{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 3\n CABINET\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nBureaux des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  et  instaurant  certaines  mesures  de  police  \u00e0 \nl'occasion du match de football du 18 avril 2025 opposant le club du Quevilly Rouen  \nM\u00e9tropole au club du FC Rouen au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n\u2013 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;\nVU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses  \narticles L. 211-2 et L. 211-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la  \nlutte contre le terrorisme ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant Monsieur  \nCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant  \nMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  \nSeine-Maritime ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0  \nrisques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025-009  du  17  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Grand-Quevilly du 19 f\u00e9vrier 2025 portant occupation du \ndomaine public secteur du stade Robert Diochon ;\nVU la d\u00e9cision du 25 novembre 2024 de la commission f\u00e9d\u00e9rale des terrains et  \ninstallations  sportives  (C.F.T.I.S.)  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de  Football \ndemandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et des  \nflux associ\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de  \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de  \nvenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou  \nse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont  \nla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre  \npublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que le fait pour  \nles  personnes  concern\u00e9es  de  ne  pas  se  conformer  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pris  en \napplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et  \nd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00eame article ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et  \nle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le  \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 \nl'occasion  d'\u00e9v\u00e8nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 \npublique,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la  voie \npublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re actuel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  ressort  des  pi\u00e8ces  constituant  le  dossier  qu'il  existe  un  antagonisme \nhistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusion  \navort\u00e9e des deux clubs en 2015  ; que des chants voire des actions hostiles \u00e0  \nl'encontre du Pr\u00e9sident du club et du staff de QRM ne sont pas \u00e0 exclure  ; \nqu'il existe un enjeu sportif de type derby local susceptible d'euphoriser les  \ndeux camps ;\nCONSID\u00c9RANT que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont d\u00e9favorablement illustr\u00e9s  \ndepuis le d\u00e9but de la saison  ; pour m\u00e9moire, que le 30 ao\u00fbt 2024 lors de la  \nrencontre FCR \u2013 Orl\u00e9ans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant le  \nd\u00e9bit de boissons sis en face de l'entr\u00e9e visiteurs du stade faisait mouvement  \nvers une soixantaine d'ultras orl\u00e9anais membres des ultras Drouguis et havrais \nmembres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruy\u00e8res \u00e0  \nproximit\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles en  \nverre et chaises) \u00e9taient \u00e9chang\u00e9s ; qu'une courte rixe \u00e9clatait ; que les forces \nde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de faire un usage l\u00e9gitime et proportionn\u00e9 \nde  moyens  collectifs  pour  maintenir  les  protagonistes  \u00e0  distance ;  que \nquelques Rouen Fans arrivaient cependant \u00e0 rejoindre le parking et allaient au \ncontact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnaires  \nde  police  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ;  que  le  23  octobre  2024,  \u00e0  l'occasion  de  la \nrencontre FCR \u2013 Sochaux, \u00e0 l'arriv\u00e9e des ultras visiteurs, les effectifs de police \n\u00e9taient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisant  \nun  usage  l\u00e9gitime  de  grenades  lacrymog\u00e8nes ;  que  lors  de  leur  entr\u00e9e  en \ntribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place ; que ces \nderniers  jetaient  des  projectiles  sur  les  stadiers  et  qu'une  altercation \ns'ensuivait ; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, environ 80 Rouen Fans cagoul\u00e9s se  \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 5\npositionnaient \u00e0 l'angle du stade pr\u00e8s de la sortie visiteurs obligeant une  \nr\u00e9action des forces de police qui ont retenu les supporters visiteurs dans le  \nparcage ; qu'enfin, le 8 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la rencontre FCR \u2013  \nBoulogne,  en  amont  du  match,  les  bus  des  supporters  visiteurs  \u00e9taient \nescort\u00e9s par les forces de police qui d\u00e9ployaient un dispositif permettant de  \nles prot\u00e9ger lors de leur arriv\u00e9e au stade  ; que 90 ultras rouennais \u00e9taient  \nrassembl\u00e9s en face de l'entr\u00e9e visiteurs ; que suite au d\u00e9ploiement des forces  \nde police et aux contr\u00f4les autoris\u00e9s sur r\u00e9quisition du Procureur, la majorit\u00e9  \nd'entre  eux  se  r\u00e9fugiaient  dans  le  d\u00e9bit  de  boissons  \u00e0  proximit\u00e9  et \nrenon\u00e7aient \u00e0 assister au match ; que le dispositif policier a d\u00fb \u00eatre maintenu  \njusqu'\u00e0 l'issue de la rencontre afin de prot\u00e9ger de nouveau les supporters  \nvisiteurs et leurs v\u00e9hicules lors du d\u00e9part ;\nCONSID\u00c9RANT que s'agissant particuli\u00e8rement de ce derby, le match aller du 6 d\u00e9cembre  \n2024 opposant les deux \u00e9quipes a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public au  \nsein et en dehors du stade  ; notamment, qu'avant le match, une \u00ab  Fan Walk \u00bb \nnon  d\u00e9clar\u00e9e  r\u00e9unissant  500  personnes  faisant  un  usage  massif  de  \npyrotechnie, voulue comme une d\u00e9monstration de force des Rouen Fans,  \navait emprunt\u00e9e l'avenue des Canadiens, g\u00eanant la circulation ; que pendant  \nle match, de nombreux fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s, ainsi que des bombes  \nagricoles dont l'une a l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 un agent SIAAP qui a d\u00fb consulter un \nm\u00e9decin pr\u00e9sent sur le site  ; qu'\u00e9galement pendant le match, des banderoles  \nprovocatrices ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es par les supporters des deux clubs dans les  \ntribunes ; qu'\u00e0 l'issue du match, plusieurs jeunes ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le terrain  \npour rejoindre les joueurs ;\nCONSID\u00c9RANT que 3000 supporters visiteurs dont une centaine d'ultras membres des Rouen \nFans et du Kop Lenoble envisagent d'assister au match du 18 avril  ; qu'en  \nraison de la proximit\u00e9 des deux villes repr\u00e9sent\u00e9es par leurs \u00e9quipes et la  \nrivalit\u00e9 existante, certains supporters pr\u00e9f\u00e9reraient renoncer \u00e0 ce match afin  \nde ne pas subir d'exactions par les ultras locaux ; \nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du  \nstade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de \nsupporter du club du FCR ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du  \nmatch  du  18  avril  2025  pour  lequel  8000  spectateurs  sont  attendus, \ncomporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  raison  de  ce  qui  pr\u00e9c\u00e8de,  la  direction  nationale  de  lutte  contre  le \nhooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptible \nde g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la configuration particuli\u00e8re du stade Diochon, qui fait actuellement l'objet  \nde travaux, accro\u00eet de mani\u00e8re structurelle les risques en ce que l'enceinte  \nn'est pas \u00ab  \u00e9tanche \u00bb et ne permet que difficilement d'\u00e9viter les rencontres  \nentre les supporters locaux et visiteurs  ; que pour ces raisons, la commission  \nf\u00e9d\u00e9rale des terrains et installations sportives de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de  \nfootball a pris la d\u00e9cision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propri\u00e9taire de  \nla structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs du  \nsecteur visiteurs et des flux associ\u00e9s  ; que cette d\u00e9cision n'a pas encore pu  \n\u00eatre suivie d'effets ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  outre,  la  posture  VIGIPIRATE  est  \u00e9lev\u00e9e  \u00e0  son  niveau  sommital \n\u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national  ; que les forces de  \nl'ordre  sont,  par  cons\u00e9quent,  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du \nterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentatives  \nd'attaques terroristes ; \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 6\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut  \nde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \nnotamment celle des supporters ;\nSur Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  Des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte du stade sont fix\u00e9es aux supporters du FC  \nRouen se rendant \u00e0 Petit-Quevilly \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du  \n18 avril 2025 \u00e0  19h30 au stade  Robert Diochon de Petit-Quevilly  entre le  \nQuevilly Rouen M\u00e9tropole et le FC Rouen.\nArticle 2 Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Lenoble  \ndevront  acc\u00e9der  \u00e0  l'enceinte  par  l'entr\u00e9e  B  du  stade  Diochon,  laquelle \nconstitue leur point de rendez-vous.\nLes supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Bruy\u00e8res  \ndevront  acc\u00e9der  \u00e0  l'enceinte  par  l'entr\u00e9e  C  du  stade  Diochon,  laquelle \nconstitue leur point de rendez-vous.\nEst interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC  \nRouen ou se comportant comme tel, avant, pendant et apr\u00e8s la rencontre, de \np\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte par les acc\u00e8s suivants et de demeurer aux abords  \nimm\u00e9diats de ces acc\u00e8s :\n- porte A du stade Diochon ;\n- rue Pierre LEFRANCOIS \u00e0 Grand-Quevilly, dite \u00ab entr\u00e9e de la Ferme \u00bb ;\n- rue Jules FERRY \u00e0 Petit-Quevilly.\nLes acc\u00e8s susmentionn\u00e9s sont indiqu\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 Sont  interdits  dans  l'enceinte  et  aux  abords  du  stade  l'introduction,  la \nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou  \nartifices,  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  \ndanger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  en  particulier  les \nbouteilles  en  verre.  Les  drapeaux  et  banderoles  dont  les  inscriptions \nappellent  \u00e0  la  provocation,  \u00e0  la  violence  ou  \u00e0  la  haine  sont  \u00e9galement \ninterdits.\nArticle 4 Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende \nde  30  000  \u20ac.  En  cas  de  condamnation,  la  peine  compl\u00e9mentaire  \nd'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-11 dudit  \ncode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 7\nArticle 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  \nde  la  Seine-Maritime,  le  pr\u00e9sident  de  la  M\u00e9tropole  Rouen  Normandie,  le \nmaire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le pr\u00e9sident du club \ndu  FC  Rouen  et  le  pr\u00e9sident  du  club  de  Quevilly  Rouen  M\u00e9tropole  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nRouen, affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevilly  et aux abords imm\u00e9diats du  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritime\net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S\nVoies et d\u00e9lais de recours  : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les  \nvoies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime, Bureau des polices administratives,  7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En  \nl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0 \nl'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place  \nBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent. \nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9,  notamment  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  \n(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision .\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de  \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 8\nA : Porte A du stade DiochonB : Porte B du stade DiochonC : Porte C du stade DiochonD : Entr\u00e9e via rue Jules FerryE : Entr\u00e9e rue Pierre Lefran\u00e7ois\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrement QRM-FCR 9","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:36:48+00:00","id":"0ae0ba2e231720d7c95f508b9fe1111403432d99c529a990103efb7091b9f1e5","name":"recueil-76-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-16T14:58:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/66878/471606/file/recueil-76-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}