{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code\nde l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la\ncommune de Chailley (12 pages) Page 3\n89-2025-05-21-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008 du\n21 mai 2025 autorisant la mise en conformit\u00e9 de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Perreux (2 pages) Page 16\n89-2025-05-21-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant\naccord concernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru\nde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe (3 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre\ndu Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la\ncommune de Chailley\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n3\n\u00e4\u00ca!ET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre ||-titre 1er-chapitres 1 \u00e0 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR.214-1 du Code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eauclass\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 mai 1993, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement dep\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage du Ruet et autorisant la d\u00e9rivation des eaux souterrainessur le territoire de Ia commune de Venizy;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res,de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de l'Yonne en date du14 mars 2023 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 19 juin 2024 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Arman\u00e7on et concernant les d\u00e9partements del'Aube, la C\u00f4te-d'Or et l\"Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valantr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Challley en datedu 21 juin 2024; :\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960 portant transformati\u00e7n \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2025 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en Etablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption de ses statuts en date du 7 octobre 2024;Vu le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9pos\u00e9 le 9septembre 2024 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) pour la restaurationdu ru de la Fontaine sur la commune de Chailley;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le dossier pr\u00e9cit\u00e9, en date du 16 septembre 2024 suite auxcompl\u00e9ments apport\u00e9s par le SMBVA en date du 16 septembre 2024 ;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 concernant le projet de restauration du ru de la Fontaine sur lacommune de Chailley concern\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du captage d'alimentation eneau potable (AEP) \u00ab le Ruet \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Venizy en date du 25juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau pour le SAGE de l''Arman\u00e7on en date du23 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de I\"Yonne pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) endate du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) en date du 11 octobre 2024;Vu le courriel de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne en date du 31 octobre 2024 surla r\u00e9gularit\u00e9 du dossier ; '- Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par I'EPAGE de l''Arman\u00e7on en date du 13 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 d\u00e9claration pour larestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur.par courriels en date des 3 mars 2025 et 8 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'atteinte de l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologiquefix\u00e9 par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour la masse d'eau \u00ab ru de la -Fontaine \u00bb ; 'Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le r\u00e8glement du SAGE de l'Arman\u00e7on approuv\u00e9 en datedu 19 juin 2024; - :Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairepr\u00e9sents dans les sites Natura 2000;Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d\u00e9finie parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 1993 du captage de la Fontaine situ\u00e9 sur la commune de Venizy telqu'expos\u00e9 dans le rapport susvis\u00e9 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n5\n. Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 susvis\u00e9 en datedu 21 juin 2024, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s dans le pr\u00e9sent dossier sont soumis \u00e0d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s pr\u00e9sentent Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques concern\u00e9s en mettant en place un suivi de la phase op\u00e9rationnelle duchantier;Consid\u00e9rant que le demandeur a formul\u00e9 des observations par courriel en date du 3 mars 2025 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 d\u00e9claration pour le projet derestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel en datedu 3 mars 2025 ; 'Consid\u00e9rant que le demandeur a formul\u00e9 des observations par courriel en date du 10 avril 2025 sur lenouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 d\u00e9claration pour le projet derestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel en datedu 8 avril 2025 ; '' SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationL'EPAGE de l'Arman\u00e7on situ\u00e9 58 ter, rue Vaucorbe \u00e0 Tonnerre, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident PatriceBAILLET, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d''int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9finie \u00e0l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'EPAGE de l'Arman\u00e7on est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apres le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb.\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les travaux de restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley vautr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, et R.214-1 \u00e0 R.214-56 du code del'environnement, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature :\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n6\nRubriques | D\u00e9signations R\u00e9gimeTravaux suivant, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif :(...)3.3.5.0. |3-D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours D\u00e9clarationd'eau ou r\u00e9tablissement du cours d'eau dans son lit dorigine ;o)7- Rem\u00e9andrage ou remodelage hydromorphologique;8- Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur ;| (--)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des am\u00e9nagementsLes travaux consistent \u00e0 restaurer la morphologie du ru de la Fontaine sur les parcelles cit\u00e9es \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la commune de Chailley, par les travaux suivants :- la restauration par rem\u00e9andrage du ru de la Fontaine ;- le suppression de seuils.\nArticle 4 : Liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es par le projetLe secteur du projet est concern\u00e9 par plusieurs parcelles cadastrales appartenant \u00e0 diff\u00e9rentspropri\u00e9taires, comme indiqu\u00e9 dans l'annexe n\u00b0 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossier d\u00e9pos\u00e9 susvis\u00e9, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut \u00eatre exig\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 6 : Prescriptions relatives aux travauxLes \u00e9l\u00e9ments techniques doivent respecter les propositions d'am\u00e9nagements \u00e9nonc\u00e9s dans le dossierde d\u00e9claration susvis\u00e9.Les caract\u00e9ristiques du cours d'eau restaur\u00e9 sur un lin\u00e9aire de 1300 m\u00e8tres, sont d\u00e9finies pour fairetransiter au maximum un d\u00e9bit plein bords, pour une de crue de retour 2 ans, soit compte tenu desmarges d'incertitude, pour un d\u00e9bit d'environ 0,200 m\u00b0/s pour une section plein bords, prenant encompte le rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es de l'usine DUC \u00e0 Chailley.Pour des valeurs de d\u00e9bit sup\u00e9rieures, la vocation du projet est de permettre le d\u00e9bordement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dimensions et la morphologie qu'il a pr\u00e9cis\u00e9es dans son dossier ded\u00e9claration loi sur l'eau.\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n7\nLes plans projets sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexes 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux et apr\u00e8s une p\u00e9riode d'observation cons\u00e9cutive \u00e0 au moins deux cruesmorphog\u00e8nes, des ajustements morphologiques pourront \u00eatre mis en \u0153uvre sur les sections,-larecharge alluvionnaire, les profils et/ou le trac\u00e9, demand\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ou impos\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 7 : D\u00e9but et fin des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 18.\nArticle 8 : Caract\u00e9re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dur\u00e9eSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant l'expiration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, l\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux travaux pour l'exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le pour la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'unemission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu del'activit\u00e9.\nArticle 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'accord des propri\u00e9tairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la ma\u00eetrise fonci\u00e8re. Des conventions sont \u00e9tablies entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire et les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux. Les propri\u00e9taires riverains desnouveaux trac\u00e9s de cours d'eau seront soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux parcelles bord\u00e9espar un cours d'eau, notamment au titre des articles L.215-14 \u00e0 L.215-16 du Code de l'environnement.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n8\nArticle 12 : Acc\u00e9s et propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permet le passage des engins sur les propri\u00e9t\u00e9s des tiers pour l'acc\u00e8s aux chantiers,sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable, except\u00e9 les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures g\u00e9nant l'ex\u00e9cution des travaux pourront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.\nArticle 13 : Remise en \u00e9tat des lieuxLe cours d'eau \u00ab ru de la Fontaine\u00bb \u00e9tant un cours d'eau non domanial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra encharge la remise en \u00e9tat de toute d\u00e9gradation des parcelles des propri\u00e9taires riverains, qui r\u00e9sulteraitdes travaux ou des acc\u00e8s. En cas de d\u00e9gradation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend \u00e0 sa charge les travaux de remiseen \u00e9tat. Une fois les travaux termin\u00e9s, le site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets et lesacc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier seront au cas par cas et selon la volont\u00e9 des propri\u00e9tairesgard\u00e9s ou remis en \u00e9tat.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d''obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 15 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux|.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se conformer, \u00e0 la programmation et les choix techniques les plusadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, notamment dans le. cadre de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, comme pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.I!.- En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du m\u00eame code.Un dispositif de filtre des mati\u00e8res en suspension est install\u00e9 en aval de chaque zone de travaux surI'int\u00e9gralit\u00e9 du lit mouill\u00e9, afin d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs fois par jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par l'entreprise, de fa\u00e7on \u00e0interrompre les travaux, jusqu'au retour \u00e0 la normale, d\u00e8s que les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaupr\u00e9sentent une turbidit\u00e9 visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin deconserver toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. En fin de travaux, avant l'enl\u00e8vement des filtres, le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que les mati\u00e8res en suspensions accumul\u00e9es en amont de ces dispositifs sont enlev\u00e9es avantr\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement.6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n9\nIl - Suivi apr\u00e8s travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi apr\u00e8s travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivide l'\u00e9volution des param\u00e8tres morphologiques du cours d'eau (largeur, hauteur, faci\u00e8s et granulom\u00e9trie,en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populations piscicoles (p\u00eaches\u00e9lectriques) afin de comparer l'\u00e9tat initial et la situation apr\u00e8s am\u00e9nagement, en ad\u00e9quation avec leprogramme de financement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adress\u00e9 au service de la DDT en charge de la police de l'eau une premlere foisdans N+3 suivant l'ach\u00e8vement des travaux, puis avant le 31 d\u00e9cembre des ann\u00e9es N+5.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de r\u00e9-interventions seront soumises \u00e0 la validationd'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 des services de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on, de la DDT, de l'OFB de laFYPPMA et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.\nArticle 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises. d\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT en charge de la police de |'eau etl'OFB des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.\u00c0 ce titre, les r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes :- la premi\u00e8re pour valider le trac\u00e9 en plan (piquetage, d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, excavation terre v\u00e9g\u00e9tale,etc.) et la zone d'emprise du chantier;* la seconde avant la remise en eau du nouveau trac\u00e9 (apr\u00e8s calage profil et apres \u00ab habillage dulit: recharge granulom\u00e9trique et habitats);Le p\u00e9titionnaire doit fournir dans les six mois apr\u00e8s la mise en eau du cours d'eau faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan de r\u00e9colement du nouveau trac\u00e9 du cours d'eau.\nArticle 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur lechantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollu\u00e9 (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau ainsi que l'ARS sont inform\u00e9s sansd\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.I!.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via les sites internet \u00ab vigicrues \u00bb et \u00ab m\u00e9t\u00e9ofrance \u00bb. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 etd\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la forcede l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon la consultation dessites internet. 7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n10\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nArticle 18 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|. Milieux aquatiquesToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de mat\u00e9riaux divers dans la rivi\u00e8re. Un dispositif filtrant doit \u00eatremis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par lestravaux. En cas de d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s parl'OFB, la DDT ou I'ARS, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 retour \u00e0 la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations doivent s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s. Les engins doivent &tre \u00e9quip\u00e9s dekit anti-pollution.Il. Esp\u00e9ces piscicolesLes travaux se situent sur un tron\u00e7on de cours d'eau inventori\u00e9 en \u00ab liste 1\u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 portantinventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec uniquement la pr\u00e9sence de Chabot sur le secteur des travaux. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode dereproduction, de frai et d'incubation de ces esp\u00e8ces.Une ou plusieurs p\u00eaches de sauvetage du poisson sont \u00e0 effectuer en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans toutes les zones de travaux soumises \u00e0 isolement et ou ass\u00e8chement.L'autorisation de p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du service de la DDT en charge de la police de l'eau,au minimum Un mois avant l'op\u00e9ration.I!|. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.|V. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude, le ma\u00eetre d'ouvrage doit pr\u00e9alablement \u00e9tudier leur \u00e9limination en soumettant \u00e0 l'OFB et auservice de police de l'eau un protocole d'intervention.\nArticle 19 : Mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, situ\u00e9 en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s deces mesures sont d\u00e9finies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'OFB et la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonnepour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique.\nArticle 20 : Mesures de restrictions temporairesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter et faire respecter les diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s de restrictions pouvant\u00eatre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n11\nArticle 21 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait del'autorisation.\nArticle 22 : Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la Directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EPAGE de l''Arman\u00e7on, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et affich\u00e9 en mairie de Chailley pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eacheet la Protection des Milieux Aquatiques, au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9, \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et \u00e0 la Commission Locale de I'Eau du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Arman\u00e7on.\n2 7 MAI 2025Fait \u00e0 Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9m\u00e9raleL4\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n12\nAnnexe 1 - Liste des propri\u00e9taires\nPropri\u00e9taire Parcelles | Lieu-dit Commune | Surface m?M JOSSIER ZEOO03 Le grand passage Chailley 8 997ZEO074 Le ruet Chailley 1833M OLIVER -ZEO077 Le ruet Chailley 467M DOUDET M ZHO105 Les pr\u00e8s d'en bas Chailley 1820; et me \u2014\u2014 .REVEILLAUD ZHO106 Les pr\u00e8s d'en bas Chailley 4 099ZHO107 Les pr\u00e8s d'en bas Chailley 4 940M. JOSSIER ZEO076 Le ruet Chailley 1 457M. HERARD ZEO075 Le ruet Chailley 833Indivision CHARBONNAT | ZEO022 Le grand passage Chailley 604ZEO005 Le grand passage Chailley 1163ZEO018 Le grand passage Chailley 9 034ZE0020 Le grand passage Chailley 837ZEOO21 Le grand passage Chailley 6 552Commune de Chailley ZEO063 Le ruet Chailley 2 436ZEO101 Le grand passage Chailley 6 259ZEO103 Le grand passage Chailley 5 655ZEO131 Le ruet | Chailley 698ZEO132 | Leruet Chailley 43ZE0004 Le grand passage Chailley 12 006SCI Le pont du Ruet ;ZEO099 Le grand passage Chailley 4 003Sister Holding ZEOO71 Le ruet Chailley 5 708\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n13\n0=NSS *3?.'9*3:\\\\'_.;N\nd ; :\\'\\\\'\\\\\"\\\\\\\\\\\\\\\\s\\ ._ _':\n\u2014ESN\nsNN\nN\nSSNTSR\nD\ni . \" Phase : Echelle Date :Restauration du ru de la fontaine a Cg:;?;:;: DLE 1/2000 | 04/2024Chailley (89) - Tranche 2- Annexe 5 | 9770) | plandemasse | \"3 | Page:2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n14\n.Plan de masseey\\lG388Eo5ESS\nO\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0007\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00012\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008 du 21\nmai 2025 autorisant la mise en conformit\u00e9 de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR)\nde Perreux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025\nautorisant la mise en conformit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Perreux 16\nExPREFETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008autorisant la mise en conformit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Perreux\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code rural dans sa r\u00e9daction en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2005, et notamment ses articles L 133-1 \u00e06, R 131-1 et R 1331 \u00e0 9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires et notamment son article 60 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004vis\u00e9e supra, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\"\" d\u00e9cembre 1976 portant institution de l'association fonci\u00e8re deremembrement de Perreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des Territoires (DDT) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive des propri\u00e9taires de I'association fonci\u00e8re deremembrement de Perreux, en date du 14 d\u00e9cembre 2024, portant adoption des statuts propos\u00e9s parle bureau de l'association ;VU le projet de statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Perreux ;ARR\u00caTE:\nArticle 1 : ObjetLes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Perreux, tels qu'adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e deses propri\u00e9taires par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 d\u00e9cembre 2024, sont approuv\u00e9s.\n1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025\nautorisant la mise en conformit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Perreux 17\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des Territoires, ladirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques et le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re deremembrement de Perreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00e0 qui il appartiendra de le notifier, avec les statuts, auxdiff\u00e9rents propri\u00e9taires et, en cas d'indivision, \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires mentionn\u00e9s dans ladocumentation cadastrale, ainsi qu'au comptable de l'association. En outre, cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement de l'Yonne et affich\u00e9 en mairiesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, et en mairies de Charny-Or\u00e9e de Puisaye etSommecaise pendant quinze jours au moins, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication,avec annex\u00e9s les statuts et la liste des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\n21 MAI 2025Fait \u00e0 Auxerre, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pj,' La directrice d\u00e9parteph\u00e9ntale des Territoires,La dire F.\u00cedjointe' Np ; <= \u00dcT\"Tsabelle PET T/ ZZONI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :-\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l''auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;\u2014soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025\nautorisant la mise en conformit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Perreux 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accord\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un\nfranchissement sur le ru de Saint-Ange sur la\ncommune de Bussy-en-Othe\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accord\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 19\nExPD\u00caEL\u00c8'E\u00c6)NNE des territoiresL_z'b'arte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accordconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-AngeCommune de Bussy-en-OtheDossier num\u00e9ro : 0100287960\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre des articles L.214-3 et L.214-88 et suivant du Code del'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur JANNY Amaury, directeur d'agence, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro0100287960, consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 19 mars 2025,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration transmis par le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne en datedu 25 mars 2025 ;VU la demande de r\u00e9gularit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne adress\u00e9e aud\u00e9clarant par courrier en date du 2 mai 2025 ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations le 5 mai2025 aux observations formul\u00e9es par la DDT de l'Yonne par courrier du 2 mai 2025 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au p\u00e9titionnaire suivant :Soci\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations18 rue Guynemer89000 Auxerre\nconcernant le projet cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange, sur la commune de Bussy-en-Othe.\n3 rue Monge - BP 79 1/389011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accord\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 20\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de |'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique du tableau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est lasuivante :Rubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure concern\u00e9e5220 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,\u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau19 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 | D\u00e9claration100 m (D)\nLe d\u00e9clarant peut d\u00e9buter les travaux d\u00e8s r\u00e9ception de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.Une copie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la Mairie de Bussy-en-Othe o\u00f9 cetteop\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage d'une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Yonne durantune p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, \u00e0compter de la date de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de. deux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage en mairie, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six moisapr\u00e8s cette mise en service.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la dated'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-51 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votred\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes audossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2025.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, pourra entra\u00eener l'application des sanctlonspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accord\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 21\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9clarationdans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement, dans le cadre d''une recherched'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n21 MAI 2025A AUXERRE, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des Territoires,L'adjointe au chef du service For\u00eat, Risques, Eau et Nature,par int\u00e9rim,\nJustine BONNEAU\nConform\u00e9ment au reglement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab\" informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. 'Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatreenvoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration loi sur l'eau valant accord\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 22","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-20T15:07:56+00:00","id":"0af0936d72d3577398b2081a0f87a2d10edfb1dff68088fa06413b8fd6b466e7","name":"recueil n\u00b089-2025-183 du 056 06 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-06-06T06:17:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T06:19:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46508/369366/file/recueil-89-2025-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}