{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 7 AVRIL 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants (4\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant\nautorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le\nconservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (7\npages) Page 7\n09-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de\nLavelanet (Ari\u00e8ge) (3 pages) Page 14\n09-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forg\u00e9\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de\nMontferrier (Ari\u00e8ge) (3 pages) Page 17\n09-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de l'\u00c9glise du Saint-Sacrement\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de\nLaroque d'Omes (3 pages) Page 20\n09-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de l'\u00c9glise Saint-Vincent prot\u00e9g\u00e9e\nau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de\nP\u00e9reille (Ari\u00e8ge) (3 pages) Page 23\n2\nExPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL |portant interdiction permanente de l\u00e2chers de lanternes volantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usager\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de |'Ari\u00e9ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code forestier, notamment le titre 3 du livre premier, consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la lutte contreles incendies et plus particuli\u00e8rement les articles L.111-2, L.131-1, L.131-6, R.131-2, 1\u00b0 et R.131-2, 2\u00b0;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.216-6, L.541-1 et suivants et R.541-7 \u00e0 9;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-5, R.610-5 et R.632-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 r\u00e9glementant l'emploi du feu \u00e0 l'air libre dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ; |Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge en date du 31 mars2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge en date du 1\u00b0 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent dans lechamp de la prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absolue pos\u00e9e par l'article R.632-1 du Code p\u00e9nal, qui interdit ded\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux,liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;Consid\u00e9rant que les lachers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif, de loisir ou comm\u00e9moratifsont de nature \u00e0 entra\u00eener l'abandon de d\u00e9chets dans l'environnement ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 610210 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 3\n. Consid\u00e9rant que tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est responsable de la gestion de ses d\u00e9chetsjusqu'\u00e0 leur \u00e9limination ou valorisation finale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-2 du Code de l'environnement ;que l'organisateur de l\u00e2chers de lanternes volantes ou de ballons est consid\u00e9r\u00e9 comme producteur ded\u00e9chets et est tenu, \u00e0 ce titre, outre les mesures de pr\u00e9vention, d'organiser la gestion de ses d\u00e9chets en vertude l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; |Consid\u00e9rant que les lanternes volantes et les ballons ne sont pas pilot\u00e9s ni habit\u00e9s, et que leursutilisateurs sont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que les organisateurs des l\u00e2chers de lanternes volantes ou de ballons nepeuvent assurer l'organisation de la gestion des d\u00e9chets issus de cette activit\u00e9; que les l\u00e2chers delanternes volantes ou de ballons entra\u00eenent ainsi l'abandon de ces d\u00e9chets par leur propri\u00e9taire ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 environnementale du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, en raison notamment de lapr\u00e9sence de dix-huit arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope, d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale, de cingr\u00e9serves biologiques, d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deux sitesNatura 2000 couvrant 133 communes ;Consid\u00e9rant les risques de dommages sur l'environnement, notamment d'ingestion pour la faune, etles risques de pollution, y compris visuelle, des d\u00e9bris de lanternes volantes et de ballons ;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9sent\u00e9 par les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons, notamment engrand nombre, pour la navigation a\u00e9rienne, m\u00eame lorsqu'il n'y a pas de proximit\u00e9 avec les a\u00e9rodromeset les a\u00e9roports, en raison du caract\u00e8re non maitrisable de la trajectoire des lanternes volantes. et desballons ;Consid\u00e9rant que le relief montagneux ari\u00e9geois est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9, en p\u00e9riode hivernalecomme estivale, induisant de nombreuses interventions de secours en montagne \u00e0 l'aided'h\u00e9licopt\u00e8res ; que les l\u00e2chers de ballons et lanternes pr\u00e9sentent un danger pour la navigationa\u00e9rienne et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9vacuations ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence des a\u00e9rodromes des Pujols et d'Antichan, d'h\u00e9lisurfaces permanentes ouoccasionnelles ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires(ZIT) \u00e0 la circulation a\u00e9rienne sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (SIA -NOTAM) ;Consid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues de l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge,identifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risqued'incendie ;Consid\u00e9rant que les l\u00e2chers de lanternes volantes ou de ballons lumineux pr\u00e9sentent un risqued'incendie du fait, d'une part de leur source de chaleur active et du r\u00e9siduel incandescent pouvant \u00eatreg\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'issue du br\u00e9lage et pouvant provoquer un d\u00e9part de feu au moment de la descente et/ou dupos\u00e9, et d'autre part de la difficult\u00e9 de surveillance et de ma\u00eetrise de ces dispositifs, pouvant parcourirde grandes distances et atterrir au sol mais \u00e9galement se retrouver accroch\u00e9s \u00e0 des obstacles (arbres,fils \u00e9lectriques, antennes et toits des habitations, stockage de fourrage, etc.), y compris dans des zonesdifficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que par cons\u00e9quent, un l\u00e2cher, m\u00eame \u00e0 partird'une commune non expos\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0 au risque d'incendie, cr\u00e9e ce risque dans l'ensemble dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces risques de pollution et d'incendie concernent aussi bien les zones rurales que lesmilieux urbains ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 4\nARRETEArticle 1\u00b0 :Sont d\u00e9finis comme lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes) au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tousdispositifs de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur le principe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant unesource de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa d\u00e9nomination commerciale.Sont d\u00e9finis comme ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir, les ballons libres, notamment de baudruche, nonhabit\u00e9s ne transportant pas de charge utile (ou des charges utiles n\u00e9gligeables telles que des cartes decorrespondance) et n'ayant pas de vis\u00e9e scientifique.Article 2 :L'usage (mise \u00e0 feu ou l\u00e2cher) des lanternes volantes et le l\u00e2cher de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisirsont interdits toute l'ann\u00e9e sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Article 3 :AU premier paragraphe de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 r\u00e9glementant l'emploi du feu \u00e0 l'airlibre dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge du 21 octobre 2024, les termes \u00ablanternes c\u00e9lestes \u00bb sontsupprim\u00e9s.Article 4 : :En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'exposent \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.Ils s'exposent \u00e9galement aux poursuites d\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles L.216-6et L.541-6 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication :- Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture -Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;- Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS._- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Ari\u00e8ge, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Ari\u00e8ge, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 7 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,au( 7simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 5\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,En restPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GION | | d'OccitanieOCCITANIE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 INTER D\u00c9PARTEMENTAL n\u00b0 OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le Conservatoirebotanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9esLE PREFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU TARN,LE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et a la gestion de l'introduction et de propagation des esp\u00e8cesexotiques envahissantes modifi\u00e9 ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 \u00e0 L.411-10,L.415-3, R.411-40 \u00e0 R.411-42 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier. 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Ari\u00e8ge, M.Simon BERTOUX ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aude, M.Christian POUGET ;Vu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8re de l'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 Durand ;Vu le d\u00e9cret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Gers, M.Alain CASTANIER ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le d\u00e9cret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. Jean SALOMON ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M Thierry BONNIER ;Vu le d\u00e9cret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT ;Vu le d\u00e9cret en date du 22 mars 2023 portant nomination de pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu le dernier arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2022 relatif \u00e0 la prorogation de l'agr\u00e9ment duconservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arr\u00eat\u00e9 initial du 11 janvier 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment duconservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es en tant que conservatoirebotanique national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique etsolidaire et de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,d\u00e9signant Monsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8gedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyrondonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-01-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,Vu la demande d'autorisation relative \u00e0 l'introduction sur le territoire national, autransport, \u00e0 la d\u00e9tention ou \u00e0 l'utilisation d'une esp\u00e8ce exotique envahissante du 29/07/2024d\u00e9pos\u00e9e par le Conservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9ventionde l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesr\u00e9glement\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es estfond\u00e9 \u00e0 manipuler des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es pour r\u00e9aliserdes analyses de risques sur son territoire d'agr\u00e9ment, et optimiser leur d\u00e9tection et leur suividans le cadre des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rales qui lui sont confi\u00e9s sur son territoired'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9esposs\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour ma\u00eetriser le confinementdes esp\u00e8ces exotiques envahissantes manipul\u00e9es, et mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rationsfaisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont n\u00e9cessaires entre autres pour l'\u00e9tude et la pr\u00e9ventionde l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 9\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nArr\u00eate\nARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Conservatoirebotanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 CBNPMP, dont le si\u00e8gese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagn\u00e8res-de-Bigorre Cedex.Pour la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et missions mises en \u0153uvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agr\u00e9ment minist\u00e9riel qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 11 janvier 2001 et prorog\u00e9 depuis par les arr\u00eatessus-mentionn\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autoris\u00e9 \u00e0 faireproc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement, au transport de mani\u00e8re confin\u00e9e, \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 l'utilisation et ala destruction des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a re\u00e7u un agr\u00e9ment national.Toute autre r\u00e9colte ou pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 en dehors de ces activit\u00e9s et missions doit fairel'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s.\nARTICLE 2 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes concern\u00e9es sont issues de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain.\nARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre desmesures suivantes :| \u2014 Les pr\u00e9l\u00e8vements et le transport d'\u00e9chantillons d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,. de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de diss\u00e9minationdes esp\u00e8ces manipul\u00e9es. Un affichage explicite sur le lieu de d\u00e9tention doit informer ducaract\u00e8re sensible des \u00e9chantillons et permettre le suivi des \u00e9chantillons.Il - Les personnes physiques proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont d\u00e9sign\u00e9espar le Directeur du CBNPMP parmi les salari\u00e9s ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, apr\u00e8s \u00e9valuation et justification de leurs comp\u00e9tences.Il - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es une autorisation annuellequi, outre la r\u00e9f\u00e9rence faite au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9cise l'\u00e9tat civil et les fonctions dur\u00e9cipiendaire, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur lesquelles il est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir, la nature desop\u00e9rations qu'il est amen\u00e9 \u00e0 pratiquer, le programme scientifique concern\u00e9 ainsi que les\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\nd\u00e9partements sur lesquels il est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir.IV - Le Directeur du CBNPMP tient \u00e0 jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es. Il mentionne pour les v\u00e9g\u00e9tauxou parties de v\u00e9g\u00e9taux ayant fait l'objet de r\u00e9coltes ou de pr\u00e9l\u00e8vements, les quantit\u00e9s, dateset lieux et finalit\u00e9(s) des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, ainsi que les modalit\u00e9s et lieux deconfinement, ou, les dates et modalit\u00e9s de destruction des \u00e9chantillons d\u00e9tenus apr\u00e8sutilisation.V - Le Directeur du CBNPMP v\u00e9rifie que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pourleur r\u00e9alisation, d'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces soumisau r\u00e9gime forestier (for\u00eats domaniales ...) ou d'espaces prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles...) Il doitinformer les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces espaces.VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et a la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversit\u00e9 Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des op\u00e9rations mises en\u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantproc\u00e9d\u00e9 a des pr\u00e9l\u00e8vements et la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les pr\u00e9l\u00e8vements. La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport,de d\u00e9tention et d'utilisation doit \u00eatre pleinement justifi\u00e9e. Au terme de la p\u00e9rioded'agr\u00e9ment, un bilan global des op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9rogation est transmis \u00e0 l'ensemble des destinataires pr\u00e9cit\u00e9s.\nARTICLE 4 - Modalit\u00e9s\nLes modalit\u00e9s d'intervention lors des op\u00e9rations de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es doivent garantir contre tout risque dediss\u00e9mination des esp\u00e8ces du pr\u00e9l\u00e8vement jusqu'au site de destination. Lors des op\u00e9rationsde transit, les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es sonttransport\u00e9s dans un contenant herm\u00e9tiquement clos.Les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es sont maintenus end\u00e9tention en milieu confin\u00e9 o\u00f9 tout risque de diss\u00e9mination est ma\u00eetris\u00e9.Les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es sont d\u00e9truits avecdes m\u00e9thodes dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation\n- L'autorisation prend effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 6 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale,\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\ns'agissant d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre desp\u00e9cimens observ\u00e9s ou captur\u00e9s, observateur-s) recueillies lors de ces activit\u00e9s sonttransmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8med'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nARTICLE 7 \u2014 Autres accords ou autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9modificatif.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'Etatmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux milieux naturels.\nARTICLE 9 \u2014 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nARTICLE 11 - D\u00e9lais et voies de recours \u2014 Informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 12\npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant les pr\u00e9fets concern\u00e9s, ou unrecours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 TourS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de lademande).\nARTICLE 12 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les directionsd\u00e9partementales des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\n3 1 MARS 2025Fait \u00e0 Toulouse, lePour les pr\u00e9fet(e)s de' d\u00e9partement,Par d\u00e9l\u00e9gation, le df\u00e9dteur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nPatrick BERG\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter d\u00e9partemental portant autorisation de transport, de d\u00e9tention d'utilisation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es par le conservatoire botanique des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 13\nFraternit\u00e9\nPREFET ~DE LA REGIONGUCITAMIE Direction r\u00e9gionalesel | | des affaires culturelles\n. ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALPortant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa prot\u00e9g\u00e9e autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lavelanet (Ari\u00e8ge)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95Vu le projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, propos\u00e9 par l'Architecte desB\u00e2timents de France, de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Lavelanet qui, par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 2022/155, endate du 08 d\u00e9cembre 2022, donne l'accord sur la modification du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du monumenthistorique propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays d'Olmes N\u00b004/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du monument historique propos\u00e9e par l'Architecte des B\u00e2timents deFrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b001/2025 en date 29 janvier2025 sur le P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France de l'Ari\u00e8ge en date 07 novembre 2024 sur le P\u00e9rim\u00e8treD\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent \u00e0 la qualit\u00e9 des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implant\u00e9, \u00e0 savoir les secteurs \u00e0 forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des \u00e9l\u00e9mentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'int\u00e9r\u00eat patrimonial.\n1/2 :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ari\u00e8ge) 14\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa, prot\u00e9g\u00e9e au titre desmonuments historiques, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales d'Occitanie, le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ari\u00e8ge sontCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n\u00c0 Touloube, le {} 3 AVR, 2025\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ari\u00e8ge) 15\n@ W 0\u20ac 00\u20ac O0!(1931IHV) LANVISAVT &BSUS ep dJAIJOLUID Np aljadeyo E] ap(vd) Spioqe sap alluiep aNeWLI8d(ez0z aujsepeo : uejd ap puo})2000 8/1 21899anbio}siy JU8UINUON 2P SPioge sap AJLUI9P Seed np UE]ENTER- WH AV/ \u00ebZZ0z 8190100\"sajoayyore 13714 | HSIDIGNV: Jed 888129) apnigAAV 'ZANOUVW eHEWIND \"OWNeBeuv. ep dvanSe||81nyn9 SeJIeyJe sopejeuolBe1 U019811q2007PHPSETAINYLI290NOI\u00cfOZY V1 3d\u00ca >) 'cial 4\naes Ni s\n| fo\n/\nssaanesANUS WT 3 sem\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ari\u00e8ge) 16\nPREFET _DE LA REGIONOCCITANIE Direction r\u00e9gionaleBealit\u00e9 | | des affaires culturellesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forg\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Montferrier (Ari\u00e8ge)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Fairimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R. 621 -92 \u00e0 R.621-95Vu le projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, propos\u00e9 par l'Architecte desB\u00e2timents de France, de la croix de carrefour en fer forg\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Montferrier qui, par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 028-2022, endate du 07 octobre 2022, donne l'accord sur la modification du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du monument historiquePropose par l'Architecte des B\u00e2timents de France ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays d'Olmes N\u00b004/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du monument historique propos\u00e9e par l'Architecte des B\u00e2timents deFrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b001/2025 en date 29 janvier2025 sur le P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France de l'Ari\u00e8ge en date 07 novembre 2024 sur le P\u00e9rim\u00e8treD\u00e9limit\u00e9 des Abords ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent \u00e0 la qualit\u00e9 des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implant\u00e9, \u00e0 savoir les secteurs \u00e0 forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des \u00e9l\u00e9mentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'int\u00e9r\u00eat patrimonial.\n1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forg\u00e9\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ari\u00e8ge) 17\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie :\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la croix de carrefour en fer forg\u00e9, prot\u00e9g\u00e9e au titre desmonuments historiques, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales d'Occitanie, le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ari\u00e8ge sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n\u00c0 Toulouse, le () 3 AVR, 2025Pierre-A KE RON?\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forg\u00e9\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ari\u00e8ge) 18\n\u00a9300 m\u00e0 MONTFERRIER (ARIEGE)200P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)de la croix de carrefour en fer forg\u00e9100\n\u00e9chelle 1/8000\u00b0(fond de plan : cadastre 2022)\nZh ie oe