{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-029\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2019\nSommaire\nARS - DD08\n8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation\nd'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et\ndu voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE\n (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de\nsurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s\nprofessionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de\npeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (4 pages) Page 8\n2\nARS - DD08\n8-2019-02-26-006\nARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une\nsituation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nde l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233,\nRoute de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE\nARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de\nl'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE\nARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fratarnit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstService Sant\u00e9-Environnement\nARRETE N\u00b0 2019- Aode traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinagede l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2014 08800 DEVILLELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de ? Ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 \u00e0 R. 1331-11 du m\u00eame code |Vu les articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation |Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)Champagne-Ardenne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application des articles L.1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 8 d\u00e9cembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes, et notamment ses articles 51 et 53.4 ;\nARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE 4\nVu le rapport motiv\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l'expert du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE \u2014 en date du 25 janvier 2019, constatant l'\u00e9tat de d\u00e9gradation structurel du b\u00e2tiainsi que la situation d'insalubrit\u00e9 ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du service sant\u00e9 environnement de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014 en date du 19 f\u00e9vrier 2019, relatant lesfaits constat\u00e9s dans l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2014 08800 DEVILLE, et cadastr\u00e9esection AD 55, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, qu'il occupe lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2014 08800DEVILLE pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage,du fait des d\u00e9sordres suivants :Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;Risque de chute de personnes ;Risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors qu'il y a lieu, de prescrire des mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou irr\u00e9m\u00e9diable ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, et sesayants droit, propri\u00e9taires de l'habitation susvis\u00e9e, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Mise en demeureMonsieur TAMINDJOUTE Ahmed, et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'habitation sise 233, Routede S\u00e9cheval \u2014 08800 DEVILLE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AD 55), sont mis en demeure, sousun d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes, dans le logement susvis\u00e9 :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les installations \u00e9lectriques afin d'\u00e9viterles risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel attestant de la mise en s\u00e9curit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques ;- Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personnes ;- Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti ;- Fournir un moyen de chauffage s\u00e9curis\u00e9 et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de l'habitation,notamment \u00e0 son isolation ;- Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel attestant de la mise en conformit\u00e9 del'installation de chauffage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'habitation. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ne faitpas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nSN  ENT EUE\nARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE 5\nArticle 2 : R\u00e9alisation d' officeEn cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le pr\u00e9fet proc\u00e9dera a leurex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 : H\u00e9bergementLe danger encouru par le propri\u00e9taire rendant l'occupation impossible, le logement est interdit \u00e0habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travauximpos\u00e9s par l'article 1, apr\u00e8s contr\u00f4le de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,L'h\u00e9bergement de l'occupant devra \u00eatre assur\u00e9 par lui-m\u00eame, ou ses ayants-droit, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationreproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de d\u00e9faillance de sa part, l'h\u00e9bergement temporairesera assur\u00e9 \u00e0 ses frais par la mairie de DEVILLE ou \u00e0 d\u00e9faut par le Pr\u00e9fet, en application desm\u00eames dispositions l\u00e9gislatives.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de DEVILLE et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Il sera transmis :- aumaire de DEVILLE ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de la brigade de REVIN.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nArticle 5 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit soit :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr),\nARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE 6\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est,le commandant de la brigade de REVIN, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, le maire de DEVILLE, lesofficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 26 FEY, 2019\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARD\nAnnexe n\u00b0 1 : Article L. 1331-26-1 du code de la sant\u00e9 publiqueAnnexe n\u00b0 2 : Articles 51 et 53.4 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des ArdennesAnnexe n\u00b0 3 : Articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N\u00b0 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 \npr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de S\u00e9cheval \u2013 08800 DEVILLE 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-02-28-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de\nsurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en\nfor\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte\nde cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages\nen Belgique.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique.\n8\n> \u00c0aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementalede la coh\u00e9sion sociale et de la protection des territoires des Ardennesdes populations des ArdennesService sant\u00e9, protection des animaux Service environnementet environnementArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- ASrelatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8red'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en BelgiqueLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositionssp\u00e9cifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la d\u00e9cision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code civil, notamment son article ler ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2215-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 24 novembre 2005 relatif \u00e0 l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2009 fixant les modalit\u00e9s de gestion et de fonctionnement de labase de donn\u00e9es nationale d'identification des porcins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables dans lesexploitations d\u00e9tenant des suid\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention de la peste porcineafricaine et des autres dangers sanitaires r\u00e9glement\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 modifi\u00e9, relatif aux mesures de pr\u00e9ventionet de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans lesexploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1918. Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014BP 60029 (8005 Charleville-Mezieres Cedex - T\u00e9l: 03 1007 34.00\u2014 Fan: 03 10-07 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes. pref.gouv. frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h \u00e0 1130 et de FARAS \u00e0 16h1S, le vendredi de Of \u00e0 FEh30et de Dhs \u00e0 Toh\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique.\n9\noctobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance a mettre en place enmati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-61 du 24 janvier 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention etde surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et dechasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autorit\u00e9sbelges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir toute introduction du virus dans les \u00e9levages porcins fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrativerelatives \u00e0 un danger sanitaire de 1re cat\u00e9gorie et soumis \u00e0 plan d'urgence au niveauinterd\u00e9partemental ;Sur proposition du directeur de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations et dela directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes,\nARRETEArticle 1\u00b0' Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-61L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance a mettreen place en mati\u00e9re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00e9t et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique est abrog\u00e9.Article 2 : Mesure de bios\u00e9curit\u00e9 dans des exploitations ou propri\u00e9taire de suid\u00e9sL'\u00e9leveur tient un registre, intitul\u00e9 \u00ab livre des visites \u00bb, des entr\u00e9es/sorties sur son \u00e9levagepour toute personne y acc\u00e9dant quelle que soit la motivation. Il consigne en particulier lenom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, la commune d'habitation, le motif de la visite, ladate et l'heure de la visite, le mode de transport pour acc\u00e9der \u00e0 P exploitation, la communed'arriv\u00e9e, la commune de destination \u00e0 l'issue de la visite.Cette disposition s'applique \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement des Ardennes.Article 3: Dispositions relatives aux d\u00e9placements en for\u00eat et aux activit\u00e9sprofessionnelles en for\u00eat dans la Zone d'Observation Renforc\u00e9e-Zone BlancheDans la Zone d'Observation Renforc\u00e9e-Zone Blanche, telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2019, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018(cf. carte en annexe), toute activit\u00e9 se situant en for\u00eat ou en lisi\u00e8re des for\u00eats, en dehors desroutes est interdite, \u00e0 l'exception des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la pesteporcine africaine.\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, le pr\u00e9fet autorise les interventions pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence degestion foresti\u00e8re professionnelles ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le respect des mesures debios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es.\n18, Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand BP 60026 G800S Charleville-M\u00e9zieres Cedex \u2014 T\u00e9l: 07 10 OF 34 (0 Fax: 03 1007 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : wwww.ardennes.pref gouv.frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h Ph er de (3hd4 a F6h1S. fe vendredi de 9h \u00e0 ETR20 et de LAS \u00e0 16h\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique.\n10\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat des Ardennes etsur le site internet des services de l'\u00c9tat des Ardennes.Une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Est et aux pr\u00e9fets des d\u00e9partementslimitrophes du d\u00e9partement des Ardennes.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sedan, le colonel commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur del'agence territoriale de l'office national des for\u00eats et les maires du p\u00e9rim\u00e8tre d' interventionsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28 f\u00e9vrier 2019Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralChristophe Heriard\u00b0\u00b0\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u201408005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75007Paris.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne transmispar courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant ladate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il convient de joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document que le demandeur juge utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\n18, Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 BP 60029\u2014 (8005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 T\u00e9l.: 03 10 07 34 00 \u2014 Fax: 03 10 07 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr- Site : www.ardennes.pref gouv.frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h \u00e0 11h30 et de 13h45 \u00e0 16h15, le vendredi de 9h \u00e0 11h30 et de 13h45 \u00e0 16h\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique.\n11\nAnnexe: P\u00e9rim\u00e9tre d'intervention dans le cadre de la peste porcine africainedans les Ardennes\nZonage BelgiqueZonage Belgique (19/02/2019)GB Zone noyau et zone tamponC2] Zone de vigilanceZonage Luxembourgill) Zone de surveillance\nZonage FranceArr\u00eat\u00e9 du 26/02/2019C1 Zone blancheME Zone d'observationem Fronti\u00e8reC1 D\u00e9partements[__] Communes\nEM] Zone d'observation renforc\u00e9e A\n| Zone d'observation renforc\u00e9e f\nDate de cr\u00e9ation:26/02/2019 vi\n18, Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 BP 60029\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 T\u00e9l: 03 10 07 34 00 \u2014 Fax: 03 10 07 34 36Courriel:ddesdennes.gouv.fr -Site : www.ardennes.pref. gouv. frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h \u00e0 11h30 et de [3h45 \u00e0 16h15, le vendredi de 9h \u00e0 11h30 et de [3h45 \u00e0 16h\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-02-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-133 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique.\n12","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:56:09+00:00","id":"0ae42fe12d3dd8d96368731b2148b0f10edba5c7cd31188030006504ae27926e","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 029 du 01 mars 2019","pdf_creation_date":"2019-03-01T14:19:08+00:00","pdf_modification_date":"2019-03-01T13:22:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6544/51549/file/raa_special_8-2019-029_du_01_mars_2019.pdf"}