestim\u00e9s quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformit\u00e9 de la stationd'\u00e9puration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Cecontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\n24/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n27\nArticle 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume m 365Pluviom\u00e9trie mm 365Analyses des effluents5 2 MODALITES-FREQUENCEsisi HAE ENTR\u00c9ES SORTIES ROUESpH - 24temp\u00e9rature 6 24Mati\u00e8res en Suspension : MES mg/l et kg/j 24Demande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 24Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; mg d'O/l et kg d'O:/) 12Azote global : NGL mg/l et kg/j 12Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 12Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 12Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12Escherichia Coli et Ent\u00e9rocoques ee Nouikas hawt sk 12Boues produitesQuantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches produites kg 12Siccit\u00e9 des boues % 24Si \u00e9pandage, analyses par an de l'ensembledes param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier / 61998 .Article 6.2.3: Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 7.3 :\n25/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n28\nNature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues issuesdu traitement des eaux us\u00e9es(refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res dedessablage, huiles et graisses)Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s)\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9et destination(s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et est d\u00e9termin\u00e9e parBoues EVacU\u00c9Ees ISSUES du des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de boues produites.traitement des eaux us\u00e9es (3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avanttout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues sont transmisesau moment de leur \u00e9vacuation. Les informations relatives \u00e0 la destination finaledes boues sont transmises pour chaque ann\u00e9e civile et par destination.Consommation de r\u00e9actifs et Quantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boueVA \u00ef . / +d'\u00e9nergie Consommation d'\u00e9nergieR\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrit\u00e9es Quantit\u00e9 journali\u00e8re totale et par usages (point SANDRE A8)Rejets non-domestiques Toutes donn\u00e9es disponiblesArticle 6.3 : Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9estrait\u00e9esLa campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9dig\u00e9 a cet effet.Article 6.4 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sur le ruisseau \u00ab pont Briand \u00bb, l'\u00e9missaire et\u00e0 l'exutoire de l'\u00e9missaire, sur quatre points de pr\u00e9l\u00e8vements (annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : suivi sur lemilieu r\u00e9cepteur) :* aenviron 200 m en amont du rejet de la station sur le ruisseau \u00ab pont Briand \u00bb ;* ensortie de la station;* sur l'\u00e9missaire dans un regard situ\u00e9 sur le boulevard de Saint-Cast, a la jonction entre lacanalisation recevant le rejet de la STEP et l'ovoide o\u00f9 convergent rejet de la STEP et ruisseau dePont-Briand ;\u00a2 al'exutoire de l'\u00e9missaire en mer. Coordonn\u00e9es Lambert 93 des pointsPoints Fr\u00e9quence de suivi milieuX \u00a51: Amont du rejet de la station 322873 68487222 : sortie de la station 322780 68489046 par an3 : Bd de St-Cast 322925 68493344 : Sortie \u00e9missaire 323180 6850160Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eamefr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Ce suivi est mis en place d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise tous les 5 ans une analyse de l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau et del'\u00e9missaire en corr\u00e9lation avec les donn\u00e9es d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service depolice de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine via le bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article7A.\n26/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n29\nSi l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un d\u00e9classement deplus d'une classe de qualit\u00e9 milieu par rapport au point de suivi amont, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose dans unpremier temps un renforcement de la fr\u00e9quence d'autosurveillance sur 3 ans. Si le d\u00e9classement ourecontamination est confirm\u00e9 apr\u00e8s 3 ans de nouvelles analyses sur plus de 50% des mesures, leb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9posera un porter \u00e0 connaissance dans l'ann\u00e9e N+1 pour mettre en \u0153uvre les mesures(de r\u00e9duction et/ou de compensation) ou proposera des solutions d'am\u00e9lioration du traitement durejet ou limitera le rejet sur la p\u00e9riode concern\u00e9e ou recherchera l'origine des contaminations.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander demodifier le programme de suivi du milieu r\u00e9cepteur.Concernant une possible recontamination de l'\u00e9missaire \u00e0 l'aval du rejet, se r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions del'Article 10.Article 6.41: Param\u00e8tres physico-chimiques et micro-organismesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise 6 pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels par an, soit Un tous les deux mois, en corr\u00e9lation avecle suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont: d\u00e9bit (\u00e0 l'exception de l'exutoire de l'\u00e9missaire: point n\u00b04), PH,temp\u00e9rature, phosphore, Escherichia coli et Ent\u00e9rocoques.Article 6.5 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau :* un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet;\u00b0 un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisationinterne, ses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce manuelfait mention des r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera\u00e9galement un synoptique du syst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques etr\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatiqued'\u00e9change de donn\u00e9es \u00abSANDRE\u00bb: d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementairesn\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis\u00e0 l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les troismois qui suivent la mise en service de la station d'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiquesde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.\n27/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n30\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions pr\u00e9alablesArticle 711 : P\u00e9riodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins 1 mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteurdevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de cesop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir de la station d'\u00e9puration ou du r\u00e9seau de collecte, notamment despostes de rel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police des eaux, avec les\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage. Il est en outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produit durant le mois N,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9esuivante, transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.\n28/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n31\n2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'agence de l'eau concern\u00e9 avant le 1 mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9mentstransmis mensuellement prescrits \u00e0 l'Article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires del'exploitant ;B) un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me de collecte qui comprend une synth\u00e8se des\u00e9v\u00e8nements, des travaux, des suivis des raccord\u00e9s et toutes informations utiles ;C) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'Article 61 ;D) une synth\u00e8se sur la surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et leseaux trait\u00e9es, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article Article 6.3 ;E) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'Article 6.4 ;F) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9enotamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble desop\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques etexploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2014. Celui-ci devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre d'une modification ou uner\u00e9vision du PLU affectant les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE si cela estn\u00e9cessaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le zonage assainissement r\u00e9vis\u00e9 doit contenir :A)B)C)\nles zones d'assainissement collectif et non collectif;les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols etassurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et de ruissellement ;les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, le stockage\u00e9ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.\n29/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n32\nArticle 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATIONArticle 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des mises en d\u00e9fens.Article 8.2 : P\u00e9riodes particuli\u00e8res de travauxD\u00e9boisement :L'abattage des arbres et arbustes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de septembre \u00e0 f\u00e9vrier, hors p\u00e9riode de fortesensibilit\u00e9 pour la faune qui fr\u00e9quente le site.Mare: les travaux d'entretien consistant doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 31 octobre, horsp\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 pour la faune qui fr\u00e9quente le site.Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u00a2 veiller \u00e0 maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmettra Un mois avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises\u00e0 cet effet avec un r\u00e9troplanning, le phasage des travaux envisag\u00e9 et les mesures mis en\u0153uvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12juillet 2019 susmentionn\u00e9 ;\u00b0__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux;* \u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 mi-ao\u00fbt qui est une p\u00e9riode de fortesensibilit\u00e9 pour la faune ;\u00a2 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 ;+ stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ;\u00a2 favoriser les travaux de terrassement en p\u00e9riode de basses eaux. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont d\u00e9cant\u00e9es et ou filtr\u00e9es avant leur rejet au milieu naturel ;\u00a2 veiller a faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment aupr\u00e8s des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\u00ab l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se feradans des fits \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le brdlage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et duConseil N\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 juillet 2016 et30/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n33\nn\u00b02017/1263 du 12juillet 2017, adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9ment aur\u00e8glement N\u00b01143/2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion de l'introduction et de la propagation des EEE, tous les moyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pourne pas importer des esp\u00e9ces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.Des EEE ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors du diagnostic de 2020-2021 sur le site, elles devront \u00e9tre d\u00e9truitespendant les travaux d'extension.Par ailleurs, en cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne paspropager cette esp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art.Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvragesDans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'\u00e9puration, le b\u00e9n\u00e9ficiaireeffectue des travaux de d\u00e9molition du g\u00e9nie-civil dans leur totalit\u00e9 (hors-sol et enterr\u00e9) et l'\u00e9vacuationdes gravois et des \u00e9quipements vers les fili\u00e8res appropri\u00e9es.Pour le g\u00e9nie civil enterr\u00e9 \u00e0 plus d'un m\u00e8tre par rapport au terrain naturel, le g\u00e9nie civil est aras\u00e9 \u00e0moins un m\u00e8tre par rapport au terrain naturel et le radier est perc\u00e9 afin de favoriser les \u00e9coulements.Article 9 : MESURES DE R\u00c9DUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALIT\u00c9S DE SUIVIL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase de travaux et d'exploitation sontrappel\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 91: Syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique du suivi des mesures compensatoires(G\u00e9oMCE)Le ma\u00eetre d'ouvrage doit fournir au service police de l'eau de la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichierd'import contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaque mesurecompensatoire.Il transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9.2 : Cr\u00e9ation d'habitats et plan de gestion du siteSuite au diagnostic \u00e9cologique et en partenariat avec l'association COEUR Emeraude, le b\u00e9n\u00e9ficiairemettra en place un plan de gestion sur son site, conform\u00e9ment aux documents transmis, comprenantun suivi r\u00e9gulier des esp\u00e8ces pour permettre de conserver les esp\u00e8ces du site et d'accueillir davantagede biodiversit\u00e9. Les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site :* entretien de mare existante ;* mise en place d'hibernacula ;* cr\u00e9ation d'une nouvelle mare en bordure de site.En cas de d\u00e9couverte inopin\u00e9e d'amphibiens lors des travaux d'entretien de la mare, leur capture etleur transfert pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une mesure de sauvegarde d'urgence du fait d'al\u00e9a dechantier, au b\u00e9n\u00e9fice des esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le chantier; le protocole de lasoci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique devrait notamment \u00eatre respect\u00e9.Les mesures et travaux d\u00e9crits dans le dossier d'autorisation environnementale devront \u00eatre respect\u00e9eset mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion des travaux d'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Article 9.3 : Restauration de haie et arbresLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue une replantation \u00e9quivalente aux arbres et arbustes abattus (environ 110 ml) enutilisant des essences locales sur le site de la station.Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e avant la r\u00e9ception de l'extension de la station d'\u00e9puration.\n31/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n34\nArticle 9.4: Commission locale de suivi du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire principal met en place une commission locale de suivi des travaux et d'exploitation dusyst\u00e8me d'assainissement. Par commission, il est entendu r\u00e9unions publiques et communicationassoci\u00e9e.Cette commission a pour objectif d'apporter de la visibilit\u00e9 et de la transparence sur l'avancement destravaux et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement (eg: investissements, difficult\u00e9s rencontr\u00e9es...)aux administr\u00e9s rattach\u00e9s \u00e0 ce syst\u00e8me, ainsi qu'aux repr\u00e9sentants d'usagers d'activit\u00e9 en lien avecl'aspect qualitatif du cours d'eau et aux associations locales de protection de l'environnement.Cette commission se r\u00e9unit a minima une fois par an \u00e0 compter du d\u00e9marrage des travaux d'extensionde la station de traitement des eaux us\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait la publicit\u00e9 de cette commission et des dates de r\u00e9union via les vecteurs decommunication municipaux disponibles (gazette locale / site internet/ panneaux d'affichage) au moinsun mois avant les r\u00e9unions.Suite \u00e0 la fin des travaux d'extension, il est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 du maintien de ces commissions localesannuelles.\n32/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n35\nArticle 10: REJET EN MER - DEROGATION A L'ARTICLE 8 DE VARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET2015Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, le ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9verser les effluents us\u00e9s trait\u00e9s du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER SAINT-LUNAIRE dans l'\u00e9missaire dont l'exutoire se situe \u00e0 l'est de la plage de Longchamp, \u00e0 environ 3 m au-dessus de la laisse de plus basse mer (voir annexe n\u00b03).Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un plan d'actions dans l'objectif de limiter les sources de pollutionssur lesquelles il a la comp\u00e9tence pour agir (assainissement collectif) sur le bassin versant du cours d'eauen amont de l'\u00e9missaire le collectant et les recontaminations au niveau de l'\u00e9missaire avant rejet enmer. Le plan d'actions traite notamment :+ dela mise en conformit\u00e9 des branchements des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales ;o investigations au sein de l'\u00e9missaire ;o enqu\u00eates de branchements sur les habitations susceptibles d'\u00eatre raccord\u00e9es a l'\u00e9missaire ;Le plan d'action est transmis dans les six mois qui suivent la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesinvestigations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les deux ans qui suivent la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mises enconformit\u00e9 dans les quatre ans.En compl\u00e9ment, le ma\u00eetre d'ouvrage, pour limiter les risques sanitaires li\u00e9s au rejet de l'\u00e9missaire enmer:\u00b0 maintient une communication autour de la pointe du D\u00e9coll\u00e9 de l'interdiction de la p\u00eache apied de loisir sur ce site ;\u00b0 met en place un suivi un mois sur deux pour qualifier la qualit\u00e9 des coquillages sur le taxonpr\u00e9dominant pour \u00e9valuer l'\u00e9volution de la zone 3505 (interdite actuellement);* continue de mettre en \u0153uvre sa proc\u00e9dure d'alerte en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8med'assainissement collectif associant les communes concern\u00e9es par la gestion des baignades etdes sites de p\u00eache \u00e0 pied r\u00e9cr\u00e9ative.Suivi de la qualit\u00e9 des coquillages \u2014 zone 3505Ce suivi est mis en place d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise tous les 5 ans une analyse des r\u00e9sultats sur les coquillages en corr\u00e9lation avec lesdonn\u00e9es d'autosurveillance et le suivi milieu prescrit \u00e0 l'Article 6.4. Cette analyse est transmise auservice de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine via le bilan annuel de fonctionnement prescritpar l'Article 74. L'analyse est \u00e9galement transmise \u00e0 la CLE du SAGE Rance Fr\u00e9mur baie de Beaussais, al'IFREMER et l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet sur la qualit\u00e9 des coquillages, le b\u00e9n\u00e9ficiairepropose dans un premier temps un renforcement de la fr\u00e9quence d'autosurveillance et du suivi descoquillages sur 3 ans. Si la contamination li\u00e9e au rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es estconfirm\u00e9e apr\u00e8s 3 ans de nouvelles analyses sur plus de 50 % des mesures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9posera unporter \u00e0 connaissance dans l'ann\u00e9e N+1 pour mettre en \u0153uvre les mesures (de r\u00e9duction et/ou decompensation) ou proposera des solutions d'am\u00e9lioration du traitement du rejet ou limitera le rejet surla p\u00e9riode concern\u00e9e ou recherchera l'origine des contaminations.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander demodifier le programme de suivi sur les coquillages.\n33/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n36\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 11: CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 12 : DUR\u00c9E DE L'ACTELa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-49 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des bilans et suivis port\u00e9s \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet ou pour int\u00e9grer les \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n34/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n37\nArticle 13 : RECAPITULATIF DES ECHEANCESArticle: Nature des prescriptions Date limite de mise en \u0153uvreconcern\u00e9Article 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique 31 / 12 / 2035 puis tous les 10 ansArticle 2.4 Diagnostic permanent D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puisannuel. ; ce: i i la r\u00e9 ion l'ex iArticle 2.5 Analyse du risque de d\u00e9faillance an a  is \"ception de Hexkenstan 13stationArticle 3.2 |Contr\u00f4les de branchements 2 ans suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 33 Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les 3 mois suivant r\u00e9ceptionr\u00e9sultats des essais de r\u00e9ceptionArticle 3.5 Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour r\u00e9duire |Document a transmettre en janvier 2026 par le; les intrusions d'eaux parasites maitre d'ouvrageArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises \u00e0 la date de r\u00e9ception de la nouvellestation\u00eb 6 mois suivant la r\u00e9ception de la nouvelleArticle 4.3.2 | Pr\u00e9vention des odeurs ; allt la TGS b\u00e9stationArticle 4.3.3 | Pr\u00e9vention des nuisances sonores Apr\u00e8s r\u00e9ception de la nouvelle stationArticle 6.4 Suivi du milieu r\u00e9cepteur D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e93 mois suivant la mise en service de l'extensionArticle 6.5 Manuel d'autosurveillance ;de la stationArticle 91 G\u00e9oMCE 6 mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9; a : ' Lor ravaux d'extensi i iArticle 9.2 | Cr\u00e9ation d'habitat et plan de gestion Chi eee She en GS la Station Pulstous les ansArticle 9.3 Restauration de haies et arbres Lors des travaux d'extension de la stationPlan d'actions 6 mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Investigations 2 ans suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Mises en conformit\u00e9 4 ans suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 10 a : M \u2014_ Mona D \u00e0Suivi coquillages D\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quence 6fois/anBilan des analyses sur les coquillages Au bout de 5 ansDossier de renouvellement du syst\u00e8me |6 mois au moins avant la date d'expiration deArticle 12 d'assainissement la pr\u00e9sente autorisation.Travaux extension de la station d'\u00e9puration 3 ans \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 14 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L171-12 du code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.\n35/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n38\nArticle 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\u00b0 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e aux mairies de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et est transmis au service police de l'eau dela DDTM d'ille et Vilaine;* une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE RanceFr\u00e9mur baie de Beaussais et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 pour information ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 18 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS|. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.lll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\n36/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n39\nArticle 19 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunald'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 6 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e ire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\n37/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n40\nA\nAnnexe 1 : Localisation des points de suivi du milieu r\u00e9cepteur\nfre\n\u00a9 \\Amoot du ruisseau\",: a * al ~ : .\nLt\u2014\u2014 Cours df eau\nSorbe emessaire \"\nis\n\u00ae Point de rejet; # Points de sut\"oa Emissaire2 womON GOO\nRTEAES ewes DN 500 en becan chemise en 20272oes Ovoide recevant refet STEP + Huisseau + Eaux pluviales\n38/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n41\nAnnexe 2 : Localisation des usages de l'eau\n\u00ab .It aa\"|\nJf\na 4 AS aE RE @ Pointde rejet| Z Re Conchyliculture, wah |} zone de production conchylicole\nBaie de Lancieux + Ma\u00e9 peat? sate al 9 500 1000mONE01.10y =  I t -\nx\n, Sud C\u00e9zembregs 35.04Zone du large Saint. Lunaire35:0535.01\n$\nX2Cet '66:1\nADS RS MT co Site de la station d'\u00e9puration actuelle\npart ue, $LeRerony Fr: il mone pe.4gist cine HeLT Hoonene .a: a bess\nont Tarski 2 VE N\u00e8gre \"See HE. Localisation du projet Sites de p\u00eache \u00e0 pied| Autoris\u00e9_ D\u00e9conseill\u00e9FA Tol\u00e9reEX interdiction permanenteSites de baignadesBon\u00c0\nExcellent\u00c0\n39/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n42\nAnnexe 3 : Rappels des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du projetFigure n\u00b01, Synth\u00e8se des impacts du projet apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction - Phase travauxType Incidence notables que le projet est eu a Mesures d'\u00e9vitement (E) et r\u00e9duction Mesures de r\u00e9duction (R) . pccompl\u00e9mentaires Frd'incidences susceptible d'avoir (R) intrins\u00e8ques au projet diene'Milieu physiqueImpact nul des travaux sur lefonctionnement de la STEP existante Nul Nulgr\u00e2ce \u00e0 la localisation de la nouvelleSTEP sur un autre site.Eaux R : R\u00e9duction de l'emprise des travaux.superficielles a | R: Limitation de la dur\u00e9e des travaux.ir cn; rogarus ines Se R: Maintien de la continuit\u00e9 R: Mise en place de filtres lors defranchissement du ruisseau de ; , alt: daFontenigou en tranch\u00e9e ouverte d'\u00e9coulement du cours d'eau. la restitution de l'\u00e9coulement.at ; R: Remise en \u00e9tat immediate du litmineur.Milieu naturel etpaysage R : Limitation de l'emprise du| chantier.Impact mod\u00e9r\u00e9 temporaire sur les A: D\u00e9capage des terres de surface; ; se ag et tri des horizons plus profondszones humides lors de la pose de la E : Evitement privil\u00e9gi\u00e9 des zones |Sa . pour remise en place lors duZones canalisation de transfert en phase humides. Atue \u00e9s comblement de tranch\u00e9e.| R: Mise en place de bouchonsd'argiles pour \u00e9viter tout effet dedrainage.caainehede Sal d'\u00e9puration EUR E : Evitement total des zones humides nus beesur les zones humides. =Habitats ged. Gee ie fe Rees \u00e0 E: Evitement des zones a enjeux.flore en phase travaux lors de la pose | . .naturel et | | . E : Franchissement de haies au niveau -de la conduite du fait de l'\u00e9vitement , :flore a des trou\u00e9es existantes.des zones \u00e0 enjeu.. E : V\u00e9rification des terres avantImpact faible en phase chantier sur \u2014 importationles esp\u00e8c hissan nj .\" nn Tne \u2014 = E : Nettoyage des engins de chantier en -grace aux mesures de pr\u00e9vention \u2014 |cas de contact avec des esp\u00e8cesmises en \u0153uvre. oo ,invasives.\nImpact faible lors de la pose de la : R : Balisage de la piste de travail\" we . E: Interventionen dehors des p\u00e9riodes |. ee a verconduite en tranch\u00e9e ouverte gr\u00e2ce pour \u00e9viter l'accessibilit\u00e9 d'esp\u00e8ces.. de reproduction. =i ;aux mesures d'\u00e9vitement. prot\u00e9g\u00e9es en d\u00e9placement.FauneImpact faible du franchissement de laRD n\u00b028 sur les reptiles par la pose de E:Pose de la conduite en forage dirig\u00e9.la conduite en forage dirig\u00e9.Milieu humainImpact potentiel faible du bruitNuisances asoc\u00e9 \u00e0 ls construction de le E: Choix des mat\u00e9riels et \u00e9quipementsnouvelle STEP et du poste de = LLacoustiques et ji \u00ff {\u00e0 mi \u00e0 conformes \u00e0 la r\u00e9glementation enrae refoulement g\u00e9n\u00e9ral, limit\u00e9 grace auxvibrations scans j vigueur. Travaux uniquement de jour.mesures de pr\u00e9vention mises en\u0153uvre.Impact faible en phase traveux du faitde la localisation du site en dehors de. la ville. a,Trafic routier |. - E:Pose de la conduite en forage dirig\u00e9.R\u00e9alisation du passage sous la RDn\u00b028 en forage dirig\u00e9 permettant demaintenir la circulation sur les voies.En phase travaux, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction permettent d'atteindre un niveau faible sur l'ensembledes postes \u00e9tudi\u00e9s. || n'est donc pas n\u00e9cessaire de mettre en place des mesures compensatoires.\n40/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n43\nFigure n\u00b02. Synth\u00e8se des impacts du projet apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction - Phase exploitation\nImpact positif de la mise en \u0153uvre duprojet sur les rejets du syst\u00e8med'assainissement par temps de pluieavec la suppression des d\u00e9versementsd'eau brute en t\u00eate de station horssituation exceptionnelle.\nEcoulements\nImpact nul de la mise en \u0153uvre du projetde nouvelle STEP sur le risqued'inondation, le site d'implantation \u00e9tanten dehors de la zone inondable.Impact positif de la d\u00e9molition de la STEPexistante situ\u00e9e dans le champd'expansion de crue.Sols et sous-sol Impact potentiel faible en phaseexploitation en raison de la nature del'activit\u00e9 (traitement en ouvragesb\u00e9tonn\u00e9s).\nD\u00e9chetsImpact potentiel faible des d\u00e9chetsg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 du fait des modesde stockage pr\u00e9vus (\u00e9tanches) et desmodalit\u00e9s de gestion des r\u00e9sidusfavorisant la valorisation.\nType Incidence notables que le projet est Em or Mesures d'\u00e9vitement et r\u00e9duction intrins\u00e8ques au Mesures de r\u00e9duction Gaged'incidences susceptible d'avoir projet compl\u00e9mentairesMilieu physiqueimpact fort du rejet de la station R : Mise en \u0153uvre d'une STEP tr\u00e8s performante.d'\u00e9puration dans le Garun au niveau du R : Doublement des \u00e9quipements les plus sensibles. :point de rejet du fait de la qualit\u00e9 du R : Maitrise de tous les d\u00e9bits collect\u00e9es jusqu'amilieu r\u00e9cepteur. une pluie de fr\u00e9quence semestrielle.Impact faible du rejet des eaux pluviales E:Limitation des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.Eaux collect\u00e9es sur le site de la station R: R\u00e9gulation des pointes de d\u00e9bits. Noue -superficielles | d'\u00e9puration (infiltration). d'infiltration. S\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures.\nR : Mise en place d'un bassin de stockage des\u00e9curit\u00e9.\nE: Construction de la nouvelle STEP en dehors de lazone inondable\nR: Stockage de r\u00e9actifs sur r\u00e9tentionsr\u00e9glementaires.R: Aire de d\u00e9potage raccord\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tentionsp\u00e9cifique.\nR : Compostage des boues produites (hors site).R : Valorisation privil\u00e9gi\u00e9e des sous-produits.\nMilieu naturelet paysageimpact positif au niveau de la stationd'\u00e9puration existante par la d\u00e9molitiondes ouvrages existants et la mise enplace d'un seul b\u00e2timent de taillemodeste.PaysageImpact potentiel faible du projetcompact, \u00e9conome en foncier et enzones imperm\u00e9abilis\u00e9es qui fera l'objetd'un soin apport\u00e9 \u00e0 la conceptionarchitecturale et paysag\u00e8re del'ensemble des ouvrages pr\u00e9vus.\nNuisancesacoustiques et\nImpact fort du bruit en phaseexploitation en absence de mesures der\u00e9duction au niveau du poste derefoulement g\u00e9n\u00e9ral et du site de lastation.vibrationsImpact nul des vibrations du fait del'activit\u00e9 mise en \u0153uvre en phaseexploitation.Qualit\u00e9 de l'airet odeursImpact potentiel faible au niveau duposte de refoulement g\u00e9n\u00e9ral grace auxmesures de r\u00e9duction mise en \u0153uvredans le cadre du projet (traitementpr\u00e9ventif et d\u00e9sodorisation).Trefic routierImpact faible de l'augmentation du traficen phase exploitation.\nR : R\u00e9duction de l'emprise du b\u00e2timent. -\nR: Soin architectural.R:Am\u00e9nagements paysagers.\nR:Mise en place depi\u00e8ges \u00e0 son.insonorisation des locaux.R: Confinements des sources de bruit \u00e0 l'int\u00e9rieurde locaux.\nR: Mise en place de plots antivibratoires sur :certains \u00e9quipements.\nR: Unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation -\nEn phase exploitation, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction permettent d'atteindre un niveau faible voirepositif sur l'ensemble des postes \u00e9tudi\u00e9s except\u00e9 sur les eaux superficielles et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur (le Garun). Des mesures compensatoires sont donc n\u00e9cessaires et r\u00e9sum\u00e9s dans l'Article 9.3.\n41/41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du\n06 janvier 2026 relatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-BRIAC-SUR-MER et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement associ\u00e9 de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de\nl'Environnement\n44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers\nmunicipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15\net 22 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 45\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-06-00007fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9liredans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections municipalesafin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des diff\u00e9rents conseils communautaires ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2113-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s, le conseilmunicipal des communes nouvelles comprend un nombre de membres \u00e9gal au nombre pr\u00e9vu pour unecommune appartenant \u00e0 la strate d\u00e9mographique imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure jusqu'au troisi\u00e8merenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux suivant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE\nArticle 1: Le nombre de conseillers \u00e0 \u00e9lire dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0l'occasion du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026, est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux indications contenues dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9i : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine. gouv.frDCTC / BC 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 46\nArticle 2: Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires serontd\u00e9sign\u00e9s a partir du tableau du conseil municipal qui sera \u00e9tabli post\u00e9rieurement aux \u00e9lections desconseillers municipaux, \u00e0 l'issue de l'\u00e9lection du maire et des adjoints.\nArticle 3 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront \u00e9lus enm\u00eame temps que les conseillers municipaux.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-Pr\u00e9fets de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,Redon et Saint-Malo et les Maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans les formes habituelles.\nRennes, le 0 6 JAN, 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet)\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 47\n. \u00c9LECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026Nombre de si\u00e9ges de conseillers municipaux et de conseillers communautairesD\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine(Base : population municipale au Ter janvier 2026)Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0 janvier 2026 municipaux communautairesAcign\u00e9 6 874 29 2Amanlis | 1 768 19 3Andouill\u00e9-Neuville 1017 15 2Val-Couvesnon 4072 29 7Arbrissel 266 11 1Argentr\u00e9-du-Plessis 4 633 27 <| Aubign\u00e9 453 11 1Availles-sur-Seiche 630 15 1Baguer-Morvan 1 702 19 3Baguer-Pican 1756 19 3Bain-de-Bretagne 7 674 29 10Bains-sur-Oust 3 535 27 3Bais 2 539 23 2Balaz\u00e9 2 162 19 1Baulon 2 210 19 3' Baussaine (La) 675 15 7Bazouge-du-D\u00e9sert (La) 1 095 15 1Bazouges-la-P\u00e9rouse 1 877 19 4Beauc\u00e9 1 256 15 1B\u00e9cherel 677 15 1B\u00e9d\u00e9e 4 662 27 5Betton 12 964 33 2Bill\u00e9 1010 15 1Bl\u00e9ruais 97 7 1Boisgervilly 1 804 19 2Boistrudan 728 15 1Bonnemain 1 536 19 ZBosse-de-Bretagne (La) 696 15 1Bou\u00ebxi\u00e8re (La) 4 667 a 6Bourgbarr\u00e9 4 804 27 1Bourg-des-Comptes 3 411 23 4Boussac (La) 1 271 15 2Bovel 618 15 1Br\u00e9al-sous-Montfort 6 391 29 9Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9 612 15 1Br\u00e9c\u00e9 2 232 19 1Breteil 3 675 27 \u00e9Brie 988 15 2Brielles 692 15 1415 11 1Broualan\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 48\nPopulation Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0 janvier 2026 municipaux communautairesBruc-sur-Aff 855 15 1Brulais (Les) 542 | 15 1Bruz 19 683 33 4Cancale 5 672 29 4Cardroc 589 15 1Cesson-S\u00e9vign\u00e9 18 761 33 3Champeaux 505 15 1Chanteloup 1 912 19 2Chantepie 10 670 33 2Chapelle-aux-Filtzm\u00e9ens (La) 824 | 15 2Chapelle-Bou\u00ebxic (La) 1 537 19 2Chapelle-Chauss\u00e9e (La) 1 298 15 1Chapelle-des-Fougeretz (La) 4 738 27 1Chapelle du Lou du Lac (La) 1 050 19 2Chapelle-Erbr\u00e9e (La) 717 15 1Chapelle-Fleurign\u00e9 (La) 2 451 23 2Chapelle-Saint-Aubert (La) 479 11 1Chapelle-de-Brain (La) 1 114 15 1Chapelle-Thouarault (La) 2 304 19 1Chartres-de-Bretagne 8 880 29 2Chasn\u00e9-sur-lllet 1744 19 2Ch\u00e2teaubourg 7 533 29 6Ch\u00e2teaugiron 10 845 33 13Ch\u00e2teauneuf-d'ille-et-Vilaine 1 664 19 2Ch\u00e2tellier (Le) 430 11 1Ch\u00e2tillon-en-Vendelais 1775 19 1Chauvign\u00e9 810 15 2Chavagne 4709 \u00a9 27 1Chelun 363 11 1Cherrueix 1 108 15 2Chevaign\u00e9 2 397 19 1Cintr\u00e9 2 645 23 1Clayes : 947 15 1Co\u00ebsmes 1 426 15 -2Comblessac 671 15 1Combourg 6 411 29 7Combourtill\u00e9 610 . 15 1Cornill\u00e9 961 | 15 1Corps-Nuds 3 567 27 1Couy\u00e8re (La) 448 11 1Crevin 2 819 23 3Crouais (Le) 592 15 1Cuguen 828 AD : 2Dinard 10 772 33 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 49\nPopulation Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0 janvier 2026 municipaux communautairesDing\u00e9 1 705 19 2Dol-de-Bretagne 5 829 29 8Domagn\u00e9 2 491 19 2Domalain 2 055 19 1Dominelais (La) 1 424 15 2Domloup 3 877 27 5Dourdain 1 237 15 2Drouges 502 15 1Eanc\u00e9 | 429 \u2014 11 1.Epiniac 1 438 15 2Erbr\u00e9e 1 703 19 1Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e 1 566 19 2Erc\u00e9-pr\u00e8s-Liffr\u00e9 2 034 19 3Ess\u00e9 1 028 15 2\u00c9trelles 2 703 | 23 2Feins 1 074 15 2Ferr\u00e9 (Le) 732 15 1Forges-la-For\u00eat 268 11 1Foug\u00e8res 20 307 35 22Fresnais (La) 2 509 23 2Ga\u00ebl 1613 19 2Gahard 1 523 19 2Gennes-sur-Seiche 938 15 1G\u00e9vez\u00e9 6 061 29 2Gosn\u00e9 2 145 19 3Gouesni\u00e8re (La) 2 021 19 2Goven 4 359 27 5Grand-Fougeray 2 584 23 3Guerche-de-Bretagne (La) 4 554 27 3Guichen _ 9412 29 10Guignen 4 175 27 5Guipel 1 738 19 2H\u00e9d\u00e9-Bazouges 2 267 19 2Hermitage (L') 4 730 27 1Hirel 1 382 15 1Iffendic 4 609 27 6Iffs (Les) 274 11 1lrodou\u00ebr 2 300 19 3Janz\u00e9 | 8 649 29 11Javen\u00e9 2 205 19 2Laignelet 1 234 15 1Laill\u00e9 5 225 29 1Lalleu 593 15 1Landavran 674 15 1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 50\nPopulation Nombre de Nombre deNom de Ia commune municipale conseillers conseillers1\u00b0' janvier 2026 municipaux communautairesLand\u00e9an 1 250 15 1Landujan 941 15 2_ Langan | 1 106 15 1Langon 1 423 15 2Langouet 604 15 1Lanrigan 136 11 1Lassy | 1 841 . 19 2L\u00e9cousse 3 530 27 3Lieuron 811 15 1Liffr\u00e9 9 339 29 11Lillemer | 398 11 1Livr\u00e9-sur-Changeon 1 758 19 2Loh\u00e9ac 702 15 1Longaulnay 592 15 1Loroux (Le) | _ 621 | 15 1Lourmais 340 11 1Loutehel | 243 11 1Louvign\u00e9-de-Bais 1 890 19 1Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert 3 346 23 3Luitr\u00e9-Dompierre 1 868 23 1Marcill\u00e9-Raoul 749 | 15 \u00e0Marcill\u00e9-Robert 1 017 15 2Marpir\u00e9 1 023 \u2014 18 1Martign\u00e9-Ferchaud 2 688 23 4Val d'Anast 3 930 29 aMaxent 1 450 15 2Mec\u00e9 \u2014 618 15 1M\u00e9dr\u00e9ac 1 853 19 2Meillac 1 974 19 2Melesse 7 541 29 8Mell\u00e9 651 15 1Mernel 1 021 15 2Guipry-Messac 7 354 ; sa 8M\u00e9zi\u00e9re (La) 5 033 29 5M\u00e9zi\u00e8res-sur-Couesnon 1 734 19 2Miniac-Morvan 4 408 27 3Miniac-sous-B\u00e9cherel 776 15 1Minihic-sur-Rance (Le) 1 524 19 1Mondevert 804 15 1Montauban-de-Bretagne 6 597 33 9Montautour 269 11 1Mont-Dol 1 101 15 2Monterfil 1 366 15 2Montfort-sur-Meu 6 810 29 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 51\nMontgermont 3 827 27 1Monthault 248 11 1Portes du Coglais (Les) 2 208 23 4Montreuil-des-Landes 237 11 1Montreuil-le-Gast 2 080 19 2Montreuil-sous-P\u00e9rouse 1 043 15 1Montreuil-sur-ille 2 420 19 2Mordelles 7911 29 2Mouaz\u00e9 1712 19 2Moulins 724 15 1Mouss\u00e9 293 11 1Moutiers 896 15 1. Muel 927 15 2No\u00eb-Blanche (La) 1 002 15 2Nouaye (La) 362 11 1Nouvoitou 3 911 27 1Noyal-sous-Bazouges 392 11 1Noyal-Ch\u00e2tillon-sur-Seiche 8 359 29 2Noyal-sur-Vilaine 6 269 29 8Org\u00e8res 5 732 29 2Pac\u00e9 11 703 33 2Paimpont 1772 19 2Panc\u00e9 1 159 16 2Parc\u00e9 657 15 1Parign\u00e9 1 286 15 1Parthenay-de-Bretagne 1 793 19 1Pertre (Le) 1 363 15 1Petit-Fougeray (Le): 901 15 2Pipriac 3 859 27 3Pir\u00e9-Chanc\u00e9 3 224 27 4Pl\u00e9ch\u00e2tel 2 833 23 3Pleine-Foug\u00e9res 2 002 19 4Pl\u00e9lan-le-Grand 4 076 27 6Plerguer 2 895 23 2Plesder 790 15 1Pleugueneuc 2 087 19 2Pleumeleuc 3 543 27 4Pleurtuit 7 167 29 8Poc\u00e9-les-Bois 1 312 15 1Poilley 394 11 1Polign\u00e9 1 261 15 2Princ\u00e9 400 11 1. Qu\u00e9briac 1 588 19 2Qu\u00e9dillac 1 287 15 2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 52\nPopulation Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0\" janvier 2026 municipaux communautairesRann\u00e9e 1 100 15 1Redon 9 542 29 8Renac | 1 027 15 1Rennes 230 890 61 48Retiers 4 566 27 6Rheu (Le) 9 839 29 2Richardais (La) .. 2 664 23 3Rimou 357 11. 1Romagn\u00e9 | 2 438 19 2Romazy . 277 | 11 1Romill\u00e9 j 4 189 27 1Roz-Landrieux 1 378 : 15 2Roz-sur-Covesnon 1 059 15 2Sains 468 11 1Sainte-Anne-sur-Vilaine. 1 035 15 2Saint-Armel | 2 433 19 1Saint-Aubin-d'Aubign\u00e9 4 304 27 4~ Saint-Aubin-des-Landes 917 15 1Saint-Aubin-du-Cormier 4 203 27 6Saint-Benoit-des-Ondes 975 15 1Saint-Briac-sur-Mer 2 258 19 2Maen Roch 5088 . 29 8Saint-Brieuc-des-Iffs 330 11 1Saint-Broladre 1 153 15 2Saint-Christophe-des-Bois 566 15 1Saint-Christophe-de-Valains 231 11 1Sainte-Colombe 368 11 1Saint-Coulomb 2 969 23 2Saint-Didier 2 022 . 19 1Saint-Domineuc 2619 23 3_Saint-Erblon 3 651 27 1Saint-Ganton _ 413 11 1Saint-Georges-de-Gr\u00e9haigne 384 11 1Saint-Georges-de-Reintembault 1 541 19 1Saint-Germain-du-Pinel 1 018 15 1Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s 2 096 19 4Saint-Germain-sur-llle 1017 15 2Saint-Gilles 5 576 29 2~ Saint-Gondran 651 158 1Saint-Gonlay ; 377 11 1Saint-Gr\u00e9goire 9 957 29 2Saint-Guinoux 1 285 15 1Saint-Hilaire-des-Landes 1 037 15 2Saint-Jacques-de-la-Lande 13 800 33 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 53\nPopulation Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0 janvier 2026 municipaux communautairesRives-du-Covesnon 2 927 27. 3Saint-Jean-sur-Vilaine | 1375 15 1Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets 2 847 23 2Saint-Just 1 107 15 1Saint-L\u00e9ger-des-Pr\u00e9s 293 11 1Saint-Lunaire 2 768 23 3Saint-Malo 47 439 43 30Saint-Malo-de-Phily 1 081 15 2Saint-Malon-sur-Mel 618 15 1Saint-Marcan 431 11 1Saint-Marc-le-Blanc +553 23 3Sainte-Marie 2 247 19 2Saint-Maugan 505 15 1Saint-M\u00e9dard-sur-lIlle 1 377 15 2Saint-M\u00e9en-le-Grand 4 653 27 6Saint-M\u00e9loir-des-Ondes | 4 720 27 3Saint-M'Herv\u00e9 1 354 15 1Saint-Onen-la-Chapelle 1 126 15 2Saint-Ouen-des-Alleux 1 326 15 1Saint-P\u00e9ran 407 11 1Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet 2440 19 2Saint-Pern 966 15 zMesnil-Roc'h 4 492 29 5Saint-R\u00e9my-du-Plain 818 15 2Saint-Sauveur-des-Landes 1 565 19 1Saint-S\u00e9glin | 610 15 1Saint-Senoux 1 863 19 2Saint-Suliac 1 018 15 1Saint-Sulpice-la-For\u00eat 1 580 19 1Saint-Sulpice-des-Landes 820 15 1Saint-Symphorien 625 15 1Saint-Thual 996 15 2Saint-Thurial 2 184 19 3Saint-Uniac 513 : + 15 1Saulni\u00e8res 801 15 1Sel-de-Bretagne (Le) 1117 15 2Selle-en-Luitr\u00e9 (La) 582 15 1Selle-Guerchaise (La) 153 11 1Sens-de-Bretagne 2 592 29 3Servon-sur-Vilaine 4 152 27 5Sixt-sur-Aff 2 273 19 2Soug\u00e9al 547 15 1Taillis 1 028 15 1Talensac 2 571 23 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 54\nPopulation Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1\u00b0 janvier 2026 municipaux communautairesTeillay 1117 15 2Theil-de-Bretagne (Le) 1731 19 3Thorign\u00e9-Fouillard 8 667 29 2Thourie 868 15 2Tiercent (Le) 199 11 1Tint\u00e9niac 3 939 27 4Torc\u00e9 1 281 15 1Trans-la-For\u00e9t . 634 15 1Treffendel 1 350 15 2Tr\u00e9meheuc 355 11 1Tresboeuf 1 234 15 2Tr\u00e9v\u00e9rien | 918 15 2Trimer 205 11 1Val-d'Iz\u00e9 2 620 23 2Verg\u00e9al 806 15 1Verger (Le) 1 389 15 1Vern-sur-Seiche 8 207 29 2Vezin-le-Coquet 6 471 29 2Vieux-Viel 329 11 1_Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 286 15 2Vignoc 2 329 19 2Villam\u00e9e 301 11 1Ville-\u00e8s-Nonais (La) 1 233 15 1Visseiche 881 15 1Vitr\u00e9 19 365 33 16Vivier-sur-Mer (Le) 1 065 15 2Tronchet (Le) 1 202 15 1Pont-P\u00e9an 4 245 27 1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires \u00e0 \u00e9lire dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 55\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-074 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST\n(Yvonnick PROVOST) \u00e0 PIPRIAC\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 PIPRIAC 56\nLibert\u00e9 \u00a9 Egaited + Fraternit\u00e9R\u00d4PCRLIQUE FRANCALSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES PROVOST exploit\u00e9 68rue du Docteur La\u00ebnnec \u00e0 35550 PIPRIAC ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Yvonnick PROVOST, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARLAMBULANCES PROVOST sis 68 rue du Docteur La\u00ebnnec \u00e0 35550 PIPRIAC, sollicitant le renouvellement deladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES PROVOST exploit\u00e9 68 rue du Docteur La\u00e9nnec\u00e0 35550 PIPRIAC par Monsieur Yvonnick PROVOST, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 PIPRIACFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVV VWVVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-074\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 PIPRIAC 57\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Elle expirera le 31 d\u00e9cembre 2030.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Pipriac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 PIPRIAC 58\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-075 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST\n(Yvonnick PROVOST) \u00e0 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 REDON 59\nLibert\u00e9 = \u00c9ga\u00f1rr\u00e9 * Fratereit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ( ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans \u00e0 compter du 1* janvier 2021, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES PROVOST exploit\u00e9 42rue Saint Michel \u00e0 35600 REDON ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Yvonnick PROVOST, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARLAMBULANCES PROVOST sis 42 rue Saint Michel \u00e0 35600 REDON, sollicitant le renouvellement de laditesoci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES PROVOST exploit\u00e9 42 rue Saint Michel \u00e0 35600REDON par Monsieur Yvonnick PROVOST, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 PIPRIACFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-075\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 REDON 60\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Elle expirera le 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Redon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) \u00e0 REDON 61","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T13:18:55+00:00","id":"0ac12eaa0a1228958bc42a52cb5e638cde4e309fcc3d6709bdb0e7586a71b429","name":"RAA-35-2026-007 du 07 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T12:02:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79556/626264/file/recueil-35-2026-007-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}