{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"E  eu\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL  DES  ACTES  ADMINISTRATIFS\nRecueil  sp\u00e9cial  du 6 d\u00e9cembre  2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE  DES  PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001  du 6 d\u00e9cembre  2024  portant\ninterdiction  de manifestations  et de rassemblements  revendicatifs  dans  le centre  ville  de\nPerpignan  le 7 d\u00e9cembre  2024.\n\n|\nPREFET  | oo\nDES  PYRENEES-  CABINET  DU PR\u00c9FET\nORIENTALES  \"\u00e0\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001\nportant  interdiction  de manifestations  et de rassemblements  revendicatifs\ndans  le centre-ville  de Perpignan  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2212-2,  L.2214-4  et L.2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L.2114  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L: 271-2  et\nsuivants:\nVu la loi n\u00b0 2017150  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,\nPr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public;  que  le respect  de la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait  ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce que l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  interdise  une manifestation  si cette  mesure\nest la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  tel est  le cas notamment\nlorsque  l'objet  m\u00eame  de cette  manifestation  est susceptible  d'affecter  le respect  de la dignit\u00e9  de la\npersonne  humaine,  qui est une  composante  de l'ordre  public  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX  ' | ;\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  | 1/4\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  des  festivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e  sont  organis\u00e9es  dans  le centre-ville  de Perpignan,  qui\ncomprend  de nombreuses  rues  pi\u00e9tonnes  et commer\u00e7antes,  du samedi  30 novembre  2024  au\ndimanche  5 janvier  2025  ; que  l'espace  public  est occup\u00e9  par  des  structures  (chalets,  man\u00e9ges...)\nrendant  la circulation  notamment  pi\u00e9tonni\u00e8re  difficile  ; que  ces festivit\u00e9s  g\u00e9n\u00e8rent  chaque  week-end\ndu mois  de d\u00e9cembre  une  tr\u00e8s  forte  affluence  de population,  en pr\u00e9sence  de nombreux  enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que  la f\u00eate  de la Purissima,  qui se d\u00e9roule  du 6 au 8 d\u00e9cembre  2024,  entra\u00eene  un afflux\nimportant  de touristes  espagnols  dans  le d\u00e9partement,  et notamment  dans  le centre-ville  de\nPerpignan  le week-end  du 7 et 8 d\u00e9cembre  2024,  ainsi  que  le d\u00e9montrent  les tr\u00e8s  importants\nembouteillages  sur l'autoroute  A9 ce vendredi  5 d\u00e9cembre;  \u2014\nConsid\u00e9rant  que  la ville  de Perpignan  organise  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  une  parade  Blanche  de\nNo\u00ebl.  \u00e0 18h30  dans  son  centre-ville,  o\u00f9 25 000  personnes  s'\u00e9taient  rendues  en 2023,  engendrant  un\nafflux  suppl\u00e9mentaire  de population  n\u00e9cessitant  la fermeture  d'axes  routiers  qui occasionnent  des\nperturbations  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  les manifestations  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  r\u00e9currente  les samedis  apr\u00e8s-\nmidi  g\u00e9n\u00e8rent  \u00e9galement  un afflux  de population  important  ;\nConsid\u00e9rant  que,  malgr\u00e9  les discussions  organis\u00e9es  chaque  semaine  entre  la pr\u00e9fecture  \u00e9t les\norganisateurs  desdites  manifestations,  qui se traduisent  par le d\u00e9p\u00f4t  d'une  d\u00e9claration  de\nmanifestation  de la part  des  organisateurs  tenant  compte  des  discussions  pr\u00e9alables,  ni les\nitin\u00e9raires  agr\u00e9\u00e9s  \u00e0 l'avance,  ni les horaires  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9s  ne sont  dans  les faits\nrespect\u00e9s  par  l'organisateur;\nConsid\u00e9rant  ainsi,  \u00e0 titre  d'exernpl\u00e9,  que  la manifestation  \u00ab pour  le cessez  le feu \u00bb en Palestine  est\npass\u00e9e  Place  de la Victoire  le samedi  30 novembre  2024  malgr\u00e9  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  d'itin\u00e9raire\net le contenu  des  \u00e9changes  pr\u00e9alables  entre  la pr\u00e9fecture  et les organisateurs  ; que  ce fait  s'est\nreproduit  \u00e0 de nombreuses  reprises  depuis  le d\u00e9but  de ces  manifestations  le 8 octobre  2023  ; qu'en\nempruntant  ces  itin\u00e9raires,  la manifestation  se trouve  sur une  place  publique  actuellement\nencombr\u00e9e  par  les occupations  commerciales  temporaires,  risquant  ainsi  de g\u00e9n\u00e9rer  un trouble  \u00e0\nl'ordre  public  naissant  de flux  crois\u00e9s  entre  manifestants,  commer\u00e7ants  et visiteurs  ; que  par ailleurs\nles organisateurs  installent  des  stands  comportant  des  boissons  et des  p\u00e2tisseries  en contrepartie\nde don  sans  autorisation  pr\u00e9alable  ob\u00e9rant  la capacit\u00e9  d'anticipation  et d'organisation  des services\nde {a DIPN;\nConsid\u00e9rant  que  la violation  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,  chaque  semaine,  des  d\u00e9clarations  de manifestations  constitue\nun trouble  \u00e0 l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  la loi dispose  que  doivent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police\nles manifestations  revendicatives  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient,  dans  ces  circonstances,  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police,  de se doter  d'un  acte\njuridique  permettant  de sanctionner  le non-respect  des  itin\u00e9raires  mentionn\u00e9s  sur les d\u00e9clarations\nde manifestation  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de concilier  {a libert\u00e9  d'aller  et de venir,  la libert\u00e9  de commerce  et\nde l'industrie  et le droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la France  est toujours  plac\u00e9e  en niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb au titre  du Plan\ninterminist\u00e9riel  Vigipirate  et qu'il  convient  \u00e0 ce titre  de veiller  aux  flux  de personnes  ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  et afin  d'assurer  non  seulement  le maintien  de l'ordre\npublic  mais  surtout  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  il convient  d'interdire  toutes  manifestations  et\nrassemblements  revendicatifs  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  sur les p\u00e9rim\u00e8tres  et les horaires  de\nl'afflux  massif  de la population  ; que  cette  mesure  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de\nmani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  ler:  Toutes  manifestations  ou rassemblements  revendicatifs  sont  interdits  dans  le centre-\nville  de Perpignan,  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  sur les zones  suivantes  :\n- de 12h \u00e0 16h00:  le quai Vauban,  le quai Sadi Carnot,  la place  de la R\u00e9publique,  la Place  de\nCatalogne  et la place  de la Victoire  ;\n- de 16h00  jusqu'\u00e0  21h00  : le quai  Vauban,  le quai  Sadi Carnot  et la place  de la Victoire  ainsi  que sur\nle trajet  de la parade  qui emprunte  la place  Catalogne,  la place  Jean  Payra,  la place  Bardou  Job,  la\nrue du 4 septembre,  la place  P\u00e9ri,  la place  Arago,  le quai  Sadi  Carnot,  la place  de la Victoire,  la place\nde la R\u00e9sistance  et le boulevard  Cl\u00e9menceau  ;\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du Code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\n7 500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir\nune  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe  ;\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  4: Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  \u00e0 Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Perpignan  et pourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par\nles forces  de l'ordre.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sera\nconsultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Fr\u00e9n\u00e9es  CHentaies  (www.pyrenees-\n-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle  6 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  Monsieur  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s le Tribunal  judiciaire  de Perpignan  ainsi que\nMonsieur  le maire  de la commune  de Perpignan  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan  le 6 d\u00e9cembre  2024\nPoule  pr\u00e9fet  et pg d\u00e9l\u00e9gation,\neckeur  de cabinet\nLudovic  JUHA\n3/4\n\n4\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s\nde mes  services  {pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau  du cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 957  Perpignan  cedex).  Vous\npouvez  consid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception\ndu recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,\naupr\u00e8s  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,  Place  Beauvau,  75800  Paris\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois\nsuivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue Pitot  34 063 Montpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes recours  successifs  : vous avez introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet explicite  ou implitite  est intervenu,\nvous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2 mois  suivant  la date  du rejet.\n4/4","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T19:37:41+00:00","id":"0ad28822ba363b714873ce30259761e5ec0492cc16f78a1a66dd33d67496c29a","name":"Recueil sp\u00e9cial 20241206-01","pdf_creation_date":"2024-12-06T17:07:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T17:06:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42794/334076/file/doc00030820241206180730-1.pdf"}