{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 7 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules\nrelevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes Coeur et\nCoteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance) (11 pages) Page 3\n31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules\nrelevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes Le Grand\nOuest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance) (11 pages) Page 15\n31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12 janvier 2025 (5\npages) Page 27\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-20-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel\nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant\nde la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e\n\u00e9ch\u00e9ance)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules\nrelevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes\nCoeur et Coteaux du Comminges (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 aR. 572-11\nrelatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels des 23 d\u00e9cembre 2021\net 14 octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures\nrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains par an, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu la mise en demeure du 6 septembre 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nsubstitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'a pas fait suite a\nla mise en demeure du 6 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations recueillies lors de la mise \u00e0 disposition du public, du 1\u00b0 octobre\nau 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024, du projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic d\u00e9passe 3 millions de passage de v\u00e9hicules par an,\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nservice risques et gestion de crise\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45.\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArt. 1\u00b0:\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de\nla comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges et dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules est approuv\u00e9.\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2:\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il est consultable\n\u00e0 partir du site internet de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur et Coteaux du Comminges, \u00e0\nl'adresse suivante : https:/Awww.coeurcoteaux-comminges.fr/.\nArt. 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :\n- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\n- minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 service des risques sanitaires li\u00e9s a\nl'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 mission bruit et agents physiques).\nArt. 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse\nau terme des deux mois valant rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible au\npublic \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nArt. 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du\nComminges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPr\u00e9s 4\nPraFait \u00e0 Toulouse, le 20 DEC. 2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)5\n \nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans\nl'Environnement des infrastructures de la\nCommunaut\u00e9 de communes \nCoeur et Coteaux du Comminges\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nProjet soumis \u00e0 la consultation du public\ndu 01/10/2024 au 01/12/2024\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nVersion approuv\u00e9e Page 1/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)6\n \nSOMMAIRE \nR\u00e9sum\u00e9 non technique ................................................................................................................ 3\n1. Rapport de pr\u00e9sentation .......................................................................................................... 4\n2. Prise en compte des \u00ab \u00a0zones calmes\u00a0\u00bb..................................................................................... 7\n3. Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es ........................................................ 7\n4. Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ...................................................... 8\n5. Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir............................................................................................................................................ 8\n6. Bilan de la consultation du public ........................................................................................... 8\nVersion approuv\u00e9e Page 2/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)7\n \nR\u00e9sum\u00e9 non technique\nDans le cadre de l'application de la Directive Europ\u00e9enne 2002/49/CE, relative \u00e0 l'\u00e9valuation\net la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglom\u00e9rations et grandes\ninfrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Strat\u00e9giques\n(CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires ou\nde sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de g\u00eane\nsonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition de cette directive est \u00e9galement de garantir une information des populations sur\nleur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire cette pollution.\nLes textes de transposition de la directive ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s aux articles L.572-1 et suivants,\nR.572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de\nbruit strat\u00e9giques et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement. Sont\nnotamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de plus de 3 millions de\nv\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE a\nconsist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes\nde bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ont \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022 pour les infrastructures routi\u00e8res conc\u00e9d\u00e9es et le 20\nf\u00e9vrier 2023 pour les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res non conc\u00e9d\u00e9es. \nLa seconde \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis 10 ans (la\nCommunaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'\u00e9tait pas dans l'obligation\nd'\u00e9tablir un PPBE lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ch\u00e9ances).\nLa troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 recenser une liste d'actions permettant d'abaisser\nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global d'actions\nsur la p\u00e9riode 2024-2029. \nIl en ressort que la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'envisage\npas de mener d'action de r\u00e9duction ou de r\u00e9sorption du bruit au regard des r\u00e9sultats de la\ncartographie.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 1er octobre 2024 au 1er d\u00e9cembre\n2024.\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 d\u00e9cembre 2024 et est publi\u00e9 sur le site internet de\nla communaut\u00e9 de communes.\nVersion approuv\u00e9e Page 3/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)8\n \n1.Rapport de pr\u00e9sentation\n1.1Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communautaires supportant un trafic annuel de\nplus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant : \nUUEID1Nom de la routePoint Rep\u00e8re\n D\u00e9butPoint Rep\u00e8re\n FinLongueur\nRD_FR_00_316006Boulevard Gambetta\n Commune de Saint-\nGaudensD921Avenue du Pr\u00e9isdent\n Kennedy1372 m\n1.2Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\na)Analyse des cartes de type a\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, a\npermis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent,\nselon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi que le nombre\nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s par tranche de\nniveau de bruit.\n1 Identifiant unique europ\u00e9en attribu\u00e9 au tron\u00e7on\nVersion approuv\u00e9e Page 4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)9\nio 'de Stournemi\n2, Teh\na \\'{ANcue pe SeragatIsophones tous les 5 dB(A)\n+) 55-60 dB{A)\nM 60-65 dBiA)\nM 65-70 dBiA)\nMi 70-75 dEii)\nMi -75 dBA)n\u00b0\nCS \"de Stourn\nCA L\n5, JA\nof \"mnAe) \u00a9 . du boywey 8\nZone d'Activit\u00e9\nemil \u00bbentpve,\n: Isophones tous les 5 dB(A) de nuit\ncusappesegst_ D 50-55 dB(A)\n| 55-60 dEfA)\nM 60-65 dBiA)\nM 65-70 dBi)\nB -70 dEiA)2\u00b0\n \nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n55 \u00e0 60 40 0 0\n60 \u00e0 65 38 0 0\n65 \u00e0 70 26 0 0\n70 \u00e0 75 2 0 0\n>75 0 0 0\nTotal >55 106 0 0\nCarte de type \u00ab a \u00bb \nLden (p\u00e9riode de 24h)\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges \n> 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n50 \u00e0 55 38 0 0\n55 \u00e0 60 27 0 0\n60 \u00e0 65 2 0 0\n65 \u00e0 70 0 0 0\n>70 0 0 0\nTotal >50 67 0 0\nCarte de type \u00ab a \u00bb \n Ln (p\u00e9riode nocturne)\nVersion approuv\u00e9e Page 5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)10\nSS ce d= \nes\no\u00f9 4% ot & e s LS\n\u00a3 s 7 RC\n\u00a9\ntSos\" :1 AN \u00eb que des PRESc e\n<<\nremes\nacgo ; Fs.\nog Lone d'Activit\u00e9\nc de Stournemil D\n2 Oe2\n\u0153 Li\n= \nyr m= \n\u00e0 \n5As ets rs \u00a9\n\"% Si\" \n\u20ac\u00c0 \u00e0\"\ni\n\u00a2 \u00e0\na ~Le\n4 Giuseppe Saragat\n\u00e0 au Megore' ec\nne LONE d'Activit\u00e9\nde Stournemilc \nD\n+, A5\n \nb)Analyse des cartes de type c\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs limites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux\nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la\npopulation expos\u00e9e aux d\u00e9passements des valeurs limites, ainsi que le nombre\nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n> valeur limite de 68 6 0 0\nCarte de type \u00ab c \u00bb \nLden (p\u00e9riode de 24h)\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n> valeur limite de 62 1 0 0\n \nCarte de type \u00ab c \u00bb Ln \n(p\u00e9riode nocturne)\nVersion approuv\u00e9e Page 6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)11\n \nc) Evaluation des effets nuisibles \nPubli\u00e9es en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de\nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en\navant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans\nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit\net des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode de\nquantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie\nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale ICD-11\nde l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible et par\ninfrastructure.\nAxe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nVoieCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeil\nBoulevard\nGambetta0 194\n2.Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n2.1Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L.572-6 du Code de l'environnement, comme des\n\u00ab espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorit\u00e9\nqui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition compte tenu des activit\u00e9s\nhumaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.\n2.2D\u00e9termination des zones calmes\nAu regard des r\u00e9sultats de la cartographie du bruit d'\u00e9ch\u00e9ance 4, aucune zone calme n'aura\nvocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n3.Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones \nexpos\u00e9es\nAu regard des r\u00e9sultats de la cartographie du bruit d'\u00e9ch\u00e9ance 4, aucun objectif de r\u00e9duction\ndu bruit n'est fix\u00e9 par la collectivit\u00e9. \nVersion approuv\u00e9e Page 7/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)12\n \n4.Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res \nann\u00e9es\nAucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par\nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n5.Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction \ndes nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir\n5.1Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de r\u00e9alisation\nAucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par\nla collectivit\u00e9 pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n5.2Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et analyse des co\u00fbts/avantages\nattendus\nAu vu du faible lin\u00e9aire concern\u00e9, aucune action ne sera associ\u00e9e \u00e0 ce tron\u00e7on. \n5.3Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit suite aux\nmesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9 car\naucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'est inscrite dans le\npr\u00e9sent PPBE.\n6.Bilan de la consultation du public\n6.1Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 1er octobre 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne :\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. \nVersion approuv\u00e9e Page 8/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)13\n \n6.2Remarques du public\nA l'issue de la consultation, aucune observation du public n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.\n6.3Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivit\u00e9\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 d\u00e9cembre 2024.\nIl est publi\u00e9 sur le site internet de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.coeurcoteaux-comminges.fr/ .\nVersion approuv\u00e9e Page 9/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur et Coteaux du Comminges (4e \u00e9ch\u00e9ance)14\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel\nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant\nde la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e\n\u00e9ch\u00e9ance)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)15\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules\nrelevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes\nLe Grand Ouest Toulousain (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-11\nrelatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 23 d\u00e9cembre 2021\net 14 octobre 2022 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures\nrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains par an, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu la mise en demeure du 6 septembre 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nsubstitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain n'a pas fait suite \u00e0 la\nmise en demeure du 6 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations recueillies lors de la mise \u00e0 disposition du public, du 1\u00b0 octobre\nau 1* d\u00e9cembre 2024, du projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic d\u00e9passe 3 millions de passage de v\u00e9hicules par an ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nservice risques et gestion de crise\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)16\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0.\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de\nla comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain et dont le trafic annuel\nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules est approuv\u00e9.\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 :\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. |i est consultable\n\u00e0 partir du site internet de la communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain, \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://grandouesttoulousain.fr/\nArt. 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au\n- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ,\n- minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0\nl'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 mission bruit et agents physiques).\nArt. 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse\nau terme des deux mois valant rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible au\npublic \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nArt. 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest\nToulousain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le\n2 0 DEC, 2024 Pr\u00e9fet de la \u00e9glof Occitan\nRigfe: de La hed ys e-Garonne\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)17\n \nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans\nl'Environnement des infrastructures de la\nCommunaut\u00e9 de communes \nLe Grand Ouest Toulousain\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nProjet soumis \u00e0 la consultation du public\ndu 01/10/2024 au 01/12/2024\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nVersion approuv\u00e9e Page 1/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)18\n \nSOMMAIRE \nR\u00e9sum\u00e9 non technique ................................................................................................................ 3\n1. Rapport de pr\u00e9sentation .......................................................................................................... 4\n2. Prise en compte des \u00ab \u00a0zones calmes\u00a0\u00bb..................................................................................... 7\n3. Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es ........................................................ 7\n4. Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ...................................................... 8\n5. Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir............................................................................................................................................ 8\n6. Bilan de la consultation du public ........................................................................................... 8\nVersion approuv\u00e9e Page 2/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)19\n \nR\u00e9sum\u00e9 non technique\nDans le cadre de l'application de la Directive Europ\u00e9enne 2002/49/CE, relative \u00e0 l'\u00e9valuation\net la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglom\u00e9rations et grandes\ninfrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Strat\u00e9giques\n(CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires ou\nde sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de g\u00eane\nsonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition de cette directive est \u00e9galement de garantir une information des populations sur\nleur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire cette pollution.\nLes textes de transposition de la directive ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s aux articles L.572-1 et suivants,\nR.572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de\nbruit strat\u00e9giques et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement. Sont\nnotamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de plus de 3 millions de\nv\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE a\nconsist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes\nde bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ont \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022 pour les infrastructures routi\u00e8res conc\u00e9d\u00e9es et le 20\nf\u00e9vrier 2023 pour les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res non conc\u00e9d\u00e9es. \nLa seconde \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis 10 ans (la\nCommunaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain n'\u00e9tait pas dans l'obligation d'\u00e9tablir\nun PPBE lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ch\u00e9ances).\nLa troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 recenser une liste d'actions permettant d'abaisser\nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global d'actions\nsur la p\u00e9riode 2024-2029. \nIl en ressort que la Communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain n'envisage pas de\nmener d'action de r\u00e9duction ou de r\u00e9sorption du bruit au regard des r\u00e9sultats de la\ncartographie.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 1er octobre 2024 au 1er d\u00e9cembre\n2024.\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 d\u00e9cembre 2024 et est publi\u00e9 sur le site internet de\nla communaut\u00e9 de communes.\nVersion approuv\u00e9e Page 3/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)20\n \n1.Rapport de pr\u00e9sentation\n1.1Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communautaires supportant un trafic annuel de\nplus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant : \nUUEID1Nom de la routePoint Rep\u00e8re\n D\u00e9butPoint Rep\u00e8re\n FinLon-\ngueur\nRD_FR_00_316003Rue des Fauvettes et\nrue des Martinets\nCommune Plaisance-\ndu-TouchRond point route\nde LombezRond point rue du \nDocteur Armaing535 m\nRD_FR_00_319016Route de Colomiers\nCommune Plaisance-\ndu-TouchAvenue des \nCapitoulsRond point D24 793 m\n \n1.2Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\na)Analyse des cartes de type a\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, a\npermis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent,\nselon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi que le nombre\nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s par tranche de\nniveau de bruit.\n1 Identifiant unique europ\u00e9en attribu\u00e9 au tron\u00e7on\nVersion approuv\u00e9e Page 4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)21\nA . Isophones tous les 5 dB(A)\na 55-60 dB{A)\n\"dl\nSy TM 60-65 dBA)\nM 65-70 dei)\nM 70-75 dB(A)\nM -75 dEiA)\nThs Isophones tous les 5 dB(A) de nuit\n50-55 dia)\ndi 55-60 dB(A)\n0 M 60-65 deta)\n| \"AH 65-70 Bia)\nD -70 dt)\n \nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n55 \u00e0 60 81 0 1\n60 \u00e0 65 17 2 2\n65 \u00e0 70 22 0 1\n70 \u00e0 75 23 0 0\n>75 3 0 0\nTotal >55 146 2 4\nCarte de type \u00ab a \u00bb \nLden (p\u00e9riode de 24h)\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges \n> 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n50 \u00e0 55 18 2 2\n55 \u00e0 60 21 0 1\n60 \u00e0 65 24 2 2\n65 \u00e0 70 1 0 1\n>70 0 0 0\nTotal >50 64 4 6\nCarte de type \u00ab a \u00bb \nLn (p\u00e9riode\nnocturne)\nVersion approuv\u00e9e Page 5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)22\n~\n5 i)% M\u00e9dico- Le\n4 \u00c9ducatif %\nGp, Saint-Jean %\n[a\nInstitut\nM\u00e9dico.\nEducotif\nSaint-jean %\n \nb)Analyse des cartes de type c\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs limites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux\nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la\npopulation expos\u00e9e aux d\u00e9passements des valeurs limites, ainsi que le nombre\nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n> valeur limite de 68 38 0 0\nCarte de type \u00ab c \u00bb Lden \n(p\u00e9riode de 24h)\nExposition aux routes de la Communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges\n> 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre\nd'habitantsNombre\nd'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9Nombre\nd'\u00e9tablissements\nd'enseignement\n> valeur limite de 62 15 2 3\n \nCarte de type \u00ab c \u00bb Ln \n(p\u00e9riode nocturne)\nVersion approuv\u00e9e Page 6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)23\n \nc) Evaluation des effets nuisibles \nPubli\u00e9es en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de\nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en\navant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans\nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit\net des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode de\nquantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie\nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale ICD-11\nde l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible et par\ninfrastructure.\nAxe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nVoiesCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeil\nRue des\nFauvettes,\nrue des\nMartinets,\nroute de\nColomiers0 26 6\n2.Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n2.1Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L.572-6 du Code de l'environnement, comme des\n\u00ab espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorit\u00e9\nqui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition compte tenu des activit\u00e9s\nhumaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.\n2.2D\u00e9termination des zones calmes\nAu regard des r\u00e9sultats de la cartographie du bruit d'\u00e9ch\u00e9ance 4, aucune zone calme n'aura\nvocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n3.Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones \nexpos\u00e9es\nAu regard des r\u00e9sultats de la cartographie du bruit d'\u00e9ch\u00e9ance 4, aucun objectif de r\u00e9duction\ndu bruit n'est fix\u00e9 par la collectivit\u00e9. \nVersion approuv\u00e9e Page 7/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)24\n \n4.Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res \nann\u00e9es\nAucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par\nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n5.Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction \ndes nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir\n5.1Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de r\u00e9alisation\nAucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par\nla collectivit\u00e9 pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n5.2Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et analyse des co\u00fbts/avantages\nattendus\nAu vu du faible lin\u00e9aire concern\u00e9, aucune action ne sera associ\u00e9e \u00e0 ce tron\u00e7on. \n5.3Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit suite aux\nmesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9 car\naucune action visant \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement n'est inscrite dans le\npr\u00e9sent PPBE.\n6.Bilan de la consultation du public\n6.1Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 1er octobre 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne :\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. \nVersion approuv\u00e9e Page 8/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)25\n \n6.2Remarques du public\nA l'issue de la consultation, aucune observation du public n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.\n \n6.3Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivit\u00e9\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 d\u00e9cembre 2024.\nIl est publi\u00e9 sur le site internet de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 l'adresse\nsuivante :https://grandouesttoulousain.fr/ .\nVersion approuv\u00e9e Page 9/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules relevant de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de\ncommunes Le Grand Ouest Toulousain (4e \u00e9ch\u00e9ance)26\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202527\nPREFET\nARC Me \u00a9 = Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\nEgalit et des s\u00e9curit\u00e9s Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 occasion de la rencontre\nentre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national\ndu M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 :\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et\nL.211-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations\nSportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se\nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET,\nsous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-gqaronne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202528\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative\npour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans les\nstades ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les\nstades :\nVu l'instruction minist\u00e9rielle. du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques et\ninterdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et de venir\ndes personnes se pr\u00e9vaiant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel\nsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public :\nConsid\u00e9rant que le dimanche 12 janvier 2025 \u00e0 17h15, dans le cadre de la 17\u00b0 journ\u00e9e du\nchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du RCS au Stadium de\nToulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 26 000 spectateurs ;\nConsid\u00e9rant que le comportement des supporters du Racing Club de Strasbourg est\nr\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicile comme lors\nde d\u00e9placements ; que le 17 mars 2018 \u00e0 Toulouse, apr\u00e8s la rencontre TFC-RCS, des heurts\n\u00e9clataient entre supporters antagonistes et n\u00e9cessitaient l'intervention des forces de l'ordre, deux\nsupporters strasbourgeois \u00e9taient interpell\u00e9s pour outrage et r\u00e9bellion : que le 13 janvier 2019, \u00e0\nToulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsi que les\nforces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9, \u00e9taient la cible de projectiles lanc\u00e9s par des individus non\nidentifi\u00e9s ; qu'\u00e0 cette occasion, deux supporters strasbourgeois avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et plac\u00e9s en\ngarde \u00e0 vue pour des faits de violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique :\nConsid\u00e9rant que le 6 mars 2022, dans une zone industrielle de la banlieue de Reims, en marge\nde la rencontre opposant l'\u00e9quipe de Reims au RCS, se d\u00e9roulait un fight violent entre hooligans\nd'ultra-droite, mettant en opposition les r\u00e9mois renforc\u00e9s de toulousains aux strasbourgeois ; que\nles premiers cit\u00e9s, en surnombre et arm\u00e9s, remportaient le combat, qui ne respectait pas les r\u00e8gles\ntacites du code ultra et plusieurs bless\u00e9s \u00e9taient recens\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des seconds ; que le 23 octobre\n2022, \u00e0 Toulouse, un groupe d'une quarantaine d'Indians Tolosa, v\u00eatus de noir, \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9 a\nproximit\u00e9 de l'itin\u00e9raire que devait emprunter le bus des joueurs strasbourgeois, ayant entra\u00een\u00e9\nune intervention des forces de l'ordre pour les repousser :\nConsid\u00e9rant que le 29 janvier 2023, \u00e0 Strasbourg, les forces de l'ordre qui escortaient les bus\ntransportant les ultras Indians Tolosa jusqu'au stade constataient que ces derniers s'\u00e9quipaient de\ncagoules et de gants: qu'arriv\u00e9s au stade, ils se d\u00e9s\u00e9quipaient devant l'absence de\nStrasbourgeois ; que parall\u00e8lement, une information polici\u00e8re rapportait que les ultras\nStrasbourgeois du Kop Ultraboys 90 avait la volont\u00e9 d'organiser un guet-apens sur leurs\nhomologues, mais s'\u00e9taient ravis\u00e9s \u00e0 la vue du dispositif policier.\nConsid\u00e9rant que la rencontre du 12 janvier 2025, class\u00e9e au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9\nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb par la Division\nNationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements\nentre les supporters ultras des deux camps ; que 150 supporters alsaciens, dont une cinquantaine\nd'ultras des \u00ab Ultras Boys 90 \u00bb devrait faire le d\u00e9placement jusqu'\u00e0 Toulouse ; que les groupes\nlocaux ind\u00e9pendants tels que \u00ab Camside Tolosa \u00bb et \u00ab Youth Tolosa \u00bb pourraient volontairement\nrentrer en contact avec les supporters adverses afin d'engendrer provocations et confrontations :\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent de\nconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont\nsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements\nne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202529\nen nombre important, n'est pas suffisante a pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses\nmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans\nle cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des\nsupporters adverses ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de\nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment des\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la\ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s\nfondamentales ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0\nl'ordre public pouvant d\u00e9couler de ia pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des\nsupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute\npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RCS ou se comportant comme tel en centre-\nville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : L'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du RCS munis de billets\nqui leur seront remis \u00e0 l'entr\u00e9e de la tribune visiteurs du Stadium de Toulouse en \u00e9change de leurs\ncontremarques d\u00e9livr\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du club du RCS. Pour les autres supporters arrivant en\nbus et minibus, ils devront imp\u00e9rativement se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour\npouvoir \u00eatre achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.\nArticle 2 : pour les supporters du RCS autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium, et arrivant en bus, dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 12\njanvier 2025 \u00e0 15h00 au parking de la gare de p\u00e9age de l'A62 Toulouse Nord direction\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur - Tarbes A\u00e9roport Toulouse. Les supporters seront achemin\u00e9s par les forces\nde l'ordre au parking visiteur du Stadium de Toulouse, all\u00e9es Fernand Jourdant.\nArticle 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RCS ou se comportant comme tel, du dimanche 12 janvier\n2025 8h00 au lundi 13 janvier 2025 00h00, de circuier ou de stationner sur la voie publique dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :\n- Rond point du Boulingrin,\n- all\u00e9es Jules Guesdes,\n- all\u00e9es Paul Feuga,\n- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,\n- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,\n- passerelle de la Poudrerie,\n- \u00eele du Ramier,\n- rue de la digue,\n- avenue de Muret,\n- place du Fer \u00e0 Cheval,\n- all\u00e9es Charles de Fitte,\n- pont des Catalans,\n- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard Lascrosse,\n- boulevard d'Arcole,\n- boulevard de Strasbourg,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202530\n- rue Matabiau,\n- avenue de Lyon,\n- rue Arago,\n- rue des Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard Marengo,\n- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,\n- boulevard Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,\n- Rond point du Boulingrin.\nArticie 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s. chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la\nR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris \u2014\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9iai de deux mois.\n- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202531\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12\njanvier 202532","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T15:13:01+00:00","id":"0acfce9f8a490fe6ee4b85592f48887b3aedc8bd8f2f85d4867360b6aa1eea91","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-023 PUBLI\u00c9 LE 7 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T13:03:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55380/403409/file/recueil-31-2025-023-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}