{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 1 JUIN 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier de Martigues /\n13-2026-05-27-00012 - 27 (3 pages) Page 3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins\nHydrobiologie France \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les\ncommunes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence\net\nBerre l'\u00e9tang (4 pages) Page 7\n13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune\nsauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne (5 pages) Page 12\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-06-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la comptable par\nint\u00e9rim du SDE MARSEILLE (2 pages) Page 18\n13-2026-06-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le de\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Marseille (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 (2\npages) Page 24\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2026-05-07-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla (3 pages) Page 27\n2\nCentre Hospitalier de Martigues \n13-2026-05-27-00012\n27\nCentre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 3\nMartigues\nticles L. \u2014- - -\n(y comprishospitalis\u00e9s sous contrainte\n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE \n \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, \n \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-\n35, \n \nDECIDE \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions \nsuivantes : \n \n \n1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION \nEn semaine de 18H \u00e0 8H, le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux cadres participant aux astreintes \nadministratives de direction dans l'\u00e9tablissement pour signer tout document de \nquelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat des malades et notamment pour les actes suivants : \n \n- L'admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie (y compris \ntemporaire) ou les transferts, y compris pour les patients hospitalis\u00e9s sous contrainte \nen psychiatrie, \n- Les assignations de personnel, \n- Les signalements et les documents li\u00e9s \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 \ndes lits, \n- Les documents li\u00e9s au d\u00e9clenchement des plans blancs et des plans de confinement, \n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du Centre Hospitalier et les documents de saisie de \ndossiers m\u00e9dicaux intervenant dans le cadre d'une commission rogatoire, \n- Les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, \n- Les d\u00e9cisions de suspension ou de mise \u00e0 l'\u00e9cart provisoire du personnel non m\u00e9dical \nou m\u00e9dical \u00e0 titre conservatoire, \n- Les transports de corps sans mise en bi\u00e8re, \n- Les d\u00e9clarations de naissance et de d\u00e9c\u00e8s des patients isol\u00e9s, \n- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service n\u00e9cessaire en cas \nd'urgence. \n \n \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \nCentre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 4\n7 : : Mme Sophie FABRE\n7 7 Mme Sophie FABRE\n7 oe Mme \u2014 oo\n77777 INSTITUTS\n_ 7\u00b0 au\nants en stageext\u00e9rieurs a\n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les personnels suivants : \n \n- Mme Janette BELAADI, Directrice des affaires m\u00e9dicales, de la pr\u00e9vention et \ndes coop\u00e9rations ville-h\u00f4pital \n- Mme Laura CHAUSSIN, Directrice des ressources humaines et de la \ncommunication \n- Mme Myriam LAURENT, Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest \nEtang de Berre \n- Mme Morgane MALACRIA, Directrice des finances et du pilotage m\u00e9dico -\n\u00e9conomique \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne OLIVIER, Directrice des travaux, du num\u00e9rique et du biom\u00e9dical \n- Mme Carole PERO, Directrice des soins et des activit\u00e9s param\u00e9dicales. \n- Mme Sandrine MAYEN, Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers \n(IFSI) et Institut de formation des aides-soignants (IFAS) et des p\u00f4les recherche \net femme-enfant. \n \n \n2/ LA DIRECTION DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Khadija ARAB pour assurer les \nfonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'EHPAD \u00ab les Magnolias \u00bb \u00e0 Port Saint Louis du Rh\u00f4ne. \n \n \n3/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LES CARDALINES A ISTRES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie FABRE pour assurer les \nfonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EHPAD \u00ab les Cardalines \u00bb \u00e0 Istres. \n \n \n4/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LE FELIBRIGE A MARIGNANE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie FABRE pour assurer les \nfonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'EHPAD \u00ab le F\u00e9librige \u00bb \u00e0 Marignane. \n \n \n5/ LA DIRECTION DU CMPP D'ISTRES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Myriam LAURENT pour assurer \nles fonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CMPP d'Istres. \n \n \n6/ LA GESTION DES INSTITUTS \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine MAYEN, Directrice de l'Institut \nde formation en soins infirmiers (IFSI) et Institut de formation des aides-soignants (IFAS) au \nCentre Hospitalier de Martigues, pour : \n \n- La signature des conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves et pour tous les courriers ayant \ntrait \u00e0 la scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants de l'IFSI et l'IFAS. \n- La signature en tant qu'ordonnateur des frais de d\u00e9placement des \u00e9tudiants en stage \net des indemnit\u00e9s de stage \n- La signature de tout document concernant la gestion des intervenants ext\u00e9rieurs \u00e0 \nl'IFSI et l'IFAS. \n- La signature de tout document concernant le conventionnement de l'institut de \nformation avec la R\u00e9gion, l'ARS et l'Universit\u00e9. \nCentre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 5\nWo ant = p-----\n7/ LE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL OUEST ETANG DE BERRE \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Myriam LAURENT pour assurer \nles fonctions de Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest Etang de Berre et de \nla fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale. \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au bulletin \ndes actes administ ratifs. Elle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de \nfonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 une d\u00e9cision contraire prise par le Directeur de \nl'Etablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les m\u00eames conditions. Elle remplace les d\u00e9l\u00e9gations \npr\u00e9c\u00e9dentes qui ne sont plus valables. \n \n \n \nFait \u00e0 Martigues, le 27 mai 2026 \n \n \n \n \nLe Directeur, \n \nSIGNE \n \n L. MONDOLONI \n \n \nCentre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 6\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-05-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins\nHydrobiologie France \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille,\nMarignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie\nFrance \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\n7\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie France \u00e0 effectuer des p\u00eaches \nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et \nBerre l'\u00e9tang\nVU le livre IV patrimoine naturel et son titre III p\u00eache en eau douce et gestion des ressources \npiscicoles, du code de l'environnement et notamment l'article L436-9, pr\u00e9cis\u00e9 par les articles \nR432-6 \u00e0 R432-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-07-00001 du 6 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental \ninterminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-09-00009 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant r\u00e9partition des \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re de police des eaux, des milieux aquatiques et de la p\u00eache ;\nVU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins hydrobiologie France en date du 10 avril \n2026;\nVU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu \naquatique des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 28 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins hydrobiologie France est mandat\u00e9e par l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour effectuer des p\u00eaches d'inventaire piscicole dans le cadre du \nr\u00e9seau hydrobiologique et piscicole, du r\u00e9seau de contr\u00f4le et surveillance et du r\u00e9seau de \ncontr\u00f4le op\u00e9rationnel de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n1 / 4\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie\nFrance \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\n8\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLa soci\u00e9t\u00e9 Eurofins hydrobiologie France, domicili\u00e9e rue Lucien Cu\u00e9not Site Saint Jacques 54 \n320 Max\u00e9ville, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer, manipuler et pr\u00e9lever des poissons dans les conditions \nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations\nEurofins hydrobiologie France est d\u00e9sign\u00e9 en tant que responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nde ces op\u00e9rations.\nLes personnes responsables de l'op\u00e9ration sont :\n\u2022 Gwendal Constant, hydrobiologiste ;\n\u2022 J\u00e9r\u00e9my Sauvanet, hydrobiologiste ;\n\u2022 Joffrey Thuilier, hydrobiologiste ;\n\u2022 Cl\u00e9mentine Inez, hydrobiologiste.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 \nLa p\u00eache est autoris\u00e9e du 1 juin 2026 au 31 novembre 2026 inclus pour une seule intervention \npar station de p\u00eache mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Objets de l'op\u00e9ration \nLa p\u00eache vise \u00e0 produire de la donn\u00e9e piscicole pour les r\u00e9seaux hydrobiologique et piscicole, \nde contr\u00f4le et surveillance et du r\u00e9seau de contr\u00f4le op\u00e9rationnel de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur.\nArticle 5 : Lieu de capture \nLes op\u00e9rations de p\u00eaches s'effectuent aux stations de p\u00eaches suivantes :\nCours d'eau Commune Code SANDRE Coordonn\u00e9es\nX L93 Y L93\nHuveaune Marseille 6198100 895357 6244402\nCadi\u00e8re Marignane 6196950 878388 6259401\nArc Rousset 6194800 911821 6267158\nArc Aix-en-Provence 6196500 889922 6270229\nArc Berre-l'Etang 6195500 872484 6269636\n2 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie\nFrance \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\n9\nGaudre Mouri\u00e8s 6196500 851540 6289410\nArticle 6 : moyens de capture autoris\u00e9 \nSont autoris\u00e9s pour exercer les op\u00e9rations de capture, \u00e0 pied, avec un mat\u00e9riel de EFO de \ntype 8000 \u00e0 double anodes et de type 1700 portable \u00e0 simple anode.\nArticle 7 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eache toutes les esp\u00e8ces piscicoles.\nArticle 8 : destination du poisson \nLes poissons captur\u00e9s sont mesur\u00e9s et identifi\u00e9s puis remis \u00e0 l'eau, \u00e0 l'exception des poissons \nappartenant aux esp\u00e8ces identifi\u00e9es comme exotiques envahissantes, list\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 \nf\u00e9vrier 2018 qui seront d\u00e9truits au m\u00eame titre que les esp\u00e8ces pouvant provoquer des \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons dont l'\u00e9tat sanitaire n'est pas jug\u00e9 satisfaisant.\nAux stations de p\u00eache de Marseille et de Rousset d\u00e9crites \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \npr\u00e9lev\u00e9s dix chevesnes pour analyse de chair.\nLorsque la quantit\u00e9 de poissons \u00e0 d\u00e9truire est inf\u00e9rieure \u00e0 40 kg, ils sont d\u00e9truits sur place. Au-\ndessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confi\u00e9s \u00e0 un \u00e9quarrisseur pour destruction.\nArticle 9 : accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a \nobtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : d\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionn\u00e9 au titre de la \npolice de la p\u00eache en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque \nop\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture au \npr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \u2013 DDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne).\nArticle 11 : compte rendu d'ex\u00e9cution \nDans le d\u00e9lai de six mois suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nest tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures \u00e0 la DDTM des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et une copie \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du \nmilieu aquatique des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n3 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie\nFrance \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\n10\nArticle 12 : pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nA rticle 13 : retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui \nsont li\u00e9es.\nA rticle 14 : ex\u00e9cution \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef du \nservice charg\u00e9 de la police de la p\u00eache en eau douce, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 29/05/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de p\u00f4le milieux \naquatiques,\nSIGNE\nStephanie BRENIER\n4 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie\nFrance \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nd'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouri\u00e8s, Aix-en-Provence et\nBerre l'\u00e9tang\n11\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-04-07-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses pour le comptage et le suivi\nnocturne de la faune sauvage dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 12\nEsPR\u00c9FETDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService mer, eau et environnement\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du \n16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualit\u00e9 de directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du \n1er juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-07-00001 du 6 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental \ninterminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-09-00009 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU la demande d u 27 mars 2026 de l'association communale des chasseurs Aixois, sise \n610 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles ;\nCONSID\u00c9RANT le besoin exprim\u00e9 par l'association communale des chasseurs Aixois \nd'effectuer des comptages d'individus de la faune sauvage dans les secteurs de Saint-Pons \net du plateau de l'Arbois tout deux situ\u00e9s sur la commune de 13100 Aix-en-Provence afin \nd'assurer un suivi des populations de la faune sauvage et d'en am\u00e9liorer la \nconnaissance ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses\npour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 13\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'association communale des chasseurs Aixois est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser des \nsources lumineuse s en p\u00e9riode nocturne \u00e0 des fins de comptages de la faune sauvage \ndans les secteurs de Saint Pons et du plateau de l'Arbois tout deux situ\u00e9s sur la \ncommune de 13100 Aix-en-Provence ;\nLe nombre de passage est de 5 pr\u00e9vus :\n- 1 en mai 2026\n- 1 en juin 2026\n- 2 en juillet 2026\n- 1 en ao\u00fbt 2026\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur l'autorisation d'utilisation de sources lumineuses \npour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ne dispense pas d'autres autorisations \u00e0 obtenir, notamment vis-\u00e0-vis \ndes \u00e9ventuels autres propri\u00e9taires ou entit\u00e9s gestionnaires des terrains concern\u00e9s.\nArticle 3 : quarante-huit heures avant son d\u00e9roulement, chaque op\u00e9ration de comptage \navec sources lumineuses sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance :\n\u2022 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\u2022 du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n\u2022 du commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\u2022 du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2022 du maire de la commune o\u00f9 se d\u00e9roulera l'op\u00e9ration,\n\u2022 des propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s parcourus.\nDans le port\u00e9 \u00e0 connaissance il devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 :\n\u2022 la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration,\n\u2022 l'esp\u00e8ce ou les esp\u00e8ces \u00e9tudi\u00e9es,\n\u2022 le nombre des personnes participant \u00e0 l'op\u00e9ration.\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 (espace investi, parcours r\u00e9alis\u00e9, d\u00e9tail \ndes observations et difficult\u00e9s rencontr\u00e9es) sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiver sit\u00e9.\nArticle 4 : s ur proposition de l 'association communale des chasseurs Aixois , l es \npersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de comptage de \nnuit \u00e0 l'aide de sources lumineuses :\n- M Valentin TESEI, - M. Marc ALTERMER,\n- M. Yannick AVON, - M. Patrick ARNAUD,\n- M. adrien BEAUDIER, - M. Jean GRANON,\n- M. Alexandre MURAT, - M Denis TERRAGNO,\n- M. jean ALBERTENGO, - M Ange TESEI.\n- M. Gilbert ARLAUD,\nToutes personnes susnomm\u00e9es devront pr\u00e9senter cette autorisation ainsi que leurs papiers \nd'identit\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de police ou de gendarmerie lors des comptages \nnocturnes.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 14\nSeuls les v\u00e9hicules d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9s pour r\u00e9aliser ces comptages nocturnes : \n- v\u00e9hicule Toyota Hilux GR 800 PW.\nAu cours de ces op\u00e9rations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un \ndes textes vis\u00e9s en t\u00eate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action de la \npart des personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, en infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse et la \nfaune sauvage leur vaudra la suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral \u00e0 participer \u00e0 nouveau \u00e0 \nce type d'op\u00e9ration.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e uniquement sur pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e et \ncirconstanci\u00e9e des op\u00e9rations de comptage r\u00e9alis\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 6 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 \n13235 Marseille cedex 02 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site internet https://www.telerecours.fr. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite \nou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7 : \n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n- le pr\u00e9sident de l'association communale des chasseurs Aixois ,\n- le maire de la commune d'Aix-en-Provence ,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nfait \u00e0 Marseille, le 07 avril 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe de service mer, eau et \nenvironnement, chef du p\u00f4le nature et territoire\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 15\n1sur 2\n\u2014 Message transf\u00e9r\u00e9 --------Sujet :[INTERNET] DEMANDE DE COMPTAGE NOCTUREDate :Fri, 27 Mar 2026 13:27:24 +0100De :> associationchasseursaixois (par Internet) R\u00e9pondre \u00e0 :associationchasseursaixois Pour :VEDOVATI Bertrand - DDTM 13/SMEE/PNT/UCEEP \nBonjour Monsieur VEDOVATI,Dans le cadre de la poursuite de nos comptages nous souhaiterions solliciter un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comme l'an dernier. Afin de faciliter lad\u00e9marche je vous joins les informations ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 rempli.Et reste a votre disposition pour tout compl\u00e9ment d'information.Voici les informations :Le nombre de personnes pour les comptages:_ 5 personnes par sortie.Les zones de comptage sont les suivantes :_ Secteur Saint Pons (2)Secteur Plateau de l'Arbois (3)Tout deux situ\u00e9s sur la commune de Aix en Provence\n27/03/2026 a 14:59\n2 sur 2\nLe v\u00e9hicu_ Le v\u00e9hicLe nombri_1 en Mai_1en Jui__2 en Juil1 en Ao\u00fb- \u00e0Les persoMessieurs EARNAUDLe compta \\x\nCordialemMerci pou\nPermanen(sauf les mq:02\u20ac\u2014 Pi\u00e8ces jo}AP sour.\n27/03/2026 \u00e0 14:59\nPJ : \n- Demande\n- Plan avec itin\u00e9raires\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 16\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources\nlumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 17\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-06-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la comptable par\nint\u00e9rim du SDE MARSEILLE\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la comptable par int\u00e9rim du SDE MARSEILLE 18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MARSEI LLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable par int\u00e9rim, \ndu service d\u00e9partemental de l'enregistrement de MARSEILLE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an-\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2017 portant r\u00e9organisation des postes comptables des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure PETEL , Inspectrice des Finances Publiques, ad-\njointe au responsable du service de l'enregistrement d'Aix-en-Provence, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les 3950 ;\n2\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, les octrois de remises et d\u00e9cisions gracieuses et contentieuses ou de d\u00e9lais de\npaiement de la comp\u00e9tence du service(paiements fractionn\u00e9s et diff\u00e9r\u00e9s) ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement y compris les\ndispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des d\u00e9ch\u00e9ances pris en application des\nop\u00e9rations relevant de l'article 1717 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les 3950 ;\n2\u00b0) dans les limites fix\u00e9es dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et d\u00e9cisions gracieuses et\ncontentieuses de la comp\u00e9tence du service ;\n1/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la comptable par int\u00e9rim du SDE MARSEILLE 19\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement\ndes d\u00e9ch\u00e9ances pris en application des op\u00e9rations relevant de l'article 1717 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nNom et Pr\u00e9nom Grade Limite des\nremises\ncontentieuse\ns\nLimite des\nremises\ngracieuses \nKANTARJIAN PatriceContr\u00f4leur 10 000 euros 5 000 euros\nVARTOUKIAN \nStephane\nContr\u00f4leur 10 000 euros 5 000 euros\nFERHOUM Fatiha Contr\u00f4leuse 10 000 euros 5 000 euros\nCILIA Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 euros 5 000 euros\nALONZO Karine Contr\u00f4leuse 10 000 euros 5 000 euros\nKREMEURT Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 euros 5 000 euros\nCARIOU Doroth\u00e9 Agente 2 000 euros 1 000 euros\nFERHA Karim Agent 2 000 euros 1 000 euros\nDIAZ Th\u00e9r\u00e8se Agente 2 000 euros 1 000 euros\nHAS Agn\u00e8s Agente 2 000 euros 1 000 euros\nTIRAN Michael Agent 2 000 euros 1 000 euros\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 01/06/2026 et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Aix-en-Provence, le 01/06/2026\nLe comptable public, responsable par int\u00e9rim du\nservice d\u00e9partemental de l'enregistrement de\nMARSEILLE\nSign\u00e9\nMuriel Cambon\n2/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la comptable par int\u00e9rim du SDE MARSEILLE 20\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-06-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le de\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Marseille\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de\nMarseille 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nP\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 DE MARSEILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, COSCO Pascale, cheffe de service comptable, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nde Marseille\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'ordre \u00e0 :\n- Madame MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le de recouvre -\nment sp\u00e9cialis\u00e9 de Marseille,\n- Madame GAMMOUDI Mouna, inspectrice, responsable de la cellule des dossiers professionnels,\n- Madame MARTIN No\u00e9mie, inspectrice, responsable de la cellule des dossiers particuliers,\n- Monsieur GENTILINI St\u00e9phane, inspecteur, responsable de la cellule des dossiers particuliers\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POUGET, inspecteur, responsable de la cellule des dossiers professionnels\n- Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier ORIOLI, inspecteur, responsable de la cellule \u00ab Proc\u00e9dures collectives \u00bb,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limita -\ntion de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement.\n4\u00b0) Au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \n1/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de\nMarseille 22\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e ni de \nmontant ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement hors transactions fiscales , dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nARNAUD Nathalie contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nBOURJADE Geoffrey contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nBRIFFOND Fr\u00e9d\u00e9rique contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nCHEIKH Salim contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nFALAKI Le\u00efla contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nGUIRAUD Jean-Michel contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nHERBLAY Claude-Fran\u00e7ois contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nMASSOLO Virginie contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nMINASSIAN Emira contr\u00f4leur 2 000 12 mois 20 000\nPES Sandrine contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nQUICKE Marc contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nRAJAONARISON Franck contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nREYNAUD David contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nTINELLI Alain contr\u00f4leur 10 000 12 mois 100 000\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Marseille, le 01 juin 2026\nLa cheffe de service comptable du P\u00f4le de \nRecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Marseille\nSIGNE\nPascale COSCO \n2/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de\nMarseille 23\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2026-06-01-00002\nAP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 24\n|=PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DE L'\u00c9VALUATION ET DU PLAN DE \nS\u00dbRET\u00c9 DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N\u00b0 0614 (FRMRS 0094) \nTERMINAL SEAYARD TERMINAL \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 31 mars 2004 (modifi\u00e9) \nrelatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; \n \nVU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 \u00e0 R.5332-28 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 26 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en mer ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret no \n2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un pr\u00e9fet de \npolice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du \npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013 M. Jacques \nWITKOWSKI ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 24 avril 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, madame Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \n\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/01/2025 \u00e9tablissant la liste des installations portuaires du Grand Port \nMaritime de Marseille ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire en date du 10/02/2026 \n \nCONSIDERANT l'avis \u00e9mis par le groupe d'experts du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire \u00e0 la suite de \nl'\u00e9valuation men\u00e9e le 10/02/2026 ; \n \n \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 25\n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1\ner \n \nL'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (ESIP) N\u00b0 0614 \u2013 Terminal SEAYARD TERMINAL \u2013 ci-\njointe en annexe est valide cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nLe plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (PSIP) N\u00b0 0614 \u2013 Terminal SEAYARD TERMINAL \u2013 ci-joint en \nannexe est valide cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 3 \n \nL'approbation de l'\u00e9valuation et du plan sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation portuaire et \u00e0 \nl'autorit\u00e9 portuaire. \n \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 portuaire, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le commandant du groupement de la gendarmerie \nmaritime M\u00e9diterran\u00e9e, le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne sans ses annexes. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication : \n \n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \n\u2022 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre \nles litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par la proc\u00e9dure \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site www.telerecours.fr \n \n \n Marseille, le 01/06/2026 \n \nSign\u00e9 \n \n \nCorinne SIMON \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 26\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-05-07-00022\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla 27\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a0\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la r\u00e9ouverture administrative \nde l'\u00e9tablissement recevant du public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Casa Perla\u00bb \nsitu\u00e9 ZAC de Valdonne \u00e0 Peypin (13124)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-44\u00a0;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 141-1 \u00e0 L. 141-4, L. 143-1 \n\u00e0 L. 143-3, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5\u00a0; \nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-\n5 et L. 212-1\u00a0;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie de certains \n\u00e9tablissements recevant du public\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \n(ERP)\u00a0;\n1\u00a0\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPlace F\u00e9lix Baret\nCS 80001\n13282 Marseille Cedex 06\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions compl\u00e9tant le r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du r\u00e8glement \nd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie des Bouches-du-Rh\u00f4ne (RDDECI13)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant cr\u00e9ation dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne des commissions d'arrondissements pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Casa Perla\u00a0\u00bb, \n\u00e9tablissement recevant du public de type L de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, situ\u00e9 ZAC de Valdonne \u00e0 Peypin \n(13124), \u00e9mis par la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de \nl'arrondissement de Marseille, \u00e0 la suite de la visite p\u00e9riodique de l'\u00e9tablissement le 6 d\u00e9cembre \n2022\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le courrier de mise en demeure adress\u00e9 au maire de Peypin le 26 septembre 2025, \nnotifi\u00e9 par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage \nde son pouvoir de police d\u00e9tenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et de \nl'habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure de lev\u00e9e \nd'avis d\u00e9favorable de l'\u00e9tablissement soient transmis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0et l'informant \nque sans action de sa part, le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne se verrait dans l'obligation de \nproc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-24 \ndu code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture du 22 janvier 2026 notifi\u00e9 \u00e0 son exploitant le 26 \njanvier 2026 par les services de la gendarmerie nationale pronon\u00e7ant la fermeture administrative \ntemporaire de l'\u00e9tablissement recevant du public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Casa Perla\u00a0\u00bb situ\u00e9 ZAC de Valdonne \n\u00e0 Peypin (13124) en raison \u00a0de la gravit\u00e9 des non-conformit\u00e9s constat\u00e9es par la commission de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risques \nencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis le 18 mars 2026 par la commission de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une demande \nd'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les pi\u00e8ces produites par l'exploitant post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture du 22 janvier 2026 ont d\u00e9montr\u00e9 la r\u00e9alisation de certains \ntravaux relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de cet \u00e9tablissement avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de \nl'arrondissement de Marseille a constat\u00e9, lors de la visite de lev\u00e9e d'avis d\u00e9favorable du 30 avril \n2026, une am\u00e9lioration significative du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nERP \u00ab Casa Perla \u00bb - Peypin\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla 29\nCONSID\u00c9RANT que la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de \nl'arrondissement de Marseille a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la lev\u00e9e de l'avis d\u00e9favorable \u00e0 l'issue de la \nvisite de lev\u00e9e d'avis d\u00e9favorable du 30 avril 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Marseille\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u00a0 : Compte tenu de l'avis favorable \u00e0 la lev\u00e9e de l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 30 avril 2026 par \nla commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de \nMarseille, l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0Casa Perla\u00a0\u00bb situ\u00e9 ZAC de Valdonne \u00e0 Peypin (13124) class\u00e9 \nen type L de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, relevant de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant \ndu public, est autoris\u00e9 \u00e0 rouvrir au public. \nArticle 2 \u00a0 : Cette d\u00e9cision est susceptible de recours, non suspensif de son ex\u00e9cution, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2501 un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\u00a0;\n\u2501 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2501 un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 22 \u2013 24 avenue de \nBreteuil \u2013 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le commandant du \ngroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le commandant du groupement territorial \nSud du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification par les \nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire de \nPeypin.\nArticle 4 \u00a0 : Aux fins d'information du public, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 7 mai 2026\n \nLe pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9\n \nJacques WITKOWSKI\n3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nERP \u00ab Casa Perla \u00bb - Peypin\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture Casa Perla 30","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T11:45:39+00:00","id":"0ae07d8826c013f43ee05b93ed63570261f248e6c81df17237f0b6125a3dc84b","name":"recueil-13-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special du 01 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-01T14:02:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/64164/449185/file/recueil-13-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001%20juin%202026.pdf"}