{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la\nMayenne (5 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET,\ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nVu le code de la d\u00e9fense,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique de l'\u00c9tat,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de  \nla r\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  24  avril  2025  portant  nomination  de \nMme Pauline BOCQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA \nNad\u00e8ge, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice  \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nA R R E T E\nArticle 1  e  r : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline BOCQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne , \u00e0 l'effet de signer tout acte et correspondances entrant dans  \nles attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattach\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des  \narr\u00eat\u00e9s ou documents comportant des dispositions r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales :\n1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles ;\n46, Rue Mazagran - CS  91507 - 53015 LAVAL CEDEX\nStandard 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr et  www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 4\n3.  Les  actes  relatifs  aux  affaires  relevant  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  \ncommunication interminist\u00e9rielle ;\n4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction d\u00e9partementale des services d'incendie et  \nde secours (SDIS), \u00e0 l'exception des documents relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur et de son adjoint ;\n5. Les actes relevant du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et des  \nvictimes de guerre ;\n6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental des  \nsyst\u00e8mes d'information et de communication, en cas de crise ou de mise en \u0153uvre de l'organisation \ndes secours ;\n7 . Les actes relevant de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention des feux de for\u00eats et de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n8.  Les actes relevant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9quisitions des m\u00e9decins et  \npharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :\n-  la  saisine  du  juge  du  tribunal  judiciaire  aux  fins  de  contr\u00f4le  des  mesures  de  soins  dans  \nconsentement ;\n- la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de  \nsoins sans consentement.\n9. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services  \nfaits, titres de recettes, pi\u00e8ces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :\n- 129 \u00ab  coordination du travail gouvernemental  \u00bb : subventions de la Mission interminist\u00e9rielle de  \nlutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;\n\u2013 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res \u00bb : d\u00e9penses de l'action 2, subventions (titre 6) et  d\u00e9penses  \ndiverses (titre 3) ;\n- 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb : subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) ;\n\u2013 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb : d\u00e9penses hors titre 2 du centre de co\u00fbt du cabinet ;\nLes \u00e9tats liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux d\u00e9placements et aux astreintes des  \npersonnels du cabinet et du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et  \ndes victimes de guerre ;\n10.  Les  mesures  d'interdiction  concernant  des  manifestations,  des  \u00e9v\u00e9nements  et  tout  \nrassemblement n\u00e9cessitant une d\u00e9claration ;\n11. Les r\u00e9quisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile  \n(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens priv\u00e9s, \u2026) ;\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de \nla pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par :\n\u2013 Mme  Patricia  JOSSE,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  service  des  \ns\u00e9curit\u00e9s, pour les affaires relevant de ce service, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des injonctions pr\u00e9fectorales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des armes\n\u2022 des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de concours de la force publique\n\u2022 des actes mentionn\u00e9s aux points 4 \u00e0 11 de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2013 M. Matthieu BIERCE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de la  \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour les affaires relevant de ce  \nbureau au titre de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 5\nArticle 3 : En ce qui concerne le service des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Mme Patricia JOSSE, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :\n- les autorisations d'acquisition ou de d\u00e9tention d'armes ;\n- les reconnaissances d'aptitude technique des gardes particuliers ;\n- les agr\u00e9ments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;\n- les agr\u00e9ments du personnel des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements proc\u00e9dant au  \nvisionnage des images de vid\u00e9oprotection ;\n- les certificats de qualification pour la mise en \u0153uvre d'artifices ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'un jury d'examen et les certificats de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de  \nformation aux premiers secours ;\n- les autorisations de transfert de licence et d\u00e9rogation horaires de d\u00e9bits de boissons ;\n- les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection ;\n- les autorisations d'activit\u00e9s de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de l\u00e2cher de lanternes ou ballons ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des sous-commissions de la commission consultative d\u00e9partementale pour  \nl'accessibilit\u00e9 (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle pr\u00e9side ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des visites de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle pr\u00e9side ;\n- toutes  correspondances  entrant  dans  les  attributions  de  son  service  ne  comportant  pas  de  \nd\u00e9cisions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Patricia JOSSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \ndonn\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  St\u00e9phanie  DUBOIS,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour son  \nbureau et \u00e0 Mme G\u00e9raldine GALOD\u00c9, attach\u00e9e  principale d'administration de l'\u00c9tat,  cheffe du  \nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, chacune pour les missions relevant de  \nleur bureau respectif.\n\u2013 Mme St\u00e9phanie DUBOIS, cheffe du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de \nsigner les actes suivants :\n- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n- les demandes d'enqu\u00eates ou d'avis ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes \u00e0 feu ;\n- les attestations pour les permis de chasser ;\n- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,  \ntitres de recettes, pi\u00e8ces justificatives et situations se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution  des programmes \nmentionn\u00e9s 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest donn\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Laetitia TRIPOTIN, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\u2013 Mme G\u00e9raldine GALOD\u00c9, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0  \nl'effet de signer les actes suivants :\n- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des sous-commissions de la commission consultative d\u00e9partementale pour  \nl'accessibilit\u00e9 (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle pr\u00e9side ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des visites de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle pr\u00e9side ;\n- les certificats de comp\u00e9tence en lien avec la formation aux premiers secours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine GALOD\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest donn\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Vincent BLANCAN, agent contractuel, adjoint \u00e0 la \ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 4  : En ce qui concerne le  bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication  \ninterminist\u00e9rielle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. Matthieu BIERCE ,  attach\u00e9 principal  d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau, \u00e0  \nl'effet de signer les actes suivants :\n3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 6\n- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n- les demandes d'enqu\u00eates ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.\nArticle  5 : Lorsqu'elle  assure  la  permanence,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Pauline  BOCQUET, \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne  pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de  \nprendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence pour signer :\n> \u00c9trangers et droit de s\u00e9jour\n\u2022 les laissez-passer europ\u00e9ens,\n\u2022 les refus de s\u00e9jour,\n\u2022 les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur le  \nd\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour,\n\u2022 les interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais,\n\u2022 les interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais applicable aux ressortissants des \u00c9tats  \nmembres de l'Union Europ\u00e9enne,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  portant  d\u00e9cision  de  transfert  d'un demandeur d'asile vers  un  \u00c9tat  de l'Union  \neurop\u00e9enne, responsable de sa demande d'asile,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant remise d'un ressortissant \u00e9tranger \u00e0 un \u00c9tat de l'Union Europ\u00e9enne,\n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part,\n\u2022 les d\u00e9cisions de modification ou de suppression d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le pays de destination,\n\u2022 les demandes de mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire de mineur(s),\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  prises  dans  le  cadre  de  l'UE  et  la  convention  de  Schengen  \n(r\u00e9admissions),\n\u2022 les d\u00e9cisions portant obligation de pr\u00e9sentation \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou aux services de  \npolice ou aux unit\u00e9s de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 \u00e0 9 du  \nnouveau code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  portant  d\u00e9cision  de  maintien  en  centre  de  r\u00e9tention  administrative  pris  en  \napplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 \u00e0 8 du nouveau code de l'entr\u00e9e et du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire,\n\u2022 les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative,\n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u2022 les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,\n\u2022 les r\u00e9quisitions adress\u00e9es aux forces de l'ordre, \n\u2022 les  r\u00e9quisitions  \u00e0  personne  et  moyens  en  vue  de  p roc\u00e9der  \u00e0  des  tests  m\u00e9dicaux  avant \nplacement en r\u00e9tention administrative. \n> Judiciaire\n\u2022 les informations au procureur de la R\u00e9publique concernant les d\u00e9cisions de placement en  \nr\u00e9tention,\n\u2022 les saisines des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\n\u2022 les appels de d\u00e9cisions des juges de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention,\n\u2022 les m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juridictions administratives et judiciaires,\n> Ordre public, s\u00e9curit\u00e9 publique et s\u00e9curit\u00e9 civile\n\u2022 le concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, \n\u2022 les r\u00e9quisitions de la force publique; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons,\n\u2022 les mesures de fermeture administrative de d\u00e9bits de boissons,\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police des \u00e9tablissements recevant du public, mises en demeure  \net fermetures des \u00e9tablissements recevant du public\n\u2022 les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds, \n\u2022 les mesures d'interdiction de transport mat\u00e9riel de musique amplifi\u00e9e, et de rassemblement \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France \npour les conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement de la Mayenne \ndans le cadre du code de la route,\n\u2022 toute d\u00e9cision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate du \nv\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une \n4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 7\npeine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la \nroute).\n\u2022 les mesures d'interdiction d'acc\u00e8s aux massifs forestiers,\n\u2022 les mesures portant r\u00e9quisition de logements (\u00e9diction, modification, ex\u00e9cution, \nrenouvellement, mainlev\u00e9e, et actes de proc\u00e9dure s'y rapportant), \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs au transport de corps et de cendres,\n\u2022 les mesures d'opposition \u00e0 sortie du territoire,\n\u2022 et toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, en toutes mati\u00e8res \u00e0 l'exception \ndes arr\u00eat\u00e9s de conflit et des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.\nArticle  6 : La  signature,  les  noms,  pr\u00e9nom  et  la  qualit\u00e9  du  chef  de  service  d\u00e9l\u00e9gataire  et  des  \nfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\n\u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb\nArticle 7     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9. \nArticle 8  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et  la directrice du cabinet de  la pr\u00e9f\u00e8te de la  \nMayenne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne 8","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T18:02:06+00:00","id":"0ada231b6401c0b08ae5ec17cf07374029c52a63bee43aea46716a6d5223d74c","name":"RAA sp\u00e9cial du 30/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:03:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59025/424126/file/recueil-53-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}