{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun de\nmoyens et effectifs des services de police municipale de Biarritz et\nd\u25a1Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,\n\u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun\nde moyens et effectifs des services de police\nmunicipale de Biarritz et d\u25a1Anglet sur le\nterritoire des deux communes, du 15 au 20 mai\n2024,\n\u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une manifestation exceptionnelle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs\ndes services de police municipale de Biarritz et d\u25a1Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,\n\u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une manifestation exceptionnelle3\nCabinet\u00cb f. Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cbI\u00c8\u00cbFIEJR\u00cbN\u00c9ES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\n-  A  l  inistrati\nATLANTIQUES  et des  polices  administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  autorisation\nde mise  en commun  de moyens  et effectifs\ndes  services  de police  municipale  de Biarritz  et d'Anglet\nsur  le territoire  des  deux  communes,  du 15 au 20 mai  2024,\n\u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  exceptionnelle\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Guyane\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L512-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien\nCHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  conjointe,  formul\u00e9e  le 3 mai  2024,  par  les maires  de Biarritz  et d'Anglet  tendant  \u00e0\nobtenir  l'autorisation  de mettre  en \u0153uvre,  du 15 au 20 mai  2024,  une  mise  en commun  de moyens  et\neffectifs  des  services  de police  municipale  de Biarritz  et d'Anglet,  \u00e0 l'occasion  du passage  du relai  de la\nFlamme  Olympique  sur le territoire  des  deux  communes  le 20 mai  2024  et dans  le cadre  de la\npr\u00e9paration  de cet  \u00e9v\u00e9nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'importance  et le caract\u00e8re  exceptionnel  de la manifestation  justifient  une  mise  en\ncommun  de moyens  et effectifs  des  services  de police  municipale  de Biarritz  et d'Anglet,  communes\nlimitrophes  et/ou  appartenant  \u00e0 une  m\u00eame  agglom\u00e9ration  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\":  Est autoris\u00e9e,  la mise  en commun  des  moyens  et effectifs  des  polices  municipales  de\nBiarritz  et d'Anglet  sur le territoire  des  deux  communes,  du 15 au 20 mai  2024,  \u00e0 l'occasion  du passage\ndu relai  de la Flamme  Olympique  afin  de renforcer  la pr\u00e9paration,  I'encadrement  et la s\u00e9curisation  de\ncette  manifestation  exceptionnelle  drainant  de nombreux  spectateurs.\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs\ndes services de police municipale de Biarritz et d\u25a1Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,\n\u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une manifestation exceptionnelle4\n2/2\nArticle  2 : Les conditions  et modalit\u00e9s  d'utilisation  sont  fix\u00e9es  comme  suit  :\nDans  le cadre  de la mise  en commun  des  moyens  et effectifs,  les agents  des  polices  municipales  de\nBiarritz  et d'Anglet  seront  munis  de leurs  \u00e9quipements  r\u00e9glementaires  et v\u00e9hicules  ainsi  que  de leurs\narmements  (\u00e9tant  entendu  que  les deux  communes  disposent  d'un  armement  de m\u00e9mes  cat\u00e9gories).\nLorsqu'ils  ne se trouveront  pas  sur le territoire  de leur  commune  de rattachement  mais  sur celui  de la\ncommune  partenaire,  les agents  de police  municipale  assureront  exclusivement  des  missions  de police\nadministrative  telles  que  la surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  de la voie  publique  et la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public,  en appui  de la police  municipale  de la commune  du lieu  d'emploi  sous  le r\u00e9gime  de la\nmise  en commun  et seront  alors  sous  l'autorit\u00e9  du maire  de cette  commune.\nLes modalit\u00e9s  de la mutualisation  des  moyens  et effectifs  ont  \u00e9t\u00e9  formalis\u00e9es  par  une  convention  de\nmutualisation  des  polices  municipales  cosign\u00e9e  par les maires  de Biarritz  et d'Anglet.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut-\u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (1).\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  les maires  de Biarritz  et d'Anglet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui les concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi  qu'au\nprocureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le TJ de Bayonne,  et qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\n1 3 MAI  2024\nL\nVincentBERNARD-LAFOUCRIERE\n1 Dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits  :\n- un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre\u2014  64021  Pau  cedex\n- un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M. le ministre  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer-  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et\ndes affaires  juridiques  \u2014 sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police  administrative,  11 rue des Saussaies  \u2014\n75800  Paris  cedex  08\n- un recours  contentieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau,  50 Cours  Lyautey  \u2014 64 010  Pau  cedex\u2014\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de\nla d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs\ndes services de police municipale de Biarritz et d\u25a1Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,\n\u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1une manifestation exceptionnelle5","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-08-23T19:01:17+00:00","id":"0afd3603d625c7ca392f0a11e32cc499613043974f15dd901aa6e1ee375d8302","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-115 du 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T05:55:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52412/387208/file/recueil-64-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}