{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0149 du 01 ao\u00fbt 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-07-0429  Interdiction  de  stationnement  et  de  circulation  les \nvendredis et samedis de 18h00 \u00e0 24h00 sur le parking du supermarch\u00e9 Carrefour  \nGrand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rols\n\nPREFET. | CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sEnt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 3 { JUIL. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.0429Interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et samedis de 18h00 a24h00 sur le parking du supermarch\u00e9 Carrefour Grand Sud situ\u00e9 sur les communes deLattes et P\u00e9rols\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la route, notamment ses articles L236-1 \u00e0 L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales modifi\u00e9e par la loi du 13ao\u00fbt 2004 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant que des rod\u00e9os sauvages sont organis\u00e9s les vendredis et samedis soir sur les parkings del'enseigne commerciale Carrefour Grand Sud situ\u00e9e sur les communes de Lattes et P\u00e9rols ; que cesrassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de \u00ab tuning\u00bb, principalement sur desv\u00e9hicules \u00e0 4 roues, sur les parkings de centres commerciaux dont fait partie le centre commercialCarrefour Grand Sud, ainsi qu 'en l'organisation de \u00abruns\u00bb sur les voies adjacentes \u00e0 ces zones destationnement ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rod\u00e9os sauvages au moyen de v\u00e9hicule \u00e0 moteur adoptent uneconduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres au m\u00e9pris du respect des obligations particuli\u00e8resde s\u00e9curit\u00e9 et de prudence pr\u00e9vues par les dispositions du code de la route ; que ces activit\u00e9s ill\u00e9galescompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et troublent la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rod\u00e9os sauvages arrivent sur le parking du supermarch\u00e9 CarrefourGrand Sud les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des chaises,mettent de la musique et consomment de l'alcool sur le parking en attendant la fermeture du supermarch\u00e9 etla lib\u00e9ration par les clients de la surface de stationnement ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os ont provoqu\u00e9 des accidents graves voire mortels comme a \u00e9t\u00e9 le cas pour unsapeur pompier renvers\u00e9 \u00e0 Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2024 \u00e0 Brestalors qu'elle traversait la rue sur un passage pi\u00e9ton, et pour une passag\u00e8re de v\u00e9hicule tun\u00e9 \u00e9galementd\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en novembre 2024 \u00e0 Bordeaux ; 1/3\n\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 sur la r\u00e9gion montpelli\u00e9raine s'accro\u00eet depuis 2023, avecd\u00e9sormais la participation de r\u00e9sidents hors m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine mais \u00e9galement nonh\u00e9raultais; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les r\u00e9seaux sociaux pour unecommunication grand public \u00e0 large p\u00e9rim\u00e8tre d'impact, tant pour les participants que pour lesspectateurs ;\nConsid\u00e9rant que le 30 mars 2025, un rassemblement similaire de plusieurs centaines de personnes ag\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public de 00h55 \u00e0 01h30, obligeant les services de police \u00e0 faire usage demoyens lacrymog\u00e8nes et d'armes de force interm\u00e9diaire, \u00e0 la suite d'un refus d'obtemp\u00e9rer et denombreux jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors de ces affrontements ;Consid\u00e9rant que toute action de lutte contre ces rod\u00e9os hebdomadaires n\u00e9cessite la mobilisation denombreux effectifs policiers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00eatre \u00e9loign\u00e9es desautres missions qui leur incombent, notamment la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus_pr\u00e9gnante, et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe Un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction de stationner et de circuler sur le parking du supermarch\u00e9 Carrefour Grand Sud situ\u00e9 sur lescommunes de Lattes et P\u00e9rols les vendredis et samedis soir, \u00e0 l'exception des clients et personnels dusupermarch\u00e9 et de sa galerie commerciale, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8reproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; |Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le stationnement et la circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sont interdits les vendredis et samedissoir de 18h00 \u00e0 24h00, sur les parkings du supermarch\u00e9 Carrefour Grand Sud situ\u00e9 sur les communes de Latteset P\u00e9rols. :Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels du supermarch\u00e9 Carrefour GrandSud et de la galerie commerciale.Article 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre ces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9set mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale del'H\u00e9rault et les maires de Lattes et P\u00e9rols sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Latteset P\u00e9rols et sur les lieux concern\u00e9s et communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique territorialement'comp\u00e9tent.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n2/2 Thibaut FELIX\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur = Place Beauvau \u2014 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n3/3","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T08:14:53+00:00","id":"0b05a2d517dba629f6e8184fad7a2d628764a0810fd2070d12064568a28f7f37","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0149 du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-01T07:20:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53549/395018/file/2025-08-01-149_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0149_du_01_aout_2025.pdf"}