{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man / Centre hospitalier Alpes L\u00e9man\n74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET\nECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente\n(d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026) (4 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX (5 pages) Page 8\n74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant FARAMAZ\nDaniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la\ncommune de Saint-Eus\u00e8be (5 pages) Page 14\n74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de DESINGY (5 pages) Page 20\n74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS (5 pages) Page 26\n74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M. Cyril\nRAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy (5 pages) Page 32\n74-2026-05-07-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126 (2 pages) Page 38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation\nde la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb\n\nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement\ndu Marathon Clair de Lune (3 pages) Page 41\n74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation\nde la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb\n\nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement\ndu Marathon Clair de Lune (4 pages) Page 45\n2\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man\n74-2026-04-24-00009\n07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION DE\nL'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente\n(d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A\nLA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente (d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n3\nLEMANCHALCENTRE Ce PALIERALPES LEMAN DE TERRITOIRE\nLe 24 avril 2026\nDECISION N\u00b0 07/2026 DDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALA LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE{annule et remplace la d\u00e9cision N\u00b023/2024D du 22/04/2024)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Alpes L\u00e9man,- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6143-7, L 6143-7-3, R6143-38 et D6143-33 \u00e0 D6143-36;- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M.Beno\u00eet LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'h\u00f4pital du Centre Hospitalier Alpes L\u00e9man, del'H\u00f4pital D\u00e9partemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'H\u00f4pital D\u00e9partemental de Reignier(HDR), de l'H\u00f4pital Andrevetan (HA) et de l''EHPAD Vivre Ensemble (EVE)\u00e0 compter du 15 janvier2024;\nConsid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-L\u00e9man\nDECIDEArticle 1Mme Virginie DELRIO-COLLIN exerce par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les attributions relatives\u00e0 la fonction de Directrice de l'Efficience Financi\u00e8re et Economique conform\u00e9ment \u00e0 son profil deposte.Article 2Mme Virginie DELRIO-COLLIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 effet de signer en son nomtous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confi\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement tout ce qui serapporte aux march\u00e9s publics, pour tous les secteurs d'achats en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature achat du GHT L\u00e9man Mont-Blanc, dans la limite de ses attributions et des cr\u00e9dits ouverts.Article 3Mme Virginie DELRIO-COLLIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 effet de signer en son nomles commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services g\u00e9r\u00e9s par la Direction del'Efficience Financi\u00e8re et Economique, dans la limite de ses attributions et des cr\u00e9dits ouverts.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micha\u00ebl MARCHAL - ing\u00e9nieur logistique - \u00e0 effet designer les factures d'exploitation g\u00e9r\u00e9es par la Directrice de l'Efficience Financi\u00e8re et Economique.Article5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 chaque personne cit\u00e9es ci-dessous de la Direction del'Efficience Financi\u00e8re et Economique dans le cadre de leurs fonctions \u00e0 effet de signer soit les\nMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIER\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A\nLA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente (d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n4\ncommandes, soit les factures des comptes d'exploitation pour le domaine relevant de leursattributions et selon les modalit\u00e9s suivantes :- Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU : factures- M. Yoann BUGNOLI/ M. Serge FAUVILLON : commandes \u2014 factures- M. Julien KLEIBER/ Mme Muriel TAVERNIER : commandes- Mme Annie FRAISSE: factures- Mme Sandra HUISSOUD: factures- M. David POUCHOT: facturesArticle 6En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d\u00fbment constat\u00e9 de Mme Virginie DELRIO-COLLIN, sonthabilit\u00e9s a signer les commandes d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions :- Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU -Biom\u00e9dical- M. Micha\u00e9l MARCHAL - Non m\u00e9dicalArticle 7D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / MarianneGNONHOSSOU \u00e0 effet de signer les factures d'investissements sur les commandes Biom\u00e9dicalesvalid\u00e9es par Mme Virginie DELRIO-COLLIN.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micha\u00ebl MARCHAL - ing\u00e9nieur logistique - \u00e0 effet designer les factures d'investissement sur commandes G\u00e9n\u00e9ral & H\u00f4telier valid\u00e9es par Mme VirginieDELRIO-COLLIN.Article 8La Directrice de l'Efficience Financi\u00e8re et Economique du Centre Hospitalier Alpes L\u00e9man, et Mme laTr\u00e9sori\u00e8re du CHAL sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'\u00e9tablissement. Elle sera \u00e9galement transmise au Comptable del'Etablissement accompagn\u00e9 du mod\u00e8le de signature du d\u00e9l\u00e9gataire et communiqu\u00e9 au Conseil deSurveillance.Cette d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature et de m\u00eame objet etprend effet au 24 AVRIL 2026.Article 9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des Actes Administratifs.\nBeno\u00eet LABRIERE\nDestinataires :M. le Tr\u00e9sorier du CHALLes int\u00e9ress\u00e9sLe dossier DRH\nCENTRE HOSPITALIER ALPES L\u00c9MAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT : 04 50 82 2000-F : 04 50 B222 25www.ch-alpes-leman.fr\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A\nLA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente (d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n5\nMme Virginie DELRIO-COLLIN\noe\nMme Morgane TEXIER\\{L]\nMme Marianne GNONHOSSOU\neeMme Hayet AKROUR\n+\nM. Patrice MENAGER\nSE-\"\nM. Michael MARCHAL\nANNEXE ALA DECISIONN\u00b0 07/2026 DD\u00e9p\u00f4t de signatures\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A\nLA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente (d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n6\nMme Sandra HUISSOUD\nMme Annie FRAISSE\nMme Muriel TAVERNIER\nDavid POUCHOT\n74_CH_Centre hospitalier Alpes L\u00e9man - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A\nLA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE \nannule et remplace la version pr\u00e9c\u00e9dente (d\u00e9pos\u00e9e le 27-04-2026)\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de\nbovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n8\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337autorisant M. COLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUXVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 29 mars 2026 par laquelle M. COLLOMB Roland sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. COLLOMB Roland est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, a ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Leschaux, oU pature le troupeau de bovins de M. COLLOMB Rolandest class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que lapr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. COLLOMB Roland d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;~ \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. COLLOMB Rolandpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. COLLOMB Roland est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n10\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur la commune de Leschaux;\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. COLLOMB Roland ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de Leschaux ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;e l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons ;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n11\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. COLLOMB Roland informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. COLLOMB Roland informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. COLLOMB Roland informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n12\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0337 autorisant M.\nCOLLOMB Roland \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX\n13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant FARAMAZ\nDaniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la\ncommune de Saint-Eus\u00e8be\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n14\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 0 / MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426autorisant FARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8beVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. FARAMAZ Daniel sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rantque le troupeau de M. FARAMAZ Daniel est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. FARAMAZ Daniel d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :\u2014 M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. FARAMAZ Danielpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. FARAMAZ Daniel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n16\n\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune de Saint-Eus\u00e8be ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. FARAMAZ Daniel ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de Saint-Eus\u00e8be ;\u00a2 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs;\u00a2 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;+ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;ela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n17\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :e les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. FARAMAZ Daniel informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. FARAMAZ Daniel informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. FARAMAZ Daniel informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n18\npublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0426 autorisant\nFARAMAZ Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de Saint-Eus\u00e8be\n19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nla commune de DESINGY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n20\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEthert\u00e9HouleFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428autorisant M. BOUCHET Andr\u00e9 a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de DESINGYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 VSM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. BOUCHET Andr\u00e9 sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. BOUCHET Andr\u00e9 est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. BOUCHET Andr\u00e9 d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- Utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connect\u00e9s sur les animaux ouutilisation des pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s sur les zones de p\u00e2turage qui peuvent alerter de lapr\u00e9sence des loups ;- Regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique) ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. BOUCHET Andr\u00e9par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, quiint\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. BOUCHET Andr\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n22\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0__ sur la commune de DESINGY;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BOUCHET Andr\u00e9 ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de DESINGY ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00b0 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher;Sont notamment interdits :* l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;e l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n23\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;. le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. BOUCHET Andr\u00e9 informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHET Andr\u00e9 informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHET Andr\u00e9 informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de |'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n24\nportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJ\u00e9an-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0428 autorisant M.\nBOUCHET Andr\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur la commune de DESINGY\n25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE ROUX\nSylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nles communes de BASSY, CHALLONGES et\nFRANCLENS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n26\nE n Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le Q 7 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432autorisant M. LE ROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGESet FRANCLENSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. LE ROUX Sylvain sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. LE ROUX Sylvain est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n''y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. LE ROUX Sylvain d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique) ;- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. LE ROUX Sylvainpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. LE ROUX Sylvain est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n28\n\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de Bassy, Challonges et Franclens ;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. LE ROUX Sylvain ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Bassy, Challonges et Franclens ;\u00a2 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :+ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n29\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. LE ROUX Sylvain informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. LE ROUX Sylvain informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. LE ROUX Sylvain informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de |'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n30\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nV4Le directeur d rtemental des territoires\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0432 autorisant M. LE\nROUX Sylvain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS\n31\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M. Cyril\nRAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de Chilly,\nDesingy et Frangy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n32\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 07 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433autorisant M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de lad\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes deChilly, Desingy et FrangyVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif a l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 05 mai 2026 par laquelle M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS est constitu\u00e9 de bovins,pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans lademande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent ;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. Cyril RAVOIRE -GAEC LES EDELWEISS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensede son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dansle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n34\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0__ sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy ;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0__ attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;+ 'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n35\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;ela nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 4387 11) de tout tir en direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Cyril RAVOIRE - GAEC LESEDELWEISS informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11). Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISSinforme sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n36\npublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJea\u00f1=Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0433 autorisant M.\nCyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy\n37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126 38\n| =MINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet 74 \u2014 Haute-Savoie Fait le 07/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet 74 - Haute-Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et dela mer), atteste avoir re\u00e7u le 05/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GAEC LES DEMORET.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 250Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcern\u00e9(s) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Gervais-les-Bains (74170)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31123126\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126 39\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 74 - Haute-Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/05/2026.La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPour ia pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9t\u00e9gatior \u00bbPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef du servica \u00e9conomie agricoleAfn\u00e9d\u00e9e FAVRE\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031123126 40\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie\ndite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n41\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s\nCellule d\u00e9placements\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\nVU  le Code de la route et notamment son livre IV\u00a0:\nVU  l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011145-0013 du 25 mai 2011 r\u00e9glementant la circulation de la voie dite\n\u00ab\u00a0voie verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb entre Annecy et la limite de la Savoie, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2017-\n1517 du 10 ao\u00fbt 2017\u00a0;\nVU  la demande de M. le pr\u00e9sident de l'association organisatrice \u00ab\u00a0Esp\u00e9rance Favergienne\u00a0\u00bb en date du\n04 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de M. le chef d'escadron, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Annecy,\nen date du 05 mai 2026\u00a0;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n42\nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en\ndate du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de la commune de Sevrier en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de la commune de Duingt en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de la commune de Lathuile en date du 05 mai 2026\u00a0;\nVU  l'avis de la commune de Doussard en date du 05 mai 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la  circulation  sur  la  voie  dite  \u00ab\u00a0Voie  Verte  du  lac\nd'Annecy\u00a0\u00bb, rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son usage aux participants \u00e0 la manifestation\nsportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Marathon Clair de Lune\u00a0\u00bb organis\u00e9e par l'association \u00ab\u00a0Esp\u00e9rance Favergienne\u00bb, la\nnuit du 09 au 10 mai 2026\u00a0;\nSUR  proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \n\u00a0  : usage exclusif temporaire de la chauss\u00e9e   \nDurant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, au fur et \u00e0 me sure de l'avanc\u00e9e de la course,\ndans une amplitude horaire comprise entre 20h00 et 02h00, la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte\ndu lac d'Annecy\u00a0\u00bb, est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy /\nSevrier  et  la  route  de  la  Gare  \u00e0  Doussard, et  r\u00e9serv\u00e9e  aux participants  de  la  course  intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Marathon Clair de Lune\u00a0\u00bb organis\u00e9e par l'association \u00ab\u00a0Esp\u00e9rance Favergienne\u00bb.\nL'organisateur de la course est tenu de lib\u00e9rer la\u00a0voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb au fur et \u00e0\nmesure d\u00e8s que le dernier coureur est pass\u00e9. \nArticle   \n2   \u00a0  : priorit\u00e9 de passage   \nDurant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026,  entre 20h00 et  02h00, il est accord\u00e9 une\npriorit\u00e9 de passage \u00e0 la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Marathon Clair de Lune\u00a0\u00bb, aux intersections\nentre  la\u00a0voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb et  les autres voies de circulation,  dans sa section\ncomprise entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare \u00e0 Doussard.\nPendant la dur\u00e9e de la modification des priorit\u00e9s, la circulation \u00e0 chaque intersection de l'itin\u00e9raire\nemprunt\u00e9 par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contr\u00f4le des\nsignaleurs.\nArticle 3   \n\u00a0  : conservation   \nLe marquage au sol par peinture est interdit.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n43\nUn nettoyage complet et minutieux est organis\u00e9 le lendemain de la manifestation. L'ensemble des\nd\u00e9tritus laiss\u00e9s par les coureurs le long de la piste cyclable, ainsi que sur les voies avoisinantes, est\nint\u00e9gralement ramass\u00e9.\nAucun papier ni d\u00e9chet ne doit subsister sur les abords de la piste ou des routes qui bordent la piste\ncyclable.\nArticle 4   \n\u00a0   : secours   \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les forces de l'ordre et les services de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter la\u00a0voie\ndite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb sur le secteur concern\u00e9. \nArticle 5   \n\u00a0   : interruption de la manifestation   \nD\u00e8s lors que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne seraient plus r\u00e9unies, pour quelque raison que ce soit, il est\nde la responsabilit\u00e9 de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin \u00e0 la manifestation sans d\u00e9lai. Le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9/organisateur doit porter une vigilance particuli\u00e8re en cas de d\u00e9gradation des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de l'\u00e9tat des parcours.\nArticle 6: recours\nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de\npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :  www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 7   \n\u00a0   : diffusion   \n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie,\n- M. le pr\u00e9sident du SILA,\n- Mmes et MM. les maires des communes  de la commune de Sevrier, de Sain t-Jorioz, de Lathuile, de\nDuingt et de Doussard,\n-   M.  le  pr\u00e9sident  de  l'association  \u00ab\u00a0Esp\u00e9rance  Favergienne\u00a0\u00bb,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n44\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie\ndite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n45\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s\nCellule d\u00e9placements\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab Voie Verte du lac d'Annecy \u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\nVU le Code de la route et notamment son livre IV :\nVU l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011145-0013 du 25 mai 2011 r\u00e9glementant la circulation de la voie dite\n\u00ab voie verte du lac d'Annecy \u00bb entre Annecy et la limite de la Savoie, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2017-\n1517 du 10 ao\u00fbt 2017 ;\nVU la demande de M. le pr\u00e9sident de l'association organisatrice \u00ab Esp\u00e9rance Favergienne \u00bb en date du\n04 mai 2026 ;\nVU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Annecy,\nen date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en\ndate du 05 mai 2026 ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n46\nVU l'avis de M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de la commune de Sevrier en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de la commune de Duingt en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de la commune de Lathuile en date du 05 mai 2026 ;\nVU l'avis de la commune de Doussard en date du 05 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur la voie dite \u00ab Voie Verte du lac\nd'Annecy \u00bb, rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son usage aux participants \u00e0 la manifestation\nsportive intitul\u00e9e \u00ab Marathon Clair de Lune \u00bb organis\u00e9e par l'association \u00ab Esp\u00e9rance Favergienne\u00bb, la\nnuit du 09 au 10 mai 2026 ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n   : usage exclusif temporaire de la chauss\u00e9e  \nDurant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e de la course,\ndans une amplitude horaire comprise entre 20h00 et 02h00, la circulation sur la voie dite \u00ab Voie Verte\ndu lac d'Annecy \u00bb, est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy /\nSevrier et la route de la Gare \u00e0 Doussard, et r\u00e9serv\u00e9e aux participants de la course intitul\u00e9e\n\u00ab Marathon Clair de Lune \u00bb organis\u00e9e par l'association \u00ab Esp\u00e9rance Favergienne\u00bb.\nL'organisateur de la course est tenu de lib\u00e9rer la voie dite \u00ab Voie Verte du lac d'Annecy \u00bb au fur et \u00e0\nmesure d\u00e8s que le dernier coureur est pass\u00e9. \nArticle 2  \n   : priorit\u00e9 de passage  \nDurant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, entre 20h00 et 02h00, il est accord\u00e9 une\npriorit\u00e9 de passage \u00e0 la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Marathon Clair de Lune \u00bb, aux intersections\nentre la voie dite \u00ab Voie Verte du lac d'Annecy \u00bb et les autres voies de circulation, dans sa section\ncomprise entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare \u00e0 Doussard.\nPendant la dur\u00e9e de la modification des priorit\u00e9s, la circulation \u00e0 chaque intersection de l'itin\u00e9raire\nemprunt\u00e9 par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contr\u00f4le des\nsignaleurs.\nArticle 3  \n   : conservation  \nLe marquage au sol par peinture est interdit.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n47\nUn nettoyage complet et minutieux est organis\u00e9 le lendemain de la manifestation. L'ensemble des\nd\u00e9tritus laiss\u00e9s par les coureurs le long de la piste cyclable, ainsi que sur les voies avoisinantes, est\nint\u00e9gralement ramass\u00e9.\nAucun papier ni d\u00e9chet ne doit subsister sur les abords de la piste ou des routes qui bordent la piste\ncyclable.\nArticle 4  \n   : secours  \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les forces de l'ordre et les services de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter la voie\ndite \u00ab Voie Verte du lac d'Annecy \u00bb sur le secteur concern\u00e9. \nArticle 5     : interruption de la manifestation  \nD\u00e8s lors que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne seraient plus r\u00e9unies, pour quelque raison que ce soit, il est\nde la responsabilit\u00e9 de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin \u00e0 la manifestation sans d\u00e9lai. Le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9/organisateur doit porter une vigilance particuli\u00e8re en cas de d\u00e9gradation des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de l'\u00e9tat des parcours.\nArticle 6: recours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de\npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 7  \n   : diffusion  \n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie,\n- M. le pr\u00e9sident du SILA,\n- M. le maire de la commune de Sevrier,\n- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,\n- M. le maire de la commune de Duingt,\n- M. le maire de la commune de Lathuile,\n- Mme le maire de la commune de Doussard,\n- L'association \u00ab Esp\u00e9rance Favergienne \u00bb,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le maire de la commune d'Annecy, \n- M. le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n48\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0422\nde r\u00e9glementation de la circulation sur la voie dite \u00ab\u00a0Voie Verte du lac d'Annecy\u00a0\u00bb \nla nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026\npour le d\u00e9roulement du Marathon Clair de Lune\n49","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T14:45:28+00:00","id":"0ae37d433d0d91e606c3b47ca9cc222067132e9a551a9da223f24411a1ee415f","name":"RAA_etat74_20260507_170","pdf_creation_date":"2026-05-07T14:22:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51014/322769/file/RAA_etat74_20260507_170.pdf"}