{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode\n2024-2027 (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s\nCHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire (2\npages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-13-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 3\nE ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caTE N\u00b0portant d\u00e9rogations aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social| pour la p\u00e9riode 2024-2027\nVu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1et R.4411-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritairesde la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiairesde la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de I'Etat ensecteur locatif;Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1Il est adopt\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire un dispositif permettant de d\u00e9rogerlocalement et temporairement aux conditions de ressources mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleR.441-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifssociaux dont l'objet est de :< faciliter les \u00e9changes de logements dans l'int\u00e9r\u00e9t des personnes ou desfamilles* permettre l'installation d'activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \u00e9conomique et socialedes ensembles d'habitations* favoriser la mixit\u00e9 sociale.37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 4\nArticle 2Le dispositif d\u00e9rogatoire s'applique dans les :- Quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28d\u00e9cembre 2023.Ces quartiers b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9rogations sans limitation de d\u00e9passement des plafonds deressources.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent en annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9.* Immeubles ou ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyenne deslogements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1* janvier de laderni\u00e8re ann\u00e9e connue \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Les d\u00e9rogations sont applicables dans la limite de 200% des plafonds de ressourcesapplicables pour l'acc\u00e8s au logement social.Les immeubles et ensembles immobiliers vis\u00e9s par la d\u00e9rogation au titre de la vacancefigurent en annexe 2.- Immeubles ou ensembles immobiliers occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nagesb\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e au logement pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L.821-1 ducode de la construction et de l'habitation.Les d\u00e9rogations sont applicables dans les immeubles ou ensembles immobiliers d'aumoins 10 logements et dans la limite de 200% des plafonds de ressources applicables pourl'acc\u00e8s au logement social.Les immeubles et ensembles immobiliers vis\u00e9s par la d\u00e9rogation au titre de la mixit\u00e9 socialefigurent en annexe 3.Article 3Dans les quartiers, immeubles et ensembles immobiliers d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, les demandesde logement des candidats dont les ressources sont inf\u00e9rieures aux plafonds r\u00e9glement\u00e9ssont examin\u00e9es en priorit\u00e9. Les d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es qu'en l'absence dedemande recevable en application de l'article R.441-1 du code de la construction et deI\"habitation.Article 4La possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux plafonds de ressources dans les quartiers, immeubles etensembles immobiliers vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 est exclue pour les logements de DPE F et G.Article 5Le dispositif d\u00e9rogatoire s'accompagne de l'engagement des organismes HLM \u00e0 adresser \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e lebilan des demandes et attributions exerc\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent dispositifd\u00e9rogatoire au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Ce bilan comporte a minima :* le nombre total de dossiers pr\u00e9sent\u00e9s en commission d'attribution des logementset d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)< le nombre de dossiers soumis en CALEOL dans le cadre du pr\u00e9sent dispositif\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 5\n* le nombre de dossiers attribu\u00e9s en CALEOL au titre du pr\u00e9sent dispositif< le nombre de baux sign\u00e9s avec d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pr\u00e9cisant lemotif de la d\u00e9rogation (QPV, vacance ou mixit\u00e9 sociale)< le pourcentage moyen de d\u00e9passement des plafonds de ressources par motif ded\u00e9rogation.Article 6La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est de 3 ans \u00e0 compter de la date de sa signature.Article7L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2021-05-05-00004 du 6 mai 2021 portant d\u00e9rogations auxplafonds de ressources pour I'acces \u00e0 un logement locatif social est abrog\u00e9.Article 8Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le Directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 13 JUIN 2024Le pr\u00e9fet\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 6\n4305 Miill \u20ac 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 7\nANNEXE 1\nQuartiers prioritaires de la politique de la ville |Commune QuartierChalon-sur-Sa\u00f4neAub\u00e9pinsChalon-sur-Sa\u00f4nePr\u00e9s Saint JeanM\u00e2con La Chanaye - R\u00e9sidenceM\u00e2con Les BlanchettesM\u00e2con Les Saugeraies \u2014 GautriatsM\u00e2con Marb\u00e9Autun Saint Pantal\u00e9onLe Creusot Le TennisLe Creusot La MoletteMontceau-les-MinesRives du PlessisMontceau-les-MinesBois du VerneTorcy R\u00e9sidence du LacLes d\u00e9limitations des quartiers sont consultables et t\u00e9l\u00e9chargeablessur le syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique de la politique de laville : https://sig.ville.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 9\nANNEXE 2Immeubles et ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyennedes logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 moisNom du programmeCommune % vacanceAutun La Croix verte 24 %Beaubery Ancienne Cure 40 %Blanzy Rue F\u00e9lix Clerc 16 %Blanzy R\u00e9sidence Jules Ferry 17 %Bourbon-Lancy Place et rue de la Mairie 18 %Chalon-sur-Sadne gcla::;eerlwces Marcel Pagnol et Paul 16 %Chassy Cing Pavillons 20 %Chenay-le-Ch\u00e2tel Ancienne Cure 25 %Ciry-le-Noble Chemin du Devant 29 %Digoin Les Alouettes 44 %Epinac Les Acacias 25 %Grury Le Bourg 17 %Gueugnon R\u00e9sidence Les Fleurs 19 %Gueugnon Quai de I'Europe 24 %Gueugnon Le Fr\u00eane 55 %Gueugnon Les Bruy\u00e8res et Les Tamaris 28 %Iguerande Le Bas 33%Le Creusot La Chaume 16 %Le Creusot Rue de Nevers 24 %Le Creusot Rue Jean-Baptiste Dumay 25 %Le Creusot Rue Lamartine 17%Le Creusot Rue Lap\u00e9rouse 19 %Le Creusot Zone Mairie 17 %Le Creusot Route de Saint-Sernin 50 %Le Creusot 46-48 Rue Albert 1\u00b0 20 %Le Creusot 47 rue Edouard Vaillant 50 %M\u00e2con Boulevard de la Libert\u00e9 17%Maltat Le Chant de la Vigne 25 %Marly-sur-Arroux Le Bourg 33 %Montceau-les-Mines Rue Paul Bert 33 %Montceau-les-Mines Le Bois Roulot 20%Montceau-les-Mines Le Vernois n\u00b03 29Montceau-les-Mines Le Vernois n\u00b04 24 %Montceau-les-Mines Rue du Capitaine Priet 17 %Montceau-les-Mines 16 rue du Bois 25 %Montceau-les-Mines 53 rue Jean Jaur\u00e8s 17%Montcenis Le Mont Vaux 100 %Montcenis Moulin \u00e0 Vent 18%Montcenis Place de l'\u00c9glise 26 %Montchanin R\u00e9publique LOPOFA 15 %Montchanin Rue Lamartine 100 %\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 10\nCommune Nom du programme % vacanceMontchanin Collectif Chemin de Fer 30 %Sanvignes-les-Mines Lieu-dit Les Essarts 20 %Semur-en-Brionnais Le Bourg 50%Simandre Les Cours Pautet 25 %Saint-Gervais-sur-Couches |Quartier Le Bourg 50 % -Saint-L\u00e9ger-sous-Beuvray |Les Buis 50 %Saint-Pierre-deVarennes |Le Pr\u00e9 Marion 17%Saint-Sernin-du-Bois Brosse de Ru\u00e8re 22 %Saint-Vallier Les Gautherets 16 %Saint-Vallier Marcel Cachin 18 %Saint-Vallier Paul Langevin 23 %Saint-Vincent-Bragny Le Bourg 100 %Torcy Centre de Secours Bois Morey 34 %\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 11\nANNEXE 3\nImmeubles et ensembles immobiliers d'au moins 10 logements occup\u00e9s \u00e0plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APLCommune Nom du programme % APLAutun Rue Victor Hugo 90 %Chalon-sur-Sa\u00f4ne Saint-Cosme 70%Ch\u00e2tenoy-le-Royal ZAC des Maupas 71%Chauffailles Rue du 8 Mai 75 %Couches \u2014 Le Verger 67 %Dompierre-les-Ormes Le Bourg ' 90 %Epinac Rue du 11 Novembre 1918 76 %Genouilly . Les Pommeraies 73 %Gilly-sur-Loire Lotissement communal 73 %Le Breuil Route de Couches 93 %Le Creusot La Marolle 80 %Le Miroir Les Moissonniers 83 %Louhans Les Charmettes 67 %Louhans Rue de Chateaurenaud 80 %Montceau-les-Mines Rue Antoine Emorine 71%Montceau-les-Mines Rue du 11 Novembre 1918 73 %Montret Le Vallon 67 %Montret R\u00e9sidence Les Tilleuls 79 %Neuvy-Grandchamp Le Bourg 80 %Pierre-de-Bresse En Cr\u00e9p\u00f4t 70 %Pierre-de-Bresse Rue des Maubards 70%Plottes La Grimaury 67 %Saint-Vallier ZAC des Goujons 70%Salornay-sur-Guye La Chatille 67 %Sennecey-le-Grand R\u00e9sidence des Sorbiers ' 67 %Saint-Gengoux-le-National [Saint-Gengoux-le-National 80%Saint-Germain-du-Bois Hameau de la Gravi\u00e8re 76 %(S:ahlg:::::gjfe \u00e8s- Les Carri\u00e8fes 73 %Tournus Les Lauriers 80 %\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogations aux plafonds de\nressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social pour la p\u00e9riode 2024-2027 13\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-17-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 14\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURESecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s.descommunes, des d\u00e9partements_ et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de Madame Agn\u00e9s CHAVANON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laprefecture de Sa\u00f4ne- et\u2014Lonre sous-pr\u00e9f\u00e8te de M\u00e2con;vu l'arrete prefectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;' ARRETEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e9s CHAVANON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant\u00e0 la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative,\u00e0 l'exception :- de la r\u00e9quisition du comptable public,- des arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Monsieur Yves S\u00c9GUY, pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la-pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat dans le\n1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 15\nd\u00e9partement ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant ala saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s CHAVANON, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e parMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s CHAVANON etMonsieur Olivier TAINTURIER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1*\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraexerc\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s\u00e9ra exerc\u00e9e par M. David ROCHE, sous-pr\u00e9fet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la d\u00e9l\u00e9gationconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame Louise THIN-ROUZAUD,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s CHAVANON,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE etMadame Lovise THIN- ROUZAUD, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par Monsieur Patrick COLLIGNON, sous-pr\u00e9fet de Louhans.ARTICLE 8: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Agn\u00e8s CHAVANON est abrog\u00e9.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet ainsi quel'ensemble des sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2con,le 1 7 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\n/Yves S\u00c9GUY( Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg- 71021 M\u00e4con c\u00e9dex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 \u2014 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 16","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-09-16T01:34:30+00:00","id":"0adff19dab9e46c0b419b432a6bf316d38ffa4ce8ab59b3841c8a7c797ba192e","name":"recueil-71-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-17T15:13:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-17T16:13:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29072/249691/file/recueil-71-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}