{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-06035\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-06-10-00003 - 20240610 RAA AP de battue le 12 juin 2024 \u00e0\nSaint-Epain (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-06-10-00003\n20240610 RAA AP de battue le 12 juin 2024 \u00e0\nSaint-Epain\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-06-10-00003 - 20240610 RAA AP de battue le 12 juin 2024 \u00e0 Saint-Epain 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers et de renards sur la commune \nde SAINT-EPAIN\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  G\u00e9rald ARCHAMBAULT aux fonctions de\nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la  demande  de  Monsieur  Pascal  LEGER  sollicite  l'organisation  d'une  battue  administrative  de\nsangliers et de renards ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Monsieur  G\u00e9rald  ARCHAMBAULT,  lieutenant  de  louveterie,  est  charg\u00e9  d'organiser  et\nd'effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards du  mercredi 12 juin\n2024, pour la journ\u00e9e  ,  sur la commune de Saint-Epain, rendez-vous \u00e0 06h30 au lieu-dit \u00ab Le Gros\nbuisson \u00bb.\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous\nles sangliers lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLe lieutenant de louveterie peut \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-06-10-00003 - 20240610 RAA AP de battue le 12 juin 2024 \u00e0 Saint-Epain 4\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser,  le lieutenant de louveterie  devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative\ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les\nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les louvetiers .\nArticle 3  : Le lieutenant de louveterie  peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition\npouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle  4 :  Le  lieutenant  de  louveterie doit  s'attacher  le  concours  des  municipalit\u00e9s   et  de  la\nGendarmerie Nationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite\nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  :  Le lieutenant de louveterie  doit prendre toutes les dispositions pour la protection des\nr\u00e9coltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour\nr\u00e9duire au maximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 6  : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du  lieutenant\nde louveterie.\nArticle  7 :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de  Saint-Epain, l e\nlieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 10 juin 2024                                                                                                                                                      \nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nle chef du service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n                                                                                                        2/2                                                                                                                   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-06-10-00003 - 20240610 RAA AP de battue le 12 juin 2024 \u00e0 Saint-Epain 5","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-09-16T09:09:02+00:00","id":"0ae0724b70f369460fde9fc05b503aa3dd88247439d0d1840f6310e098564636","name":"2024-06-13 Arr\u00eat\u00e9 battue  St Epain","pdf_creation_date":"2024-06-13T12:49:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42021/295301/file/2024-06-13%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20battue%20%20St%20Epain.pdf"}