{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03009\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Regroupement\nP\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification\ndu nom) (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du\nRegroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois\n(adh\u00e9sion de communes et modification du\nnom)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant  modifications  statutaires  du  Syndicat  Intercommunal  \u00e0  Vocation  Unique  du  \nRegroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et suivants,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  ao\u00fbt  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme Florence  GOUACHE,  secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1999 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique  \n(SIVU) du regroupement p\u00e9dagogique de l'Indrois, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 22  octobre \n2002, 4 d\u00e9cembre 2006, 21 septembre 2009, 9 septembre 2014 et 24 avril 2017 ,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s demandant l'adh\u00e9sion de leur commune  \nau SIVU du regroupement p\u00e9dagogique de l'Indrois :\n- C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, en date du 20 janvier 2026,\n- Genill\u00e9, en date du 13 janvier 2026,\n- Le Li\u00e8ge, en date du 27 janvier 2026,\n- Nouans-les-Fontaines, en date du 20 janvier 2026,\n- Orbigny, en date du 26 janvier 2026,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVU du regroupement p\u00e9dagogique de l'Indrois en date du  \n4 f\u00e9vrier 2026 acceptant l'adh\u00e9sion des communes de Genill\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Nouans-les-Fontaines, Le  \nLi\u00e8ge et Orbigny et approuvant la modification cons\u00e9cutive des statuts du syndicat,\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  approuvant  ces  adh\u00e9sions  et  la  \nmodification statutaire cons\u00e9cutive :\n- Beaumont-Village, en date du 13 f\u00e9vrier 2026,\n- Chemill\u00e9-sur-Indrois, en date du 13 f\u00e9vrier 2026,\n- Loch\u00e9-sur-Indrois, en date du 10 f\u00e9vrier 2026,\n- Montr\u00e9sor, en date du 9 f\u00e9vrier 2026,\n- Villed\u00f4main, en date du 12 f\u00e9vrier 2026,\n- Villeloin-Coulang\u00e9, en date du 9 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1999 modifi\u00e9 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il  \nsuit :\n\u00ab Article  1  \u2013  En  application  des  articles  L.  5212-1  et  L.  5212-18  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  il  est  form\u00e9  entre  les  communes  de  Beaumont-Village,  C\u00e9r\u00e9-la-Ronde,  \nChemill\u00e9-sur-Indrois,  Genill\u00e9,  Le  Li\u00e8ge,  Loch\u00e9-sur-Indrois,  Montr\u00e9sor,  Orbigny,  Nouans-les-Fontaines, \nVilled\u00f4main et Villeloin-Coulang\u00e9, un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de \"SIVU du Regroupement  \nP\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois\".\nArticle 2 - Le SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois a pour objet de mutualiser des  \nd\u00e9penses qui concernent les \u00e9coles situ\u00e9es sur son territoire :\n\u2022 le m\u00e9nage des locaux scolaires, y compris l'administration des contrats correspondants.\n\u2022 les frais de personnel des agents administratifs n\u00e9cessaires au fonctionnement du SIVU.\n\u2022 les frais de personnel des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 4\n\u2022 les frais de personnel des agents intervenant sur le temps p\u00e9riscolaire de la pause du d\u00e9jeuner  \n(service du repas et nettoyage de la cantine, surveillance de cours), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en est exclue \nla fourniture du repas.\n\u2022 les frais de personnel des accompagnateurs de car mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur  \ncharg\u00e9 du transport scolaire des enfants de maternelle.\n\u2022 les frais de personnel des agents intervenant sur les temps de garderie n\u00e9cessaires entre l'arriv\u00e9e \net le d\u00e9part du transport scolaire et le temps scolaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autres temps de  \ngarderie en matin\u00e9e et en soir\u00e9e seront g\u00e9r\u00e9s par les communes.\n\u2022 l'achat des fournitures scolaires et du mat\u00e9riel \u00e9ducatif.\n\u2022 l'achat du mat\u00e9riel informatique et num\u00e9rique.\n\u2022 le financement des coop\u00e9ratives scolaires, et des voyages scolaires \u00e0 travers elles.\n\u2022 le financement  de sorties scolaires compl\u00e9mentaires \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es par les coop\u00e9ratives  \nscolaires, en particulier leur transport et les sorties \u00e0 la piscine.\n\u2022 l'achat du mat\u00e9riel administratif et num\u00e9rique n\u00e9cessaire au fonctionnement du SIVU. \n\u2022 l'achat de produits d'entretien, de v\u00eatements de travail et d'articles de pharmacie.\n\u2022  la  maintenance  informatique,  le  r\u00e8glement  des  abonnements  et  des  consommations  \nt\u00e9l\u00e9phoniques,  Internet,  l'achat  ou  la  location  de  photocopieurs  et  l'impression  des  copies  \npapier.\n\u2022 les frais de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge.\n\u2022 la fourniture du repas de cantine et sa facturation, uniquement pour les \u00e9coles situ\u00e9es sur le  \nterritoire des communes de Loch\u00e9-sur-Indrois, Montr\u00e9sor et Villeloin-Coulang\u00e9. \nEst  exclue  de  l'objet  du  Syndicat  la  prise  en  charge  des  frais  de  chauffage,  d'entretien  et  \nd'am\u00e9nagement des locaux et cantines scolaires, qui resteront \u00e0 la charge des communes qui en  \nsont propri\u00e9taires.\nArticle 3 - Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 41, rue de la Mairie 37460 LOCH\u00c9-SUR-INDROIS.\nArticle 4 - Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle  5  - Le  Comit\u00e9  Syndical  est  compos\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par  les  conseils  municipaux  des  \ncommunes membres. \nChaque  commune  est  repr\u00e9sent\u00e9e  au  sein  du  Comit\u00e9  par  un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  par  deux  suppl\u00e9ants \nd\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nLes membres du syndicat seront renouvel\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9lection municipale.\nArticle 6 - Le Bureau est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et de deux Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle 7 - La contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est une d\u00e9pense obligatoire.\nLes  communes  adh\u00e9rentes  s'engagent  \u00e0  inscrire  chaque  ann\u00e9e  \u00e0  leurs  budgets  respectifs  leur  \ncontribution.\nLa contribution est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants pour 50% et du nombre d'\u00e9l\u00e8ves  \npour 50%. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves non domicili\u00e9s sur le territoire sera  \nr\u00e9partie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.\nDes adaptations pourront \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es directement entre les communes et le SIVU, notamment  \npour lisser l'impact financier sur plusieurs ann\u00e9es lors de l'int\u00e9gration de nouvelles communes au  \nsein du SIVU. Elles feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 8 - Le SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois peut accepter de travailler avec  \nune ou plusieurs communes ext\u00e9rieures \u00e0 ce regroupement mais \u00e0 titre r\u00e9siduel et accessoire. Dans  \nce cas, une convention sera pass\u00e9e avec la ou les communes.\nArticle  9  -  Le  SIVU  du  Regroupement  P\u00e9dagogique  du  Montr\u00e9sorois  d\u00e9tient  la  responsabilit\u00e9  \njuridique sur les temps p\u00e9riscolaires de la pause du d\u00e9jeuner et les temps de garderie n\u00e9cessaires  \nentre l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part du transport scolaire et le temps scolaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autres  \ntemps de garderie en matin\u00e9e et en soir\u00e9e sont de la responsabilit\u00e9 juridique des communes.\nLes  communes  constituent  le  relais  de  proximit\u00e9  n\u00e9cessaire  au  bon  d\u00e9roulement  des  activit\u00e9s \nscolaires aupr\u00e8s du personnel enseignant et des parents d'\u00e9l\u00e8ves. Le SIVU restera responsable des  \n\u00e9changes de courriers officiels avec les enseignants et les parents d'\u00e9l\u00e8ves  ; il d\u00e9cidera d'\u00e9ventuelles \nsanctions disciplinaires.\n Article 10 - Le retrait d'une commune adh\u00e9rente au Syndicat est r\u00e9gi par l'article L. 5211-19 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 5\nArticle  11  -  Concernant  toute  contestation  qui  s'\u00e9l\u00e8verait  \u00e0  l'occasion  de  l'interpr\u00e9tation  ou  \nl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts, les communes adh\u00e9rentes au SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique  \ndu Montr\u00e9sorois conviennent qu'elles ne saisiront le tribunal comp\u00e9tent qu'apr\u00e8s avoir recherch\u00e9 \u00e0  \nl'amiable le r\u00e8glement de toute difficult\u00e9. Seulement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'\u00e9chec d'une proc\u00e9dure  \nde m\u00e9diation amiable r\u00e9alis\u00e9e avec l'aide d'un tiers neutre et ind\u00e9pendant, tout litige sera port\u00e9  \ndevant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, juridiction comp\u00e9tente. \nArticle  12  -  Les  pr\u00e9sents  statuts  sont  annex\u00e9s  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  les  \napprouvant. \u00bb\nARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  4   :  Madame  la  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Monsieur  le  Sous-Pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et Monsieur  \nle Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera  \nadress\u00e9e \u00e0 Madame et Messieurs les Maires Beaumont-Village, Chemill\u00e9-sur-Indrois, Loch\u00e9-sur-Indrois,  \nMontr\u00e9sor, Villed\u00f4main, Villeloin-Coulang\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Genill\u00e9, Le Li\u00e8ge, Nouans-les-Fontaines et  \nOrbigny et \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de Loches.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 3 mars 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 6\nVu pour aie 8 \u20ac\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du- 3 -MARS 2026r\u00c9LETILELLEEELELEEcon\u00e9sosessostense nes tele rte seeere\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION(SIVU) DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DU MONTRESOROIS\nARTICLE 1 - PERIMETRE ET DENOMINATIONEn application des articles L.5212-1 et L.5212-18 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre les communes de BEAUMONT-VILLAGE,C\u00c9R\u00c9-LA-RONDE, CHEMILL\u00c9-SUR-INDROIS, GENILL\u00c9, LE LI\u00c8GE, LOCH\u00c9-SUR-INDROIS, MONTR\u00c9SOR, ORBIGNY, NOUANS-LES-FONTAINES,VILLEDOMAIN et VILLELOIN-COULANGE, un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de\u00ab SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois \u00bb.ARTICLE 2 \u2014- OBJETLe SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois a pour objet de mutualiser desd\u00e9penses qui concernent les \u00e9coles situ\u00e9es sur son territoire :* le m\u00e9nage des locaux scolaires, y compris l'administration des contrats correspondants.+ les frais de personnel des agents administratifs n\u00e9cessaires au fonctionnement du SIVU.+ les frais de personnel des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM).* les frais de personnel des agents intervenant sur le temps p\u00e9riscolaire de la pause dud\u00e9jeuner (service du repas et nettoyage de la cantine, surveillance de cours), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9qu'en est exclue la fourniture du repas.+ les frais de personnel des accompagnateurs de car mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateurcharg\u00e9 du transport scolaire des enfants de maternelle.* les frais de personnel des agents intervenant sur les temps de garderie n\u00e9cessaires entrel'arriv\u00e9e et le d\u00e9part du transport scolaire et le temps scolaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autrestemps de garderie en matin\u00e9e et en soir\u00e9e seront g\u00e9r\u00e9s par les communes.+ l'achat des fournitures scolaires et du mat\u00e9riel \u00e9ducatif.+ l'achat du mat\u00e9riel informatique et num\u00e9rique.+ le financement des coop\u00e9ratives scolaires, et des voyages scolaires \u00e0 travers elles.* le financement de sorties scolaires compl\u00e9mentaires \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es par les coop\u00e9rativesscolaires, en particulier leur transport et les sorties \u00e0 la piscine.* l'achat du mat\u00e9riel administratif et num\u00e9rique n\u00e9cessaire au fonctionnement du SIVU,\u00ab l'achat de produits d'entretien, de v\u00eatements de travail et d'articles de pharmacie.* la maintenance informatique, le r\u00e8glement des abonnements et des consommationst\u00e9l\u00e9phoniques, Internet, l'achat ou la location de photocopieurs et l'impression des copiespapier.* les frais de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge.- la fourniture du repas de cantine et sa facturation, uniquement pour les \u00e9coles situ\u00e9es sur leterritoire des communes de Loch\u00e9-sur-Indrois, Montr\u00e9sor et Villeloin-Coulang\u00e9.Est exclue de l'objet du Syndicat la prise en charge des frais de chauffage, d'entretien etd'am\u00e9nagement des locaux et cantines scolaires qui resteront \u00e0 la charge des communes quien sont propri\u00e9taires.ARTICLE 3 - ADRESSE DU SI\u00c8GE |Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 41 rue de la Mairie 37460 LOCHE-SUR-INDROIS.ARTICLE 4 - DUR\u00c9ELe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 7\nARTICLE 5 - GOUVERNANCELe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux descommunes membres.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Comit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et par deux suppl\u00e9antsd\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire.Les membres du syndicat seront renouvel\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9lection municipale.ARTICLE 6 - COMPOSITION DU BUREAULe Bureau est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et de deux Vice-Pr\u00e9sidents.ARTICLE 7 \u2014- CONTRIBUTIONS COMMUNALESLa contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est une d\u00e9pense obligatoire.Les communes adh\u00e9rentes s'engagent \u00e0 inscrire chaque ann\u00e9e \u00e0 leurs budgets respectifs leurcontribution.La contribution est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants pour 50% et du nombred'\u00e9l\u00e8ves pour 50%. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves non domicili\u00e9s sur leterritoire sera r\u00e9partie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.Des adaptations pourront \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es directement entre les communes et le SIVU,notamment pour lisser l'impact financier sur plusieurs ann\u00e9es lors de l'int\u00e9gration denouvelles communes au sein du SIVU. Elles feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical.ARTICLE 8 - COMMUNES EXT\u00c9RIEURESLe SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois peut accepter de travailler avec uneou plusieurs communes ext\u00e9rieures \u00e0 ce regroupement mais \u00e0 titre r\u00e9siduel et accessoire.Dans ce cas, une convention sera pass\u00e9e avec la ou les communes.ARTICLE 9 - RESPONSABILIT\u00c9 JURIDIQUE DU SIVULe SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique du Montr\u00e9sorois d\u00e9tient la responsabilit\u00e9 juridiquesur les temps p\u00e9riscolaires de la pause du d\u00e9jeuner et les temps de garderie n\u00e9cessaires entrel'arriv\u00e9e et le d\u00e9part du transport scolaire et le temps scolaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autrestemps de garderie en matin\u00e9e et en soir\u00e9e sont de la responsabilit\u00e9 juridique des communes.Les communes constituent le relais de proximit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sscolaires aupr\u00e8s du personnel enseignant et des parents d'\u00e9l\u00e8ves. Le SIVU restera responsabledes \u00e9changes de courriers officiels avec les enseignants et les parents d'\u00e9l\u00e8ves ; il d\u00e9ciderad'\u00e9ventuelles sanctions disciplinaires.ARTICLE 10 - RETRAIT D'UNE COMMUNE ADHERENTELe retrait d'une commune adh\u00e9rente au Syndicat est r\u00e9gi par l'article L. 521 1-19 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 11 - LITIGESConcernant toute contestation qui s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 l'occasion de l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cutiondes pr\u00e9sents statuts, les communes adh\u00e9rentes au SIVU du Regroupement P\u00e9dagogique duMontr\u00e9sorois conviennent qu'elles ne saisiront le tribunal comp\u00e9tent qu'apr\u00e8s avoir recherch\u00e9\u00e0 l'amiable le r\u00e8glement de toute difficult\u00e9. Seulement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'\u00e9chec d'uneproc\u00e9dure de m\u00e9diation amiable r\u00e9alis\u00e9 avec l'aide d'un tiers neutre et ind\u00e9pendant, tout litigesera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, juridiction comp\u00e9tente.ARTICLE 12 - DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUXLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux les approuvant.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique du Regroupement P\u00e9dagogique de l'Indrois (adh\u00e9sion de communes et modification du nom) 8","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T09:15:43+00:00","id":"0acc79fdba8df027bdf45238414c44b054c526c142f0837556e3e1929217a7cd","name":"2026.03.09 RAA sp\u00e9cial 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Regroupement P\u00e9dagogique de l\u2019I...","pdf_creation_date":"2026-03-09T08:38:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49566/372775/file/2026.03.09%20RAA%20sp%C3%A9cial%202025%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20modifications%20statutaires%20du%20Syndicat%20Intercommunal%20%C3%A0%20Vocation%20Unique%20du%20Regroupement%20P%C3%A9dagogique%20de%20l%E2%80%99Indrois.pdf"}