{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant\ntemporairement le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les\narrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche\n14 juillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00 (6\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant\ntemporairement le port et le transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une\narme par destination et r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, le port, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que\ndes acides et tous produits inflammables, chimiques\nou explosifs sur les arrondissements de Jonzac,\nSaintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19\njuillet 2024 \u00e0 20h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant temporairement le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationetr\u00e9glementant temporairement l'acquisition,la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifssur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9lydu dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans led\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres et dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime donnent lieu \u00e0 uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Conf\u00e9d\u00e9rationPaysanne et les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et les \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9, viala diffusion de tracts, de publication sur les r\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation pr\u00e9voit deux temps : le premier consiste en une convergence des convois militantsappel\u00e9s \u00ab convois de l'eau \u00bb vers le \u00ab village de l'eau \u00bb \u00e0 Melle, dans les Deux-S\u00e8vres, entre les 16 et18 juillet prochains, puis un second temps de \u00ab Manif'actions \u00bb, les 19 et 20 juillet 2024, ciblant lesr\u00e9serves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales.Consid\u00e9rant que les organisations \u00e0 l'origine de ces appels \u00e0 manifester sont connus pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et d\u00e9ja incit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre contact avec les groupes \u00e9colos pratiquant la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb et\u00e0 \u00ab convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs \u00bb ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilis\u00e9s pour mettre un \u00ab coup d'arr\u00e9t olympique et r\u00e9volutionnaireaux projets des accapareurs \u00bb d'eau comme \u00e9nonc\u00e9 dans le guide des convois de l'eau disponibles enligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont volontairement recours \u00e0 un vocabulaire guerrier,incitant \u00e0 attaquer la repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 et, par allusion directe, \u00e0 s'attaquer \u00e0 des bienspriv\u00e9s ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb, publi\u00e9 en juin 2024 et disponible sur lessites, liste les \u00ab cibles possibles de ces actions \u00bb et indique que les organisateurs font le choix \u00ab demaintenir au cours de la semaine des formes de d\u00e9sob\u00e9issance de masse qui impactentconcr\u00e8tement leurs cibles : elles pourront \u00eatre de trois types : des occupations, des blocages ou desd\u00e9sarmements \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction desr\u00e9serves de substitution, les manifestations organis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic :- qu''ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organis\u00e9e dans les Deux-S\u00e8vres, lesmanifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier,occasionnant des dommages mat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cort\u00e8ge de 2000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces del'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9truirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations \u00e0une b\u00e2che de protection et \u00e0 une station de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que troisgendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 lamanifestation par la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, les forces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en d\u00e9coudre ;- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 la d\u00e9gradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n5\n- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entr\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution etcr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; .- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essay\u00e9 de prendre d'assaut lesite SEV 15 \u00e0 Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre d'un niveaude violence in\u00e9dit au vu des armes et des armes par destination employ\u00e9es par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en tr\u00e8s grand nombre de cocktails Molotov, de m\u00e9langesincendiaires \u00e0 retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti \u00e0 des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a bless\u00e9quarante-sept gendarmes et d\u00e9truit quatre v\u00e9hicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, dont huit \u00e0 des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de para\u00eetre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la co-porte parole de \u00ab Bassines Non Merci 79 \u00bb a indiqu\u00e9, lors de la conf\u00e9rence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront \u00ab partout o\u00f9 il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.\u00bb ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours \u00bb, qu'il indique que certainesmobilisations n\u00e9cessiteront des d\u00e9placements en voiture, \u00e9ventuellement en v\u00e9lo ; qu'il existe ainsiune pluralit\u00e9 de cibles potentielles sur le territoire des Deux-S\u00e8vres et des d\u00e9partements voisinsautour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concern\u00e9es ;que par un communiqu\u00e9 en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants \u00e0 mener des\u00ab manif-actions \u00bb les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le d\u00e9partement de la Vienne, contre lesr\u00e9serves de substitution et I'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avec pour cible legrand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de LaPallice et les acteurs \u00e9conomiques install\u00e9s sur et autour du site ;Consid\u00e9rant qu'au vu des informations publi\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux et par voie de presse, lesrassemblements et actions organis\u00e9s les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors des mobilisations des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 des violences et d\u00e9gradations importantescontre les biens, les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de cette mobilisation, les militants sont invit\u00e9s \u00e0 rejoindre lesdiff\u00e9rents sites de mobilisation et de manifestations au moyen de convois motoris\u00e9es, cyclistes etp\u00e9destres ;Consid\u00e9rant qu'un \u00ab convoi de l'eau \u00bb est annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, entre le 16 juillet et le 18juillet, en provenance de la Gironde et pr\u00e9voit de traverser le d\u00e9partement de la Charente-Maritime dans les arrondissements de Jonzac, Saintes et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly pour rejoindre lesDeux-S\u00e8vres ; que les organisateurs de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e n'ont pas avis\u00e9 l'autorit\u00e9administrative de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les militants au sein de ce convoi pourraient \u00eatre porteurs de produits incendiaires,d'engins explosifs de toute nature, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destinationen vue de les utiliser contres les forces de l'ordre ou contre les biens lors des rassemblementsrevendicatifs ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'articlespyrotechniques, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que cellespour lesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;Consid\u00e9rant qu'au vu des risques susmentionn\u00e9s et en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'utilisation d'armes, de produits inflammables, acides, carburants, explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs, articles pyrotechniques, notamment en amont des \u00ab Manif'actions \u00bbannonc\u00e9es les 19 et 20 juillet prochains, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que de r\u00e9glementer temporairement l'acquisition, la vente, le3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n6\nport, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la formeliquide, solide ou gazeuse et l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques.Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures devigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9ja existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4lelors de rassemblements ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la situation en Outre-mer,particuli\u00e8rement en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la pr\u00e9paration des Jeux Olympiques mobilisent demani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il convient, par cons\u00e9quent, de prendre des mesures, limit\u00e9es dans le temps et dansl'espace, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, la commission de faits de violencesurbaines et la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les dispositions ci-apr\u00e8s sont mises en \u0153uvre sur les arrondissements de Jonzac, deSaintes et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19juillet 2024 \u00e0 20h00 ;Article 2 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits :Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9et mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2et P2 sont interdits sur le territoire des arrondissements pr\u00e9cit\u00e9s, sauf par des personnes titulairesdu certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010, sontinterdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement ] Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s) !P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison |F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nArticle 4 : L'achat et le transport de carburant ou de gaz, dans tout r\u00e9cipient transportable, par desparticuliers, sont interdits sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quebesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesd\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations services, notamment celles disposant d'appareils ou\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n7\nde pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5: La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 briler et solvants) ainsi que depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'esttoutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou auxpersonnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 6 : Le transport de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, pailles, bois..) et de mat\u00e9riaux deconstruction est interdit. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motifl\u00e9gitime de transport.Article 7 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera constat\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique de La Rochelleet de Saintes.\nA La Rochelle, le 13 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n8\n%\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et\ntous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du dimanche 14\njuillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 20h00\n9","date":"2024-07-13","first_seen_on":"2025-09-01T15:09:19+00:00","id":"0af9e6f10b17e955bc9980517868c9d9ee8f497267719f81c3c0f9bebae2788e","name":"Recueil-24-07-13-136-special","pdf_creation_date":"2024-07-13T12:36:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74136/528802/file/Recueil-24-07-13-136-special.pdf"}