{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"\nL'oeil\" sur la commune de Fursac (12 pages) Page 3\nDDT de la Creuse / Service Economie Agricole\n23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles\nd'exploitation en commun\" (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation (18 pages) Page 21\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-07-10-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de\nFursac\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 3\nPREFETE DirectionDE LA CREUSE \u00b0 D\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 | des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE33\nPORTANT R\u00c9GULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab L'OEIL \u00bbSUR LA COMMUNE FURSAC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif a la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du ter avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du06 mars 2024 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MALABRE Bernard en date du 26 mai 2025, au titre de l'articleL. 214-6 du code de l'environnement et relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau luiappartenant (cadastr\u00e9 AC 158 sur la commune de FURSAC) ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ; |CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur MALABRE Bernard remplit les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 sa demandede r\u00e9gularisation administrative de son plan d'eau susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Gartempe ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab La Gartempe et sesaffluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Ardour \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 17 juin 2025, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res \u00e0 compter de sa r\u00e9ception qui leur \u00e9taitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame directeur d\u00e9partemental des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - Objet-Monsieur MALABRE Bernard, demeurant Ansannes - 23290 FURSAC usufruitier-Monsieur MALABRE S\u00e9bastien demeurant Ansannes - 23290 FURSAC nu propri\u00e9tairesont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cet ouvrage \u00e0 usage depisciculture pour une surface totale en eau de 1150 m*.\n2/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 5\n- Localisation :\u00b0 lieu-dit : \u00ab L'oeil \u00bb ;\u00b0 commune : FURSAC ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AC 158;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23192031 ;\u00b0 bassin versant de la Gartempe, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole ;\u00b0 masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0la confluence avec l'Ardour- Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :\u00b0 _ _X=58/7496 m\u00b0 Y=6562384mArticle 2.- NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriquesintitul\u00e9 r\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.2.1.0\n3110.\n|\n\u00c0\nD'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et\nl'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vementset installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1 000 m\u00b0/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003modifi\u00e9\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm,pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique descours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8cesbiologiques et par le bon d\u00e9roulement du transport natureldes s\u00e9diments.3:12.0:Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\nautorisation\nautorisation\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2015modifi\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 28novembre 2007 .\n3/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 6\nd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100m (autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les!eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le litxmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet.Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).\nd\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30septembre 2014\n32.20.\n3:2.3.0.\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y,compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.\nd\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\nPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi;que celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 du 9 juin2021 modifi\u00e9\nrubrique.3.2.7.0.Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D).d\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril2008 modifi\u00e9\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. \u2014 Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.\n4/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 7\nL'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. \u2014 R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :. mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond;\u00b0 mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des boues__ pr\u00e9sentes dans le plan d'eau;. assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 1150 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et Un syst\u00e8mepour g\u00e9rer les boues.Il est aliment\u00e9 par un ru sans nom (class\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole) dont les sources se situent 300 men amont.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeurencr\u00e9te:4m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 2,5 m;\u00b0 pente du talus amont : 1/2 ;. pente du talus aval : 1/2.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 200 mm.\n5/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 8\nUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbres'arbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 11. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'un radier \u00e0 ciel ouvert (h 0,5m x | 0,95m) prolong\u00e9 d'une buse dediam\u00e8tre 200 mm.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont coupl\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me de siphon constitu\u00e9 d'untuyau PVC de diam\u00e8tre 30 mm coud\u00e9 plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 mpar rapport au fond de ce plan d'eau) passant dans la planche de 25 cm du d\u00e9versoir, \u00e0 une coteinf\u00e9rieur \u00e0 la ligne normale des eaux.Article 15.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :\u00b0 forme : rectangulaire ;. longueur : 20 m;\u00b0 largeur : 0,60 m;\u00b0 hauteur : 0,80 m;\u00b0 mat\u00e9riau constitutif : b\u00e9ton;\u00b0 en cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Article 16. - Systeme de d\u00e9cantationDans le prolongement de la p\u00e9cherie, une zone de d\u00e9cantation doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour les vidangesp\u00e9riodiques. Un syst\u00e8me de d\u00e9connexion du flux de vidange du cours d'eau r\u00e9cepteur dirige less\u00e9diments vers cette zone de d\u00e9cantation d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Un syst\u00e8me temporaire de r\u00e9tention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau \u00e0 l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0l'aval. ,\nTitre 3 \u2014 Dispositions piscicoles\nArticle 17. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.\n6/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 9\nArticle 18. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 19. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u00b0 des esp\u00e9ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.) ;\u00b0 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;\u00b0 des esp\u00e9ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e9ces interdites doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 20. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 21. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n7/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 10\nArticle 22. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 23. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 1,8 l/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 24. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :* mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;\u00b0 ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 25. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 26. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (0,08 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\n8/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 11\nTitre 5 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 27. - Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau. bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 29. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 30. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Les :travaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 - Dispositions diverses\nArticle 31. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.\n9/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 12\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. \u2014 AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 35. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.ll en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n10/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 13\nArticle 38. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 39. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, ad\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 40. \u2014 Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 41. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 42. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 43. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.\n11/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 14\nArticle 45. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.\nGU\u00c9RET, le 49 JUIL. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,p/la directrice d\u00e9partementale des territoiresgePour la Cheff\u20acde ureau, FadjointLaurent GOVAL\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n12/12\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE33 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" L'oeil\" sur la commune de Fursac 15\nDDT de la Creuse\n23-2025-06-27-00001\n20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nde la CDOA \"groupements agricoles\nd'exploitation en commun\"\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles d'exploitation en commun\" 16\nE = DirectionPR\u00c9F\u00c8TE __ D\u00e9partementaleDELA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL MODIFICATIF N\u00a3\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 23-2023-07-18-00001 DU 18 JUILLET 2023PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E DE LA CDOA\u00ab GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 du Parlement europ\u00e9en du 17 d\u00e9cembre 2013 relatif au soutien aud\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b01698/2005 du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01307/2013 du Parlement europ\u00e9en du 17 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8glesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0637/2008 du Conseil et le r\u00e8glement (CE)n\u00b073/2009 du Conseil ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses chapitre Ill, du titre II, du livre III (partiesl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et section |, du chapitre III, du titre !*, du livre III (partie r\u00e9glementaire) ;\n\\\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;\nVu la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifi\u00e9e d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-492 du 6 juin 2001 modifi\u00e9 pris pour l'application du chapitre Il, du titre II de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e et relatif \u00e0 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes pr\u00e9sent\u00e9es auxautorit\u00e9s administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2015-215 et n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des groupements agricoles d'exploitation en commun ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles d'exploitation en commun\" 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-02-21-00002 du 21 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 I'habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissionsdans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \u00ab GAEC \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 portant composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \u00ab GAEC \u00bb ;\nVu la proposition des membres repr\u00e9sentants les organisations syndicales au sein de la CommissionD\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture du 19 juin 2025 ;\nSur la proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse ;\narr\u00eateARTICLE 1\u00b0: L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 susvis\u00e9 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9comme suit :La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb (GAEC) est plac\u00e9e sousla pr\u00e9sidence de la Pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant et comprend :\n1/ trois repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale des territoires :- la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,- le chef du service d'\u00e9conomie agricole ou son repr\u00e9sentant,- le chef du bureau des entreprises et de l'agroenvironnement ou son repr\u00e9sentant.\n2/ trois agriculteurs d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture :F.D.S.E.A. :- titulaire : Emmanuelle POIRIER -2 rue L\u00e9on Binet -23300 SAINT PRIEST LA FEUILLE- suppl\u00e9ante : S\u00e9verine BRY -Les 4 routes \u2014 23320 SAINT VAURYJeunes Agriculteurs :- titulaire : Cl\u00e9ment BERGER, 15 le grand Marseuil - 23800 LA CELLE DUNOISE- suppl\u00e9ante : Coralie LEBRUN, 5 les Granges - 23000 SAINT FIELCoordination Rurale / Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :- titulaire : Paul MARCHON, Le Prat, 23200 SAINT MAIXANT- suppl\u00e9ant : Eric ROBIN-LAMOTTE, Le Grand Mery, 23600 NOUZERINES\n3/ un agriculteur, repr\u00e9sentant les agriculteurs travaillant en commun dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'Association Nationale des Soci\u00e9t\u00e9s et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun : | |- titulaire : Pascale DURUDAUD 39 rue des Grangeaux 23210 AULON- suppl\u00e9ante : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles d'exploitation en commun\" 18\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es, notamment en ce qui concerne l'\u00e9ch\u00e9ance des mandats qui reste fix\u00e9e au17 juillet 2026.\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 a l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA\u00ab GAEC \u00bb est abrog\u00e9.\nARTICLE 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr).\nARTICLE 5: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Creuse et Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membres de la commission et qui : sera\u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 2 1 JUN 202La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles d'exploitation en commun\" 19\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \"groupements agricoles d'exploitation en commun\" 20\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 21\nPREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts a la circulation6 heures d'endurance solex et mobCommune de PARSACSamedi 26 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le cade de la route;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation a certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande du 18 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David PAGENEL, Pr\u00e9sident de l'associationSolex Team Parsac aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 6 heures d'endurance solex et moble 26 juillet 2025 ;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 25 avril 2025, conforme aux dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental et de Monsieur le maire dePARSAC en date du 2 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur les RoutesD\u00e9partementales (RD) n\u00b09 et n\u00b013, et sur les voies communales VC 8 et rue du Stade pendant led\u00e9roulement de l'\u00e9preuve \u00ab 6 heures endurance solex \u00bb sur le territoire de la commune de PARSAC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/26 du 6 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement \u00e0l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalit\u00e9;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental - P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 22\nVU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'/Engagement et aux SportVU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parint\u00e9rim ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis du Maire de la commune de PARSAC ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \" section\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \" en date du 19 juin 20285 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 6 heures d'endurance de solexet mob \u00bb organis\u00e9e par l'association Solex Team Parsac pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur David PAGENELest autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le samedi 26 juillet 2025, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9esdans la demande susvis\u00e9e selon le parcours figurant sur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es parles services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation :MESURES DE CIRCULATION :Lors du d\u00e9roulement des 6 heures d'endurance solex et mob de PARSAC, le samedi 26juillet 2025 de 8h00 \u00e0 19h30 il est n\u00e9cessaire d'interdire la circulation :- sur la RD 9 du PR 15+750 au PR 16+924 ;- sur la RD 13 du PR 64+220 au PR 64+552.Pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve de 7h30 \u00e0 19h30, la circulation sera interdite (saufpour les v\u00e9hicules assurant les secours) sur les voies ci-apr\u00e8s :- D9 et D13 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration de PARSAC ;- la rue de l'\u00c9glise ;- la rue du Stade ;- la rue de la Fontaine St Martin;- la rue de l''Ancienne Forge ;- le chemin de la Fontaine St Martin en totalit\u00e9.Le stationnement des v\u00e9hicules, autres que ceux mentionn\u00e9s ci-dessus, sera interditsur le circuit emprunt\u00e9.Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux riverains et aux v\u00e9hicules assurantun service public d'urgence.La circulation sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit a partir du PR 16+924 :- par la RD 100, par la VC 8 jusqu'au PR 15+405, par la RD 9 du PR 15+405 au PR 15+750,traversant l'agglom\u00e9ration de PARSAC dans les deux sens de circulation.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 23\nLa signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de I'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Temporaire, et sera mise en place et entretenue par lessoins des organisateurs sous le contr\u00f4le de l'Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOUSSAC.MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9.\nAu titre de la s\u00e9curit\u00e9, chaque gestionnaire de voirie, commune et ConseilD\u00e9partemental, prendra seul ou conjointement les arr\u00eat\u00e9s correspondants. pour r\u00e9glementerla circulation et le stationnement sur son domaine, y compris sur l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation, etimposera \u00e0 l'organisateur toutes les suj\u00e9tions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recomme celle du public assistant aux \u00e9preuves.Les acc\u00e8s au parking pour les v\u00e9hicules du public assistant \u00e0 l'\u00e9preuve serontdiff\u00e9renci\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9parer les flux entrant et sortant, en privil\u00e9giant une seule entr\u00e9eet une seule sortie de largeur suffisante et laissant des distances de visibilit\u00e9 suffisantes sur lavoie d'acc\u00e8s.Les cheminements du public pour acc\u00e9der aux abords du circuit seront signal\u00e9s depuisce parking, pour se rendre sur les \u00ab points spectateurs \u00bb. Ces \u00ab points spectateurs \u00bb, toutcomme les cheminements pour s'y rendre ou revenir au parking, seront implant\u00e9s de mani\u00e8re\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des concurrents avant, pendant, et apr\u00e8s l'\u00e9preuveproprement dite.Pour orienter le public, ces cheminements pi\u00e9tons seront balis\u00e9s sur tout le p\u00e9rim\u00e8trede la course et signal\u00e9s entre les parkings et le circuit.Les couches de roulement des voies devront \u00eatre en bon \u00e9tat, sans trous, ni bosses, nigravillons.L'organisateur pr\u00e9voira, \u00e0 sa charge, le balayage de l'itin\u00e9raire, si n\u00e9cessaire.Au regard du contexte climatique et de la p\u00e9riode estivale, l'organisateur devrav\u00e9rifier l'existence d'un \u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse \u00e0 la date del'\u00e9v\u00e8nement, et prendre en compte les \u00e9ventuelles restrictions associ\u00e9es.\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTCette manifestation n'est pas localis\u00e9e dans un espace terrestre environnementalsensible.L'\u00e9preuve est organis\u00e9e dans le bourg de Parsac, en zone urbanis\u00e9e, et n'emprunte quedes routes goudronn\u00e9es, ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nSERVICE D'ORDRESont pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations nationales :-1 m\u00e9decin,- 4 secouristes et 1 ambulance.Le Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. DavidPAGENEL, pr\u00e9sident de l'association Solex Team Parsac.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9epar :-1 directeur de course : Christian TOUCHET- 1 directeur de course adjoint : Olivier VANVINCKT- 2 commissaires administratifs : Sandrine JOUANIQUE et Ang\u00e9lique DEVIMEUX\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 24\n- 2 commissaires techniques : David PAGENEL et Yannick LAURENT- 20 commissaires de piste\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIEDans le cadre d'une comp\u00e9tition, du mat\u00e9riel de lutte contre les incendies (extincteur)doit \u00eatre pr\u00e9vu dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dansaire de d\u00e9part et dans la (les) zone(s) de r\u00e9paration et de signalisation). De plus, il est interditde fumer dans chaque zone de ravitaillement.Parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ; 1 bac de sable.(avec pelle) de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules.PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTSProtection du publicDes zones seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accueil du public. Elles seront d\u00e9finies parl'organisateur en relation avec la commission de s\u00e9curit\u00e9.Protection des participantsSur les parcours de liaison, la protection des participants est fond\u00e9e sur le respect desdispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex: carrefour) par unesignalisation renforc\u00e9e. Les trac\u00e9s devront \u00eatre \u00e9labor\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter, autant que faire sepeut, tout obstacle dangereux principalement dans les sp\u00e9ciales. Si des obstacles naturelssubsistent, des protections doivent \u00eatre install\u00e9es afin de prot\u00e9ger les pilotes de tous risques.Ces protections peuvent \u00eatre constitu\u00e9es de bottes de paille dans les lieux o\u00f9 ceux-cis'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nSERVICE M\u00c9DICALSur chaque sp\u00e9ciale, il faut un m\u00e9decin titulaire d'une th\u00e8se en doctorat en m\u00e9decine,'inscrit au Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins, responsable m\u00e9dical de la manifestation. En tantque Chef du Service M\u00e9dical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours m\u00e9dicaux mis \u00e0 sadisposition.Une ambulance permettant le transport d'un bless\u00e9 dans de bonnes conditions.ACC\u00c8S DES SECOURSL'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu dela manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.En cas d'accident, il sera fait appel, par le 18 ou le 112, au Centre de Traitement de\\'Alerte des Sapeurs-pompiers.\nARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.\nARTICLE 4 - L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 25\nARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.\nARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.ARTICLE 7 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parint\u00e9rim ;- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la.Biodiversit\u00e9 ;- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Maire de la commune de PARSAC,- Le Pr\u00e9sident de l'association Solex Team Parsac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendus destinataires et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re - section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb.\nFait \u00e0 Aubusson, le 4 juillet 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\n* Anais GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 26\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 27\nLA SOUS-PREFETEAnais GRASSINCREU DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de a aeD\u00e9 tement PARSACfons.)P\u00f4le Coh\u00e9sion des TerritoiresDirection Technique TerritorialeUnit\u00e9 Territoriale Technique de BOUSSAC3 Impasse des tro\u00e9nes23600 BOUSSAC\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e8glementation de la circulationsur les Routes D\u00e9partementales :n\u00b0 9 du PR 15+750 au PR 16+924n\u00b0 13 du PR 64+220 au PR 64+552et sur les voies communales VC 8 et rue du StadePendant de d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve \u00ab 6heures endurance SOLEX \u00bbsur le territoire de la Commune de PARSAC:\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier :215|(BISIC|I2/516|1R|DLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurLe Maire de la Commune de PARSAC:VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9 etcompl\u00e9t\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (1% partie \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 juin 1977 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8\u00e8me partie \u2014 Signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 1992 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU le r\u00e8glement de la voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du6 juillet 1992, modifi\u00e9 le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 2025 - 112 du 23 mai 2025,et son annexe, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Anthony ZOLLINO, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU la demande de l'association SOLEX TEAM PARSAC, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DavidPAGENEL, en date du 23 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 28\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des personnescharg\u00e9es de l'organisation de l'\u00e9preuve d' endurance des 6 heures de SOLEX de PARSAG, il ya lieu d'interdire la circulation sur les Routes D\u00e9partementales n\u00b0 9 du PR 15+750 au PR16+924, n\u00b0 13 du PR 64+220 au PR 64+552 et sur la route dite du stade pour la p\u00e9riode dusamedi 27 juillet 2024 de 8h00 \u00e0 19h30 :ELA L?SSUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4leCoh\u00e9sion des Territoires et de Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 29\nARRETENTArticle 1erLa circulation sera interdite sur les Routes D\u00e9partementales n\u00b0 9 du PR 15 + 750 au PR 16 +994 et n\u00b0 13 du PR 64 + 220 au PR 64 + 552 sur le territoire de la Commune de PARSACle samedi 26 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 19h30.\nArticle 2La circulation de la RD n\u00b0 9 sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit :A partir du PR 16 + 924;- par la RD n\u00b0 100, par la VC n\u00b08 jusqu'au PR 15 + 405, par la RD n\u00b09 du PR 15 + 405 auPR 15 +750, traversant l'agglom\u00e9ration de PARSAC:dans les deux sens de circulation.\nArticle 3Les prescriptions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux riverains et aux v\u00e9hicules assurant unservice public d'urgence. | :\nArticle 4La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9riellesur la Signalisation Temporaire suivant le sch\u00e9ma de principe joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La signalisation des routes barr\u00e9es et de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue parl'organisateur de la manifestation repr\u00e9sent\u00e9 par M David PAGENEL pr\u00e9sident du SOLEXTEAM PARSAC selon les indications de l'Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOUSSAC \u2014 3impasse des Tro\u00e8nes \u2014 23600 BOUSSAC.\nArticle 5Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 30\nArticle 6Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse, Monsieurle Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00e9le Coh\u00e9sion des Territoires duConseil D\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC- sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera attich\u00e9 etpubli\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nPour la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9parlementalet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable de l'Unit\u00e9 TerritorialeTechnique de BOUSSAC, |'\n\"4e\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 31\nPLAN DE DEVIATIONla Palle\\\nOA|\nAL| led Ben\u00e9ts\n{ ' . |de eux . ZE RDO i ~~.Lo | PR 15+405 : je RD 9\u00c0 \u00abTT of PR 15+750! a  |\nOB SY0levAngrieux \"| RDI FPS,Le les G\u00e9linats\nDEVIATION | ', ROUTES| NW | BARREESia |\nd ARSAC , A\nDe la CroixVC8 . .Bit, RD 13PR 644552Rue du was, skzh Stade \u00c0 4\"i RD 13+; RD 9 RD 9PR16+924 |la Marche y di\u00e9rea  RD 13\u2014S} | PR 64+220 \u00e9D50 zo =  =\nSt me\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 32\nDestinataires :- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse .........ccccccccccsccececeseeeeces 1 ex.- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoiresdu eit GROSSE OMIS. cena  ue 1 ex.- M. le Maire de PARSAC: v cceeseenseeaeeuseenecesscecseessceesseetipeaseesasesseccsasenaseaeeesarsaeceseecsessstesseerseeaees 1 ex.' M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse ............ccccccceceecscseeevesseceetsevseseersauees 1 ex.- Mme la Directrice du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de la Creuse... 1 ex.- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse iii  1 ex.- M. le Pr\u00e9sident SOLEX TEAM PARSAC - 9 rue de l'ancienne forge \u2014 23140 PARSACPUR EC  SS | | ee  are  enn ee 1 ex.- Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOUSSAC (utthoussac@creuse.fr) ooo... cccceecccecssceecenececcneeesensees 1 ex.- Service Exploitation Entretien et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (sesr@creuse.Fr) o.oo cc ccscccsesceesceesevsevsavcesevens 1 ex.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 33\nLA SOUS-PREFETEis GRASSINDEPARTEMENT DE LA CREUSE Ana SRECOMMUNE DE PARSAC \u2014tf$\u2014\nARRETE 2025/26portant r\u00e9glementation de circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration de PARSACet sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalit\u00e9\nx KK EK KK HK\nLe Maire de la commune de PARSAC :VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L2213-1 et L2213-2 ;VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9 etcompl\u00e9t\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1) approuv\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 08 avril 2002 et 31 juillet 2002VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David PAGENEL, Pr\u00e9sident de SOLEX TEAM PARSAC, pourl'organisation une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur hors circuit homologu\u00e9 \u00ab 6hendurance solex \u00bb le 26 juillet 2025 de 7h30 \u00e0 19h30 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration de PARSAC etsur le chemin de la Fontaine St Martin en totalit\u00e9.VU l'avis de la Brigade de gendarmerie de GOUZON\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et pour permettre le bon d\u00e9roulement del'\u00e9preuve le 26 juillet 2025, dans le bourg de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin entotalit\u00e9, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement.\nARRETEARTICLE 1\u00b0\"Pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve de 7h30 \u00e0 19h30, la circulation sera interdite (sauf pour les v\u00e9hiculesassurant les secours) sur les voies ci-apr\u00e8s :~ D9 et D13 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration de PARSAC- Larue de l'\u00e9glise- La rue du Stade.\u2014 Larue de la Fontaine St Martin\u2014 La rue de l'Ancienne Forge- Le chemin de la Fontaine St Martin en totalit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 34\nARTICLE 2Le stationnement des v\u00e9hicules, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sera interdit sur le circuitemprunt\u00e9.ARTICLE 3La mise en place et la maintenance de la signalisation et du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 seront assur\u00e9espar les organisateurs de l'\u00e9preuve.\nARTICLE 4Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 5- Mle Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint des Services du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Creuse\u2014 Mle Maire de PARSAC- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 PARSAC, le 06 juin 2025Le Maire de PARSAC,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 35\nLA PRAIRIE\ne\nu\nuw\nnes4\n=\n\"\nTM\n=\\a\n\u00ab\nCo\nLA SOUS-PREFETE\n& Poste de commissaire / '\u00ae Points spot af |HE Poste de secoursD | Buvette et recteur}bs Zone de d\u00e9part\u2014} Acc\u00e8s secours as | | :a Sens de circulation |= Entr\u00e9 des stands ;\n|| I\u00ce ! fu,j | | i\n\"sy i put\nho + tS\n= || '!\n| |#. drrxne |: . Ale]|||1\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 36\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 37\nD\u00e9nivel\u00e9 +15m\na\u2014~\u2014Rue de l'Ancienne Forg\nA  SEE\nD\u00e9nivel\u00e9 - Altitude min. Altitude max.20 m 385 m 400 m\nLA 1 LP -PREFETEAna\u00efs GRASSIN\nColl\u00e8geOctave |Gachon |\nVoir le profil altim\u00e9trique et les types de voies\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 38\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 39","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T08:14:43+00:00","id":"0adc3f40afaac3de8e68e4cb1606a5d0532aed3e70a4ac7e1c252f897a585230","name":"N21 - Juillet 1-15","pdf_creation_date":"2025-07-16T07:13:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/21971/162495/file/N21%20-%20Juillet%201-15.pdf"}