{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me / Service\nEau Environnement For\u00eat\n63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nd\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat (8\npages) Page 3\n63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son pr\u00e9l\u00e8vement\nd\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la\ncommune d'Aigueperse (8 pages) Page 12\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique (5\npages) Page 21\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-08-00001\nLa modification des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nd\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23\nsur la commune d\u25a1Effiat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 e . n\nFraternit\u00e9 Service eau environnement for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT63/SEEF/PTE/2024-01\nportant d\u00e9claration au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du Code de l'environnement\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pour irrigation dans un forage\nsitu\u00e9 sur la parcelle ZM 23 \u00e0 EFFIAT\nDossier n\u00b0 63-2024-00009\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,.\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-\n1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; '\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231608 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Guilhem' BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-\nde-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Guilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;\n1/8\nDossier n\u00b0 \u00a73-2024-00009 \u2014 APS pr\u00e9l\u00e8vement souterrain pour irrigation - Commune d'EFFIAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b022.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en \u0153uvre des mesures coordonn\u00e9es\nde restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin\nLoire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des\nressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 10 septembre 2004 concernant la r\u00e9alisation d'un\nforage pour irrigation situ\u00e9 sur la parcelle ZM 23 \u00e0 EFFIAT par I'EARL DUBESSET ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement re\u00e7u le 04 mars 2024\npr\u00e9sent\u00e9 par I'EARL DUBESSET Alain et DUBESSET Antoine, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 63-2024-00009 et\nrelative \u00e0 un pr\u00e9l\u00e9vement d'eau souterraine pour irrigation r\u00e9alis\u00e9 dans la masse d'eau FRGGO51 Sables,\nargiles et calcaires du bassin tertiaire de la Plaine de la Limagne situ\u00e9 parcelle ZM 23 \u00e0 EFFIAT ;\nVu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code de\nl'environnement ;\nVu que l'avis du d\u00e9clarant concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courrier en date\ndu 04 mars 2024 ;\nVu que le d\u00e9clarant a \u00e9mis un avis favorable par courriel le 25 mars 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le\nd\u00e9lai de 15 jours imparti ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;\nConsid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS1 : Sables, argiles et calcaires\ndu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter 'les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\nd\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 I'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau et des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que les\nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des\nressources en eau en fonction des disponibilit\u00e9s du milieu ;\nConsid\u00e9rant que le Code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter les\nprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits demand\u00e9s sont acceptables au regard de la ressource disponible et des\ndispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que le volume fix\u00e9 pour la masse d'eau concern\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 est provisoire et devra\n\u00eatre revu pour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude\nHydrologie, Milieux, Usages et Climat port\u00e9e par le SAGE Allier aval ;\nConsid\u00e9rant que la demande de partage du forage entre l'EARL DUBESSET et M. Antoine DUBESSET ne\nmodifie pas les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine autoris\u00e9 le 10 septembre 2004 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/8\nDossier APS souterrain pour \u2014 Com.nune d'EFFIAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 5\nARRETE\nTitre 1: Objet\nArticle 1: Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 'EARL DUBESSET Alain, repr\u00e9sent\u00e9e par M. DUBESSET Alain et 3 M. DUBESSET\nAntoine, domicili\u00e9s au lieu dit \u00ab Les Patureaux \u00bb Route de Bas-et-Lezat 63260 EFFIAT, de leur\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante : la r\u00e9alisation d'un\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pour irrigation r\u00e9alis\u00e9 dans la masse d'eau FRGGO51 Sables, argiles et\ncalcaires du bassin tertiaire de la Plaine de la Limagne situ\u00e9 sur la parcelle ZM 23 \u00e0 EFFIAT.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nLa rubrique du tableau de I'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n; ; ; Arr\u00eat\u00e9 de\n; Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le u T6s\nRubriques o R\u00e9gime prescriptions\ncode de lI'environnement 06g\u00e9n\u00e9rales\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un\nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me\naquif\u00e8re, \u00e0 I'exclusion de nappes d'accompagnement\nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou Arr\u00eat\u00e9 du 11\n1.1.2.0 tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : D\u00e9claration septembre\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (A) ; 2082 mocitis\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000m\u00b0?/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m\u00b0/ an (D).\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\ndont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien\nci-apr\u00e8s : httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.\nLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les sevils de\nd\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au pr\u00e9alable la\nd\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'autorisation.\nToute modification notable apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\nleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame\n(d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de\ncelui-ci, ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale\ndoivent \u00eatre port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n3/8\nDossie. * 63 2024-00009 APS pr\u00e9l\u00e8vement souterrain pour 'rrigation Commune d'EFFIAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 6\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements\nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration,\nnotamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y, d\u00e9bits\ninstantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans un aquif\u00e8re de la masse d'eau FRGGO5S1 : sables, argiles et calcaires\nde Tertiaire de la Plaine de la Limagne.\nNom point Coordonn\u00e9es Lambert D\u00e9bit Volume 4\nU 93 Commune ; P\u00e9riode\nsage maximum annuel L\n3 Cadastre | . ; . autoris\u00e9e\nCode point X Y Z instantan\u00e9 | maximum\nForage DUBESSET | Effiat 79 m\u00e9\u00a5/h Du 1\u00a2 avril\nirrigation 721100 |6 548 280|332 | Parcelle (21,94 I/s) 90 000 m\u00b0/an au 31\nPT_63_531 ZM 23 \u00fc octobre\nArticle 4 : Redevance pour pr\u00e9l\u00e8vements\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a\nd\u00e9fini que pour tout pr\u00e9l\u00e8vement en eau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 000 m\u00b0*/an, le d\u00e9clarant est assujetti\nune redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau.[+3 14\nLa d\u00e9claration est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e0\nl'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr '\n>Article 5 : Banque du Sous-Sol (BSS)\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, tout ouvrage de plus de\n10 m de profondeur doit obtenir un num\u00e9ro d'identification dans la banque du sous-sol aupr\u00e8s du\nBRGM.\nLe rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupes techniques et\ng\u00e9ologiques des ouvrages doit \u00eatre communiqu\u00e9 au BRGM de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site\ninternet suivant : https://duplos.brgm.fr/#/ pour plus d'information vous pouvez \u00e9galement prendre\ncontact par courriel \u00e0 l'adresse suivante : bss.ara@brgm.fr ou par courrier : BRGM Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.\nArticle 6 : Exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par I'installation de bacs de\nr\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants\net autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de\nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'ily a lieu.\nLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es et les forages, ouvrages souterrains et\ninstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0\ngarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\n, 4/8\nDossier n\u00b0 63-2024-00009 APS pr\u00e9l\u00e8vement souterrain pour irrigation- Commune d'EFFIAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 7\nTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur\ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet par l\u00e9 d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.\n'Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de\nl'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage\nd'eau. \u00c0 ce titre, le d\u00e9clarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation,\ndes r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nArticle 7 : Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d''un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence les r\u00e9f\u00e9rences du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nLes moyens de mesure ou d'\u00e9valuation install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans la\nd\u00e9claration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode\nd'\u00e9valuation par un autre doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nL'installation de pompage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce compteur est choisi en\ntenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditions d'exploitation de l'installation ou de\nl'ouvrage, notamment le d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de\nl'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de\ngarantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de\nremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nArticle 8 : Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,\ncontr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nLe d\u00e9clarant consigne sur un registre, cahier ou document num\u00e9rique les \u00e9l\u00e9ments de suivi de\nl'exploitation de I'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n\u00ab pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le\nrelev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagne d'irrigation ;\n. le relev\u00e9 du niveau d'eau dans le forage avant le d\u00e9but de la campagne d'irrigation ;\n. le relev\u00e9 du niveau d'eau dans le forage \u00e0 l'arr\u00eat des pompages et 15 jours apr\u00e8s, pour suivre la\nremont\u00e9e du niveau de la nappe, jusqu'a sa stabilisation ;\n< les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n. les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre\nconserv\u00e9es 3 ans par le d\u00e9clarant.\nLe d\u00e9clarant communique \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me, par voie\npostale ou \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr les donn\u00e9es\nconsign\u00e9es dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou la fin de la\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement pour les pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers.\n5/8\nDossier n\u00b0 63-2074-00009 - APS pr\u00e9tevement souterrain pour irrigation Commune d'EFFIAI\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 8\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 ; Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 I'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9\npour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance si le d\u00e9clarant n'en demande pas le renouvellement aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'au moins six mois avant la date d'expiration.\nLa demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter \u00e0 connaissance comprenant :\n\u00ab le rappel des caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n< le caract\u00e8re du renouvellement : \u00e0 l'identique ou modificatif de la d\u00e9claration existante ;\n\u00ab les \u00e9l\u00e9ments de justification de la demande de renouvellement.\nArticle 10 : Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nToute modification du volume maximum pr\u00e9levable doit \u00eatre justifi\u00e9e par une analyse des besoins.\nToute demande de modification du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9e par la r\u00e9alisation d'essais de\npompages.\nArticle 11 : Contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Caract\u00e9res de la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn cas d'incident ou d'accident et pour faire face \u00e0 une menace 'de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Pr\u00e9fet pourra\nprescrire par arr\u00eat\u00e9 toute mesure rendue n\u00e9cessaire, y compris des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau, sans que le d\u00e9clarant puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque\nindemnit\u00e9 de la part de I'Etat, nonobstant tout pr\u00e9judice recherch\u00e9 aupr\u00e8s des tiers.\nArticle 13 : S\u00e9curit\u00e9, bruit et prescription sanitaire\nLe d\u00e9clarant est attentif au danger que repr\u00e9sente la manipulation des pi\u00e8ces m\u00e9talliques de grande\nlongueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs \u00e0 long bras, \u00e0 proximit\u00e9\nd'ouvrages \u00e9lectriques et de fils et de c\u00e2bles surplombant les voies ferr\u00e9es ; et sur les risques\nd'\u00e9lectrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop pr\u00e8s des parties sous tension,\nnotamment en cas de grand vent.\n6/8\nf 63-202-00009 A S p'\u00e9l\u00e8vemen: pou' \"r'gation Con.rmune d Al\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 9\nLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre le\nbruit en vigueur.\nL'irrigation ne sera pas pratiqu\u00e9e pendant le passage de la main d'\u0153uvre, quel que soit le type de\nculture.\nArticle 14 : Arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvrages\nde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution\ndes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles,\ny compris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptibles\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le d\u00e9clarant en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les\npompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois\navant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\n211-1 du Code de I'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines,\nconform\u00e9ment aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\nde cet arr\u00eat\u00e9.\nP\nArticlg\"'lS : Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes did\u00eets des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e0sen'te d\u00e9claration ne\"dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises\npar d'\u00e4utres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au d\u00e9clarant en vue de sa mise en \u0153uvre.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'Effiat pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval et au\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nPuy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND\nCEDEX 1), dans un d\u00e9lai de deux mois par le d\u00e9clarant et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers dans\nles conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement \u00e0 compter de son affichage dans la\nmairie de la commune d'Effiat.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n. 718\nDossier n* 63-2074-00009 - APS pr\u00e9l\u00e8vement souterrain Pour irrigation Commune d'EFFIAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 10\nDans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment a l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n\u00ab La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,\n< le maire de la commune d'\u00c9ffiat,\n\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\n\u00ab le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2024\nterritoires\n8/8\nDossie' n\u00b0 A pe 1 rigatio Commune d'' 1 FIAI\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d\u25a1Effiat 11\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-09-00004\nLa r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son pr\u00e9l\u00e8vement\nd\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la\nparcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-D\u00d4ME des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00b0 \" n\nFraternit\u00e9 Service eau environnement for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT63/SEEF/PTE/2024-02\nportant d\u00e9claration au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du Code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un forage situ\u00e9 parcelle ZO 118 \u00e0 Aigueperse et le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pour irrigation\nAIOT n\u00b0 0100040749\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-\n1 et suivants, L.2125-1 et.suivants et R.2125-7 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231608 du 26 septembre 2023 portaht d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Guilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-\nde-D\u00f4me; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Guilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;\n1/8\nAIOT n\u00b0 0100040749 APS r\u00e9gularisation d'un forage et d\u00e9claration d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des\nressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L 214-3 du Code de I'environnement re\u00e7u le\n27 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par I'EARL CHATARD repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas CHATARD,\ng\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous l''AIOT n\u00b0 0100040749 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine \u00e0 usage d'irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune de\nAIGUEPERSE ;\nVu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code de\nl'environnement ;\nVu la demande de compl\u00e9ments effectu\u00e9e dans le cadre de l'examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nd'autorisation par la direction d\u00e9partementale des - territoires du Puy-de-D\u00f4me en date du\n22 f\u00e9vrier 2024 ; -\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par l'EARL CHATARD en date du 20 mars 2024 ;\nVu que l'avis du d\u00e9clarant concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courrier en date\ndu 20 mars 2024 ;\nVu que le d\u00e9clarant a \u00e9mis un avis favorable par courriel le 03 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le\nd\u00e9lai de 15 jours imparti ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;\nConsid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGO51 : Sables, argiles et calcaires\ndu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\nd\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau et des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que les\nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des\nressources en eau en fonction des disponibilit\u00e9s du milieu ;\nConsid\u00e9rant que le Code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter les\nprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits demand\u00e9s sont acceptables au regard de la ressource disponible et des\ndispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que le volume fix\u00e9 pour la masse d'eau concern\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 est provisoire et devra\n\u00eatre revu pour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude\nHydrologie, Milieux, Usages et Climat port\u00e9e par le SAGE Allier aval ;\nConsid\u00e9rant que le volume demand\u00e9 est coh\u00e9rent au regard de la surface totale irrigu\u00e9e, du type de\ncultures irrigu\u00e9es, du d\u00e9bit demand\u00e9 et du nombre d'heures d'irrigation pr\u00e9vu ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pour irrigation se substitue \u00e0 2 pr\u00e9l\u00e8vements\nr\u00e9alis\u00e9s avec une pompe mobile dans le cours d'eau du Buron ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition'du directeur d\u00e9partemental des territoires\n.\n2/8\nAIOT n\u00b0 0100040749 - A\u00b0S r\u00e9gularisation dun forage et d\u00e9clarat'on d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pout Commune d'Aigueverse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 14\nARRETE\nTitre 1: Objet\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL CHATARD, domicili\u00e9 au Domaine de Palma 63260 AIGUEPERSE, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur Nicolas CHATARD, g\u00e9rant, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du Code\nde l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration\nsuivante : \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un forage et la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine \u00e0 usage\nd'irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune de AIGUEPERSE.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement. -\nLa rubrique du tableau de I'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubri Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le A X Arre\u00ee_:e (.je\nubriques st R\u00e9gime prescriptions\ncode de l'environnement sTg\u00e9n\u00e9rales\nSondage, forage y compris les essais de pompage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la Arr\u00eat\u00e9 du 11\n1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | D\u00e9claration septembre\nen vue d'effectuer. un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou 2003 modifi\u00e9\npermanent dans les -eaux souterraines y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau.\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un\nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me\naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement\nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou Arr\u00eat\u00e9 du 11\n1.1.2.0 tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : D\u00e9claration septembre\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (A) ; US\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000m*/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m\u00b0/ an (D).\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies'dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\ndont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien\nci-apr\u00e8s : httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.\nLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de\nd\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au pr\u00e9alable la\nd\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'autorisation.\nToute modification notable apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\nleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9levement lui-m\u00eame\n(d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de\ncelui-ci, ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale\ndoivent \u00eatre port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n3/8\nAlOT n\u00b0 0100040749 - APS r\u00e9gularisation d'un forage'\u00e8t d\u00e9claration d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour irrigation \u2014 Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 15\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 3 : R\u00e9gularisation de I'ouvrage\nL'ouvrage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Puits PALMA \u00bb dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous est r\u00e9gularis\u00e9 au titre de la nomenclature IOTA, article R214-1 du code de I'environnement.\nf\n| Coordonn\u00e9es Lambert 93 I\nRessource \u00ce \u2014 , | Commune Cadastrel | X ' Y | Z | Profondeur |\n| Masse d'eau souterraine | )\n| \u00c7 |FRGGOS1 : sables, argiles 715026 | 6547135 | 3516 | 9,80m Aigueperse | ZON8 |\net calcaires de Tertiaire | | |\nde la Plaine de la\n| Limagne\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements\nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration,\nnotamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y, d\u00e9bits\ninstantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant.\n[ ;I NOJ' el D\u00e9bit maximum D\u00e9bit maximum Volume annuel ] + }\nv i 4 i H ; P\u00e9riode autoris\u00e9e\n' Code point instantan\u00e9 journalier maximum\nPuits PALMA 20 m3/h | | '\n(rrigation | 460 m\u00b0/j 70 000 m3/an _ Du1\" avril au 31 ao\u00fbt\n| PT_63_530 (3,56 |/s) | | |\nArticle 5 : Redevance pour pr\u00e9l\u00e8vements\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a\nd\u00e9fini que pour tout pr\u00e9l\u00e8vement en eau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 000 m\u00b0/an, le d\u00e9clarant est assujetti \u00e0\nune redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau.\nLa d\u00e9claration est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e0\nFadresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr\nArticle 6 : Exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de\nr\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants\net autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, s'il y a lieu.\nLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es et les forages, ouvrages souterrains et\ninstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0\ngarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\nTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur\ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/8\nAIOT n\u00b0 0100040749 - APS r\u00e9gularisation d'Un forage et d\u00e9claration d'un pr\u00e9l\u00e9vement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 16\nLe d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de\nl'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage\nd'eau. \u00c0 ce titre, le d\u00e9clarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation,\ndes r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nArticle 7 : Conditions de suivi des'pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence les r\u00e9f\u00e9rences du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nLes moyens de mesure ou d'\u00e9valuation install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans la\nd\u00e9claration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode\nd'\u00e9valuation par un autre doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nL'installation de pompage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce compteur est choisi en\ntenant compte de la qualit\u00e9 de I'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditions d'exploitation de l'installation ou de\nl'ouvrage, notamment le d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de\nl'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de\ngarantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de\nremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nArticle 8 : Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,\ncontr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nLe d\u00e9clarant consigne sur un registre, cahier ou document num\u00e9rique les \u00e9l\u00e9ments de suvivi de\nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n\u00ab pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le\nrelev\u00e9 de I'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagne d'irrigation ;\n. le relev\u00e9 du niveau d'eau dans le forage et de la temp\u00e9rature avant le d\u00e9but de la campagne\nd'irrigation et 15 jours apr\u00e8s la fin de la campagne d'irrigation ;\n. les incidents survenus dans l'expl\u00f4itation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n. les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre\nconserv\u00e9es 3 ans par le d\u00e9clarant.\nLe d\u00e9clarant communique \u00e0-la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me, par voie\npostale ou \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr les donn\u00e9es\nconsign\u00e9es dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou la fin de la\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement pour les pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers.\n5/8\nAIOT n\u00b0 0100040749 \u2014 APS r\u00e9gularisation d'un forage et d\u00e9claration d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 17\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 : Prise d'effet, dur\u00e9e et renouvellem\u00e7nt\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9\npour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance si le d\u00e9clarant n'en demande pas le renouvellement aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'au moins six mois avant la date d'expiration.\nLa demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter \u00e0 connaissance comprenant :\n< le rappel des caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u00ab le caract\u00e8re du renouvellement : \u00e0 l'identique ou modificatif de la d\u00e9claration existante ;\n- les \u00e9l\u00e9ments de justification de la demande de renouvellement.\nArticle 10 : Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification, de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nToute modification du volume maximum pr\u00e9levable doit \u00eatre justifi\u00e9e par une analyse des besoins.\nToute demande de modification du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9e par la r\u00e9alisation d'essais de\npompages.\nArticle 11 : Contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques 'ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de\nl'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Caract\u00e8res de la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn cas d'incident ou d'accident et pour faire face \u00e0 une men\u00e4ce de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Pr\u00e9fet pourra\nprescrire par arr\u00eat\u00e9 toute mesure rendue n\u00e9cessaire, y compris des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau, sans que le d\u00e9clarant puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque\nindemnit\u00e9 de la part de I'Etat, nonobstant tout pr\u00e9judice recherch\u00e9 aupr\u00e8s des tiers.\nArticle 13 : S\u00e9curit\u00e9, bruit et prescription sanitaire\nLe d\u00e9clarant est attentif au danger que repr\u00e9sente la manipulation des pi\u00e8ces m\u00e9talliques de grande\nlongueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs \u00e0 long bras, \u00e0 proximit\u00e9\nd'ouvrages \u00e9lectriques et de fils et de c\u00e2bles surplombant les voies ferr\u00e9es ; et sur les risques\nd'\u00e9lectrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop pr\u00e8s des parties sous tension,\nnotamment en cas de grand vent.\nLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre le\nbruit en vigueur.\nL'irrigation ne sera pas pratiqu\u00e9e pendant le passage de la main d'\u0153uvre, quel que soit le type de\nculture.\n6/8\nn\u00b0 1100040749 AFS r\u00e9gularisation d'un forage et d\u00e9claration d un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour irrigation Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 18\nArticle 14 : Arr\u00e9t d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e9vement\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvrages\nde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution\ndes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles,\ny compris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptibles\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le d\u00e9clarant en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les\npompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois\nxavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\n211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines,\nconform\u00e9ment -aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cit\u00e9 \u00e0 l'article Ter\nde cet arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 15 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises\npar d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au d\u00e9clarant en vue de sa mise en \u0153uvre.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'Aigueperse pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de I'Eau du SAGE Allier aval et au\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me,\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans le\nPuy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND\nCEDEX 1), dans un d\u00e9lai de deux mois par le d\u00e9clarant et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers dans\nles conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement \u00e0 compter de son affichage dans la\nmairie de la commune d'Aigueperse.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative.\n; 7/8\nAIOT n\u00b0 0100040749 \u2014 APS regularisation d'un forage et d\u00e9claration d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 19\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,\n. le maire de la commune d'Aigueperse ,\n\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\n. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2024\nerritoires\n- 8/8\nOT n\u00b0 0100040749 ArsS d'urs furage et d\u00e9claration pr\u00e9levernent d'eau pous irrigation Commure d'Aigueperse\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00004 - La r\u00e9gularisation d\u25a1un forage et son\npr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau souterraine \u00e0 usage d\u25a1irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 20\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2024-04-03-00002\nAP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention,\nutilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique21\nPREFET\nDU PUY-DE-\nDOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 3 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b063-2024-04-03-00002\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens et reptiles)\net \npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es (mues de reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA)\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 \nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et \nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \n\u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b020231638 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne- \nRh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SG-2024-28/63 du 15 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques \u00e0 certains de ses \ncollaborateurs pour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des \nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non \n\u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 05 janvier 2024 par l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) et compl\u00e9t\u00e9e \nle 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis l e 08 f\u00e9vrier 2024 au p\u00e9 titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 22 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e :\n\u2022dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;\n\u2022pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une mesure \nlimit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique22\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es , l'Observatoire des \nreptiles d'Auvergne (ORA) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 ORBEIL (63500), 3 rue de Br\u00e9nat, est autoris\u00e9 \u00e0 \npratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude ,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nREPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n\u2022le pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es :\nREPTILES\nEnsemble des mues de reptiles potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \nLieu d'intervention : d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me .\nProtocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de :\n\u2022l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux, d'ouvrages et \nd'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques \nd\u00fbment mandat\u00e9es par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la \nr\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de planification \nn\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel pr\u00e9vus par \ndes dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des \npersonnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de \nl'environnement pour \u00e9laborer le plan, le sch\u00e9ma, le programme ou le document de planification \nconsid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nModalit\u00e9s : \nLes modalit\u00e9s de capture et de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes :\n\u2022capture r\u00e9alis\u00e9e uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, notamment dans le cadre de :\n\u25e6sauvetages routiers des amphibiens,\n\u25e6pi\u00e9geages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,\n\u25e6sp\u00e9cimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, \u00e9tablissements, \nentreprises, habitations ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique23\n\u2022les dur\u00e9es de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d ur\u00e9e des op\u00e9rations de \nsauvetage n'exc\u00e8de pas une heure avant le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens in situ, dans un habitat favorable, \u00e0 \nproximit\u00e9 directe ou dans un rayon maximal de 150 m\u00e8tres autour du lieu de d\u00e9couverte en pr\u00e9sence \nd'une zone d\u00e9favorable ;\n\u2022aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e ;\n\u2022les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni \nmutilation aux animaux captur\u00e9s. \n>\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0sp\u00e9cifiques \u00a0concernant\u00a0les\u00a0amphibiens\u00a0:\n\u2022capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide de gants humides, identification puis placement dans des \nseaux humides ;\n\u2022pour les op\u00e9rations de sauvetages routiers : \n\u25e6capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens pr\u00e9sents sur la chauss\u00e9e ou le long de la \nvoie et placement dans un seau ;\n\u25e6capture \u00e0 l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chauss\u00e9e, en p\u00e9riode de \nreproduction, avec installation de seaux relev\u00e9s quotidiennement dispos\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, \u00e0 \ncompter de la mise en place des filets jusqu'\u00e0 leur enl\u00e8vement ;\n\u25e6sp\u00e9cimens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de capture, de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la chauss\u00e9e, sur \nleur site de reproduction (\u00e9tang ou zones humides notamment) ;\n\u25e6rel\u00e2cher imm\u00e9diat apr\u00e8s comptage et identification des esp\u00e8ces ;\n\u2022afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions \ndu protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des \nop\u00e9rateurs de terrain1, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\n>\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0sp\u00e9cifiques \u00a0concernant\u00a0les\u00a0reptiles\u00a0:\n\u2022capture manuelle des reptiles \u00e0 l'aide de gants \u00e9pais, identification, placement dans un sac de toile \nsombre puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat ;\n\u2022les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conserv\u00e9es au sein des locaux de l'Observatoire \ndes reptiles d'Auvergne (ORA) , utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques ou de formations, et d\u00e9truites d\u00e8s que leur \u00e9tat \nde conservation le justifie.\nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations, sont : \n\u2022responsables au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) :\n-Samuel GAGNIER, pr\u00e9sident, titulaire d'un brevet de technicien agricole (BTSA) \u00ab gestion foresti\u00e8re \u00bb,\n-Solenne MULLER, vice-pr\u00e9sidente, titulaire d'un brevet de technicien (BTS) \u00ab gestion et protection de la \nnature \u00bb,\n-Ana\u00eblle CELLIER, membre du conseil d'administration et secr\u00e9taire, titulaire d'une licence professionnelle \n\u00ab analyses et techniques d'inventaires de la biodiversit\u00e9 \u00bb,\n-St\u00e9phane JARDRIN, membre du conseil d 'administration, titulaire d'une ma\u00eetrise de biologie cellulaire et \nphysiologie,\n-Herv\u00e9 LELI\u00c8VRE, membre du conseil d'administration et tr\u00e9sorier, docteur en \u00e9cologie ;\n\u2022b\u00e9n\u00e9voles au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) , op\u00e9rant en autonomie sous la \nresponsabilit\u00e9 des personnes habilit\u00e9es. Ces b\u00e9n\u00e9voles, list\u00e9s en annexe 1, o nt suivi une formation \u00e0 la \ncapture et la manipulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es, dispens\u00e9e par une attestation \u00e0 transmettre par courriel \u00e0 \nla DREAL Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations et \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenues \nde la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) devra \ncommuniquer annuellement, avant le 1 er juillet , la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la \npr\u00e9sente autorisation.\n1\u00a0Miaud\u00a0C.,\u00a02014\u00a0-\u00a0Protocole\u00a0d'hygi\u00e8ne\u00a0pour\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0maladies\u00a0des\u00a0amphibiens \u00a0dans\u00a0la\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0destination\u00a0des\u00a0op\u00e9-\nrateurs\u00a0de\u00a0terrain.\u00a0Agence\u00a0de\u00a0l'eau\u00a0Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, \u00a0Universit\u00e9\u00a0de\u00a0Savoie\u00a0et\u00a0\u00c9cole\u00a0pratique\u00a0des\u00a0Hautes\u00a0\u00c9tudes\u00a0\n(eds),\u00a07\u00a0p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique24\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027 .\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions d\u00e9finies \npar le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, \nde format de donn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives \naux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre de la \nd\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend :\n\u2022le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce et le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable ;\n\u2022le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture au \ncours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions \np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs n\u00e9cessaires \npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa \nnotification :\n\u2022par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent,\n\u2022par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par l'application information \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution \nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature,\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique25\nANNEXE 1\nListe des agents et b\u00e9n\u00e9voles au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) \nNOM Pr\u00e9nom\nAUSANNEAU Mathieu\nBEAUPOIL Franck\nCELLIER Ana\u00eblle\nCHAUTARD Pauline\nCHEVALIER Guillaume\nCHEVARIN J\u00e9r\u00f4me\nCOMBE William\nDELMAS Janet\nDESPEAUX Manon\nDESTOUET Edith\nDUBOIS Fabien\nFONTERS R\u00e9mi\nGAGNIER Samuel\nGOURY Adeline\nJARDRIN St\u00e9phane\nLELIEVRE Herv\u00e9\nMULLER Solenne\nPANAITESCU Adrian\nPETERA Hermann\nPREVOST DE HARCHIES Anthony\nRANCE Julia\nROUX Alexandre\nTHIERRY Marie-Laure\nVILFROY \u00c9milie \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-04-03-00002 - AP portant d\u00e9rogation pour capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention, utilisation et exposition de mat\u00e9riel biologique26","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T17:22:57+00:00","id":"0afd09e3f9e25177f979979e3d040fa7c8788532a3b8ee46b9b06e977aadc025","name":"RAA n\u00b0 63-2024-094 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T15:11:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25526/211529/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-094%20nominatif%20du%2010%20avril%202024.pdf"}