{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-207\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de \nl'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\n3\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle d\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02013/29/UE du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a |l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage \u00ab CE \u00bb;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et particuli\u00e8rement l'article L.2215-1 ;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3131-12 \u00e0 L3131-20 et L.3136-1 \u00e0 L3136-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;-1/4-\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, par lequel est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 8 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale, desd\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou al'aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant dans un grand nombre decommunes du d\u00e9partement du Nord durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement du Nord, durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant la programmation de multiples rassemblements festifs constitu\u00e9s de d\u00e9fil\u00e9s, bals,concerts gratuits d'artistes populaires et de spectacles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploide ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale,dans un contexte de menace terroriste toujours pr\u00e9sente ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord :\n- 2/4 -\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\n5\nARRETE:\nL'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dud\u00e9partement du Nord. :Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de cat\u00e9gories de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes du d\u00e9partement du Nord.Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du 11 juillet 12h00 jusqu'au 15juillet 2025 8h00.\nArticle 4 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les mairesdes communes du d\u00e9partement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ettransmis.en vue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.Lille, :F -\n~\n--. . Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\u00a9 \"Le directeur de cabinet\n- 3/4-\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\n6\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe | F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine | F2et F3\nChandelle monocoup F2etF3\n- 4/4 -\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\n7","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:24:42+00:00","id":"0ad90aac197b699f510242dec18d5c89075d3c465892340e61e00f26e3d19d8f","name":"Recueil n\u00b0207 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T16:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101732/719099/file/recueil-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}