{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP\n91-2025-06-02-00007 - Arrete 2025 173 SAMSAH ALVE signe (5 pages) Page 3\n91-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2025-172 transformation DITEP Clairval\nsign\u00e9 (4 pages) Page 9\nCENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /\n91-2025-05-13-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-05-86 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature M. JOUNY, Directeur du CH Sud Essonne - P\u00f4le Qualit\u00e9 -\nGestion des risques - Relations avec les usagers - Fili\u00e8re g\u00e9riatrique (4\npages) Page 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un espace de\nrencontre Maison des liens familiaux de la fondation Olga Spitzer (2 pages) Page 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n91-2025-06-10-00002 - 2025-DDFiP-025 D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Evry \u00e0 ses agents (3\npages) Page 22\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / DSDEN CABINET\n91-2025-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 CSA SD Essonne (2 pages) Page 26\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11\njuin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOOD COMPANY de\nrespecter les prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2\nrue Charles de Gaulle, ZI La Marini\u00e8re, sur le territoire de la commune de\nBONDOUFLE (91070) (3 pages) Page 29\n91-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11\njuin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI II LAST MILE LOGISTICS\nFRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 17 rue Pierre Josse sur le territoire de la commune\nde BONDOUFLE (91070) (2 pages) Page 33\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\n91-2025-06-02-00007\nArrete 2025 173 SAMSAH ALVE signe\nEN |NZR\u00c9PUBLIQUE EssonneSite de Dourdan : 2 rue du Potelet \u2014 91410 Dourdan Cedex \u2014 Tel : 01 60 81 58 58 \u2014 Fax : 01 60 81 59 66 CCSite internet : www.ch-sudessonne.fr mA\n\nLa Directrice-Adjointe en charge de la Qualit\u00e9, de la |Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, etde la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique,R\u00e9f\u00e9rente du P\u00f4le Qualit\u00e9, Gestion des Risques,Relations avec les Usagers, et Fili\u00e8re G\u00e9riatrique\nDorine RICAUDDate, Signature et paraphes\nho 036 Ross | L'Adjointe de\nFait a Etampes, le 13 mai 2025\nLe Directeur duCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes\nJulien JOUNY\n\u2014\u2014\nLa cadre socio-\u00e9ducatif, Coordonnatrice de la Fili\u00e9reG\u00e9riatrique Sud-Essonne\nMarine MANCEAUDate, Signature et paraphesLe 06] 06 12025vdadres Hospitaliers, Responsable desadmissions du secteur H\u00e9bergement\nCarine CHAPEAUDate, Signature et paraphes CZ\nPage 4 sur 4\neu\nDourda pCentre HospiSite d'Etampes (si\u00e9ge) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet \u2014 91410 Dourdan Cedex \u2014 Tel : 01 60 81 58 58 \u2014 Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un espace de\nrencontre Maison des liens familiaux de la\nfondation Olga Spitzer\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET idarit\u00e9du travail et des solidarit\u00e9sDE L'ESSONNELibert\u00e9 . .Bgalic\u00e9 Bureau de la protection des personnes vuln\u00e9rablesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDETS91-64Portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre Maison Des Liens Familiaux de la FondationOlga Spitzer\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024 ;VU la demande re\u00e7ue le 02 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Clarisse BOMPOINT, directrice de lamaison des liens familiaux \u2014 Paris et Essonne de la Fondation Olga Spitzer, en vue d'obtenirl'agr\u00e9ment d'un espace de rencontre Enfant Parent - 5/7 place Copernic - 91080 EVRY-COURCOURONNES ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Essonne ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'espace de rencontre Maison des Liens Familiaux de la Fondation Olga Spitzer -5/7 place Copernic - 91080 EVRY-COURCOURONNES est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatred\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au tribunal judiciaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans led\u00e9partement.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une datecertaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.\n\nArticle 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de Versailles.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et Monsieur leDirecteur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Essonne et dont un exemplaire de l'arr\u00eat\u00e9sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.\nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 1 0 JUIN 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,a Pr\u00e9f\u00e8te,Ar\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourralit\u00e9 dec ances\nJulie BOUAZIZ\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n91-2025-06-10-00002\n2025-DDFiP-025 D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers d'Evry \u00e0 ses agents\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Essonne\n27 rue des Mazi\u00e8res\n91011 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex\n2025 \u2013 DDFiP \u2013 025\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL \nET ACTION EN RECOUVREMENT\n(HORS ANV)\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'EVRY.\nLa comptable SIMON Sandra, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'EVRY.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. GRIFFON Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers d'Evry\nM. COLOMBO Jean, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers d'EVRY\n \u2026 , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 15 000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et portant \nremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000\u20ac ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les\nd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCARR\u00c8RE Nathalie BULVER Audrey\nGOURLAOUEN Caroline HERNANDEZ Lor\u00e9na\nLUTAI Sylvie\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMOHAMED Badhrunnisa RECHAL Steeve DUCHEMANN Aur\u00e9lie\nZAKAHARINIVO Haingo MAGABOUB Nafir JEANVILLE Nella\nMONTOUT-LANCLUME Sir\u00e9na-\nMaureen\nNGONGANG WANDJI Flore\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite indiqu\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ; aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des actes\nrelatifs au\nrecouvrement\nCLUZEL Sandra contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDESMOULIERS\nGuillaume\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBOUTIN CLaudie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSERVANT Sylviane contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000\u20ac\nBODART Alexia AAP 2 000 \u20ac 6 mois 2 000\u20ac 2 000\u20ac\nMALLEGO Johane AAP 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000\u20ac\nGRARD Laurent AAP 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSBAI Hanane AAP 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2 et\n3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, le s agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npeuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCOLOMBO Jean Inspecteur des finances publiques\nGRIFFON Vincent Inspecteur des finances publiques \nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Essonne et affich\u00e9 dans\nles locaux du service.\n\u00c0 EVRY-COURCOURONNES \n le 10 juin 2025\nLa comptable, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des\nparticuliers, d'Evry \nSandra SIMON\n\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2025-06-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 CSA SD Essonne\nEnACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducatian nationaleDE VERSAI LLES de l'EssonneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Evry - Courcouronnes, le 03 juin 2025\nBureau 450Affaire suivie par :Sandrine BRUNELT\u00e9l: 01 69 47 83 09M\u00e9l : ce.ia91@ac-versailles.fr\nBoulevard de France - Georges Pompidou91000 Evry-Courcouronnes\nARRETEDSDEN - SG n\u00b0 9 du 3 juin 2025\nportant d\u00e9signation des membres titulaires et suppl\u00e9ants au sein ducomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental\nLa directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administraticdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 MEN000112451967 du 19 mai 2025 portant la nomination de Monsieur SylvainDEMONT dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de direction des services d\u00e9partementaux del'Education nationale de l'Essonne, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.\nArticle 1\nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9ciald\u00e9partemental les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9, suivants :\n\nMembres titulaires\nMadame Y\u00e9l\u00e9na SUSIC, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Patrice ALLIO, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Sandrine BATY, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Ludovic NOUVEAU, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91\nMadame lr\u00e8ne SUNHARY de las CARREIRAS, FNEC-FP-FO 91\nMadame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91\nMadame Magalie PEREZ, CFDT Education Formation Recherche Publiques\nMadame Mil\u00e9na FISSIER-HESNARD, CGT Education 91\nMadame Ang\u00e9lique ADAMIK, SNALC\nMembres suppl\u00e9ants\nMadame El\u00e9onor GOMEZ-GAUBIAC, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Ludivine BILLARD, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Sylvain MESTDAGH, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Eric OLIVERO, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91\nMadame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91\nMadame Saida SOUFI, UNSA-Education 91\nMadame Julie ARVEILLER, CFDT Education Formation Recherche Publiques\nMonsieur Julien PERROIS, CGT Education 91\nMonsieur Manuel POUCHOU, SNALC\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental DSDEN - SG n\u00b013 du 19 juillet 2024 portant d\u00e9signation des membrestitulaires et suppl\u00e9ants au sein du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental estabrog\u00e9.\nL'inspectrice d'acad\u00e9mie,directrice g\u00e9ad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale\nLIPascal\nv\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11\njuin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nFRANCE FOOD COMPANY de respecter les\nprescriptions applicables pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 2 rue Charles de Gaulle, ZI La Marini\u00e8re, sur\nle territoire de la commune de BONDOUFLE\n(91070)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZale et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11 juin 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOOD COMPANY de respecter lesprescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2 rue Charles de Gaulle,ZI La Marini\u00e8re, sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne, |VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 ao\u00fbt 2024 portant enregistrement de lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOOD COMPANY pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t destockage de marchandises diverses de mati\u00e8res combustibles, \u00e0 l'exclusion de produits dangereux situ\u00e92 rue Charles de Gaulle - ZI La Marini\u00e9re sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070),VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 mars 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 la visited'inspection effectu\u00e9e le 21 mars 2025 et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-5 du code de l'environnement,VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant les 23 avril et 19 mai 2025 en r\u00e9ponse au courrier pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9,CONSID\u00c9RANT que dans son rapport du 24 mars 2025 suite \u00e0 sa visite du 21 mars 2025, l'inspecteur arelev\u00e9 les non-conformit\u00e9s suivantes :+ l'exploitant ne s'est pas assur\u00e9 du d\u00e9bit r\u00e9ellement disponible sur les poteaux incendie pr\u00e9sents sur ledomaine public en r\u00e9alisant un essai en simultan\u00e9 sur plusieurs poteaux, conform\u00e9ment \u00e0 la demanded\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e suite \u00e0 l'inspection du 29 mars 2023,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\n- l'exploitant n'a pas proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du diffuseur du robinet d'incendie arm\u00e9 (RIA) n\u00b0 8, alorsqu'une non-conformit\u00e9 sur la r\u00e9paration des RIA avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e lors de l'inspection du 29 mars2023,+ le local de charge d'accumulateurs ne dispose pas de syst\u00e8me de d\u00e9senfumage, ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9constat\u00e9 lors de l'inspection du 29 mars 2023,+ l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un bordereau de suivi de d\u00e9chets dangereux relatif aucurage du s\u00e9parateur datant de moins d'un an,+ le compte rendu de v\u00e9rification p\u00e9riodique du 30 octobre 2024 r\u00e9dig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SSI Service a-conclu au dysfonctionnement du systeme de d\u00e9tection automatique d'incendie,CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'annexe II deVarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9,CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant les 23 avril et 19 mai 2025 permettent de nepas poursuivre la proc\u00e9dure de mise en demeure uniquement pour le point 12 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 pr\u00e9cit\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9tection automatique d'incendie (justificatif fourni),CONSID\u00c9RANT que face aux autres manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOODCOMPANY de respecter ces prescriptions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1du m\u00eame code,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOOD COMPANY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Charles de Gaulle, ZI LaMarini\u00e8re 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter, pour ses installations localis\u00e9es \u00e0 lam\u00eame adresse, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 qui suivent :+ le point 13 de l'annexe II - Movens de lutte contre l'incendie :+ besoins en eau : en s'assurant du d\u00e9bit r\u00e9ellement disponible sur les poteaux incendie pr\u00e9sents sur ledomaine public, en r\u00e9alisant un essai en simultan\u00e9 sur plusieurs poteaux,+ robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) : en faisant changer le diffuseur du RIA n\u00b0 8,dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,> le point 5 de l'annexe [| - D\u00e9senfumage :en \u00e9quipant le local de charge d'accumulateurs d'un dispositif de d\u00e9senfumage,dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,> le point 1.6.4 de l'annexe II - Eaux pluviales :en faisant curer le s\u00e9parateur d'hydrocarbures et en transmettant \u00e0 l'inspection le bordereau de suivide d\u00e9chets dangereux correspondant,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : |Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n2/3\n\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE FOOD COMPANY, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le maire de BONDOUFLE.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n/ olivier PEL AYROU\n\"6PAY\n\"a\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11\njuin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI II\nLAST MILE LOGISTICS FRANCE de respecter les\nprescriptions applicables pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 17 rue Pierre Josse sur le territoire de la\ncommune de BONDOUFLE (91070)\nPREFET | Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE _ des Politiques PubliquesHealt et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11 juin 2025 .mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI Il LAST MILE LOGISTICS FRANCE de respecter lesprescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 17 rue Pierre Josse sur leterritoire de la commune de BONDOUFLE (91070)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.S11-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne, ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 f\u00e9vrier 2021 portant autorisationenvironnementale de d\u00e9velopper une activit\u00e9 de lavage et de stockage de bacs ayant contenu desproduits alimentaires (hors sous-produits animaux} au sein d'un site d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire dela commune de BONDOUFLE,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0 PREF.DRIEAT.2023-0006 d\u00e9livr\u00e9le 28 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI Il LAST MILE LOGITICS FRANCE pour la reprise des installationsexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SR IMMOBILIER,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 avril 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 28 mars 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 14 mai 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier re\u00e7u en date du 2 juin 2025,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 28 mars 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 la non-conformit\u00e9 suivante:* __ d\u00e9passements r\u00e9guliers depuis quatre ann\u00e9es des seuils des Valeurs Limites d'Emissions (VLE)\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 f\u00e9vrier 2021 portant autorisation environnementale ded\u00e9velopper une activit\u00e9 de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires (horssous-produits animaux) au sein d'un site d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire de la commune deBONDOUFLE et notamment l'article 4.4.2.1. - Rejets aqueux,CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI ll LAST MILELOGISTICS FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 SCI II LAST MILE LOGISTICS FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e979 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, exploitant une installation sise 17 rue Pierre Josse91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 f\u00e9vrier 2021 portant autorisation environnementalede d\u00e9velopper une activit\u00e9 de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produitsalimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d'un site d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9 situ\u00e9 sur le territoirede la commune de BONDOUFLE et notamment l'article 4.4.21. - Rejets aqueux, en s'assurant queles seuils VLE (Valeurs Limites d'Emissions) sont respect\u00e9es, dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois a compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement, - :sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9\u00e0 l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 SCI Il LAST MILE LOGISTICS FRANCE, et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information\u00e0 Monsieur le Maire de BONDOUFLE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\na= f\n# a/ Olivi\u00e9f DELCAYROU\n2/2","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T16:35:50+00:00","id":"0af8a4723704bac19e9d5f539e0f8bb88adb6381aa49e0946b5bdaa22abfd047","name":"RAA n\u00b0 91-2025-133 publi\u00e9 le 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T15:08:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42061/365641/file/recueil-91-2025-133-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}