{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 135 du 20 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0136 en date du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation de p\u00eaches de  \nsauvegarde sur le ruisseau des Fous situ\u00e9 sur le territoire de la commune de la Montagne. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-08-30 du 20 ao\u00fbt 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar le Cercle de nageurs du Pays de Redon, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Nage en eau  \nlibre / swimrun\", du samedi 30 ao\u00fbt 2025, sur la Vilaine.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-08-28-2 du 18 ao\u00fbt 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar le Club aviron L\u00e9o Lagrange, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Randonn\u00e9e Rendez-vous  \nde l'Edre\", du 28 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbt 2025, sur l'Erdre et la Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 relatif au ban des vendanges Muscadet.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9  rectificatif,  du  7  juillet  2025,  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  Comit\u00e9  Social \nd'Administration Sp\u00e9cial du D\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 et le tableau de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EPM d'ORVAULT.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/067 en date du 07 ao\u00fbt 2025, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2022/BPEF/158 \ndu 2 septembre 2022 et autorisant les agents du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique et  \nles entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les  \ncommunes  de  Mass\u00e9rac,  Gu\u00e9men\u00e9-Penfao,  Pless\u00e9  et  Le  G\u00e2vre,  afin  de  r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes \nenvironnementales pr\u00e9alables au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclable entre la Vilaine  \nsur la commune de Mass\u00e9rac et le canal de Nantes \u00e0 Brest sur la commune du G\u00e2vre.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- ' d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0136portant autorisation de p\u00e9ches de sauvegarde sur le ruisseau des Foussitu\u00e9 sur le territoire de la commune de la Montagne'\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVu la demande d'autorisation de p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9e par le laboratoirepublic LABOCEA en date du 10 juillet 2025 ; |\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 28 juillet 2025 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 25 juillet 2025 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en datedu 25 juillet 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1\"_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eaches de sauvegarde s'inscrit dans le cadre des travaux de restauration duruisseau des Fous situ\u00e9 sur le territoire de la commune de La Montagne.Les op\u00e9rations sont diligent\u00e9es par Nantes-M\u00e9tropole.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe laboratoire public LABOCEA est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et transporter du poisson dans les conditions etsous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Julien POUANTM. Mathieu FINKLERM. Julien FLORENTINM. Thomas VILLETTE\nChef unit\u00e9 hydrobiologie LABOCEAResponsable technique LABOCEACharg\u00e9 d'\u00e9tude hydrobiologie LABOCEAPrestataire de LABOCEA\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. J\u00e9r\u00e9my TEXIERM. Baptiste LE CORNECM. Martin EVEN Technicien hydrobiologie LABOCEATechnicien hydrobiologie LABOCEAAlternant en hydrobiologie LABOCEAL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peutse faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9parc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pourla p\u00eache et la protection du milieuaquatique de la Loire-AtlantiqueDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 29 septembre 2025 au 3 octobre 2025...Le laboratoire public LABOCEA doit mettre en place, si n\u00e9cessaire, une signalisation afin de pr\u00e9venir lesusagers des p\u00eaches de sauvegarde en cours.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le ruisseau des Fous situ\u00e9 sur le territoire de la commune de laMontagne.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique, d'\u00e9puisettes et de filets.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s et sous r\u00e9serve que son \u00e9tat sanitaire le permette, le poissonr\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 vivant sur les sites de rel\u00e2che les plus proches non impact\u00e9s par les travaux :Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, \u00e9crevisses ...), ainsi que les poissons dont l'\u00e9tat sanitaire ne permet pas uner\u00e9introduction dans le milieu naturel, sont d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. |\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n| Article 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.3/4\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la Montagne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nnantes ie | 9 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjainte,1\nAm\u00e9lie GOULARD\nx\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4 :\n\nPR\u00c9FET DirectionsATLANTIQUE d\u00e9partementalesLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nE 7PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINEbike titEgatitePraterane\nArr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 ddtm-2025-08-30portant autorisation d'organiser la manifestation\u00ab Nage en eau libre / Swimrun \u00bbSaint-Nicolas-de-Redon / Redon, Vilainele samedi 30 ao\u00fbt 2025\nVU le code des transports;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 4 juillet 2025 par laquelle Monsieur Nicolas STIENNE, Responsable de la manifestation nageen eau libre pour le Cercle des nageurs du Pays de Redon, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 30 ao\u00fbt2025 des \u00e9preuves de natation en eau libre et SwimRun entre 9h00 et 20h00 ( bief V14 de la Vilaine ),Communes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 04 1/4M\u00e9l : catherine.kerever@loire-atiantique.gouv.fr '\n\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne en date du 17 juin 2025 portant surl'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial ;\nVU l'avis favorable de la Ville de Redon en date du 2 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Maire de St-Nicolas-de-Redon en date du 9 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine en date du 2juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration p\u00eache d'ille-et-Vilaine en date du 31 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Loire-Alantique en date du3 juin 2025 ; |\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration p\u00eache de Loire Atlantique en date du 31 juillet 2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MMA Conseil attestant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.\nConsid\u00e9rant le nombre de participants attendus et que le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de natation en eau libre,organis\u00e9es dans la Vilaine entre le pont de la Digue et le lieu-dit \u00ab La Croix des Marins \u00bb \u00e0 Redon et Saint-Nicolas-de-Redon, n\u00e9cessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation du domaine public fluvial.\n2/4\n\nARRETE\nArticle 1\" - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la rivi\u00e8re la Vilaine entre le pont de ladigue et le lieu-dit \u00ab La Croix des Marins \u00bb \u00e0 Redon et St Nicolas-de-Redon pour organiser des \u00e9preuves denatation, le samedi 30 ao\u00fbt 2025,\nL'organisateur sera tenu d'installer un panneau d'information pour pr\u00e9venir de la manifestation, avec affichagedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place par ses soins en amont et en aval afin depr\u00e9venir les usagers du chemin de halage et de la voie d'eau.\nArticle 2 - Les participants devront respecter les r\u00e8gles du code de la navigation int\u00e9rieure. Ils seront \u00e9galementtenus de se conformer \u00e0 toutes les mesures de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9 qui leur seront indiqu\u00e9es par lesservices comp\u00e9tents.\nArticle 3 - Durant la manifestation, la navigation sera momentan\u00e9ment interrompue pendant la dur\u00e9e descourses,\nArticle 4- L'association \u00ab Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon \u00bb assurera elle-m\u00eame le service d'ordre al'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de policedu r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Deux bateaux de s\u00e9curit\u00e9 se trouveront en amont et en aval des parcours afin d'informer les usagers dud\u00e9roulement des courses et de faire respecter l'interdiction temporaire de naviguer.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire tous les bateaux de plaisance, de p\u00eache et engins diversstationnant dans le bassin consid\u00e9r\u00e9 s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Dans ce cas, ilsindiqueront le point d'amarrage.\nA la fin de chaque \u00e9preuve, la voie d'eau sera lib\u00e9r\u00e9e afin de laisser passer les bateaux.\nArticle 5 - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que cell\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.\nArticle 6 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date pr\u00e9vue de sond\u00e9roulement, que la qualit\u00e9 de l'eau de la Vilaine ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Cerenseignement est disponible \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Ille et Vilaine,d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.99.33.34.00 ou aupr\u00e8s del'Institut d'Am\u00e9nagement de La Vilaine agence de Redon t\u00e9l 02.99.72.35.35.\nArticle 7 - l'organisateur de la manifestation devra se tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pour anticiper la mont\u00e9e des eaux (https://vigicrues.gouv.fr) et du maintien de la navigation ;Article 8 - Pour toutes informations et restrictions, l'organisateur de la manifestation pourra s'abonner au fluxRSS du site internet de canaux de Bretagne (https://canaux.bretagne.bzh) pour \u00eatre inform\u00e9 en temps r\u00e9el desconditions de navigation ;\nArticle _9 - D\u00e8s la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses d\u00e9pendances seront d\u00e9barrass\u00e9es par les soins etaux frais de l'organisateur de tous les d\u00e9chets et installations qui r\u00e9sulteraient des diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9eset les lieux devront \u00eatre remis en \u00e9tat.\n3/4\n\n\u00c0\nC / \u00b0 atD,\nTN\nArticle 10 - Cette autorisation prendra effet le samedi 30 ao\u00fbt 2025 de 9h00 \u00e0 20h00.\nArticle 11 - Les maires de Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, leCommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilainesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nn\u00e9nties, le13ao\u00fbt 2025 Nantes, le 2 0 AQUT 05\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine| Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la | Pour le directeur d\u00e9partemental desmer territoires et de la merLa Cheffe du Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res |Cheffe du Service Transport et RisquesTransports et Mobilit\u00e9s\nAgn\u00e8s DELOUYE Patricia CHOLLET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). '\naya\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-08-28-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Club aviron L\u00e9o Lagrange,la manifestation nautique \u00ab Randonn\u00e9e des Rendez-vous de l'Erdre \u00bb,du 28 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbt 2025 sur l'Erdre et la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code des Ports Maritimes ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2009-877 du 17 juillet 2009 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les portsmaritimes de commerce et de p\u00eache, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02011-347 du 29 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU la demande du 11 avril 2025, par laquelle Monsieur HENRY Olivier, pr\u00e9sident de l'association Club aviron L\u00e9oLagrange sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abRandonn\u00e9e des Rendez-vousde l'Erdre\u00bb du 28 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbt 2025, entre Nord-sur Erdre et l'\u00eele de Nantes, sur l'Erdre et la Loire.VU l'avis favorable de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 25 juin2025; |VU l'avis favorable de VNF en date du 25 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 5 ao\u00fbt 2025.VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Maif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 14 avril 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire et ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de les voies d'eau Erdre Loire, pendant lanavigation d'aviron du Club L\u00e9o Lagrange entre Nort-sur-Erdre et l'\u00eele de Nantes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Club aviron L\u00e9o Lagrange, entre le 28 ao\u00fbt et le 30 ao\u00fbt2025, entre Nord-sur-Erdre et l'\u00eele de Nantes est autoris\u00e9e.+ Jeudi 28 ao\u00fbt : Descente de l'Erdre en partant du Club aviron L\u00e9o Lagrange, passage par le tunnel etl'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix, tour de l'ile de Nantes et retour.+ __ Vendredi 29 ao\u00fbt : d\u00e9part du Club aviron L\u00e9o Lagrange (Nantes) jusqu'\u00e0 Nord-sur-Erdre.+ Samedi 30 ao\u00fbt : d\u00e9part Nord-sur-Erdre jusqu'au Club aviron L\u00e9o LagrangeArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation des autres usagers par lamanifestation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.Ne pas g\u00eaner le trafic commercial, \u00e0 Trentemoult ne pas empi\u00e9ter sur le chenal/zone d'\u00e9tiage en cas depr\u00e9sence de navire.Article 3 - Le passage du tunnel et de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix, le jeudi 28 ao\u00fbt 2025, devra \u00eatre encadr\u00e9e pardes embarcations de s\u00e9curit\u00e9 motoris\u00e9es et les embarcations seront munies d'amarres et de gilets desauvetages.Les participants devront \u00eatre munis des agr\u00e8s n\u00e9cessaires et des moyens de communication, de s\u00e9curit\u00e9 et desecours adapt\u00e9sArticle 4 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre tout au long du parcours consid\u00e9r\u00e9 afinque soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du28 juin 2013, et les diff\u00e9rents r\u00e8glements particulier, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Liaisons VHF :Vorganisateur devra maintenir une veille radio VHF.Lors de la navigation sur l'Erdre l'organisateur de la manifestation devra maintenir une veille sur le canal 6 de laVHF\n\nSur la Loire, en amont du pont Anne de Bretagne et du pont de Pornic, le canal utilis\u00e9 est le canal 10( gestionnaire Voies Navigables de France).Par contre en aval du pont Anne de Bretagne et du pont des 3 continents, le canal utilis\u00e9 est le 14(gestionnaire Grand Port Nantes Saint-Nazaire). En cas d'incident ou d'accident pr\u00e9venir la capitaineriedu Grand Port par VHF ou au num\u00e9ro 02 40 45 39 00.Article 6 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers. Les participantsseront invit\u00e9s a adapter leurs vitesses et a respecter les couloirs de navigation.Article 7 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 8 - Le Club aviron L\u00e9o Lagrange devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessairesautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 18 ao\u00fbt 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des ~Territoires et de la ML'Adjointe-au.ChefTransports atCatherine KEREVE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 relatif au ban des vendanges MUSCADET\nVU le Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article D.645-6 relatif \u00e0 la fixation de la datede d\u00e9but des vendanges;VU les organismes de d\u00e9fense et de gestion concern\u00e9s ;VU la demande de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9(INAO) en date du 19 ao\u00fbt 2025;VU la proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des Vins de Nantes du 19 ao\u00fbt 2025 de fixer le ban des vendangesau jeudi 21 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu Batard,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : Le ban des vendanges est fix\u00e9 comme suit pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en cequi concerne :\n- Pour les vins d'AOP MUSCADET (suivi ou non de la mention \"sur lie\"), MUSCADETCOTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention \"sur lie\"), MUSCADET COTES DEGRANDLIEU (suivi ou non de la mention \"sur lie\"), MUSCADET SEVRE ET MAINE(suivi ou non de la mention \"sur lie\" ou suivi d'une mention g\u00e9ographique). Jeudi 21 ao\u00fbt- Pour les vins d'AOP COTEAUX D'ANCENIS \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir du c\u00e9page Malvoisie (Pinot 2025Gris),- Pour les vins d'AOP COTEAUX D'ANCENIS \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir du c\u00e9page Gamay Noir,- Pour les vins d'AOP Coteaux d'Ancenis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir du c\u00e9page Cabernet Franc,- Pour les vins d'AOP Gros Plant du Pays nantais \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des c\u00e9pages FolleBlanche, Colombard, Montils.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDirectiond\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nArticle 2 : Cette date correspond \u00e0 la maturation des parcelles les plus pr\u00e9coces. Toutefois, si desaccidents climatiques n\u00e9cessitaient localement d'anticiper cette date, des d\u00e9rogations individuellespourraient \u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9es par Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l'INAO.\nLes vins issus de vendanges r\u00e9colt\u00e9es avant la date fix\u00e9e sans avoir obtenu de d\u00e9rogation de l'INAO nepourront avoir droit aux appellations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes, le ChefR\u00e9gional de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9eTerritoriale de l'INAO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au receuil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 20 ao\u00fbt 2025\ndirecteur d\u00e9pa tameptal adjoint .\nLaurent LHERBETTE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEMACAD\u00c9MIE  Direction des services d\u00e9partementaux P\u00f4le 1\u00b0 degr\u00e9de l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de la Loire-Atlantique\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDivision de l'Organisation Scolaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 rectificatifportant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cialdu D\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nL'Inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels,de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics desminist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignementsup\u00e9rieur et de la recherche ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9esdu 1\u00b0 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022;\nVu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation Nationale et de la Jeunesse le 14d\u00e9cembre 2022,\nVu la liste modificative des membres de SUD \u00c9ducation 44 transmise \u00e0 Monsieur le Directeuracad\u00e9mique en date du 19 juin 2025,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 membres du Comit\u00e9 Social d'AdministrationSp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants del'administration suivants :\n1) Membres titulaires :\n- M. Gilles NEUVIALE, Inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;- M. Emmanuel ROUETTE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique.\nArticle 2\n172\n\nExACADEMIE  Direction des services d\u00e9partementaux P\u00f4le 1\u00b0 degr\u00e9de l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de la Loire-Atlantique\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDivision de l'Organisation Scolaire\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de laLoire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants :\nD Membres titulaires :\nM. Loris GASSER, FO-FNECFPMme Val\u00e9rie AUCLAIR, UNSA \u00c9ducationM. Matthieu AVRILLAULT, UNSA \u00c9ducationMme Aur\u00e9lie BOUCHER, SGEN-CFDTMme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDTMme Annabel CATTONI, FSU 44Mme C\u00e9cile LEHU\u00c9D\u00c9, FSU 44Mme Aminata BATHILY, FSU 44Mme Camille M\u00c9RIAN, FSU 44Mme Sol\u00e8ne SAUVAGEOT, SUD \u00c9ducation\n11) Membres suppl\u00e9ants :\nM. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFPMme Gwena\u00eblle ALLEN, UNSA \u00c9ducationM. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA \u00c9ducationM. Joris TEXIER, SGEN-CFDTMme Anne Ga\u00eblle JEULAND, SGEN-CFDTM. Yoann ROUSSEAU, FSU 44Mme Jessica MOREAU, FSU 44M. Sylvain MARANGE, FSU 44M. Alexandre FAGAULT, FSU 44M. Benjamin GAD\u00c9, SUD \u00c9ducation\nArticle 3\nLa composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cialD\u00e9partemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle 4\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 07 juillet 2025\n4  \u2014\n\u2014~ Gilles NEUVIALE\n2/2\n\n| | DirectionMINISTERE a he TrDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de RENNES\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault\nA OrvaultLe 28 Juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prenant effet au 28 Juillet 2025\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des service p\u00e9nitentiaires de Rennes, endate du 1\u00b0 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER en qualit\u00e9de Chef d'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineur d'Orvault.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, al'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17 F\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur St\u00e9phane GLAPPIERen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault.\nMonsieur St\u00e9phane GLAPPIER, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineursd'Orvauit.\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Fabrice MOROT,Directeur Adjoint \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OESTERLE Yann,Capitaine P\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineursd'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur NZE-INGANGELambert, Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur LHOSTIS Gilles,Capitaine, \u00e0 lEtablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RAUTUREAU Aude,Capitaine, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAUDIN Julien,Capitaine, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame COLLE Myriam, Major,\u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RENAUD Jean Marie,Major, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur NICOLAS Ludovic,Major, a l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LE BRAS Ga\u00ebl,Major, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\n\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MEHU Gaelle, Major,\u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint..\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HONGUET Eric,brigadier-chef encadrement, \u00e0 l'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur COURJAULT Pascal,brigadier-chef encadrement, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DIA Samba,brigadier-chef encadrement, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DUCATILLONQuentin, brigadier-chef encadrement, \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLOIRE-ATLANTIQUE et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\n\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nComment\u00e9 [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour m\u00e9moire, la note du \n2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise \npar un major ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de \ndirection ou d'officier. \n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9 livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est  l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom , y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS d ans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n16 \n \nII.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs  \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n17 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \nDu CJPM \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs      \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son  \u00e2ge, soit pour motif \nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 \n \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \nArt. 9 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art.  \nR. 124-3 \n \n \nX \n \n \nX \n \n \nX  \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ \nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \nArt. 13 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3  \nX X X  \n \nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement de la transition \u00e9cologiqueZeal et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/UPAF/067abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022/BPEF/158 du 2 septembre 2022 et portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trerdans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Mass\u00e9rac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9et Le G\u00e2vre, et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclablepermettant de relier la Vilaine au canal de Nantes \u00e0 Brest\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1% \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU l'extrait du proc\u00e8s verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale de la s\u00e9ance du 31janvier 2022 par lequel le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique approuve le projet strat\u00e9giqued\u00e9partemental 2021-2028 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juillet 2025, par la direction infrastructures du D\u00e9partement deLoire- Atlantique \u00e0 l'effet de permettre \u00e0 l'entreprise SAFOLIA et aux autres entreprises d\u00fbmentmandat\u00e9es par lui, de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Mass\u00e9rac,Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires etenvironnementales pr\u00e9alables au projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclable entre la Vilaine sur lacommune de Mass\u00e9rac et le canal de Nantes \u00e0 Brest sur la commune du G\u00e2vre ;VU la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portant autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclablepermettant de relier Nantes au canal de Brest afin d'y inclure une liste non exhaustive d'entreprisesautoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire cyclable entre la Vilaine (Mass\u00e9rac) et Le Gavre ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de permettre aux entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par le conseild\u00e9partemental de Loire-Atlantique de r\u00e9aliser les \u00e9tudes envisag\u00e9es dans le cadre dudit projet ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portantautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9e sur les communes de Mass\u00e9rac, Gu\u00e9m\u00e9n\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, et incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9rairecyclable permettant de relier Nantes au canal de Brest.ARTICLE 2: Les agents du Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et les entreprises d\u00fbmentmandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Mass\u00e9rac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, afin de r\u00e9aliser des\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales pr\u00e9alables au projet d'am\u00e9nagement d'unitin\u00e9raire cyclable entre la Vilaine sur la commune de Mass\u00e9rac et le canal de Nantes \u00e0 Brest sur lacommune du G\u00e2vre.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planterdes m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui pourraiententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 3 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies deMass\u00e9rac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vuede la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 4 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personneseffectuant les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es desinvestigations.ARTICLE 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans; elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Mass\u00e9rac,Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'ile Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes deMass\u00e9rac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 7 AO\u00dbT 2025LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis,\n| =\u2014\u2014_Marc MAKHLOUF\nANNEXES :\u00b0 Annexe 1; Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9es+ Annexe 2 : Plan de la zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes\n\nList ee\nIntervenants MissionsConseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique3 quai Ceineray Recherche de trac\u00e9, lev\u00e9s topographiques et44 041 NANTES acquisitions fonci\u00e8res\nService am\u00e9nagement de la d\u00e9l\u00e9gation deCh\u00e2teaubriant du Conseil d\u00e9partemental deLoire-Atlantique \u00c9tudes techniques d\u00e9taill\u00e9es29 route de Nantes44 170 NOZAY R\u00e9alisation de prestation de g\u00e9om\u00e8tre-expertli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documentsparcellaires n\u00e9cessaires aux acquisitionsGEOFIT Expert7 rue Alfred Kastler44300 NANTES fonci\u00e8resARTELIA2 impasse Claude Nougaro44 800 SAINT-HERBLAINSAFOLIA (mandataire)/ AGEIS \u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et56 rue du Pr\u00e9sident Paul Doumer environnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre49 300 CHOLET du programme cyclable2LM / HARDY Environnement18 rue du P\u00e2tis44 690 LA HAIE-FOUASSIERESEGEDZA de la Laouve83 470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME .\u00c9tudes environnementales portant sur desSYSTRA projets routiers et cyclables72-76 rue Farman75 015 PARISGINGER CEBTP23 rue Jan Palach44 220 COUERONAPC Ing\u00e9nierie |PA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion Etudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie44 360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE d\u00e9partementaleHydrog\u00e9otechnique79 rue des Sables - ZA de Viais44 860 PONT-SAINT-MARTINVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/067n date duCHATEAUBRIANT, le (7 AQUI 2025LE PREFET,our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,\n5 NANTES CEDEX 7 Marc wal Our\n\nItin\u00e9raire cyclabled\u00e9partemental n\u00b08Communesconcern\u00e9es parle projet\n0 1 2Km\nItin\u00e9raire n\u00b08 :== Trac\u00e9 en projet\nVu ones: \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/067.en date du\u00a9 RCHATIMEMANE \u00bb 4 ANT TV\u00ceLE PR\u00c9FET,\n\\|Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9gstion, 1[le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant.\nPless\u00e9\n& ..\nGu\u00e9men\u00e9-Penfao\ni \u00c0a |\n% ae i (j 'airs Fes i =e |\nAtlantique","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T16:16:35+00:00","id":"0b0d91d59ed6a5f5bf54df81b38256a4d0b18e63c253f0c7e425cbeacd895484","name":"RAA n\u00b0135 du 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-20T14:31:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68792/497488/file/RAA%20n%C2%B0135%20du%2020%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}