{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nDDETS 45 / SCT\n45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA (4\npages) Page 3\n2\nDDETS 45\n45-2026-06-09-00005\n20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN\nRAA\nDDETS 45 - 45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGER A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICAL\nLe Pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU la Constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958 et son pr\u00e9ambule du 27 octobre 1946,\nVU la convention de l'organisation internationale du travail n\u00b0106 sur le repos dominical\nVU la  Directive  2003/88/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  4  novembre  2003 \nconcernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail telle que publi\u00e9e au Journal \nofficiel de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 L 299 du 18/11/2003 p. 0009 \u2013 0019\nVU le Code du travail et particuli\u00e8rement les articles\u00a0: \n- L. 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008\n- L. 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008\n- L. 3132-3 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 - art. 2 (V)\n- L. 3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008\n- L. 3132-21, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 241\n- L. 3132-23, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 \u2013 art.2 (V)\n- L. 3132-25-3, modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b02017-1718 du 20 d\u00e9cembre 2017 - art. 1\n- L. 3132-25-4, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 247\n- L. 3132-26, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 \u2013 art. 8 (V)\nVU le Conseil d'\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 1991, n\u00b0 86200\u00a0; le Conseil d'\u00c9tat du 20 octobre 1993, \nn\u00b0 143024\u00a0; le Conseil d'\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 1991, n\u00b0 105 056.\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val  \nde-Loire, Pr\u00e9fet du Loiret,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur G\u00e9raud  \nTARDIF, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\nVU la demande, re\u00e7ue par courrier le 16 f\u00e9vrier 2026 et par courriel le 09 mars 2026,  formul\u00e9e \npar Monsieur Nicolas LESGARDS , Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la FA\u00cfENCERIE de GIEN , 78 \nplace de la Victoire \u00e0 GIEN (45500) qui  sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical pour les dimanches du 29 mars 2026\u00a0;\u00a005 \u2013 12 -- 19 \u2013 26  juillet 2026 ; 02 \u2013 09 \u2013 16 ao\u00fbt \n2026\u00a0; 20 \u2013 27  septembre 2026 et 06 d\u00e9cembre 2026 pour 6 salari\u00e9s, afin de r\u00e9pondre au mieux \n\u00e0 la p\u00e9riode d'activit\u00e9 touristique de ces mois,\nDDETS 45 - 45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA 4\nVU l'avis favorable du CSE rendu le 12 f\u00e9vrier 2026,\nVU les consultations obligatoires r\u00e9alis\u00e9es le 12 mars 2026,\nCONSID\u00c9RANT que pour obtenir cette d\u00e9rogation, le demandeur doit apporter les \u00e9l\u00e9ments  \n\u00e9tablissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions pos\u00e9es par l'article L 3132-20 du Code \ndu travail\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9judice au public peut \u00eatre constitu\u00e9 lorsque cette client\u00e8le est  \nessentiellement compos\u00e9e d'une population de passage, pour laquelle l'ouverture le dimanche \nde l'\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9 s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nCONSID\u00c9RANT que la comparaison du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche avec celui des  \nautres jours de la semaine est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier si le repos simultan\u00e9 de \ntout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement. Mais \ncela ne suffit pas.\nCONSID\u00c9RANT que la SAS FA\u00cfENCERIE de GIEN est un acteur historique du patrimoine  \nlocal\u00a0; que les mois de mars avril juillet, ao\u00fbt, septembre et d\u00e9cembre correspondent \u00e0 une  \nforte p\u00e9riode d'activit\u00e9 touristique sur la ville de Gien \u00a0; que de plus au vu de la conjoncture,  \nl'ouverture le dimanche durant ces p\u00e9riodes aurait un impact sur les capacit\u00e9s \u00e9conomiques  \nde la soci\u00e9t\u00e9 et, de fait, sur la sauvegarde de l'emploi \u00a0; que maintenir une activit\u00e9 sur ces  \ndimanches aura pour objectif\u00a0:\n- de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin du public g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activit\u00e9 touristique et \u00e9conomique locale \ndurant ces p\u00e9riodes, les achats le dimanche \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s par des clients de passage qui \nne se d\u00e9placent pas sp\u00e9cifiquement pour les effectuer un jour de la semaine.\n- de  g\u00e9n\u00e9rer  pour  l'entreprise  des  revenus  lui  permettant  de  maintenir  son  activit\u00e9 \ncommerciale au sein de la boutique de Gien.\nCONSID\u00c9RANT  que  les  salari\u00e9s  concern\u00e9s  par  le  travail  du  dimanche  b\u00e9n\u00e9ficient  de  \ncontreparties\u00a0selon si le salari\u00e9 travaille 35  h dans la semaine ou si le salari\u00e9 effectue 41  h sur \n6 jours : \n\uf0b7 lorsque le salari\u00e9 travaille 35 h dans la semaine, avec 2 jours de repos, les heures du \ndimanche sont major\u00e9es \u00e0 100 %. Le repos dominical est donc d\u00e9cal\u00e9 \u00e0 un autre jour \nde la semaine et le collaborateur b\u00e9n\u00e9ficie de deux jours de repos cons\u00e9cutif dans la \nmesure du possible,\n\uf0b7 dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 effectuerait une semaine de 41 h sur 6 jours (35 h + 6 h le \ndimanche, les heures du dimanche sont pay\u00e9es \u00e0 200 %, et un repos compensateur \n\u00e9gal en temps est planifi\u00e9 dans le mois qui suit  le dimanche travaill\u00e9.\nL'amplitude horaire du travail les dimanches est de 11  h \u00e0 17  h, cependant le reste de la  \nsemaine, les horaires sont de 10 h \u00e0 18 h.\nDDETS 45 - 45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA 5\nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  les  d\u00e9lais  impartis  a  \nentra\u00een\u00e9 une d\u00e9cision implicite de rejet le 16/04/2026, \nCONSID\u00c9RANT  que  cette  d\u00e9cision,  \u00e0  l'\u00e9tude  du  dossier  transmis  par  l'entreprise,  est  \nd\u00e9pourvue de motivation. \nA R R E T E  \nARTICLE 1  ER  \u00a0:\u00a0 La d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e le 16/04/2026 est retir\u00e9e. \nARTICLE  2 : Compte  tenu  de la  date  de  r\u00e9ception du dossier  le  16  f\u00e9vrier  2026  et  d es \nconsultations obligatoires r\u00e9alis\u00e9es le 12 mars 2026 avec un avis attendu au plus tard le 13 avril \n2026, concernant la demande de d\u00e9rogation pour le dimanche 29 mars 2026, cela a fait l'objet \nd'une autre demande, accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et sign\u00e9 du directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Loiret le 26 mars 2026.\nARTICLE 3\u00a0\u00a0: Les salari\u00e9s concern\u00e9s devront \u00eatre des volontaires. Leur emploi le dimanche ne  \ndevra pas porter leur dur\u00e9e de travail effectif \u00e0 plus de 48  heures par semaine ni \u00e0 plus de  \n44\u00a0heures en moyenne sur 12 semaines cons\u00e9cutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. \nLa dur\u00e9e de travail quotidienne ne devra pas, quant \u00e0 elle, d \u00e9passer 10 heures. Il devra \u00eatre \nattribu\u00e9 un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement \n\u00e0 tous les salari\u00e9s.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif  \nd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret, le directeur D\u00e9partemental de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Loiret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 la FA\u00cfENCERIE de GIEN.\nOrl\u00e9ans, le 9 juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet du Loiret et par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du \ntravail et des Solidarit\u00e9s,\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0G\u00e9raud\u00a0TARDIF\nDDETS 45 - 45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du  \npr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative :\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Loiret, Secr\u00e9tariat de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORL\u00c9ANS CEDEX ;\nun recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction \nG\u00e9n\u00e9rale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SP07 ;\nun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 \nORL\u00c9ANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr  \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours. \nDDETS 45 - 45-2026-06-09-00005 - 20 06 026-RAA ARRETE FAIENCERIES de GIEN RAA 7","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T14:27:27+00:00","id":"0ae4925ab3fe0c75ba6da91be038ecd9cd0462dd2c321819d10b30a4790beae3","name":"recueil-45-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 juin 2026 - DDETS","pdf_creation_date":"2026-06-16T12:47:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81110/620800/file/recueil-45-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%20juin%202026%20-%20DDETS.pdf"}