{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes\nRives L'Agglo (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 3\nEnPREFETDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\u00abSaintes- Grandes Rives- L'Agglo\u00bbLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-3124-DRCTE-B2 du 28 d\u00e9cembre 2012 pronon\u00e7ant la fusion-extension entrela Communaut\u00e9 de communes du Pays Santon et la Communaut\u00e9 de communes du Pays Buriaud etcr\u00e9ant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - GrandesRives - L'Agglo\u00bb du 4 juin 2025 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne lacomp\u00e9tence facultative \u00ab \u00c9ducation, Enfance et Jeunesse d'Activit\u00e9s extrascolaires \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes Date de d\u00e9lib\u00e9ration Communes Date de d\u00e9lib\u00e9rationBurie 16/07/25\u2014 Le Douhet 10/07/25BussaG-sur-Ch\u00e4rente 10/07/25 Le Seure 07/07/25Chaniers 07/07/25 Migron 01/09/25Ch\u00e9rac 03/07/25 Pessines | 07/07/25Chermignac 21/07/25 | : Pisany 08/07/25Corme-Royal 15/07/25 Saint-C\u00e9saire 08/07/25Courcoury 07/07/25 Saint-Georges-des-Coteaux 02/07/25\u00c9coyeux 09/09/25 Saint-Vaize 23/06/25Fontcouverte 08/07/05 Saintes 10/07/25La Chapelle-des-Pots 17/07/25 Varzay 24/06/25La Clisse 22/07/25 V\u00e9n\u00e9rand 02/09/25La Jard 30/06/25 Villars-les-Bois 28/08/25approuvant les modifications ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Colombiers, Dompierre-sur-Charente, Ecurat, LesGonds, Luchat, Montils, Pr\u00e9guillac, Rouffiac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Sauvent, Saint-Sever-de-Saintonge, Th\u00e9nac valant avis favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 4\nARRETEArticle 1\u00b0 : A compter du 18 septembre 2025, les statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes -Grandes Rives - L'Agglo\u00bb sont compl\u00e9t\u00e9s comme suit :Ill Comp\u00e9tences facultatives2\u00b0) \u00c9ducation, enfance et jeunessed) Activit\u00e9s extrascolaires\u00ab- Construction, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projetde ludoth\u00e8que. Cette comp\u00e9tence ainsi r\u00e9dig\u00e9e n'inclut pas la ludoth\u00e8que existante au 1\u00b0 juin 2025 situ\u00e9e2 passage Massiou \u00e0 Saintes. \u00bbArticle 2: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils abrogent et remplacent lespr\u00e9c\u00e9dents.Article 3 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes ;Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestion comptable deSaintes;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 7 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nr\u00e9 | \\Emmanuel\\CAYRON\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 5\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION\u00ab SAINTES \u2014 GRANDES RIVES - L'AGGLO \u00bbArticle 1er : Il est form\u00e9 une Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Saintes \u2014 Grandes Rives \u2014L'Agglo \u00bb entre les 36 communes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s: BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE,CHANIERS, CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY,DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DESPOTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS,PESSINES, PISANY, PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVERDE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT,SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS-LES-BOIS.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saintes \u2014 Grandes Rives \u2014 L'Agglo \u00bb est un Etablissement Publicde Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre r\u00e9gi par les dispositions des articles L 5211-1\u00e0 L 5211-61 (dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 \u00e0 L 5216-10(dispositions sp\u00e9cifiques) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saintes \u2014- Grandes Rives \u2014 L'Agglo \u00bb est cr\u00e9\u00e9e pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 3 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 SAINTES.Le lieu de r\u00e9union de la Communaut\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9localis\u00e9 dans toute commune membre.Article 4 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes \u2014 Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est administr\u00e9e parun organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres.\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2014: La Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration est administr\u00e9e par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres \u00e9lus dans le cadre de l'\u00e9lection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est \u00e9lu au scrutin de liste, dans les conditions fix\u00e9es par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communaut\u00e9 est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et des Vice-pr\u00e9sidents.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et de conduire ensemble un projet commun de d\u00e9veloppementurbain et d'am\u00e9nagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes \u2014 Grandes Rives \u2014 L'Agglo \u00bb exerce au lieuet place de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes : \u00bb1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES1\u00b0) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire; politique localedu commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotiondu tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.2\u00b0) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREa) Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale et sch\u00e9ma de secteurb) D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaireau sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre lil du livre Il de la 1% partie du Code desTransports, sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eame coded) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3\u00b0) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 6\na) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautairec) Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaired) R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitate) Actions, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esf) Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire4\u00b0) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contratde ville5\u00b0) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANSLES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6\u00b0) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE\u00ab Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \u00bb7\u00b0) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILES8\u00b0) EAU9\u00b0) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AL'ARTICLE L. 2224-810\u00b0) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1Il - COMPETENCES OPTIONNELLES1\u00b0) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.2\u00b0) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3\u00b0) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4\u00b0) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DESTATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE \u00bb\nlll ~ COMPETENCES FACULTATIVES1\u00b0) TOURISMEAm\u00e9nagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 7\nParticipation financi\u00e9re a la cr\u00e9ation, a la reconstruction, au renforcement et al'extension d'\u00e9quipements fluviaux \u00e0 vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve CharenteGestion d'un office de tourisme communautaireD\u00e9finition et mise en ceuvre d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement touristiqueOrganisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques \u00e0 rayonnementintercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire et permettant de valoriser etanimer :\u00b0 le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuveCharente et tout autre animation touristique remplissant les conditions derayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire),e les itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV inscrits dans le sch\u00e9maintercommunal ainsi que dans le sch\u00e9ma directeur cyclable.e \u2014 le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples : Echapp\u00e9esRurales\u00ae, Cin\u00e9 plein air, et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire) \u00bb2\u00b0) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 \u00e0 3 ans)Elaboration et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma intercommunal d'accueil de la petiteenfanceConstruction, extension, gestion et fonctionnement des \u00e9tablissements affect\u00e9s \u00e0l'accueil des enfantsGestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des \u00e9coles primairesOrganisation du service des \u00e9coles comprenant l'ensemble des charges (y compriscelles relatives au personnel et au temps d'animation), li\u00e9es \u00e0 ce service horsd\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage, entretien courant) etd\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.Gestion de l'affectation des enfants scolaris\u00e9sc) Activit\u00e9s p\u00e9riscolairesOrganisation des activit\u00e9s qui s'exercent dans le temps imm\u00e9diatement avant etapr\u00e8s la classe : accueil avant et apr\u00e8s la classe, restauration scolaire, activit\u00e9sculturelles et sportives dispens\u00e9es dans la continuit\u00e9 du temps scolaire.Cette comp\u00e9tence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9,chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.Construction, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de cuisine centrale. Cette comp\u00e9tence exclut les cuisinescentrales existantes sur le territoire au 1\u00b0 juin 2024.d) Activit\u00e9s extrascolairesElaboration, coordination et mise en \u0153uvre du Projet Educatif de TerritoireOrganisation des activit\u00e9s qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions pass\u00e9es avec la CAF et/ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9,chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.Cette comp\u00e9tence ne concerne pas les centres sociaux, les maisons de quartier etles foyers ruraux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 8\nConstruction, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de ludoth\u00e8que. Cette comp\u00e9tence ainsi r\u00e9dig\u00e9e n'inclut pas laludoth\u00e8que existante au 1\u00b0 juin 2025 situ\u00e9e 2 passage Massiou \u00e0 SAINTES.\n3\u00b0) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUXCr\u00e9ation, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourri\u00e8re et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que d\u00e9finis par lesdispositions du code rural et de la p\u00eache maritime.4\u00b0) POMPES FUNEBRESCr\u00e9ation et am\u00e9nagement d'un centre fun\u00e9raire et d'un cr\u00e9matorium. Gestion duservice ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres et du cr\u00e9matorium ainsi que des activit\u00e9saccessoires \u00e0 ces services.5\u00b0) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LADEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE6\u00b0) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LABIODIVERSITELa r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concernant la protection et/oula valorisation des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9 concourant \u00e0 la d\u00e9finition dedocuments cadres et de programmes d'actions.- Le recueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives aux milieux naturels et\u00e0 la biodiversit\u00e9 sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion etl'animation des outils d'observation n\u00e9cessaires.- La mise en \u0153uvre de toute action de communication ou de promotion se rapportantaux projets ou actions communautaires.L'organisation, la participation ou le soutien \u00e0 des manifestations ou \u00e9v\u00e9nementielscommunautaires.L'acquisition de fonciers, la r\u00e9alisation ou le soutien d'actions d'am\u00e9nagement,d'entretien, de gestion, de pr\u00e9servation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un sch\u00e9ma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et l'entretien des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es, desV\u00e9loroutes Voies Vertes (VVV) et des \u00e9quipements annexes d\u00e9finis dans le sch\u00e9maintercommunal des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV.7\u00b0) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLELa r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concourant \u00e0 la mise en placede projets territoriaux de d\u00e9veloppement durable sur le territoire de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration.- Le recueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives au d\u00e9veloppementdurable sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion et l'animation desoutils d'observation n\u00e9cessaires.- La mise en \u0153uvre de toute action de communication et de promotion relative aud\u00e9veloppement durable sur le territoire communautaire.L'organisation, la r\u00e9alisation et/ou la participation ou le soutien a des actions,manifestations ou \u00e9v\u00e9nementiels contribuant \u00e0 la promotion et/ou \u00e0 la mise en\u0153uvre du d\u00e9veloppement durable du territoire et concernant plusieurs communesdu territoire.8\u00b0) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- D\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans le cadre de la politique men\u00e9e par le ConseilD\u00e9partemental et d'une formalisation du partenariat avec ie D\u00e9partement, en vertude l'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.9\u00b0) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE :PARTICIPATION A DES SOCIETES DE PROJETS DONT L'OBJET EST LEDEVELOPPEMENT DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES AU SOL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 9\n10\u00b0) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N\u00b02000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS \u00bb.Article 7 : Les recettes du budget de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent- les ressources fiscales mentionn\u00e9es au | et V de l'article 1379-0 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,\u2014 le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,\u2014 les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,- les subventions et dotations de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes,- le produit des dons et legs,\u2014 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,- le produit des emprunts,~ le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 2333-64 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,- la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8: le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9. || est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesd\u00e9lib\u00e9rations du Conseil et du Bureau. I! repr\u00e9sente en justice la Communaut\u00e9.Article 9 : La Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte qu'elle estime n\u00e9cessaire \u00e0 son bonfonctionnement ou \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses comp\u00e9tences.Article 10 : Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur dansles six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes les dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00eavues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 7 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes-Grandes Rives L'Agglo 11","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:12:52+00:00","id":"0b0671b08734dfbb7f32588faf55bf346e086d367d4fce27c31f283b9c606b85","name":"Recueil-25-09-19-255-recueil","pdf_creation_date":"2025-09-19T14:37:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82004/578168/file/Recueil-25-09-19-255-recueil.pdf"}