{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS = SR A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nLAPate 2. FE O\u00f9 RE mar SN E 2 BE AL !E = a ee\n1\nRECUEIL\nDES\nACTESADMINISTRATIFS\nDIRECTIONR\u00c9GIONALEET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDEL'H\u00c9BERGEMENTETDULOGEMENT\nUnit\u00e9d\u00e9partementaledesHauts-de-Seine\nN\u00b0Sp\u00e9cial 20juillet2026\nv4\u2014  eee\nee  ~~  2 ee\nEn m r . CES  mA  CI mm CEE nnn\nmm meee  ee\nv4ee  eee\nrN  AO\n[=  AS  RAR\nMOT  OMRCe  MM  TIM:\n2\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nN\u00b0Sp\u00e9cialDRIHL-UD92du20juillet2026\nSOMMAIRE\nD\u00e9cisions Dates\nDIRECTIONR\u00c9GIONALEET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALEDE\nL'H\u00c9BERGEMENTETDULOGEMENT\nPages\nDRIHL92-SHRU\nn\u00b02026-026 15.07.2026\nportant autorisation de d\u00e9molir 28 logements\nlocatifs sociaux situ\u00e9s au 15-69 rue Pasteur \u00e0\nS\u00e8vres et appartenant \u00e0 Immobili\u00e8re 3F\n3\nDRIHL92-SHRU\nn\u00b02026-070\n09.07.2026\nportant autorisation de d\u00e9molir 121\nlogements du foyer de travailleurs migrants\nsitu\u00e9 au 27 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nBagneux et appartenant \u00e0 ADOMA\n5\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL92-SHRU n\u00b02026-026 du 1\" JUIL. 2026\nportant autorisation de d\u00e9molir 28 logements locatifs sociaux situ\u00e9s au 15-69 ruePasteur \u00e0 S\u00e8vres et appartenant \u00e0 Immobili\u00e8re 3F\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE SEINE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame St\u00e9phanneREVERRE-GUEPRATTE dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nVu la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;\nVu le permis de d\u00e9molir n\u00b0PD 92072 24 *0001 d\u00e9livr\u00e9 par le maire de S\u00e8vres le 17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir transmis par le bailleur socialImmobili\u00e8re 3F le 06 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation:de d\u00e9molir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionn\u00e9e du 15 novembre 2001 ;\nConsid\u00e9rant la situation de la commune de S\u00e8vres au regard de la loi SRU :\nConsid\u00e9rant que les logements d\u00e9molis, construits en 1926, pr\u00e9sentent des performances\u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9grad\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet une production de 20 logements locatifs sociaux \u00e0 hautevaleur environnementale sur l'emprise fonci\u00e8re lib\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les logements neufs doivent permettre une meilleure ad\u00e9quation avec lesbesoins contemporains, notamment en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable au dossier d'intention de d\u00e9molir portant sur les 28 logementslocatifs sociaux en date du 27 janvier 2023 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9silier la convention APL n\u00b092 1985 04 80416 2 092902 591 du09 avril 1985 portant sur les logements sis 15-69 rue Pasteur \u00e0 S\u00e8vres ;\n\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0\"\nLa d\u00e9molition des 28 logements locatifs sociaux appartenant a Immobili\u00e9re 3F, sis 15-69 ruePasteur \u00e0 S\u00e8vres, est autoris\u00e9e.\nARTICLE 2\nLa convention APL n\u00b092 1985 04 80416 2 092902 591 du 09 avril 1985 portant sur leslogements pr\u00e9cit\u00e9s est r\u00e9sili\u00e9e suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molition.\nARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, directrice del'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le \u00a05 JUIL. 2026 La directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'h\u00e9bergement! et du logement des Hauts-de-\nSt\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014- BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant .un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n=xPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL92-SHRU n\u00b02026-070 du 8 9 JUIL. 2026\nportant autorisation de d\u00e9molir 121 logements du foyer de travailleurs migrants situ\u00e9au 27 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagneux et appartenant \u00e0 ADOMA\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE SEINE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17; .\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame St\u00e9phanneREVERRE-GUEPRATTE dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nVu la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;\nVu le permis de d\u00e9molir n\u00b0PC 092 007 25 00019 du 02 janvier 2026 d\u00e9livr\u00e9 par le maire deBagneux; \u2014 ;\nVu les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment n\u00b02023DD09200163 et n\u00b02023DD09200173 au profit du bailleursocial ADOMA ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir transmis par le bailleur socialADOMA le 29 avril 2026 ; |\nConsid\u00e9rant que cinq r\u00e9sidents restaient \u00e0 reloger au d\u00e9p\u00f4t du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de d\u00e9molir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionn\u00e9e du 15 novembre 2001 ;\nConsid\u00e9rant que les logements d\u00e9molis ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en 1986 et pr\u00e9sentent desperformances \u00e9nerg\u00e9tiques faibles, objectiv\u00e9es par une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique G, faisantpeser sur les r\u00e9sidents des charges importantes ;\nConsid\u00e9rant le projet social pr\u00e9sentant les objectifs et le contexte de l'op\u00e9ration auxpartenaires institutionnels et financeurs sign\u00e9 le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet une production nette de 65 logements locatifs sociauxsp\u00e9cifiques sur l'emprise fonci\u00e8re lib\u00e9r\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que les logements neufs doivent permettre une meilleure ad\u00e9quation avec lesbesoins contemporains, notamment en mati\u00e9re de performance \u00e9nerg\u00e9tique, de lobauxcollectifs et d'accessibilit\u00e9;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9silier la convention APL n\u00b092 N S 3 2005 6 S 3060 du 15 juin2004 portant sur les logements sis 27 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagneux\nARRETE :\nARTICLE 1er\nLa d\u00e9molition des 121 logements du foyer de travailleurs migrants appartenant \u00e0 ADOMA, sis27 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagneux, est autoris\u00e9e.\nARTICLE 2\nLa convention APL n\u00b092 N S 3 2005 6 S 3060 du 15 juin 2004 portant sur les logementspr\u00e9cit\u00e9s est r\u00e9sili\u00e9e suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molition.\nARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, directrice del'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le 8 9 JUN 2026\nSt\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nv4PR ER DURS PRE  En SN DEA UMR  En  M MIRE\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 . . \" oe \" aa 4  - 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n7\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nv4ee  ee  UE  Re  M MIRE\n8\nPR\u00c9FECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T15:43:02+00:00","id":"0ae33e4411d11b897244e98717824c554d28726675b1f1187a5ea61b9404f549","name":"2026-07-20 RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-20T14:57:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29209/201149/file/2026-07-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}